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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 27 avril 2015.

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Manitoba Labour Board Fees Regulation, M.R. 56/2015

Règlement sur les droits exigés par la Commission du travail du Manitoba, R.M. 56/2015

The Labour Relations Act, C.C.S.M. c. L10

Loi sur les relations du travail, c. L10 de la C.P.L.M.


Regulation 56/2015
Registered April 27, 2015

bilingual version (HTML)

Règlement 56/2015
Date d'enregistrement : le 27 avril 2015

version bilingue (HTML)
Copying fees

1(1)   Subject to subsection (2), a fee of $0.25 per page is payable to the board for the copying of any document or material, including those to be filed with the board and any of the following:

(a) reasons for decision;

(b) orders of the board;

(c) certificates;

(d) documents requested to be copied while attending a board hearing;

(e) arbitration awards;

(f) collective agreements;

(g) library material.

Droits — reproduction

1(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la Commission perçoit des droits de 0,25 $ par page pour la reproduction d'écrits ou de documents, notamment ceux qui doivent être déposés devant elle et les suivants :

a) les motifs de décisions;

b) les ordonnances de la Commission;

c) les certificats;

d) les reproductions de documents exigées pendant les audiences de la Commission;

e) les sentences arbitrales;

f) les conventions collectives;

g) les ouvrages se trouvant à la bibliothèque.

Parties to a proceeding exempt from paying certain fees

1(2)   Clauses (1)(a) to (c) do not apply in respect of the first copy of a document provided by the board to a party to a proceeding before the board.

Inapplication de certains droits

1(2)   Les alinéas 1a) à c) ne s'appliquent pas à l'égard de la première copie d'un document que la Commission fournit à une partie à une procédure dont elle est saisie.

No fee for copies provided by e-mail

1(3)   No fee is payable for documents or material in electronic form provided by e-mail.

Versions électroniques de documents transmises par courriel

1(3)   La Commission ne perçoit pas de droits à l'égard des écrits et des documents qu'elle transmet en version électronique en annexe à des courriels.

Processing fee

2   A person who requests to examine or be provided with a copy of a document or material referred to in subsection 1(1) must pay a fee of $25 per hour, or part of an hour, for the processing of the request. But the fee is not payable if the person provides a reference number or other information that allows the request to be completed in 15 minutes or less.

Droits — traitement de demandes

2   La personne qui demande d'examiner ou de faire copier des écrits ou des documents visés au paragraphe 1(1) est tenue de payer des droits de 25 $ par heure ou par tranche d'heure, pour le traitement de sa demande. Ces droits ne sont pas exigibles si la personne en question fournit un numéro de référence ou d'autres renseignements qui permettent de traiter sa demande en 15 minutes ou moins.

Repeal

3   The Manitoba Labour Board Fees Regulation, Manitoba Regulation 17/97, is repealed.

Abrogation

3   Le Règlement sur les droits exigés par la Commission du travail du Manitoba, R.M. 17/97, est abrogé.

April 24, 2015The Manitoba Labour Board/

24 avril 2015La Commission du travail du Manitoba

Colin S. Robinson, Chairperson/président

Darcy Strutinsky, Employer Representative/représentant de l'employeur

Sonia Taylor, Employee Representative/représentante des employés