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Advisory Councils for School Leadership Regulation, M.R. 54/96

Règlement sur les comités consultatifs scolaires, R.M. 54/96

The Education Administration Act, C.C.S.M. c. E10

Loi sur l'administration scolaire, c. E10 de la C.P.L.M.


Regulation 54/96
Registered March 20, 1996

bilingual version (HTML)

Règlement 54/96
Date d'enregistrement : le 20 mars 1996

version bilingue (HTML)
Definitions

1   In this regulation,

"advisory council" means an advisory council established for a school in accordance with this regulation; (« comité consultatif »)

"catchment area" means the area around a school that has been determined by the school board as the catchment area for that school; (« aire de recrutement »)

"community member" means a person who lives, works or owns property in the catchment area of an affected school and who is not a parent of a child attending the school; (« membre de la collectivité »)

"parent council" means a group of persons established before the coming into force of this regulation that provides advice to the principal of a school, but does not include an advisory council established in the 1994-95 or 1995-96 school year in compliance with the Guidelines: Advisory Councils for School Leadership published by the Minister of Education and Training. (« conseil de parents »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« aire de recrutement » Zone entourant une école et que la commission scolaire détermine à titre d'aire de recrutement pour l'école en question. ("catchment area")

« comité consultatif » Comité consultatif d'une école établi conformément au présent règlement. ("advisory council")

« conseil de parents » Groupe de personnes, formé avant l'entrée en vigueur du présent règlement, qui conseille le directeur d'une école. La présente définition ne vise toutefois pas les comités consultatifs créés au cours de l'année scolaire 1994-1995 ou 1995-1996 conformément aux Lignes directrices : Conseils consultatifs pour la direction des écoles qu'a publié le ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle. ("parent council")

« membre de la collectivité » Personne qui réside, travaille ou est propriétaire foncier dans l'aire de recrutement d'une école et qui n'a pas d'enfant fréquentant l'école. ("community member")

Application

2   This regulation does not apply to a school in the francophone school division or a northern school division established under The Public Schools Act.

Application

2   Le présent règlement ne s'applique pas aux écoles de la division scolaire francophone ni aux divisions scolaires du nord créées en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur les écoles publiques.

Role of an advisory council

3(1)   An advisory council may be established for each school.

Rôle des comités consultatifs

3(1)   Chaque école peut avoir un comité consultatif.

3(2)   An advisory council may

(a) advise the principal about school policies, activities and organization, including

(i) departmental and locally developed curricula,

(ii) cultural and extra-curricular activities,

(iii) student discipline and behaviour management policies, and

(iv) community access to school facilities;

(b) advise the principal about fund-raising and participate in fund-raising activities;

(c) advise the school board about the process of hiring and assigning principals;

(d) advise the principal and the school board about an annual budget for the school;

(e) participate in developing an annual school plan; and

(f) participate in any review of the school that the minister or the school board has directed be carried out.

3(2)   Les comités consultatifs peuvent :

a) conseiller le directeur à l'égard de la politique, des activités et de l'organisation de l'école, et notamment à l'égard :

(i) des programmes d'études du ministère et de ceux élaborés localement,

(ii) des activités culturelles et parascolaires,

(iii) de la discipline et de la politique de gestion du comportement des élèves,

(iv) de l'utilisation des locaux scolaires pour les activités communautaires;

b) conseiller le directeur à l'égard des levées de fonds et participer à celles-ci;

c) conseiller la commission scolaire à l'égard du processus d'embauche et de nomination des directeurs;

d) conseiller le directeur et la commission scolaire à l'égard du budget annuel de l'école;

e) participer à l'élaboration de la planification annuelle de l'école;

f) participer à toute revue de l'école qu'ordonne le ministre ou la commission scolaire.

3(3)   An advisory council shall

(a) communicate with parents of children attending the school and community members so that it can properly represent their priorities and concerns; and

(b) establish a means whereby it is regularly accountable to the school and community for its activities and expenditures.

3(3)   Les comités consultatifs :

a) communiquent avec les parents des élèves de l'école et les membres de la collectivité afin de bien défendre les priorités et les intérêts de ces personnes;

b) créent un processus leur permettant de rendre régulièrement des comptes à l'école et à la collectivité à l'égard de leurs activités et de leurs dépenses.

3(4)   An advisory council is to perform its role within the framework of responsibilities and powers conferred on school boards, principals and teachers under The Public Schools Act and The Education Administration Act.

3(4)   Les comités consultatifs s'acquittent de leurs fonctions en respectant les responsabilités et les pouvoirs conférés aux commissions scolaires, aux directeurs et aux enseignants conformément à la Loi sur les écoles publiques et à la Loi sur l'administration scolaire.

When establishment meeting must be held

4(1)   The principal of a school that does not have an advisory council must convene an establishment meeting when at least 10 parents of children attending the school request that an advisory council be established.

Création des comités

4(1)   Le directeur d'une école qui n'a pas de comité consultatif convoque une assemblée de création dès qu'au moins dix parents d'enfants fréquentant l'école demandent la création d'un tel comité.

4(2)   For the 1995-96 school year, an establishment meeting for an advisory council may be held at any time during the school year.

4(2)   Les assemblées de création d'un comité consultatif peuvent avoir lieu à n'importe quel moment au cours de l'année scolaire 1995-1996.

4(3)   For any school year after the 1995-96 year, an establishment meeting for an advisory council must be held after the first day of school but before November 30.

4(3)   Après l'année scolaire 1995-1996, les assemblées de création d'un comité consultatif ont lieu entre le premier jour de classe et le 30 novembre.

Notice of establishment meeting

5(1)   The principal shall give notice to the following persons of a meeting to be held to establish an advisory council for the school:

(a) the parents of children attending the school;

(b) community members;

(c) the school staff.

Avis de convocation

5(1)   Le directeur avise les personnes qui suivent de la tenue d'une assemblée de création d'un comité consultatif de l'école :

a) les parents des élèves de l'école;

b) les membres de la collectivité;

c) le personnel de l'école.

5(2)   The notice must describe the purpose of the meeting and set out the time, date and location of the meeting.

5(2)   L'avis précise l'objet et l'endroit de l'assemblée ainsi que la date et l'heure à laquelle elle aura lieu.

5(3)   The notice must be given at least 14 days before the date of the meeting.

5(3)   Le préavis pour les assemblées est de quatorze jours.

5(4)   The notice to community members may be

(a) posted in as many locations that are accessible to the public in the area around the school as the principal considers appropriate; or

(b) advertised in a publication that is circulated to the general public in the area around the school.

5(4)   L'avis donné aux membres de la collectivité peut, selon le cas :

a) être affiché dans tous les endroits autour de l'école qui sont accessibles au public et que le directeur juge appropriés;

b) être publié dans un organe d'information public distribué autour de l'école.

Establishment meeting

6(1)   Parents of children attending the school who are in attendance at the establishment meeting must decide whether or not to establish an advisory council under this regulation.

Assemblée de création

6(1)   Les parents qui ont des enfants fréquentant l'école et qui sont présent à l'assemblée de création décident s'ils créent ou non un comité consultatif en vertu du présent règlement.

6(2)   When the parents decide to establish an advisory council under subsection (1), they must also decide, at the establishment meeting,

(a) the number of members of the advisory council, subject to the limitation set out in subsection 9(1);

(b) the term of office of each member; and

(c) when to elect the members of the advisory council, which may be at the establishment meeting itself, or at a later meeting held within 14 days after the establishment meeting.

6(2)   Les parents qui décident de créer un comité consultatif en vertu du paragraphe (1) décident également, à l'assemblée de création :

a) du nombre de membres du conseil, sous réserve des limites prévues au paragraphe 9(1);

b) du mandat de chaque membre;

c) du moment de l'élection des membres, moment qui peut être fixé soit au cours de l'assemblée de création soit à une assemblée qui a lieu au plus tard quatorze jours après celle-ci.

6(3)   If a decision is made under clause (2)(c) to elect the members of the advisory council at a later meeting, the principal shall provide a notice of that meeting to the persons and in the manner described in section 5, except that the notice must be given at least 7 days before the date of the meeting.

6(3)   Le directeur donne le préavis visé à l'article 5 si les parents présents à l'assemblée de création décident, en vertu de l'alinéa (2)c), de ne pas élire les membres du comité au cours de celle-ci. Le préavis pour ce genre d'assemblée est de sept jours.

Election of members

7(1)   Whether the election of members of an advisory council takes place at the establishment meeting or at a later meeting held for that purpose, the following persons who are in attendance at the meeting at which the vote takes place are entitled to vote in that election:

(a) parents of children attending the school; and

(b) community members.

Élection des membres

7(1)   Ont droit d'élire les membres du comité consultatif les personnes qui sont présentes à l'assemblée au cours de laquelle a lieu le vote, qu'elle soit de création ou de nomination, et qui sont :

a) des parents d'enfants fréquentant l'école;

b) des membres de la collectivité.

7(2)   There must be at least seven persons in attendance at the meeting who are entitled to vote in order to elect an advisory council.

7(2)   Le quorum pour élire un comité consultatif est d'au moins sept personnes présentes à l'assemblée de nomination et ayant droit de vote.

Continuing an existing parent council

8(1)   If a decision is made under subsection 6(1) not to establish an advisory council, the parents of children attending the school may decide instead to continue an existing parent council, in which case

(a) the provisions of this regulation concerning advisory councils do not apply to the parent council; and

(b) the structure and the activities of the parent council must conform to any policies that the school board may have about such councils.

Prorogation d'un conseil de parents

8(1)   S'il est décidé, en vertu du paragraphe 6(1), de ne pas créer un comité consultatif, les parents des élèves de l'école peuvent décider de proroger un conseil de parents. Dans un tel cas :

a) les dispositions du présent règlement portant sur les comités consultatifs ne s'appliquent pas aux conseils de parents;

b) la commission scolaire peut déterminer la composition et le mandat du conseil de parents.

8(2)   A school may have either an advisory council or a parent council, but not both.

8(2)   Chaque école peut avoir soit un comité consultatif, soit un conseil de parents.

Members of an advisory council

9(1)   An advisory council must consist of at least seven members.

Membres des comités

9(1)   Les comités consultatifs comptent au moins sept membres.

9(2)   At least 2/3 of the total number of members must be parents of children attending the school.

9(2)   Au moins les deux tiers des membres du comité sont des parents d'élèves de l'école.

9(3)   Not more than 1/3 of the total number of members may be community members who are not parents of children attending the school.

9(3)   Au plus le tiers des membres du comité sont des membres de la collectivité qui n'ont pas d'enfant fréquentant l'école.

9(4)   Subject to subsections (2) and (3), teachers and staff of the school or the division who are also parents or community members may comprise not more than 1/3 of the total number of members. However, the persons entitled to vote to elect the members may decide to increase the number of positions available for teachers and other staff to not more than ½ of the total number of members.

9(4)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), au plus le tiers des membres du comité – qu'ils soient des parents ou des membres de la collectivité – sont des enseignants ou font partie du personnel de l'école ou de la division. Les personnes ayant droit de vote peuvent augmenter le nombre d'enseignants ou de membres du personnel scolaire au sein du comité à au plus la moitié du nombre des membres du comité.

9(5)   The minister may, on application, exempt a school from any of the requirements set out in subsections (1) to (4) if the school is a small school as defined in the Support to School Divisions Regulation, Manitoba Regulation 108/93.

9(5)   Le ministre peut, sur demande, soustraire de l'application des paragraphes (1) à (4) toute petite école au sens du Règlement sur l'aide aux divisions scolaires, Règlement du Manitoba 108/93.

9(6)   If the school includes S1 to S4 and has a student council, the president of the student council, or another member of the student council chosen by the student council, is automatically a community member of the advisory council and included in the total number of members of the council.

9(6)   Le président du conseil étudiant de toute école ayant des classes du secondaire 1 à 4, ou un autre membre du conseil étudiant nommé par ce dernier, est membre d'office du comité consultatif en qualité de membre de la collectivité et est compté en tant que tel.

9(7)   The principal and a teacher representative from the school, selected by the teachers of the school, are ex officio non-voting members of the advisory council.

9(7)   Le directeur et un représentant des enseignants de l'école nommé par ceux-ci sont membres d'office du comité consultatif, mais n'ont pas droit de vote.

Officers of an advisory council

10   Each advisory council must have a chairperson, a secretary and any other officers required by the by-laws of the advisory council.

Dirigeants des comités consultatifs

10   Chaque comité consultatif a un président, un secrétaire et les autres dirigeants prévus à ses règlements administratifs.

Meetings

11(1)   In each school year after the year in which an advisory council is established, an annual general meeting of the advisory council must be held after the first day of school but not later than the third Friday in October.

Assemblées

11(1)   Le comité consultatif d'une école tient une assemblée générale annuelle entre le premier jour de classe et le troisième vendredi d'octobre de chaque année scolaire suivant l'année de sa création.

11(2)   An advisory council must hold regular meetings that are open to parents of children attending the school, students, school staff and community members.

11(2)   Les comités consultatifs tiennent régulièrement des assemblées ouvertes aux parents des élèves de l'école, aux élèves eux-mêmes, au personnel de l'école et aux membres de la collectivité.

11(3)   Only members of the advisory council are entitled to vote on matters raised at a meeting of the council.

11(3)   Seuls les membres du comité ont droit de vote sur les questions débattues au cours des assemblées du comité consultatif.

By-laws

12(1)   An advisory council may make by-laws governing its proceedings and generally for the conduct and management of its activities.

Règlements administratifs

12(1)   Les comités consultatifs peuvent prendre des règlements administratifs pour régir leurs activités.

12(2)   A by-law under subsection (1) does not come into force unless it is approved by a majority of

(a) parents of children attending the school; and

(b) community members;

who vote at a meeting of the advisory council called for that purpose.

12(2)   Les règlements administratifs visés au paragraphe (1) n'entrent pas en vigueur tant qu'ils n'ont pas été approuvés, à une assemblée du comité consultatif tenue à cette fin, par la majorité :

a) des parents des élèves de l'école;

b) des membres de la collectivité.

12(3)   The by-laws continue in force from year to year unless

(a) they are amended at a meeting of the advisory council called for that purpose; and

(b) an amendment is approved by a majority of

(i) parents of children attending the school, and

(ii) community members,

who vote at a meeting of the advisory council called for that purpose.

12(3)   Les règlements administratifs demeurent en vigueur d'année en année à moins :

a) qu'ils ne soient modifiés à une assemblée du comité consultatif tenue à cette fin;

b) que les modifications ne soient approuvées, à une assemblée du comité consultatif tenue à cette fin, par la majorité :

(i) des parents des élèves de l'école,

(ii) des membres de la collectivité.

12(4)   An advisory council shall make a copy of its by-laws available on request.

12(4)   Les comités consultatifs fournissent une copie de leurs règlements administratifs aux personnes qui en font la demande.

Dissolution

13   The minister may dissolve an advisory council if the minister is of the opinion, after ensuring that a review has been conducted, that the council is not functioning in accordance with this regulation or in the best interests of the school.

Dissolution

13   Le ministre peut, après vérification, dissoudre les comités consultatifs qui ne fonctionnent pas conformément au présent règlement ou qui vont à l'encontre de l'intérêt de leur école.

Saving

14   A group of persons established as an advisory council

(a) in the 1994-95 or 1995-96 school year before this regulation comes into force; and

(b) in compliance with the Guidelines: Advisory Councils for School Leadership published by the Minister of Education and Training;

is deemed to be an advisory council established under this regulation.

Réserve

14   Sont réputés des comités consultatifs créés en vertu du présent règlement les comités consultatifs créés :

a) au cours de l'année scolaire 1994-1995 ou 1995-1996, avant l'entrée en vigueur de présent règlement;

b) conformément aux Lignes directrices : Conseils consultatifs pour la direction des écoles qu'a publié le ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle.

March 19, 1996Minister of Education and Training/

19 mars 1996La ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle,

Linda McIntosh