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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
37/2018 Règlement modifiant le Règlement sur la résidence et l'inscription 23 mars 2018 26 mars 2018
134/2013 Règlement modifiant le Règlement sur la résidence et l'inscription 13 sept. 2013 28 sept. 2013
40/2013 Règlement modifiant le Règlement sur la résidence et l'inscription 27 mars 2013 6 avril 2013
22/2013 Règlement modifiant le Règlement sur la résidence et l'inscription 5 mars 2013 16 mars 2013
176/2011 Règlement modifiant le Règlement sur la résidence et l'inscription 31 oct. 2011 12 nov. 2011
153/2011 Règlement modifiant le Règlement sur la résidence et l'inscription 2 sept. 2011 17 sept. 2011
163/2010 Règlement modifiant le Règlement sur la résidence et l'inscription 26 nov. 2010 11 déc. 2010
112/94 Modification du Règlement sur la résidence et l'inscription 6 juin 1994 18 juin 1994
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Residency and Registration Regulation, M.R. 54/93

Règlement sur la résidence et l'inscription, R.M. 54/93

The Health Services Insurance Act, C.C.S.M. c. H35

Loi sur l'assurance-maladie, c. H35 de la C.P.L.M.


Regulation 54/93
Registered March 19, 1993

bilingual version (HTML)

Règlement 54/93
Date d'enregistrement : le 19 mars 1993

version bilingue (HTML)
Definitions

1   In this regulation,

"Act" means The Health Services Insurance Act; Loi »)

"agricultural service" means

(a) a service provided by a person in any of the following occupations:

(i) general farm worker,

(ii) harvesting labourer,

(iii) livestock worker, or

(b) any other service, directly related to primary agriculture, approved by the minister; (« service agricole »)

"board" means the Manitoba Health Board established under section 9 of the Act; (« Conseil »)

"common-law partner" means a person who, not being married to the other person, is cohabiting with him or her in a conjugal relationship of some permanence; (« conjoint de fait »)

"family registrant" means a person who has registered with the minister in his or her own name and on behalf of one or more of his or her resident dependants; (« chef de famille »)

"member of the Royal Canadian Mounted Police" includes a person appointed as a special constable by the commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and designated by that commissioner as being eligible to receive health services at the expense of the Force; (« membre de la Gendarmerie royale du Canada »)

"registrar" means a registrar described in section 1.1; (« registraire »)

"single person" means a person with no resident dependants in Manitoba. (« célibataire »)

M.R. 112/94; 163/2010; 134/2013

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« célibataire » Personne n'ayant aucune charge de famille résidant au Manitoba. ("single person")

« chef de famille » Personne qui s'est inscrite auprès du ministre et qui a inscrit à son nom ses charges de famille résidant au Manitoba. ("family registrant")

« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")

« Conseil » Le Conseil de santé du Manitoba constitué en vertu de l'article 9 de la Loi. ("board")

« Loi » La Loi sur l'assurance-maladie. ("Act")

« membre de la Gendarmerie royale du Canada » S'entend aussi des gendarmes spéciaux nommés et autorisés par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à recevoir des services de santé aux frais de la Gendarmerie. ("member of the Royal Canadian Mounted Police")

« registraire » Registraire visé à l'article 1.1. ("registrar")

« service agricole »

a) Service qu'une personne fournit dans le cadre de l'une des professions suivantes :

(i) ouvrier agricole,

(ii) manœuvre à la récolte,

(iii) ouvrier agricole spécialisé dans l'élevage;

b) tout autre service lié directement à l'agriculture primaire et approuvé par le ministre. ("agricultural service")

R.M. 112/94; 163/2010; 134/2013

Registrars

1.1(1)   For the purpose of the Act and this regulation, every municipality and every employer is a registrar who is required to accept registrations made under the Act.

Registraires

1.1(1)   Pour l'application de la Loi et du présent règlement, les municipalités et les employeurs sont des registraires et doivent recevoir les inscriptions faites en vertu de la Loi.

1.1(2)   In addition, the minister may authorize any other person to act as a registrar.

M.R. 112/94

1.1(2)   De plus, le ministre peut autoriser toute autre personne à agir à titre de registraire.

R.M. 112/94

Registration

2(1)   Every person who is not already registered and who

(a) is or becomes a resident; and

(b) is not a dependant;

shall immediately register himself or herself and his or her dependants, if any, with the minister directly or through a registrar.

Inscription

2(1)   Doivent immédiatement s'inscrire et inscrire leurs charges de famille, le cas échéant, auprès du ministre soit directement, soit par l'entremise d'un registraire, les personnes qui ne sont pas encore inscrites et qui :

a) sont ou deviennent résidentes de la province;

b) ne sont pas des charges de famille.

2(2)   A resident who ceases to be a dependant shall immediately register himself or herself and his or her dependants, if any, with the minister directly or through a registrar.

2(2)   Les résidents qui cessent d'être des charges de famille s'inscrivent et, le cas échéant, inscrivent leurs charges de famille auprès du ministre soit directement, soit par l'entremise d'un registraire.

2(3)   Within one month of ceasing to be

(a) a member of the Canadian Armed Forces; or

(b) repealed, M.R. 40/2013;

(c) an inmate of a penitentiary who has no resident dependants;

a resident shall register himself or herself and his or her resident dependants, if any, with the minister directly or through a registrar.

M.R. 40/2013

2(3)   Sont tenues de s'inscrire et d'inscrire leurs charges de famille, le cas échéant, auprès du ministre soit directement, soit par l'entremise d'un registraire, dans un délai d'un mois, les personnes libérées :

a) des Forces armées canadiennes;

b) abrogé, R.M 40/2013;

c) d'un pénitencier et qui n'ont pas de charges de famille résidant dans la province.

R.M. 40/2013

Changes in status

3(1)   In this section, "change in status" means the circumstance of a single person or a resident dependant becoming a family registrant, or a family registrant becoming a single person.

Changement d'état civil

3(1)   Dans le présent article, « changement d'état civil » désigne le changement qui survient lorsqu'un célibataire ou une charge de famille résidant dans la province devient chef de famille ou qu'un chef de famille devient célibataire.

3(2)   A person who is registered shall report to the minister any change in status within one month after the change has occurred.

3(2)   Les personnes inscrites avisent le ministre de tout changement d'état civil dans le mois qui suit le changement.

3(3)   A person who changes his or her name or address as filed with the minister shall within one month after the change has occurred cause to be filed with the minister, in a manner prescribed by the minister, notice of the change of name or address, or both.

3(3)   Les personnes inscrites qui changent de nom ou d'adresse font déposer auprès du ministre, dans un délai d'un mois et de la manière prévue par celui-ci, un avis de changement de nom, de changement d'adresse, ou les deux.

Failure to register

4   If the minister is aware of a person who is required to register but who has failed to do so, the minister may cause the registration of that person.

Défaut d'inscription

4   Le ministre peut inscrire une personne qui ne s'est pas fait inscrire alors qu'elle était tenue de le faire.

Registration by non-resident void

5   A person who is not a resident is not entitled to register, and any registration by or on behalf of a person who is not a resident is void.

Inscription des non-résidents

5   Les non-résidents ne peuvent s'inscrire, et toute inscription de non-résident est nulle et non avenue.

Waiting period

6(1)   A resident who was a resident of another Canadian province or territory immediately before his or her arrival in Manitoba is not entitled to benefits until the first day of the third month following the month of arrival.

Période d'attente

6(1)   Un résident qui, immédiatement avant son arrivée au Manitoba, était résident d'une autre province ou d'un territoire canadien n'est pas assuré avant le premier jour du troisième mois qui suit le mois de son arrivée.

6(2)   Despite subsection (1), a resident who

(a) was a resident of another Canadian province or territory immediately before his or her arrival in Manitoba; and

(b) is a dependant of a member of the Canadian Armed Forces;

is entitled to benefits commencing on the first day of his or her arrival in Manitoba.

M.R. 22/2013

6(2)   Malgré le paragraphe (1), sont assurés dès le premier jour de leur arrivée au Manitoba, les résidents qui :

a) étaient résidents d'une autre province ou d'un territoire canadien, immédiatement avant leur arrivée au Manitoba;

b) sont à la charge d'un membre des Forces armées canadiennes.

R.M. 22/2013

Deemed residency of persons absent from Manitoba

7(1)   Upon presentation of proof satisfactory to the minister, each of the following persons is deemed to remain a resident while absent from Manitoba:

(a) a person

(i) who is temporarily absent from Manitoba for the purpose of being in full-time attendance in a course of study at an accredited educational institution, and

(ii) who intends to return to and reside in Manitoba immediately after completion of the course of study and reasonable travelling time;

(b) a person

(i) who is temporarily absent from Manitoba for a period not exceeding 24 consecutive months for the purpose of

(A) taking full-time employment outside of Canada under a written contract of employment,

(B) taking, outside of Canada, a sabbatical leave, or advanced or supplementary training or instruction while on educational leave from employment, or

(C) serving outside of Canada as a humanitarian aid worker or missionary on behalf of an organization approved as a registered charity under the Income Tax Act (Canada), and

(ii) who intends to return to and reside in Manitoba immediately after the completion of the purposes referred to in paragraphs (A) to (C) and reasonable travelling time;

(b.1) a person

(i) who is temporarily absent from Manitoba for a period not exceeding 12 consecutive months for a purpose referred to in clause (b), if the purpose is undertaken within Canada, and

(ii) who intends to return to and reside in Manitoba immediately after completion of the purpose and reasonable travelling time;

(c) a person who is legally entitled to be in Canada and who makes his or her home in Manitoba, but is not physically present in the province for six months in a calendar year, but whose period of absence is extended in accordance with subsection (3); and

(d) any person who is absent from Manitoba with no intention of returning, whose spouse or common-law partner, following the absence,

(i) maintains a home in Manitoba,

(ii) is not living separate and apart from the person under a court order, separation agreement or otherwise, and

(iii) intends to join the person outside Manitoba,

but only for a period of time not exceeding 12 consecutive months, during which the conditions set out in subclauses (i) to (iii) are satisfied;

(e) a person who is absent from Manitoba, with no intention of returning, for the purpose of taking up residence elsewhere in Canada but only for a period ending on the first day of the third month following arrival in that person's new residence;

(f) a person who is absent from Manitoba with no intention of returning, for the purpose of taking up residence outside of Canada but only for a period up to and including the last day of the second month following the month of departure from Manitoba; and

(g) a person who is legally entitled to be in Canada and who makes his or her home in Manitoba, but is temporarily absent from Canada for a period not exceeding seven months in a 12-month period for the purpose of temporarily residing outside of Canada, if the person intends to return to and reside in Manitoba immediately after the temporary absence.

Résidence des personnes absentes du Manitoba

7(1)   Sur présentation au ministre d'une preuve satisfaisante, les personnes mentionnées ci-dessous sont considérées résidentes même si elles s'absentent du Manitoba :

a) les personnes :

(i) qui sont temporairement hors-province afin de poursuivre des études à plein temps dans un établissement d'enseignement reconnu,

(ii) qui ont l'intention de revenir au Manitoba et d'y résider à la fin de leur programme d'études, après un délai de déplacement raisonnable;

b) les personnes :

(i) qui s'absentent temporairement du Manitoba durant au plus 24 mois consécutifs dans le but :

(A) d'occuper un poste à plein temps à l'étranger en vertu d'un contrat d'emploi écrit,

(B) de prendre un congé sabbatique ou un congé d'études à l'extérieur du Canada pour suivre un cours de formation avancée ou supplémentaire,

(C) d'occuper à l'extérieur du Canada un poste de travailleur humanitaire ou de missionnaire pour le compte d'une organisation qui a le statut d'organisme de charité en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada),

(ii) qui ont l'intention de revenir au Manitoba et d'y résider dès qu'elles auront rempli les engagements mentionnés aux divisions (A) à (C) et dès l'expiration d'un délai raisonnable de déplacement;

b.1) les personnes :

(i) qui s'absentent temporairement du Manitoba pendant une période d'au plus 12 mois consécutifs afin d'exercer une des activités mentionnées à l'alinéa b) si cette activité a lieu au Canada,

(ii) qui ont l'intention de revenir dans la province et d'y résider dès la fin de l'activité et après un délai de déplacement raisonnable;

c) les personnes demeurant légalement au Canada, domiciliées au Manitoba, et qui s'absentent de la province durant six mois de l'année civile et dont l'absence est prolongée conformément au paragraphe (3);

d) les personnes qui s'absentent du Manitoba, sans l'intention d'y revenir pourvu qu'après leur départ et durant au plus 12 mois consécutifs, leur conjoint ou leur conjoint de fait :

(i) garde un domicile au Manitoba,

(ii) ne vive pas en séparation de corps d'avec elles en vertu d'une ordonnance du tribunal, d'un accord de séparation ou d'un autre accord du genre,

(iii) ait l'intention de les rejoindre;

e) les personnes absentes du Manitoba, qui n'ont pas l'intention d'y revenir et qui ont l'intention d'établir leur résidence ailleurs au Canada, mais seulement pour une période se terminant le premier jour du troisième mois de leur arrivée dans leur nouveau lieu de résidence;

f) les personnes absentes du Manitoba, qui n'ont pas l'intention d'y revenir et qui ont l'intention de s'établir à l'étranger, mais seulement pour une période se terminant après le dernier jour du deuxième mois qui suit le mois de leur départ du Manitoba;

g) les personnes demeurant légalement au Canada, qui sont domiciliées au Manitoba et qui s'absentent temporairement du Canada durant au plus 7 mois sur 12 au cours d'une année dans le but de résider temporairement à l'extérieur du Canada, si elles ont l'intention de revenir au Manitoba et d'y résider dès la fin de leur absence temporaire.

7(2)   A resident dependant of a person who in the course of employment with the Canadian Armed

Forces leaves Manitoba to take up residence outside Canada ceases to be a resident for the purposes of the Act and this regulation when that dependant becomes eligible to receive health insurance benefits under a plan of insurance established by the Government of Canada.

7(2)   Tout résident à la charge d'une personne qui, en raison de son emploi dans les Forces armées canadiennes, quitte le Manitoba pour s'installer à l'extérieur du Canada conserve sa qualité de résident pour l'application de la Loi et du présent règlement jusqu'au moment où il devient admissible à des prestations d'assurance-maladie en vertu d'un régime d'assurance-maladie établi par le gouvernement du Canada.

7(2.1)   A resident member of the Royal Canadian Mounted Police who in the course of employment with that organization leaves Manitoba to take up residence outside Canada ceases to be a resident for the purposes of the Act and this regulation when he or she becomes eligible to receive health insurance benefits under a plan of insurance established by the Government of Canada. Each resident dependant (if any) of that person also ceases to be a resident for the purposes of the Act and this regulation when the dependant becomes eligible to receive health insurance benefits under a plan of insurance established by the Government of Canada.

7(2.1)   Le résident qui est membre de la Gendarmerie royale du Canada et, en raison de son emploi, quitte le Manitoba pour s'installer à l'extérieur du Canada, de même que ses personnes à charge également résidentes, conservent leur qualité de résidents sous le régime de la Loi et du présent règlement jusqu'au moment où ils deviennent admissibles à des prestations d'assurance-maladie en vertu d'un régime d'assurance-maladie établi par le gouvernement du Canada.

7(3)   The minister may extend any period referred to in clauses (1)(a) to (c), or in clause (1)(g), for a further period the minister considers proper where the minister is satisfied that

(a) the person intends to return to and reside in Manitoba; and

(b) unforeseen or extenuating circumstances exist which warrant the extension.

M.R. 163/2010; 22/2013; 40/2013

7(3)   Le ministre peut prolonger les périodes mentionnées aux alinéas (1)a) à c) ou à l'alinéa (1)g) s'il le considère approprié lorsqu'il est convaincu que :

a) la personne a l'intention de revenir au Manitoba pour y résider;

b) des circonstances imprévues ou atténuantes justifient la prolongation.

R.M. 163/2010; 40/2013

Deemed residency of persons permanently resident outside Canada

8(1)   Upon presentation of proof satisfactory to the minister, a person, while legally entitled to be in Canada, although his or her permanent residence is outside Canada, is deemed to be a resident of Manitoba while he or she makes his or her home in Manitoba, and while he or she

(a) is legally entitled to work in Manitoba under one or more work permits totalling 12 consecutive months or more;

(a.1) [repealed] M.R. 37/2018;

(b) is a spouse, common-law partner or minor child of a person referred to in clause (a) and the spouse, common-law partner or minor child is entitled to be in Canada for a period of at least six consecutive months.

Résidence permanente à l'extérieur du Canada

8(1)   Sur présentation au ministre d'une preuve qu'il juge satisfaisante, la personne qui est légalement autorisée à être au Canada, bien que sa résidence permanente soit à l'extérieur du pays, est réputée être résidente du Manitoba si elle y est domiciliée et lorsque, selon le cas :

a) elle est autorisée à y travailler en vertu d'un ou de plusieurs permis de travail dont la durée totalise au moins 12 mois consécutifs;

a.1) [abrogé] R.M. 37/2018;

b) elle est le conjoint, le conjoint de fait ou l'enfant mineur d'une personne visée à l'alinéa a) et est autorisée à être au Canada pendant une période d'au moins 6 mois consécutifs.

8(1.1)   Upon presentation of proof satisfactory to the minister, a person, while legally entitled to be in Canada, although his or her permanent residence is outside Canada, is deemed to be a resident of Manitoba while he or she makes his or her home in Manitoba, and while he or she

(a) is legally entitled to work in Manitoba under one or more work permits and is providing an agricultural service in Manitoba; or

(b) is a spouse, common-law partner or minor child of a person referred to in clause (a) and the spouse, common-law partner or child is entitled to be in Canada.

8(1.1)   Sur présentation au ministre d'une preuve qu'il juge satisfaisante, la personne qui est légalement autorisée à être au Canada, bien que sa résidence permanente soit à l'extérieur du pays, est réputée être résidente du Manitoba si elle y est domiciliée et lorsque, selon le cas :

a) elle est autorisée à y travailler en vertu d'un ou de plusieurs permis de travail et y fournit un service agricole;

b) elle est le conjoint, le conjoint de fait ou l'enfant mineur d'une personne visée à l'alinéa a) et est autorisée à être au Canada.

8(2)   For greater certainty, a person described in subsection (1) or (1.1) is deemed to be a resident from the day the person satisfies the requirements of at least one clause of either of those subsections until the earlier of

(a) the day that the person no longer makes his or her home in Manitoba; or

(b) the day that the person no longer satisfies the requirements of at least one clause of subsection (1) or (1.1).

8(2)   Toute personne visée aux paragraphes (1) ou (1.1) est réputée être résidente à partir du jour où elle remplit les conditions d'au moins un des alinéas de ces paragraphes jusqu'à la plus rapprochée des dates suivantes :

a) la date à laquelle elle cesse d'être domiciliée dans la province;

b) la date à laquelle elle cesse de remplir les conditions d'au moins un des alinéas de ces paragraphes.

8(3)   A person described in subsection (1) who holds a temporary resident permit under the Immigration and Refugee Protection Act (Canada) is not deemed to be a resident unless the minister determines otherwise.

M.R. 163/2010; 153/2011; 176/2011; 134/2013; 37/2018

8(3)   Les personnes visées au paragraphe (1) qui sont titulaires d'un permis de séjour temporaire sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) ne sont pas réputées être résidentes, sauf décision contraire du ministre.

R.M. 163/2010; 153/2011; 176/2011; 134/2013; 37/2018

Adopted children

8.1(1)   Upon presentation of proof satisfactory to the minister, a child born outside of Canada, who is legally entitled to be in Canada and who is physically present in Manitoba, is deemed to be a resident of Manitoba if

(a) he or she has been legally adopted by a resident or by residents of Manitoba; or

(b) he or she is residing with a resident or with residents of Manitoba, and the resident or residents, as the case may be, are in the process of legally adopting the child;

and the resident or residents, as the case may be, are in compliance with The Adoption Act in relation to the adoption of the child.

Enfants adoptés

8.1(1)   Sur présentation au ministre d'une preuve qu'il juge satisfaisante, tout enfant né à l'extérieur du Canada, qui est légalement autorisé à être au pays et qui se trouve au Manitoba est réputé être résident de la province dans les cas suivants :

a) il a été adopté légalement par un ou des résidents du Manitoba;

b) il demeure avec un ou des résidents du Manitoba qui ont entamé à son égard une procédure d'adoption légale.

De plus, le ou les résidents sont tenus de se conformer à la Loi sur l'adoption relativement à l'adoption de l'enfant.

8.1(2)   A child described in subsection (1) is considered a resident from the day that the requirements of that subsection are met until the day that those requirements are no longer met.

8.1(2)   Les enfants visés au paragraphe (1) sont réputés être résidents tant qu'ils remplissent les conditions indiqués à ce paragraphe.

8.1(3)   If the resident or residents who have or are in the process of adopting a child described in subsection (1) are subject to the waiting period described in subsection 6(1), the child is deemed to be subject to the waiting period until the period has expired for the adopting resident or residents.

M.R. 163/2010; 22/2013

8.1(3)   Si le ou les résidents qui ont adopté un enfant visé au paragraphe (1) ou entamé à son égard une procédure d'adoption sont soumis à la période d'attente prévue au paragraphe 6(1), l'enfant est réputé être soumis à la même période tant que celle-ci s'applique aux résidents concernés.

R.M. 163/2010; 22/2013

Minister to determine residency

9   Where for the purposes of the Act or this regulation any question arises as to whether a person is a resident, the minister, on such evidence and after considering such representations as the minister considers advisable, shall determine the question.

Pouvoir décisionnel du ministre en matière de résidence

9   Aux fins d'application de la Loi ou du présent règlement, lorsqu'il n'est pas clair si une personne est un résident, le ministre tranche la question après avoir examiné les éléments de preuve et après avoir entendu les observations qu'il considère pertinentes.

Reporting of information

10   Every registrar shall report to the minister without delay the name and address of any resident who fails to register, and report such other information as the minister may require from time to time.

Communication de renseignements

10   Les registraires communiquent immédiatement au ministre le nom et l'adresse des résidents qui omettent de s'inscrire, ainsi que les renseignements que celui-ci estime nécessaires.

Registration by employer

11(1)   Every employer shall register with the minister in such form and give such information as the minister may require within one month of the date on which he or she becomes an employer.

Inscription par l'employeur

11(1)   Les employeurs sont tenus de s'inscrire auprès du ministre, en la forme prescrite, en lui fournissant, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils deviennent employeurs, les renseignements que celui-ci estime nécessaires.

11(2)   Every employer who ceases to be an employer shall notify the minister in such form and give such information as the minister may require within one month of the date on which he or she ceases to be an employer.

11(2)   Les employeurs qui cessent d'être employeurs en avisent le ministre, dans un délai d'un mois et en la forme prescrite, en lui fournissant les renseignements qu'il juge nécessaires.

Registration certificates

12(1)   The minister shall issue registration certificates in such form as may be approved by the minister to all insured persons who are family registrants or single persons.

Certificats d'inscription

12(1)   Le ministre délivre à tous les assurés qui sont chefs de famille ou célibataires des certificats d'inscription en la forme qu'il approuve.

12(2)   If the person entitled to receive a registration certificate is unable to manage his or her own affairs the certificate shall be delivered to the legal representative of that person.

12(2)   Le certificat d'inscription est délivré au représentant personnel de la personne qui a le droit de le recevoir mais qui est incapable de gérer ses propres affaires.

Out of province registration certificates

13(1)   The minister may issue an out of province registration certificate to a person who meets the requirements of subsection 7(1) and who applies for a certificate.

Certificats d'inscription pour personnes hors-province

13(1)   Le ministre peut délivrer un certificat d'inscription pour personnes hors-province à toute personne qui remplit les conditions du paragraphe 7(1) et qui lui présente une demande d'inscription.

13(2)   A person to whom an out of province registration certificate has been issued and the dependants of that person continue to be insured persons until the certificate expires or the person ceases to meet the requirements of subsection 7(1) if earlier.

13(2)   La personne qui se voit délivrer un certificat d'inscription pour personnes hors-province ainsi que ses charges de famille cessent d'être assurées dès l'expiration du certificat ou dès qu'elles cessent de remplir les conditions du paragraphe 7(1).

Coming into force

14   This regulation comes into force on March 31, 1993.

Entrée en vigueur

14   Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 1993.