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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 4 mars 1997.

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Interest on Excess Taxes Regulation, M.R. 51/97

Règlement concernant l'intérêt sur les taxes excédentaires, R.M. 51/97

The Municipal Act, C.C.S.M. c. M225

Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M.


Regulation 51/97
Registered March 4, 1997

bilingual version (HTML)

Règlement 51/97
Date d'enregistrement :  le 4 mars 1997

version bilingue (HTML)
Interest on excess taxes

1   For the purpose of clause 343(1)(c) of The Municipal Act, the rate of interest that a council must pay to a taxpayer on excess taxes

(a) on or after March 1, 1997 shall be 4¾% per year; and

(b) before March 1, 1997 shall be the rate specified in the tax penalty by-law of the municipality.

Intérêt sur les taxes excédentaires

1   Pour l'application de l'alinéa 343(1)c) de la Loi sur les municipalités, le taux d'intérêt sur les taxes excédentaires que les conseils paient aux contribuables :

a) à compter du 1er mars 1997 est de 4,75 % par année;

b) avant le 1er mars 1997 correspond au taux indiqué dans le règlement municipal sur les pénalités en matière de taxe.

Compounding of interest

2   For the purpose of this regulation, interest payable on excess taxes shall be compounded on December 31 in each year.

Calcul de l'intérêt composé

2   Pour l'application du présent règlement, l'intérêt couru sur les taxes excédentaires se compose le 31 décembre de chaque année.

February 25, 1997Minister of Rural Development/

25 février 1997Le ministre du Développement rural,

Len Derkach