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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 16 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 4 mars 1997.
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Interest on Excess Taxes Regulation, M.R. 51/97
Règlement concernant l'intérêt sur les taxes excédentaires, R.M. 51/97
The Municipal Act, C.C.S.M. c. M225
Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M.
Regulation 51/97
Registered March 4, 1997
Règlement 51/97
Date d'enregistrement : le 4 mars 1997
Interest on excess taxes
1 For the purpose of clause 343(1)(c) of The Municipal Act, the rate of interest that a council must pay to a taxpayer on excess taxes
(a) on or after March 1, 1997 shall be 4¾% per year; and
(b) before March 1, 1997 shall be the rate specified in the tax penalty by-law of the municipality.
Intérêt sur les taxes excédentaires
1 Pour l'application de l'alinéa 343(1)c) de la Loi sur les municipalités, le taux d'intérêt sur les taxes excédentaires que les conseils paient aux contribuables :
a) à compter du 1er mars 1997 est de 4,75 % par année;
b) avant le 1er mars 1997 correspond au taux indiqué dans le règlement municipal sur les pénalités en matière de taxe.
Compounding of interest
2 For the purpose of this regulation, interest payable on excess taxes shall be compounded on December 31 in each year.
Calcul de l'intérêt composé
2 Pour l'application du présent règlement, l'intérêt couru sur les taxes excédentaires se compose le 31 décembre de chaque année.
February 25, 1997Minister of Rural Development/
25 février 1997Le ministre du Développement rural,
Len Derkach