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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 31 mars 1993.

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Out of Province Transportation Subsidies Regulation, M.R. 51/93

Règlement sur les subsides pour le transport hors-province, R.M. 51/93

The Health Services Insurance Act, C.C.S.M. c. H35

Loi sur l'assurance-maladie, c. H35 de la C.P.L.M.

Regulation 51/93
Registered March 19, 1993

bilingual version (HTML)

Règlement 51/93
Date d'enregistrement : le 19 mars 1993

version bilingue (HTML)

Definitions

1 In this regulation,

"Act" means The Health Services Insurance Act; (« Loi »)

"approved facility" means a hospital or medical facility that is licenced or approved by a governmental licencing authority in the jurisdiction in which the facility is located or by the Government of Canada; (« établissement approuvé »)

"insured medical services" means insured medical services as defined in the Medical Services Insurance Regulation under the Act; (« services médicaux assurés »)

"insured hospital services" means the in-patient services and out-patient services as defined in the Hospital Services Insurance and Administration Regulation under the Act. (« services hospitaliers assurés »)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« établissement approuvé » Hôpital ou établissement médical autorisé ou approuvé soit par l'autorité gouvernementale compétente, soit par le gouvernement du Canada. ("approved facility")

« Loi » La Loi sur l'assurance-maladie. ("Act")

« services hospitaliers assurés » S'entend des services en hôpital et des soins en consultation externe au sens du Règlement sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des hôpitaux pris en application de la Loi. ("insured hospital services")

« soins médicaux assurés » S'entend des soins médicaux assurés au sens du Règlement sur l'assurance relative aux soins médicaux pris en application de la Loi. ("insured medical services")

Out-of-province transportation subsidies

2(1) Except as provided in subsection (3), where insured medical services or insured hospital services are provided to an insured person in an approved facility located outside Manitoba and

(a) the insured person has been referred outside Manitoba by a medical practitioner practising in Manitoba who is a specialist in the appropriate field of practice; and

(b) the minister determines that the services could not be adequately provided in Manitoba;

the minister may

(c) pay or reimburse the insured person for his or her reasonable return transportation costs to the nearest approved facility where treatment is available, whether or not the services are provided in that facility; and

(d) where the minister is of the opinion that the insured person's condition is such that an escort is necessary for the safety and well being of the insured person, pay or reimburse the escort for his or her reasonable return transportation costs.

Subsides pour le transport hors-province

2(1) Sauf disposition contraire du paragraphe (3), lorsque des soins médicaux ou des services hospitaliers assurés sont fournis à un assuré dans un établissement approuvé situé à l'extérieur du Manitoba et que :

a) l'assuré y a été dirigé par un médecin qui exerce au Manitoba et qui est spécialisé dans le domaine pertinent;

b) le ministre est d'avis que les services ne pouvaient être fournis de façon satisfaisante au Manitoba,

le ministre peut :

c) d'une part, verser ou rembourser à l'assuré les frais raisonnables qu'il a engagés pour se rendre à l'établissement approuvé le plus proche offrant le traitement et en revenir, même si l'assuré ne reçoit pas les services à l'établissement en question;

d) d'autre part, s'il est d'avis que l'état de l'assuré nécessite qu'une personne l'accompagne afin d'assurer sa sécurité et son bien-être, verser ou rembourser à cette personne les frais raisonnables qu'elle a engagés pour le trajet aller et retour.

2(2) For the purposes of subsection (1), the determination as to whether transportation costs are reasonable shall be made by the minister.

2(2) Pour l'application du paragraphe (1), le ministre détermine si les frais de transport sont raisonnables.

2(3) Subsection (1) does not apply to transportation costs incurred in respect of the following:

(a) psychiatric services, unless provided by a medical practitioner who is a specialist in psychiatry;

(b) psychological assessments;

(d) transportation for persons who are paid or entitled to be paid or reimbursed for those costs under

(i) an Act of the Legislature,

(ii) an Act of Parliament,

(iii) a program or service provided by the Government of Canada, or

(iv) an employee benefit plan or program;

(e) transportation by ambulance or taxi except between connecting air flights.

2(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux frais de transport engagés à l'égard :

a) de services psychiatriques, à moins qu'ils ne soient fournis par un médecin spécialisé en psychiatrie;

b) d'examens psychologiques;

c) d'autres services de santé visés par un décret pris en application de l'article 71 de la Loi;

d) du transport de personnes qui reçoivent le paiement ou le remboursement des frais associés ou qui y ont droit en vertu, selon le cas :

(i) d'une loi de l'Assemblée législative,

(ii) d'une loi du Parlement,

(iii) d'un programme ou d'un service fourni par le gouvernement du Canada,

(iv) d'un programme d'avantages sociaux d'employés;

e) du transport par ambulance ou par taxi, à moins qu'il ne s'agisse d'une correspondance entre vols de lignes aériennes.

Coming into force

3 This regulation comes into force on March 31, 1993.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 1993.