Définitions et interprétation

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur les produits agricoles biologiques. ("Act")

« norme CAN/CGSB 32.310 » La norme CAN/CGSB 32.310 intitulée Systèmes de production biologique — Principes généraux et normes de gestion et émanant de l'Office des normes générales du Canada. ("CAN/CGSB 32.310")

« norme CAN/CGSB 32.311 » La norme CAN/CGSB 32.311 intitulée Systèmes de production biologique — Listes des substances permises et émanant de l'Office des normes générales du Canada. ("CAN/CGSB 32.311")

« Règlement sur les produits biologiques (2009) » Le Règlement sur les produits biologiques (2009), DORS/2009-176, pris en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada. ("Organic Products Regulations (2009)")

1(2)   Dans le présent règlement, toute mention de la norme CAN/CGSB 32.310 ou CAN/CGSB 32.31 vaut mention de sa dernière version.

Certification des produits agricoles biologiques

2   Pour l'application de la Loi, un produit agricole est certifié biologique uniquement si, selon le cas :

a) une certification antérieurement accordée selon les normes indiquées ci-après demeure en vigueur et si un organisme de certification qui est autorisé à certifier le produit en vertu du Règlement sur les produits biologiques (2009) :

(i) s'est assuré, conformément à ce règlement :

(A) dans le cas d'un produit multi-ingrédients, qu'au moins 70 % de son contenu est biologique et que sa composition est conforme aux exigences prévues dans la norme CAN/CGSB 32.310,

(B) que les substances utilisées dans sa production et sa transformation sont celles mentionnées dans la norme CAN/CGSB 32.311 et qu'elles sont utilisées de la façon décrite dans la norme,

(C) que les méthodes de production et de transformation utilisées et les mécanismes de contrôle mis en place sont conformes aux exigences prévues dans la norme CAN/CGSB 32.310 ainsi qu'aux principes généraux de production biologique qui y sont énoncés;

(ii) certifie que le produit est biologique au sens de ce règlement;

b) un organisme de certification visé à l'alinéa 27(1)b) ou au paragraphe 27(2) de ce règlement le certifie comme étant biologique conformément à l'une ou l'autre de ces dispositions, cette certification demeurant en vigueur.

Emballage et étiquettes des produits agricoles biologiques

3   Les emballages et les étiquettes des produits agricoles commercialisés au moyen des mentions « biologique » ou « organic » doivent être certifiés, au sens du paragraphe 15(1) du Règlement sur les produits biologiques (2009), par un organisme de certification qui est autorisé à effectuer la certification de ces emballages et étiquettes ou, s'il y a lieu, en conformité avec un accord ou une entente visé à l'alinéa 27(1)b) ou au paragraphe 27(2) de ce règlement.

Tenue de registres — producteurs et personnes chargées du conditionnement

4   Les personnes qui produisent ou conditionnent un produit agricole qui est certifié biologique pour l'application de l'article 2 de la Loi tiennent les registres visés à l'article 17 du Règlement sur les produits biologiques (2009), même si la commercialisation n'a lieu qu'au Manitoba.

Tenue de registres — vendeurs au détail

5   Les personnes qui commercialisent, dans le cadre d'une vente au détail, un produit agricole qui est certifié biologique pour l'application de l'article 2 de la Loi conservent les registres concernant l'achat, la vente, l'entreposage et la manutention du produit visés à l'article 4.4, aux alinéas 4.4.1a) et b) ainsi qu'aux articles 4.4.2 et 4.4.3 de la norme CAN/CGSB 32.310 et elles se conforment à ces dispositions dans la même mesure que si elles avaient la qualité d'exploitant selon ces dispositions.

Entrée en vigueur

6   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les produits agricoles biologiques, c. 15 des L.M. 2007.