DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur le droit de la famille.

PARTIE 1
ORDONNANCES DE CONTACT

Avis de requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact

2   Les personnes qui présentent une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact en vertu de l'article 40 de la Loi ou en vue de la modification d'une ordonnance de contact en vertu de l'article 43 de la Loi remettent un avis :

a) aux parents de l'enfant;

b) au tuteur de l'enfant;

c) à l'enfant, s'il est âgé d'au moins douze ans;

d) à toute personne qui a un droit de visite à l'égard de l'enfant ou qui a des contacts avec lui au titre d'une ordonnance rendue par tout tribunal;

e) à toute autre personne que le tribunal désigne.

PARTIE 2
TUTELLE

Définitions

3   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« autochtone » S'entend notamment relativement aux Premières nations, aux Métis et aux Inuits. ("Indigenous")

« fournisseur de services autochtone » Fournisseur de services autochtone au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("Indigenous service provider")

« office » Office au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("agency")

« relevé des antécédents judiciaires » Dossier qui est obtenu d'un organisme d'application de la loi et qui indique si la personne qu'il vise a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou fait l'objet d'une accusation en instance sous le régime d'un texte législatif fédéral ou provincial. ("criminal record check")

« relevé des mauvais traitements » Dossier obtenu en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille au sujet d'une personne dont le nom est inscrit dans le registre concernant les mauvais traitements. ("child abuse registry check")

Avis de requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de tutelle

4   Les personnes qui présentent une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de tutelle en vertu de l'article 48 de la Loi ou en vue de la destitution d'un tuteur en vertu de l'article 48 de la Loi remettent un avis :

a) aux parents de l'enfant;

b) au tuteur de l'enfant;

c) à l'enfant, s'il est âgé d'au moins douze ans;

d) à l'office qui a la charge de l'enfant, le cas échéant;

e) au fournisseur de services autochtone qui a la charge de l'enfant, le cas échéant;

f) au Directeur des services à l'enfant et à la famille nommé en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;

g) si l'enfant est autochtone, à l'office ou au fournisseur de services autochtone qui offre des services au groupe, à la collectivité ou au peuple autochtones dont l'enfant fait partie;

h) à toute autre personne que le tribunal désigne.

Relevé des mauvais traitements et relevé des antécédents judiciaires

5   La personne qui présente la requête visée à l'article 4 fournit au tribunal un relevé des mauvais traitements et un relevé des antécédents judiciaires le concernant ainsi que ceux concernant tout autre adulte qui réside avec lui; les relevés sont datés d'au plus un mois après la date de dépôt de la requête.

PARTIE 3
DÉMÉNAGEMENT IMPORTANT ET CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

Avis de déménagement important

6   Pour l'application du paragraphe 50(4) de la Loi, le formulaire d'avis de déménagement important qui figure à l'annexe A est celui qui doit être utilisé.

Avis d'opposition à un déménagement important

7   Pour l'application du paragraphe 51(3) de la Loi, le formulaire d'avis d'opposition à un déménagement important qui figure à l'annexe B est celui qui doit être utilisé.

Avis de changement de résidence

8   Pour l'application du paragraphe 55(4) de la Loi, le formulaire d'avis de changement de résidence qui figure à l'annexe C est celui qui doit être utilisé.

Mode de signification

9(1)   L'avis de déménagement important, l'avis d'opposition à un déménagement important et l'avis de changement de résidence sont signifiés conformément au présent article.

9(2)   L'avis est signifié à la personne selon l'un ou l'autre des modes suivants :

a) par remise d'une copie à la personne;

b) par envoi par service de messagerie d'une copie à la personne;

c) si le nombre total de pages de l'avis et des documents qui l'accompagnent, y compris toute page couverture ou feuille arrière, ne dépasse pas 20, par envoi par télécopieur d'une copie à la personne conformément au paragraphe (3);

d) par envoi par courrier électronique d'une copie à la personne conformément au paragraphe (4);

e) par remise d'une copie à l'avocat de la personne dans une cause en cours qui a une incidence sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental ou les contacts à l'égard de l'enfant, ou à un avocat qui en accepte la signification par écrit sur la copie.

9(3)   La première page de l'avis qui est signifié par télécopieur indique les renseignements suivants :

a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'expéditeur;

b) le nom de la personne à qui le document est signifié;

c) la date et l'heure de la transmission;

d) le nombre total de pages transmises;

e) le nom et le numéro de téléphone d'une personne avec laquelle l'expéditeur peut communiquer en cas de problèmes de transmission, s'il s'agit d'une autre personne que l'expéditeur.

9(4)   Le message envoyé par courrier électronique auquel est joint un avis indique les renseignements suivants :

a) le nom et le numéro de téléphone de l'expéditeur;

b) le nom de la personne à qui le document est signifié;

c) le titre de l'avis qui est signifié et la liste des documents qui l'accompagnent;

d) la date et heure de l'envoi du message.

9(5)   La signification de l'avis par service de messagerie est valide à compter du deuxième jour suivant le jour où le service de messagerie a reçu l'avis. Toutefois, si le deuxième jour tombe un jour férié au sens des Règles de la Cour du Banc du Roi, R.M. 553/88, la signification n'est valide qu'à compter du prochain jour qui n'est pas férié.

9(6)   Un avis ne peut être signifié par une personne âgée de moins de 18 ans.

9(7)   Malgré le paragraphe (2), le tribunal peut, sur requête de la personne qui doit signifier l'avis, ordonner que l'avis soit signifié par signification indirecte selon le mode qu'il choisit si la personne :

a) soumet un affidavit faisant état de ce qui suit :

(i) les démarches qui ont été entreprises pour trouver le destinataire de l'avis,

(ii) si le destinataire a été trouvé, les démarches qui ont été entreprises pour lui signifier l'avis;

b) démontre qu'il serait raisonnable de s'attendre à ce que le mode de signification indirecte porte l'avis à la connaissance du destinataire.

9(8)   Malgré le paragraphe (2), le tribunal peut, sur requête de la personne qui doit signifier l'avis, rendre une ordonnance approuvant la signification de l'avis pour l'application du présent article selon un mode qui n'est pas indiqué au paragraphe (2) ou approuvé par une ordonnance visée au paragraphe (7) si, selon le cas, l'avis :

a) a été porté à la connaissance du destinataire;

b) aurait été porté à la connaissance du destinataire s'il ne s'était pas soustrait à la signification.

9(9)   Pour l'application du présent article, la signification d'un avis peut être établie, selon le cas :

a) par une acceptation ou reconnaissance de signification, donnée par écrit par le destinataire de l'avis;

b) par un affidavit de la personne qui signifie l'avis.

PARTIE 4
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogation

10   Le Règlement sur les ordonnances relatives à l'interdiction de molester, R.M. 226/92, est abrogé.

Entrée en vigueur

11   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur le droit de la famille, annexe A du c. 15 des L.M. 2022.

ANNEXE A

Formulaire d'avis de déménagement important

ANNEXE B

Formulaire d'avis d'opposition à un déménagement important

ANNEXE C

Formulaire d'avis de changement de résidence