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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 24 févr. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 18 juin 2021.

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Regulatory Accountability Exemption (Manitoba Hydro) Regulation, M.R. 49/2021

Règlement sur l'exemption relative à la responsabilisation en matière de réglementation (Hydro-Manitoba), R.M. 49/2021

The Statutes and Regulations Act, C.C.S.M. c. S207

Loi sur les textes législatifs et réglementaires, c. S207 de la C.P.L.M.


Regulation 49/2021
Registered June 18, 2021

bilingual version (HTML)

Règlement 49/2021
Date d'enregistrement : le 18 juin 2021

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"reliability standard" means a reliability standard as defined in The Manitoba Hydro Act.  (« normes de fiabilité »)

"standards body" means a standards body as defined in The Manitoba Hydro Act. (« organisme des normes »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« normes de fiabilité » S'entend au sens de la Loi sur l'Hydro-Manitoba. ("reliability standard")

« organisme des normes » S'entend au sens de la Loi sur l'Hydro-Manitoba. ("standards body")

Exemption

2   Part 6.1 of The Statutes and Regulations Act does not apply to a regulation made under section 15.0.1 of The Manitoba Hydro Act if the regulation adopts a reliability standard made or recommended by a standards body.

Exemption

2   La partie 6.1 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements pris en vertu de l'article 15.0.1 de la Loi sur l'Hydro-Manitoba qui adoptent des normes de fiabilité établies ou recommandées par un organisme des normes.