Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« annexe » L'annexe du présent règlement. ("Schedule")

« Loi »  La Loi sur les municipalités. ("Act")

« titulaire »  Personne à qui a été délivré une licence, un permis ou une approbation en vertu de l'alinéa 232(2)e) de la Loi. ("licensee")

R.M. 112/2022

Droits maximaux

2(1)   Pour l'application de l'alinéa 232(2)e) de la Loi, les droits maximaux qui peuvent être établis dans un règlement concernant l'exploitation et le transport d'agrégats dans une municipalité sont prévus au présent article.

Exploitation d'agrégats

2(2)   Le droit maximal affecté à la réfection de l'infrastructure municipale et que fixe un conseil pour l'exploitation d'agrégats n'excède pas le taux par volume indiqué au tableau figurant au paragraphe 2(1) de l'annexe.

Transport d'agrégats

2(3)   Le droit maximal exigible pour le transport d'agrégats et que fixe un conseil pour l'usure, l'entretien et la réfection des routes n'excède pas le montant déterminé au moyen de la formule suivante :

A × B

Dans cette formule :

Areprésente le nombre de kilomètres de route sur lesquels l'agrégat est transporté;

Breprésente le moins élevé des montants suivants :

a) le nombre de tonnes métriques d'agrégats transportées multiplié par le taux par tonne métrique indiqué à la colonne 1 du tableau figurant au paragraphe 2(2) de l'annexe pour la période visée;

b) le nombre de mètres cubes d'agrégats transportés multiplié par le taux par mètre cube indiqué à la colonne 2 du tableau figurant au paragraphe 2(2) de l'annexe pour la période visée.

2(4)   [Abrogé] R.M. 18/2008

R.M. 216/2004; 18/2008; 112/2022

Contrats

3(1)   Si un règlement municipal prévoit, pour remplacer le versement des droits, que la municipalité peut conclure un contrat avec un titulaire pour l'entretien et la réfection des routes servant au transport d'agrégats, le contrat :

a) précise le nom des parties;

b) précise les routes visées;

c) prévoit que l'entretien et la réfection que le titulaire est tenu de faire sont en sus de la réfection et l'entretien normaux que fait la municipalité;

d) si des routes et des tronçons de routes doivent être entretenus ou réparés selon des normes différentes :

(i) précise les routes ou les tronçons de route auxquels s'applique chaque norme,

(ii) définit les normes qui s'appliquent à chaque route ou tronçon de route;

e) précise le moment où le titulaire procède à l'entretien et à la réfection supplémentaires;

f) prévoit que :

(i) le titulaire tient des registres qui sont suffisamment complets et précis pour permettre le calcul des droits fixés en vertu du paragraphe 2(3),

(ii) si le titulaire ne tient pas de registres et ne se conforme pas aux conditions du contrat, un arbitre établira les droits conformément à l'alinéa j);

g) prévoit que le titulaire, à la signature du contrat, fournit un dépôt en espèce, une garantie d'exécution ou une lettre de crédit au nom de la municipalité et que celle-ci juge acceptable pour couvrir les frais approximatifs qu'il aurait à débourser pour l'entretien et la réfection supplémentaires des routes visées par le contrat;

h) prévoit que le titulaire,

(i) fournit, à la signature du contrat,

(ii) conserve, pendant la durée du contrat,

(iii) fournit régulièrement des preuves de paiement sur,

une ou plusieurs polices d'assurance de responsabilité générale tous risques que la municipalité juge acceptable.  Ces polices :

(iv) sont jugées acceptables par la municipalité quant à la forme et au contenu,

(v) prévoient une garantie pour les blessures corporelles, les décès et les dommages aux biens découlant directement ou indirectement d'un acte ou d'une omission du titulaire, de ses dirigeants, de ses employés, de ses représentants ou de ses sous-traitants,

(vi) prévoit des limites de garantie et des montants de franchise que la municipalité juge acceptables,

(vii) désignent, à titre d'assurés supplémentaires, la municipalité et le ministre,

(viii) prévoit des clauses de recours entre coassurés que la municipalité juge acceptables,

(ix) prévoient des garanties visant les locaux, les activités et les activités terminées, une garantie contractuelle globale qui comprend la responsabilité assumée en vertu du contrat, une garantie tous risques à l'égard des dommages aux biens et aux véhicules automobiles qui n'appartiennent pas au titulaire, une garantie de la responsabilité patronale éventuelle et une garantie relative à tous les produits si les matériaux sont fournis par le titulaire, son représentant ou ses sous-traitants,

(x) contiennent une disposition selon laquelle les assureurs sont tenus de donner à la municipalité un préavis d'au moins 30 jours avant d'annuler la police ou d'y apporter des modifications importantes;

i) conserve et fournit régulièrement, pendant la durée du contrat, une preuve d'assurance de la responsabilité civile automobile stipulant des limites de garantie que la municipalité juge acceptables et visant les véhicules automobiles que le titulaire, ses dirigeants, ses employés, ses représentants ou ses sous-traitants utilisent pour transporter l'agrégat;

j) prévoit le règlement de conflits par voie d'arbitrage exécutoire mené par un arbitre indépendant ou par une personne employée par la municipalité et qui est nommée à titre d'arbitre dans le contrat.

Stipulations supplémentaires

3(2)   Les contrats visés par le paragraphe (1) :

a) prévoient que, si la municipalité juge que le titulaire ne remplit pas ses obligations contractuelles, ce dernier lui verse un montant correspondant aux frais nécessaires pour que soient effectués la réfection et l'entretien supplémentaires des routes prévus dans un règlement que le conseil a pris en conformité avec le paragraphe 2(1);

b) contient les autres dispositions compatibles avec la Loi et le présent règlement à l'égard de l'entretien et de la réfection des routes rendus nécessaires en raison du transport d'agrégats.

4   [Abrogé]

R.M. 18/2008; 112/2022

ANNEXE

[paragraphes 2(2) et (3)]

DROITS POUR L'EXPLOITATION ET LE TRANSPORT D'AGRÉGATS

Définition

1   Pour l'application de la présente annexe, « indice des prix à la consommation » s'entend de la moyenne annuelle de l'indice d'ensemble, non désaisonnalisé, des prix à la consommation pour le Manitoba publié annuellement par Statistique Canada en conformité avec la Loi sur la statistique (Canada).

Droits pour l'exploitation d'agrégats

2(1)   Sous réserve de l'article 3 de la présente annexe, les droits maximaux pour l'exploitation d'agrégats sont prévus au tableau suivant :

Droits pour le transport d'agrégats

2(2)   Sous réserve de l'article 3 de la présente annexe, les droits maximaux pour le transport d'agrégat sont prévus au tableau suivant :

Formule de rajustement

3(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le 1^er janvier de chaque année à compter de 2023, les droits maximaux prévus à l'article 2 de la présente annexe sont rajustés en conformité avec la formule suivante :

A = B × (C/D)

Dans la présente formule :

Areprésente le droit rajusté; 

Breprésente le montant du droit indiqué au tableau figurant au paragraphe 2(1) ou (2) de la présente annexe, selon le cas;

Creprésente l'indice des prix à la consommation pour l'année précédente;

Dreprésente l'indice des prix à la consommation pour 2021.

3(2)   Lorsque le rajustement des droits en application du paragraphe (1) donne lieu à un montant inférieur à celui des droits de l'année précédente, le montant des droits demeure le même que celui de l'année précédente.

3(3)   Les droits fixés en vertu du paragraphe (1) sont arrondis au millième près.

Publication

4   Le 1^er janvier de chaque année, le ministère visé publie la liste des droits rajustés sur son site Web dès que raisonnablement possible.

R.M. 216/2004; 18/2008; 112/2022

ANNEXE B

[Abrogée]

R.M. 216/2004; 18/2008; 46/2009; 112/2022