Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 15 oct. 2024.

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 18 juin 2021.

Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Trouver : Rechercher
un ou certains des mots tous les mots l'expression

La recherche ne tient pas compte des majuscules.

Exemption (Manitoba Hydro) Regulation, M.R. 48/2021

Règlement sur les exemptions (Hydro-Manitoba), R.M. 48/2021

The Regulatory Accountability Act, C.C.S.M. c. R65

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation, c. R65 de la C.P.L.M.

Regulation 48/2021
Registered June 18, 2021

bilingual version (HTML)

Règlement 48/2021
Date d'enregistrement : le 18 juin 2021

version bilingue (HTML)

Definitions

1 The following definitions apply in this regulation.

"reliability standard" means a reliability standard as defined in The Manitoba Hydro Act. (« normes de fiabilité »)

"standards body" means a standards body as defined in The Manitoba Hydro Act. (« organisme des normes »)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« normes de fiabilité » S'entend au sens de la Loi sur l'Hydro-Manitoba. ("reliability standard")

« organisme des normes » S'entend au sens de la Loi sur l'Hydro-Manitoba. ("standards body")

Exemption

2 The Regulatory Accountability Act does not apply to a regulation made under section 15.0.1 of The Manitoba Hydro Act if the regulation adopts a reliability standard made or recommended by a standards body.

Exemption

2 La Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation ne s'applique pas aux règlements pris en vertu de l'article 15.0.1 de la Loi sur l'Hydro-Manitoba qui adoptent des normes de fiabilité établies ou recommandées par un organisme des normes.