English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 28 mars 2024.

Il est en vigueur depuis 1er septembre 2017.

Dernière modification intégrée : R.M. 110/2017

 
Version(s) précédente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

 
Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
110/2017 Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité dans les tribunaux 25 août 2017 25 août 2017
Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


Court Security Regulation, M.R. 48/2000

Règlement sur la sécurité dans les tribunaux, R.M. 48/2000

The Court Security Act, C.C.S.M. c. C295

Loi sur la sécurité dans les tribunaux, c. C295 de la C.P.L.M.


Regulation 48/2000
Registered April 27, 2000

bilingual version (HTML)

Règlement 48/2000
Date d'enregistrement : le 27 avril 2000

version bilingue (HTML)
Authorized screening procedures

1(1)   Security officers may use the following search methods to screen a person for weapons or prohibited items:

(a) holding an electronic metal-detector near the person's body;

(b) requiring the person to pass through an electronic metal-detector;

(c) using a fluoroscope to view the exterior and interior of clothing or of a bag, briefcase or other thing carried by the person, but not attached to his or her body;

(d) requiring the person to empty the contents of his or her pockets, or of any bag, briefcase or any other thing carried by the person, and examining the contents.

(e) touching the exterior part of a person's personal possessions, clothing or body.

Méthodes de contrôle autorisées

1(1)   Les agents de sécurité peuvent utiliser les méthodes de fouille suivantes lorsqu'ils procèdent à des contrôles pour vérifier si des personnes sont en possession d'armes ou d'articles interdits :

a) fouiller les personnes au moyen d'un détecteur de métal électronique;

b) exiger que les personnes passent dans un détecteur de métal électronique;

c) procéder à l'examen radioscopique de l'extérieur et de l'intérieur des choses que transportent les personnes mais qu'elles ne portent pas sur elles, notamment les vêtements, les sacs et les porte-documents;

d) exiger que les personnes vident leurs poches, leurs sacs et leurs porte-documents ou toute autre chose qu'elles transportent, et examiner le contenu de ces choses.

e) toucher la partie extérieure des effets personnels d'une personne, de ses vêtements ou de son corps.

Conducting frisk search

1(2)   A search conducted under clause (1)(e) must be

(a) conducted in a private area; and

(b) performed by a security officer of the same gender as the person being searched.

M.R. 110/2017

Fouille par palpation

1(2)   Toute fouille menée conformément à l'alinéa (1)e) est effectuée dans un endroit privé par un agent de sécurité du même sexe que la personne fouillée.

R.M. 110/2017

Persons authorized to possess weapons

2(1)   The following persons may possess a weapon in a court area:

(a) a security officer;

(b) a participant in a court proceeding who is

(i) required to possess the weapon for the purpose of the proceeding, or

(ii) authorized by the presiding judge to possess the weapon for the purpose of the proceeding;

(c) a person who is authorized to possess the weapon by a security officer under subsection (2);

(d) an employee of the Department of Justice who possesses the weapon in the course of his or her employment.

Personnes autorisées à être en possession d'armes

2(1)   Les personnes suivantes peuvent être en possession d'une arme dans les zones des tribunaux :

a) les agents de sécurité;

b) les personnes qui participent à une instance et qui, selon le cas :

(i) doivent être en possession d'une arme aux fins du déroulement de l'instance,

(ii) sont autorisées par le juge qui préside à être en possession d'une arme aux fins du déroulement de l'instance;

c) les personnes qui sont autorisées par les agents de sécurité à être en possession d'une arme;

d) les employés du ministère de la Justice qui possèdent une arme dans l'exercice de leurs fonctions.

Authorization by security officer

2(2)   A security officer may authorize a person to possess a weapon in a court area if the security officer has reason to believe that the person will not use the weapon to

(a) cause death or serious bodily harm to a person; or

(b) threaten or intimidate a person.

Autorisation de l'agent de sécurité

2(2)   Un agent de sécurité peut autoriser une personne à être en possession d'une arme dans une zone du tribunal s'il a des motifs de croire qu'elle ne l'utilisera pas afin :

a) de tuer quelqu'un ou d'infliger à celui-ci des lésions corporelles graves;

b) de menacer ou d'intimider quelqu'un.

Designated restricted zones

3   The following parts of a court area are designated as restricted zones:

(a) chambers, offices, passageways, elevators, registries, work areas, libraries, storage areas and any other part used exclusively by judges, masters, judicial officers, court officers, magistrates, justices of the peace, employees of the Department of Justice or Department of Highways and Government Services or security officers;

(b) parking garages;

(c) any part to which every entrance is marked with a sign described in section 4.

Désignation des zones d'accès restreintes

3   Sont désignées à titre de zones d'accès restreintes les parties suivantes des zones des tribunaux :

a) les chambres des tribunaux, les bureaux, les passages, les ascenseurs, les greffes, les postes de travail, les bibliothèques, les lieux d'entreposage et les autres parties utilisées seulement par les juges, les conseillers-maîtres, les officiers de justice, les auxiliaires de la justice, les magistrats, les juges de paix, les employés du ministère de la Justice et du ministère de la Voirie et des Services gouvernementaux et les agents de sécurité;

b) les garages servant de parcs de stationnement;

c) les parties dont l'entrée est indiquée par un panneau décrit à l'article 4.

Restricted zone sign

4   A sign marking an entrance to a restricted zone shall be rectangular in shape, 20 cm (8 inches) wide and 15 cm (6 inches) high, with brown lettering on a beige background, reading "Authorized Personnel Only/Réservé au personnel autorisé".

Panneau de zone d'accès restreinte

4   De forme rectangulaire, le panneau de zone d'accès restreinte a 20 cm (8 po) de largeur sur 15 cm (6 po) de hauteur et comporte les mots « Authorized Personnel Only/Réservé au personnel autorisé ». Le lettrage est brun sur fond beige.

Persons authorized to enter restricted zones

5   The following persons may enter restricted zones:

(a) a judge, master, judicial officer, court officer, magistrate, or justice of the peace;

(b) an employee of the Department of Justice or the Department of Highways and Government Services;

(c) a security officer;

(d) a person admitted to a restricted zone by a person described in clause (a), (b) or (c).

Personnes autorisées à pénétrer dans les zones d'accès restreintes

5   Les personnes suivantes peuvent pénétrer dans les zones d'accès restreintes :

a) les juges, les conseillers-maîtres, les officiers de justice, les auxiliaires de la justice, les magistrats et les juges de paix;

b) les employés du ministère de la Justice et du ministère de la Voirie et des Services gouvernementaux;

c) les agents de sécurité;

d) les personnes admises dans les zones d'accès restreintes par l'une des personnes que vise l'alinéa a), b) ou c).

Retaining seized items

6(1)   Subject to a court order, an item seized by a security officer must be retained for at least 60 days.

Conservation des objets saisis

6(1)   Sous réserve d'une ordonnance judiciaire, un objet saisi par un agent de sécurité est conservé pendant au moins 60 jours.

Application for return of seized item

6(2)   The person from whom an item was seized may apply in writing to the Chief Sheriff within 60 days after the item was seized to have the item returned.

Demande de remise d'objets saisis

6(2)   Toute personne à l'égard de laquelle un objet a été saisi peut, dans les 60 jours qui suivent la saisie, demander par écrit au shérif en chef que l'objet en question lui soit remis.

Return of seized item

6(3)   Subject to subsections (4) and (5), the director must return a seized item to a person if he or she is satisfied that the person is the owner of the seized item.

Remise des objets saisis

6(3)   Sous réserve des paragraphes (4) et (5), s'il est convaincu que la personne est propriétaire de l'objet saisi, le directeur le lui remet.

Exception for unlawful items

6(4)   A seized item must not be returned to a person if possession of the item is unlawful.

Exception — possession illicite

6(4)   Un objet saisi ne peut être remis à une personne si sa possession est illicite.

Items involved in prosecution

6(5)   If the detention of a seized item is required for the investigation or prosecution of an offence, it is to be dealt with in accordance with the Criminal Code (Canada) or The Provincial Offences Act.

M.R. 110/2017

Objets devant être conservés

6(5)   Les dispositions du Code criminel (Canada) ou de la Loi sur les infractions provinciales s'appliquent aux objets saisis qui doivent être conservés en vue de l'enquête relative à une infraction ou de la poursuite intentée à son égard.

R.M. 110/2017

Forfeiture of seized items

7(1)   Subject to subsection 6(5), a seized item is forfeited to the government if

(a) no application under subsection 6(2) for return of the item is made within 60 days after the item was seized; or

(b) an application for return of the seized item is denied by the Chief Sheriff.

Confiscation d'objets saisis

7(1)   Sous réserve du paragraphe 6(5), un objet saisi est confisqué au profit du gouvernement si, selon le cas :

a) aucune demande n'est présentée en vertu du paragraphe 6(2);

b) une demande visant sa remise est rejetée par le shérif en chef.

Disposition of forfeited items

7(2)   Items that are forfeited to the government are to be disposed in accordance with directions from the Chief Sheriff.

M.R. 110/2017

Sort des objets confisqués

7(2)   Il est disposé des objets confisqués au profit du gouvernement selon les instructions du shérif en chef.

R.M. 110/2017

April 26, 2000Minister of Justice/

Le 26 avril 2000Le ministre de la Justice,

Gord Mackintosh