English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 29 mars 2024.

Il est en vigueur depuis 25 août 2023.

Dernière modification intégrée : R.M. 123/2023

 
Version(s) précédente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

 
Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
123/2023 Règlement modifiant le Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles 25 août 2023 28 août 2023
Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


Accessible Information and Communication Standard Regulation, M.R. 47/2022

Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles, R.M. 47/2022

The Accessibility for Manitobans Act, C.C.S.M. c. A1.7

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains, c. A1.7 de la C.P.L.M.


Regulation  47/2022
Registered April 22, 2022

bilingual version (HTML)

Règlement  47/2022
Date d'enregistrement : le 22 avril 2022

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"accessible communication" means communication of information in a manner that is free from barriers that prevent or hinder a person from obtaining, using or benefiting from the information. (« communication accessible »)

"accessible format" includes large print, recorded audio and electronic formats, braille and other formats usable by persons with disabilities. (« format accessible »)

"communication" means the transfer of information between two or more persons or entities or any combination of them. (« communication »)

"communication support" includes captioning, alternative and augmentative communication supports, plain language, sign language and other supports that facilitate effective communication. (« aide à la communication »)

"educational institution" means

(a) an adult learning centre registered under The Adult Learning Centres Act;

(b) the Manitoba Institute of Trades and Technology continued under The Manitoba Institute of Trades and Technology Act;

(c) a private vocational institution as defined in section 1 of The Private Vocational Institutions Act;

(d) a public school and an independent school as defined in section 1 of The Education Administration Act; and

(e) a university or a college as defined in section 1 of The Advanced Education Administration Act. (« établissement d'enseignement »)

"educational material" means

(a) textbooks;

(b) supplementary learning resources, including reference books, workbooks and educational kits;

(c) student records; and

(d) class, lesson, workshop or program

(i) descriptions,

(ii) availability,

(iii) scheduling, and

(iv) requirements. (« matériel pédagogique »)

"information" means data, facts or knowledge that is written, photographed, recorded or stored in any manner. (« renseignements »)

"large employer" means an employer who,

(a) in the case of a seasonal workplace, employs at least 50 employees to do work that is expected to continue for at least 90 days; and

(b) in the case of any other workplace, employs at least 50 employees. (« grand employeur »)

"library" means

(a) a municipal public library under The Public Libraries Act;

(b) a regional library as defined in The Public Libraries Act;

(c) a library operated by The City of Winnipeg; and

(d) the library of an educational institution. (« bibliothèque »)

"library resources" means an item, material, recording or software that can be accessed, used or borrowed at a library. (« ressources »)

"WCAG 2.1 Level AA" means the World Wide Web Consortium Web Content Accessibility Guidelines 2.1 Level AA.(« niveau de conformité AA des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.1 »)

"web content" means information that is published on

(a) the Internet website of an organization listed under clause 2(a), (b) or (c); and

(b) the intranet website of an organization listed in clause 2(a) or (b). (« contenu Web »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« aide à la communication » S'entend notamment du sous-titrage, du langage clair, des langues des signes, des aides de communication auxiliaires ou de suppléance à la communication et de toute autre aide qui permet une communication efficace. ("communication support")

« bibliothèque »

a) Bibliothèque municipale au sens de la Loi sur les bibliothèques publiques;

b) bibliothèque régionale au sens de la Loi sur les bibliothèques publiques;

c) bibliothèque administrée par la ville de Winnipeg;

d) bibliothèque d'un établissement d'enseignement. ("library")

« communication » Transfert de renseignements entre des parties, chaque partie étant une personne ou une entité. ("communication")

« communication accessible » Communication où le destinataire peut obtenir des renseignements, les utiliser et en bénéficier sans qu'une barrière l'en empêche. ("accessible communication")

« contenu Web » Renseignements publiés sur :

a) le site Web Internet d'un organisme visé à l'alinéa (2)a), b) ou c);

b) le site Web intranet d'un organisme visé à l'alinéa (2)a) ou b). ("web content")

« établissement d'enseignement »

a) Centre d'apprentissage pour adultes enregistré sous le régime de la Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes;

b) le Manitoba Institute of Trades and Technology maintenu sous le régime de la Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology;

c) établissement d'enseignement professionnel au sens de l'article 1 de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés;

d) école publique ou indépendante au sens de l'article 1 de la Loi sur l'administration scolaire;

e) université ou collège au sens de l'article 1 de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire. ("educational institution")

« format accessible » S'entend notamment des formats en gros caractères, des formats électroniques ou d'enregistrement audio, du braille et d'autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées. ("accessible format")

« grand employeur »

a) Dans le cas d'un lieu de travail saisonnier, employeur d'au moins 50 employés qui effectuent un travail dont la durée prévue est d'au moins 90 jours;

b) dans le cas de tout autre lieu de travail, employeur d'au moins 50 employés. ("large employer")

« matériel pédagogique »

a) Manuels;

b) ressources d'apprentissage supplémentaires, notamment les ouvrages de référence, les cahiers d'exercices et les trousses pédagogiques;

c) dossiers scolaires;

d) descriptions, horaires, disponibilités et exigences relatifs à des cours, à des leçons, à des ateliers ou à des programmes. ("educational material")

« niveau de conformité AA des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.1 » Le niveau de conformité AA des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.1 du consortium World Wide Web. ("WCAG 2.1 Level AA")

« renseignements » Données, faits ou connaissances qui sont écrits, photographiés, enregistrés ou entreposés de quelque façon que ce soit. ("information")

« ressources » Relativement à une bibliothèque, s'entend des articles, documents, enregistrements et logiciels pouvant y être consultés, utilisés ou empruntés. ("library resources")

Phase-in of obligations

2   The following organizations are subject to this regulation at the following times:

(a) on the day that is one year after the coming into force of this regulation, a department of the government;

(b) on the day that is two years after the coming into force of this regulation,

(i) a government agency as defined in section 1 of The Financial Administration Act,

(ii) a health authority as defined in The Health System Governance and Accountability Act,

(iii) The City of Winnipeg and a municipality that is a city, as listed in Schedule A of the Municipal Status and Boundaries Regulation, Manitoba Regulation 567/88 R,

(iv) an educational institution, and

(v) a library;

(c) on the day that is three years after the coming into force of this regulation, any other organization subject to The Accessibility for Manitobans Act that has one or more employees in Manitoba.

M.R. 123/2023

Application progressive des obligations

2   Le présent règlement s'applique aux organismes indiqués ci-dessous selon l'échéancier suivant :

a) un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, dans le cas des ministères;

b) deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, dans le cas :

(i) des organismes gouvernementaux au sens de l'article 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques,

(ii) des offices de la santé au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé,

(iii) de la ville de Winnipeg ainsi que des villes dont le nom figure à l'annexe A du Règlement sur le statut et les limites des municipalités, R.M. 567/88 R,

(iv) des établissements d'enseignement,

(v) des bibliothèques;

c) trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, dans le cas de tout autre organisme visé par la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains qui compte au moins un employé au Manitoba.

R.M. 123/2023

PROMOTING ACCESSIBLE COMMUNICATION

PROMOTION DE LA COMMUNICATION ACCESSIBLE

Accessible measures, policies and practices

3(1)   An organization must establish and implement measures, policies and practices respecting accessible communication.

Mesures, politiques et pratiques en matière de communication accessible

3(1)   Les organismes instaurent et mettent en œuvre des mesures, des politiques et des pratiques en matière de communication accessible.

3(2)   Large employers and organizations listed in clauses 2(a) and (b) must document the measures, policies and practices established under this regulation and make those documented policies publicly available.

3(2)   Les grands employeurs et les organismes visés aux alinéas 2a) et b) consignent les mesures, les politiques et les pratiques qu'ils instaurent en application du présent règlement; ils mettent également ces politiques à la disposition du public.

Accessible communication training

4(1)   An organization must ensure that accessible communication training is provided to the following persons:

(a) a person who communicates directly to the public or to another organization in Manitoba on behalf of the organization, including employees, agents and volunteers;

(b) if the organization is an educational institution, a person who is an educator;

(c) a person who develops or maintains the organization's web content;

(d) a person who purchases or procures information technology or communication tools;

(e) a person who develops or implements the organization's measures, policies and practices respecting accessible communication.

Formation sur la communication accessible

4(1)   Tout organisme veille à ce qu'une formation sur la communication accessible soit offerte aux personnes suivantes :

a) les personnes qui, en son nom, communiquent directement avec le public ou un autre organisme au Manitoba, y compris les employés, les mandataires et les bénévoles;

b) si l'organisme est un établissement d'enseignement, les éducateurs;

c) les personnes qui élaborent ou gèrent le contenu Web de l'organisme;

d) les personnes qui achètent ou acquièrent des outils de technologie de l'information ou de communication;

e) les personnes qui élaborent ou mettent en œuvre des mesures, des politiques et des pratiques en matière de communication accessible.

4(2)   Accessible communication training must include the following:

(a) instruction about how to identify, prevent and remove barriers to accessible communication;

(b) instruction on how to provide information through a communication support or accessible format;

(c) a review of The Human Rights Code, The Accessibility for Manitobans Act and this regulation.

4(2)   La formation comporte :

a) un volet sur la reconnaissance, l'élimination et la prévention des barrières en matière de communication accessible;

b) un volet sur la fourniture de renseignements en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication;

c) un volet portant sur le Code des droits de la personne, la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains et le présent règlement.

4(3)   An organization must ensure that

(a) training is provided to a person as soon as reasonably practicable after the person is assigned the applicable duties; and

(b) ongoing training is provided in connection with changes to the organization's measures, policies and practices respecting accessible communication.

4(3)   L'organisme veille :

a) à ce que la formation soit offerte dès qu'il est raisonnablement possible de le faire aux personnes qui se voient accorder les attributions visées au paragraphe (1);

b) à ce qu'une formation continue soit offerte relativement aux modifications qu'il apporte à ses mesures, politiques et pratiques en matière de communication accessible.

4(4)   Large employers and organizations listed in clauses 2(a) and (b) must create and document an accessible communication training policy, including a summary of the content of the training and when the training is provided.

4(4)   Les grands employeurs et les organismes visés aux alinéas 2a) ou b) élaborent et consignent une politique sur la formation en matière de communication accessible. La politique indique le moment où la formation est offerte et comporte notamment un résumé du contenu de la formation.

Duty to notify

5   An organization must take appropriate measures to inform the public and its employees that on request the organization will provide information through a communication support or accessible format.

Obligation d'annoncer la disponibilité

5   Les organismes prennent des mesures appropriées pour informer leurs employés et le public que les renseignements qu'ils fournissent seront fournis, sur demande, en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication.

Requesting accessible information

6(1)   A person may request that an organization provide information, including information related to emergency procedures or public safety, through a communication support or accessible format.

Demande de renseignements en format accessible

6(1)   Il est permis de demander à un organisme de fournir des renseignements — y compris relativement aux mesures d'urgence et à la sécurité publique — en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication.

6(2)   If a person requests information through a communication support or accessible format, an organization must

(a) consult with the person to identify the support or format that would remove the barrier; and

(b) provide the information to the person through the identified support or format in a timely manner.

6(2)   L'organisme consulte la personne qui lui demande que des renseignements soient fournis en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication afin de convenir du format ou de l'aide qui permettrait d'éliminer la barrière en cause et lui communique les renseignements de cette façon sans délai.

6(3)   An organization must not impose a cost or fee on a person who requests that information be provided through a communication support or accessible format that is greater than the cost or fee that would be imposed on a person who did not make a request.

6(3)   L'organisme ne peut imposer de frais pour que la communication s'effectue dans un format accessible ou au moyen d'une aide à la communication.

6(4)   As an exception to subsection (2), an organization is not required to provide the information through a communication support or accessible format if one or more of the following applies:

(a) it is not technically feasible to provide the information through a communication support or accessible format;

(b) the technology required to provide the information through a communication support or accessible format is not readily available;

(c) providing the information through a communication support or accessible format would result in undue hardship to the organization;

(d) the organization does not have direct control over the information;

(e) the information relates to product labels or other product information.

6(4)   Malgré le paragraphe (2), l'organisme n'est pas tenu de fournir les renseignements en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication dans les cas suivants :

a) il est techniquement impossible de le faire;

b) la technologie requise n'est pas facilement disponible;

c) cette mesure causerait un préjudice indu à l'organisme;

d) l'organisme n'exerce aucun contrôle direct sur les renseignements;

e) les renseignements portent sur des produits, notamment des étiquettes.

6(5)   This section does not apply to information contained in

(a) educational materials; or

(b) library resources.

6(5)   Le présent article ne s'applique pas aux renseignements que contiennent le matériel pédagogique et les ressources en bibliothèque.

Accessible web content

7(1)   An organization's web content must meet or exceed the standards set out in WCAG 2.1 Level AA if one or more of the following applies:

(a) the web content is published on or after the day this regulation applies to the organization;

(b) the web content is required to access the organization's goods and services.

Contenu Web accessible

7(1)   Le contenu Web d'un organisme doit atteindre le niveau de conformité AA des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.1 dans les cas suivants :

a) le présent règlement s'appliquait à l'organisme au moment de la publication du contenu;

b) le contenu est nécessaire pour accéder aux biens et aux services de l'organisme.

7(2)   As an exception to subsection (1), an organization's web content is not required to meet or exceed the standards set out in WCAG 2.1 Level AA if one or more of the following applies:

(a) it is not technically feasible to publish the web content in accordance with WCAG 2.1 Level AA;

(b) the technology required to publish the web content in accordance with WCAG 2.1 Level AA is not readily available;

(c) publishing the web content in accordance with WCAG 2.1 Level AA would result in undue hardship to the organization;

(d) the organization does not have direct control over the web content;

(e) the web content relates to product labels or other product information.

7(2)   Malgré le paragraphe (1), il n'est pas obligatoire que le contenu Web de l'organisme atteigne ce niveau de conformité dans les cas suivants :

a) il est techniquement impossible de publier le contenu en conformité avec ce niveau;

b) la technologie requise pour ce faire n'est pas facilement disponible;

c) cette mesure causerait un préjudice indu à l'organisme;

d) l'organisme n'exerce aucun contrôle direct sur le contenu;

e) le contenu porte sur des produits, notamment des étiquettes.

Accessible web applications

8(1)   An organization's web application must meet or exceed the standards set out in WCAG 2.1 Level AA if it is published or receives a significant update on or after the day this regulation applies to the organization.

Applications Web accessibles

8(1)   Les applications Web d'un organisme qui sont publiées ou qui font l'objet d'une mise à jour importante alors que le présent règlement s'applique à l'organisme doivent atteindre le niveau de conformité AA des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.1.

8(2)   As an exception to subsection (1), a web application is not required to meet or exceed the standards set out in WCAG 2.1 Level AA if one or more of the following applies:

(a) it is not technically feasible to publish the web application in accordance with WCAG 2.1 Level AA;

(b) the technology required to publish the web application in accordance with WCAG 2.1 Level AA is not readily available;

(c) publishing the web application in accordance with WCAG 2.1 Level AA would result in undue hardship to the organization;

(d) the organization does not have direct control over the web application;

(e) the web application relates to product labels or other product information.

8(2)   Malgré le paragraphe (1), il n'est pas obligatoire que le contenu Web de l'organisme atteigne ce niveau de conformité dans les cas suivants :

a) il est techniquement impossible de publier ou de mettre à jour le contenu en conformité avec ce niveau;

b) la technologie requise pour ce faire n'est pas facilement disponible;

c) cette mesure causerait un préjudice indu à l'organisme;

d) l'organisme n'exerce aucun contrôle direct sur le contenu;

e) le contenu porte sur des produits, notamment des étiquettes.

8(3)   The following definitions apply in this section.

"significant update" means an update to an existing web application that changes the web application's functionality, user base or purpose. (« mise à jour importante »)

"web application" means a software application that is run on a web server and accessed by a user through a web browser. (« application Web »)

8(3)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article :

« application Web » Application logicielle qui fonctionne sur un serveur Web et à laquelle les utilisateurs accèdent au moyen d'un navigateur Web. ("web application")

« mise à jour importante » Mise à jour d'une application Web existante qui en modifie les fonctionnalités, la base d'utilisateurs ou l'utilité. ("significant update")

Feedback process must be accessible

9   In its measures, policies and practices under section 3, an organization must make reasonable efforts to ensure that it provides a process for

(a) receiving and responding to feedback about accessible communication in a manner that is appropriate in the circumstances and is suitable for persons who are disabled by barriers; and

(b) documenting its resulting actions, and making that documentation available on request.

Communication d'observations en format accessible

9   Les organismes déploient des efforts raisonnables pour veiller à ce que les mesures, les politiques et les pratiques qu'ils mettent en œuvre en application de l'article 3 prévoient un mécanisme permettant :

a) de recevoir des observations portant sur la communication accessible et d'y répondre, d'une manière appropriée selon les circonstances et convenant aux personnes victimes de barrières;

b) de documenter les mesures prises en réponse aux observations et de rendre cette documentation disponible sur demande.

ACCESSIBLE EDUCATIONAL INSTITUTIONS

ACCESSIBILITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Duty to notify: educational materials

10   In addition to its obligations under section 5, an educational institution must take appropriate measures to inform the following individuals that educational materials are available through a communication support or accessible format on request:

(a) employees;

(b) students;

(c) applicants and prospective applicants;

(d) parents and guardians of students, applicants and prospective applicants.

Obligation d'annoncer la disponibilité du matériel pédagogique en format accessible

10   En plus des obligations qui leur sont imposées en application de l'article 5, les établissements d'enseignement prennent des mesures appropriées pour informer les employés, les élèves et les étudiants, les candidats actuels ou éventuels ainsi que les parents et tuteurs de ces élèves, étudiants et candidats que le matériel pédagogique sera fourni, sur demande, en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication.

Requesting accessible educational materials

11(1)   A person may request that an educational institution provide educational material through a communication support or accessible format.

Demande de matériel pédagogique en format accessible

11(1)   Il est permis de demander à un établissement d'enseignement de fournir du matériel pédagogique en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication.

11(2)   If a person requests educational material through a communication support or accessible format, the educational institution must

(a) consult with the person to identify the support or format that would remove the barrier; and

(b) provide the educational material to the person in the identified support or format in a timely manner.

11(2)   L'établissement d'enseignement consulte la personne qui lui demande que du matériel pédagogique soit fourni en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication afin de convenir du format ou de l'aide qui permettrait d'éliminer la barrière en cause et lui fournit le matériel de cette façon sans délai.

11(3)   If educational material cannot reasonably be provided through a communication support or accessible format, the educational institution must provide a comparable resource to the person who requested the support or format.

11(3)   L'établissement d'enseignement qui ne peut raisonnablement fournir en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication le matériel pédagogique qu'une personne lui demande fournit à cette dernière une ressource comparable.

11(4)   The educational institution must not impose a cost or fee on a person who requests that educational material be provided through a communication support or accessible format that is greater than the cost or fee that would be imposed on a person who did not make a request.

11(4)   L'établissement d'enseignement ne peut imposer de frais pour que la communication s'effectue dans un format accessible ou au moyen d'une aide à la communication.

ACCESSIBLE PUBLIC LIBRARIES

ACCESSIBILITÉ DANS LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES

Library resource procurement

12   A library must consider the accessibility needs of its users when procuring or purchasing library resources.

Acquisition de ressources par les bibliothèques

12   Les bibliothèques tiennent compte des besoins en matière d'accessibilité de leurs usagers lorsqu'elles acquièrent ou achètent des ressources.

Duty to notify: library resources

13   In addition to its obligations under section 5, a library must take appropriate measures to inform its users of each library resource that is currently available through a communication support or accessible format and the types of supports or formats that are available with respect to that resource.

Obligation d'annoncer la disponibilité des ressources en format accessible

13   En plus des obligations qui leur sont imposées en application de l'article 5, les bibliothèques prennent des mesures appropriées pour informer leurs usagers des ressources actuellement offertes en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication et des types de formats accessibles ou d'aides à la communication offerts pour ces ressources.

Requesting accessible library resources

14(1)   A person may request that a library provide a library resource through a communication support or accessible format.

Demande de ressources aux bibliothèques

14(1)   Il est permis de demander à une bibliothèque de fournir des ressources en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication.

14(2)   If a person requests a library resource through a communication support or accessible format, the library must

(a) consult with the person to identify a support or format that would remove the barrier; and

(b) provide the library resource to the person in the identified support or format in a timely manner.

14(2)   La bibliothèque consulte la personne qui lui demande que des ressources soient fournies en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication afin de convenir du format ou de l'aide qui permettrait d'éliminer la barrière en cause et lui fournit les ressources de cette façon sans délai.

14(3)   A library must not impose a cost or fee on a person who requests that a library resource be provided through a communication support or accessible format that is greater than the cost or fee that would be imposed on a person who did not make a request.

14(3)   La bibliothèque ne peut imposer de frais pour que la communication s'effectue dans un format accessible ou au moyen d'une aide à la communication.

14(4)   As an exception to subsection (2), a library is not required to provide the library resource through a communication support or accessible format if one or more of the following applies:

(a) it is not technically feasible to provide the library resource through a communication support or accessible format;

(b) the technology required to provide the library resource through a communication support or accessible format is not readily available;

(c) providing the library resource through a communication support or accessible format would result in undue hardship to the library;

(d) the library does not have direct control over the library resource;

(e) the library resource relates to product labels or other product information.

14(4)   Malgré le paragraphe (2), la bibliothèque n'est pas tenue de fournir les ressources en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication dans les cas suivants :

a) il est techniquement impossible de le faire;

b) la technologie requise n'est pas facilement disponible;

c) cette mesure causerait un préjudice indu à la bibliothèque;

d) la bibliothèque n'exerce aucun contrôle direct sur les ressources;

e) les ressources portent sur des produits, notamment des étiquettes.

APPLICATION OF REGULATION

APPLICATION DU RÈGLEMENT

Coming into force

15   This regulation comes into force on May 1, 2022, or the day it is registered under The Statutes and Regulations Act, whichever is later.

Entrée en vigueur

15   Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2022 ou à la date de son enregistrement sous le régime de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, si cette date est postérieure.