DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« administrateur » La Société d'assurance publique du Manitoba, qui est désignée à titre d'administrateur de la Loi en application de l'article 2 de cette loi. ("administrator")

« autobus » Véhicule automobile qui est conçu en vue du transport d'au moins 11 passagers, y compris le conducteur, et qui n'est pas utilisé uniquement pour le transport personnel. ("bus")

« camion » Véhicule automobile conçu ou adapté principalement pour le transport de chargements ou de biens. ("truck")

« date d'expiration de documents » et « période de tarification annuelle » S'entendent au sens du Règlement sur les régimes d'assurance-automobile, R.M. 49/2019. ("annual rating term" and "document expiry date")

« formation obligatoire pour débutants » Cours qu'approuve le registraire en vertu du paragraphe 11.1(1) ou qu'il juge équivalent. ("mandatory entry-level training")

« jour anniversaire » Dans le cas d'une personne qui est titulaire d'un permis de conduire, demande un tel permis ou en demande le renouvellement ou la remise en vigueur, s'entend :

a) du jour qui annuellement tombe quatre mois après l'anniversaire de la personne;

b) s'il n'y a pas de jour correspondant à la date de l'anniversaire de la personne le quatrième mois suivant celui de sa naissance, du dernier jour de ce quatrième mois. ("anniversary day")

« Loi » La Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("Act")

« période de permis pluriannuel » Période de validité pluriannuelle d'un permis de conduire mentionné au paragraphe 15(1), (2) ou (4). Ne sont pas visés par la présente définition les permis délivrés en vertu du paragraphe 6(4) ou 29(3) de la Loi ni ceux qui le sont par un agent de la paix ou un juge en vertu de la Loi ou du Code de la route. ("multi-year driver's licence period")

« véhicule articulé » Train composé :

a) d'un camion qui est conçu principalement pour tracter une semi-remorque attachée au moyen d'une sellette d'attelage mais qui n'est pas construit pour porter une charge autre qu'une partie du poids de la remorque;

b) d'une semi-remorque. ("semi-trailer truck")

« véhicule de classe 1 » Véhicule articulé, seul ou joint à un autre véhicule. ("class 1 vehicle")

« véhicule de classe 2 » Autobus de plus de 24 places assises ou autobus scolaire de plus de 36 places assises. ("class 2 vehicle")

« véhicule de classe 3 »

a) Ensemble de véhicules comprenant un camion muni d'au plus deux essieux et un véhicule remorqué ayant un poids en charge autorisé de plus de 4 540 kg;

b) camion muni de plus de deux essieux;

c) ensemble de véhicules comprenant un camion muni de plus de deux essieux, sauf si l'ensemble comprend un véhicule articulé;

d) ensemble de véhicules comprenant un véhicule de classe 5 qui n'est pas un camion et un véhicule remorqué ayant un poids en charge autorisé de plus de 4 540 kg. ("class 3 vehicle")

« véhicule de classe 4 » Autobus, autre qu'un autobus scolaire, d'au plus 24 places assises ou autobus scolaire d'au plus 36 places assises, ambulance et autres véhicules d'urgence. ("class 4 vehicle")

« véhicule de classe 5 »

a) Voiture de tourisme, à l'exception des autobus;

b) camion muni d'au plus deux essieux;

c) ensemble de véhicules comprenant :

(i) une voiture de tourisme de classe 5 ou un camion muni d'au plus deux essieux,

(ii) un véhicule remorqué ayant un poids en charge autorisé maximal de 4 540 kg. ("class 5 vehicle")

« véhicule de classe 6 » Motocyclette ou cyclomoteur. ("class 6 vehicle")

« voiture de tourisme » Selon le cas :

a) véhicule que le fabricant désigne à titre de voiture de tourisme ou de véhicule de tourisme à usages multiples;

b) véhicule qui a au plus 10 places assises et qui n'est pas un camion, une motocyclette ni un cyclomoteur. ("passenger vehicle")

R.M. 164/2006; 76/2009; 211/2009; 16/2018; 33/2019; 98/2019; 49/2022

Définitions

2(1)   Pour l'application de la Loi et du présent règlement, « conducteur débutant » s'entend, selon le cas, de toute personne qui :

a) est titulaire d'un permis de classe 5L, 5I, 6M, 6L ou 6I;

b) est titulaire d'un permis de sous-catégorie F de classe 1 à 5 et qui a été titulaire d'un permis de ce type pendant moins d'un an après avoir répondu aux exigences de l'étape intermédiaire du permis de classe 5;

c) est titulaire d'un permis de classe 6F et l'a été pendant moins d'un an après avoir répondu aux exigences de l'étape intermédiaire du permis de classe 6;

d) a été titulaire d'un permis mentionné à l'alinéa a), b) ou c) qui est caduc ou expiré, ou qui a été suspendu ou annulé, et qui conduit un véhicule automobile pour lequel le permis est nécessaire en vertu de la Loi ou des règlements.

2(2)   Malgré le paragraphe (1), le conducteur débutant qui est titulaire :

a) d'un permis de classe 5L ou qui est visé à l'alinéa (1)b) et qui, en outre, est titulaire d'un permis de classe 6F et n'est pas visé à l'alinéa (1)c) n'est pas conducteur débutant lorsqu'il conduit un véhicule de classe 6;

b) d'un permis de classe 6M ou 6L ou qui est visé à l'alinéa (1)c) et qui, en outre, est titulaire d'un permis de sous-catégorie F d'une autre classe et n'est pas visé à l'alinéa (1)b) n'est pas conducteur débutant lorsqu'il conduit un véhicule dont la conduite est autorisée par le permis de sous-catégorie F.

2(3)   Pour l'application de la Loi et du présent règlement, « conducteur surveillant » s'entend de toute personne qui, lorsque l'exige le présent règlement, accompagne et surveille une autre personne qui conduit un véhicule automobile.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PERMIS DE CONDUIRE

Certificat d'assurance obligatoire

2.1   Le registraire ne peut délivrer un permis de conduire à une personne que si un certificat d'assurance est délivré à celle-ci simultanément.

R.M. 164/2006

Nom du titulaire du permis de conduire

2.2   Le registraire délivre le permis de conduire en y indiquant les noms et prénoms officiels du titulaire ou une abréviation qu'il juge indiquée s'il n'y a pas suffisamment d'espace.

R.M. 76/2009

Conducteur titulaire d'une carte d'identité

2.3   Le registraire ne peut délivrer un permis de conduire à une personne qui est titulaire d'une carte d'identité que si elle annule cette carte et la lui remet au préalable.

R.M. 76/2009; 49/2022

2.4   Abrogé

R.M. 76/2009; 49/2022

Classes et sous-catégories de permis prescrites

3   Les classes et les sous-catégories de permis de conduire qui suivent sont prescrites :

Conduite autorisée

4(1)   Le titulaire d'un permis est autorisé à conduire les véhicules visés au paragraphe (2) s'il respecte :

a) les exigences de la Loi et de ses règlements relatives à la conduite des véhicules régis par les classes et les sous-catégories de permis;

b) les restrictions inscrites à l'endos du permis ou que le registraire lui impose.

4(2)   Le titulaire d'un permis :

a) de classe 1A :

(i) qui n'est titulaire d'aucun autre permis est autorisé à conduire des véhicules de classe 1 à 5 et des cyclomoteurs, dans le but de suivre une formation autorisée portant sur la conduite de ces véhicules,

(ii) qui est également titulaire d'un autre permis est autorisé à conduire des véhicules de classe 1 de même que des véhicules de classe plus élevée que ce que permet cet autre permis, dans le but de suivre une formation autorisée portant sur la conduite de ces véhicules;

b) de classe 1F est autorisé à conduire des véhicules de classe 1 à 5 et des cyclomoteurs;

c) de classe 2A :

(i) qui n'est titulaire d'aucun autre permis est autorisé à conduire des véhicules de classe 2 à 5 et des cyclomoteurs, dans le but de suivre une formation autorisée portant sur la conduite de ces véhicules,

(ii) qui est également titulaire d'un autre permis est autorisé à conduire des véhicules de classe 2 de même que des véhicules de classe plus élevée que ce que permet cet autre permis, dans le but de suivre une formation autorisée portant sur la conduite de ces véhicules;

d) de classe 2F est autorisé à conduire des véhicules de classe 2 à 5 et des cyclomoteurs;

e) de classe 3A :

(i) qui n'est titulaire d'aucun autre permis est autorisé à conduire des véhicules de classe 3 à 5 et des cyclomoteurs, dans le but de suivre une formation autorisée portant sur la conduite de ces véhicules,

(ii) qui est également titulaire d'un autre permis est autorisé à conduire des véhicules de classe 3 de même que des véhicules de classe plus élevée que ce que permet cet autre permis, dans le but de suivre une formation autorisée portant sur la conduite de ces véhicules;

f) de classe 3F est autorisé à conduire des véhicules de classe 3 à 5 et des cyclomoteurs;

g) de classe 4A :

(i) qui n'est titulaire d'aucun autre permis est autorisé à conduire des véhicules de classe 4 et 5 et des cyclomoteurs, dans le but de suivre une formation autorisée portant sur la conduite de ces véhicules,

(ii) qui est également titulaire d'un autre permis est autorisé à conduire des véhicules de classe 4 dans le but de suivre une formation autorisée portant sur la conduite de ces véhicules;

h) de classe 4F est autorisé à conduire des véhicules de classe 4 et 5 et des cyclomoteurs;

i) de classe 5L est autorisé à conduire les véhicules suivants dans le but d'apprendre à les conduire :

(i) une voiture de tourisme, à l'exception des autobus,

(ii) un camion muni d'au plus deux essieux,

(iii) un cyclomoteur, s'il est âgé d'au moins 16 ans,

(iv) [abrogé]; R.M. 33/2019

j) de classe 5I est autorisé à conduire :

(i) des véhicules de classe 5,

(ii) des cyclomoteurs,

(iii) [abrogé], R.M. 33/2019

(iv) des autobus sans passagers,

(v) des véhicules de classe 3, immatriculés à titre de camion agricole, si la conduite de ces derniers est autorisée en vertu du paragraphe 180(2) du Code de la route;

k) de classe 5F est autorisé à conduire :

(i) des véhicules de classe 5,

(ii) des cyclomoteurs,

(iii) [abrogé], R.M. 33/2019

(iv) des autobus sans passagers,

(v) des véhicules de classe 3, immatriculés à titre de camion agricole, si la conduite de ces derniers est autorisée en vertu du paragraphe 180(2) du Code de la route;

l) de classe 5A est autorisé à conduire les véhicules suivants dans le but de suivre une formation autorisée portant sur la conduite de ces véhicules :

(i) un véhicule de classe 5,

(ii) un cyclomoteur,

(iii) [abrogé]; R.M. 33/2019

m) de classe 6M est autorisé à conduire les motocyclettes dans le but d'apprendre à les conduire, sous la supervision immédiate d'un instructeur autorisé dans le cadre d'un cours de formation pour motocyclistes approuvé par le registraire;

n) de classe 6L est autorisé à conduire des véhicules de classe 6 dans le but d'apprendre à les conduire;

o) de classe 6F ou 6I est autorisé à conduire des véhicules de classe 6;

p) de classe 6A est autorisé à conduire des véhicules de classe 6 dans le but de suivre une formation autorisée portant sur la conduite de ces véhicules.

R.M. 16/2018; 33/2019

Permis obligatoires — demandes de certains permis de sous-catégorie A

5   L'auteur d'une demande de permis de sous-catégorie 1A, 2A, 3A ou 4A doit être titulaire d'un des permis suivants :

a) dans le cas d'une demande de permis de sous-catégorie 1A, un permis de sous-catégorie F de la classe 5 ou d'une classe plus élevée;

b) dans le cas d'une demande de permis de sous-catégorie 2A, 3A ou 4A, un permis de sous-catégorie A, F ou I de la classe 5 ou d'une classe plus élevée.

R.M. 98/2019

Formation pour motocyclistes

6   Sauf permission du registraire, quiconque désire obtenir un permis de classe 6L est tenu de réussir préalablement un cours de formation pour motocyclistes approuvé par lui.

Permis de classe 6

7   Seuls les titulaires de permis de classe 5 ou d'une classe plus élevée, quelle que soit la sous-catégorie, peuvent faire une demande de permis de classe 6I, 6F, 6M ou 6L. Toutefois, une personne peut faire une demande de permis de classe 6M ou 6L si elle présente également une demande de permis de classe 5L.

Délivrance hâtive du permis de classe 5L

8(1)   Malgré l'alinéa 6(1)a) de la Loi, le registraire peut délivrer un permis de classe 5L à une personne :

a) âgée de moins de 16 ans, mais d'au moins 15 ans et 6 mois;

b) qui est inscrite à titre d'élève à un cours de conduite offert dans une école secondaire et qui a terminé la formation en ligne et en classe qu'exige le registraire dans le cadre de ce cours;

c) dont le droit d'obtenir un permis ne sera pas suspendu conformément à l'article 264 du Code de la route le jour de ses 16 ans.

8(2)   Le registraire peut annuler tout permis délivré en vertu du paragraphe (1) dont le titulaire :

a) ne réussit pas les 14 heures de formation pratique requises;

b) n'assiste pas à un minimum de 12 heures de formation en classe;

c) ne réussit pas tous les examens requis du cours.

R.M. 98/2019

Exemptions pour certains conducteurs

9   Malgré le paragraphe 9(1) de la Loi, le titulaire ou l'ancien titulaire d'un permis :

a) de classe 1F, 2F, 3F, 4F ou 5F peut passer :

(i) d'un permis de classe 6L à un permis de classe 6F, sans être titulaire d'un permis de classe 6I,

(ii) d'un permis de classe 6I à un permis de classe 6F, sans être tenu d'être titulaire d'un permis de classe 6I pendant la période prévue à l'alinéa 9(1)b) de la Loi;

b) de classe 6F peut passer :

(i) d'un permis de classe 5L à un permis de classe 5F, sans être titulaire d'un permis de classe 5I,

(ii) d'un permis de classe 5I à un permis de classe 5F, sans être tenu d'être titulaire d'un permis de classe 5I pendant la période prévue à l'alinéa 9(1)b) de la Loi.

Autres exemptions du registraire

10   Le registraire peut, au moyen d'un permis, soustraire à l'application des alinéas 9(1)a), b) ou c) de la Loi une personne dont les motifs de demande de permis revêtent un caractère si spécial et inhabituel qu'il n'est pas dans l'intérêt public de refuser la délivrance du permis.

Véhicules munis de freins à air comprimé

11(1)   Le présent article ne s'applique pas au matériel agricole ou de chantier.

11(2)   Sous réserve des paragraphes (3) et (4), seules les personnes mentionnées ci-après sont autorisées à conduire un véhicule automobile de quelque classe que ce soit muni d'un système de freinage à air comprimé :

a) le titulaire d'un permis portant une mention l'autorisant à conduire des véhicules automobiles munis d'un système de freinage à air comprimé;

b) le titulaire d'un permis de classe 5L ou de classe 1 à 5 et de sous-catégorie A l'autorisant à conduire les véhicules qu'il conduit de même que ceux munis d'un système de freinage à air comprimé, pourvu que le conducteur surveillant qui l'accompagne soit titulaire d'un permis l'autorisant à conduire des véhicules automobiles munis d'un tel système.

11(3)   Les véhicules automobiles munis d'un système de freinage à air comprimé qui sont :

a) de classe 3 et immatriculés à titre de camion agricole peuvent être conduits par le propriétaire inscrit du véhicule, par un membre de sa famille ou par son employé, si le conducteur est titulaire d'un permis de classe 5F ou 5I;

b) de classe 5 et immatriculés à titre de camion agricole peuvent être conduits par le propriétaire inscrit du véhicule, par un membre de sa famille ou par son employé, si le conducteur est titulaire d'un permis de classe 5A, 5F, 5I ou 5L.

11(4)   Malgré les autres dispositions du présent règlement, l'agriculteur qui est titulaire :

a) d'un permis de classe 5F ou 5I peut conduire un véhicule automobile de classe 3 qui n'est pas immatriculé à titre de camion agricole, que ce véhicule soit muni ou non d'un système de freinage à air comprimé, pourvu qu'il soit utilisé au moment d'une démonstration à l'agriculteur en vue de sa vente;

b) d'un permis de classe 5A, 5F, 5I ou 5L peut conduire un véhicule de classe 5 qui est muni d'un système de freinage à air comprimé, pourvu qu'il soit utilisé au moment d'une démonstration à l'agriculteur en vue de sa vente.

11(5)   Le conducteur débutant qui est titulaire d'un permis de classe 5I et qui conduit un véhicule de classe 3 que l'alinéa (3)a) ou (4)a) l'autorise à conduire est tenu de répondre aux exigences prescrites au paragraphe 26.4(2) du Code de la route, comme si le véhicule était de classe 5.

11(6)   Malgré les paragraphes (2) à (4), les systèmes de freinage à air comprimé des véhicules ne peuvent être réglés que par les personnes suivantes :

a) les titulaires d'un permis portant une mention les autorisant à régler des systèmes de freinage à air comprimé;

b) les titulaires d'un certificat de mécanicien qualifié ou d'un certificat délivré par une autorité compétente les autorisant à régler des systèmes de freinage à air comprimé;

c) dans le cas d'un véhicule automobile de classe 3 ou 5 immatriculé à titre de camion agricole, le propriétaire inscrit du véhicule automobile, un membre de sa famille ou son employé, s'il est titulaire d'un permis l'autorisant à conduire ce véhicule.

R.M. 33/2019

Formation obligatoire pour débutants

11.1(1)   Pour l'application du présent article et de l'article 11.2, le registraire peut approuver un cours à titre de formation obligatoire pour débutants ou reconnaître un cours comme étant équivalent à un cours approuvé.

11.1(2)   Sous réserve de l'article 11.2, seules les personnes qui ont suivi avec succès une formation obligatoire pour débutants peuvent présenter une demande de permis de sous-catégorie 1F.

11.1(3)   Sont réputées avoir suivi avec succès une formation obligatoire pour débutants les personnes à l'égard desquelles le registraire reçoit une preuve qu'il juge acceptable attestant qu'elles ont répondu aux exigences minimales de réussite qu'il fixe.

R.M. 98/2019

Règles spéciales pour les titulaires de permis de conduire de non-résident équivalents au permis de sous-catégorie 1F

11.2(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« permis exempté » Permis de conduire de non-résident désigné à titre de permis exempté en vertu du paragraphe (3). ("exempt permit")

« permis non exempté » Permis de conduire de non-résident qui n'est pas un permis exempté. ("non-exempt permit")

11.2(2)   Les règles énumérées ci-dessous s'appliquent à toute personne qui demande un permis de sous-catégorie 1F et qui, au moment de la demande, est titulaire d'un permis de conduire de non-résident valide délivré au Canada ou aux États-Unis que le registraire juge équivalent au permis de sous-catégorie 1F :

1.Si la personne est titulaire d'un permis exempté, le registraire peut lui délivrer le permis de sous-catégorie 1F sans qu'elle ne soit tenue de subir un examen théorique ou une épreuve de conduite sur la route ou de suivre une formation obligatoire pour débutants.

2.Si la personne est titulaire d'un permis non exempté et, selon le cas, qu'elle soit titulaire du permis depuis au moins 24 mois au moment de la demande ou qu'elle ait été titulaire de ce permis et d'un ou de plusieurs permis que le registraire juge équivalents pendant la totalité de cette période, le registraire peut lui délivrer le permis de sous-catégorie 1F sans qu'elle ne soit tenue de subir un examen théorique ou une épreuve de conduite sur la route ou de suivre une formation obligatoire pour débutants.

3.Si la personne est titulaire d'un permis non exempté et, selon le cas, qu'elle soit titulaire du permis depuis au moins 12 mois au moment de la demande ou qu'elle ait été titulaire de ce permis et d'un ou de plusieurs permis que le registraire juge équivalents pendant la totalité de cette période :

a) le registraire peut lui délivrer un permis de sous-catégorie 1F;

b) si, dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention du permis, elle subit avec succès l'épreuve de conduite sur la route en vue de l'obtention d'un permis de classe 1, elle est exemptée de l'obligation de subir un examen théorique et de suivre une formation obligatoire pour débutants;

c) si elle échoue à l'épreuve de conduite sur la route à sa première tentative, le registraire peut :

(i) annuler son permis de sous-catégorie 1F et lui délivrer un permis de sous-catégorie 1A,

(ii) si elle réussit l'épreuve de conduite sur route à sa deuxième tentative, lui délivrer un permis de sous-catégorie 1F;

d) si elle échoue à l'épreuve de conduite sur la route à sa deuxième tentative, le registraire peut :

(i) annuler son permis de sous-catégorie 1A et lui délivrer un permis de sous-catégorie 5F,

(ii) refuser de lui délivrer un permis de sous-catégorie 1F tant qu'elle n'a pas subi avec succès l'examen théorique et l'épreuve de conduite sur la route en vue de l'obtention d'un permis de classe 1 et qu'elle n'a pas suivi avec succès une formation obligatoire pour débutants.

4.Si la personne est titulaire d'un permis non exempté et qu'elle ne soit pas admissible à une exemption en vertu des règles 2 ou 3, le registraire ne peut lui délivrer un permis de sous-catégorie 1F tant qu'elle n'a pas subi avec succès l'examen théorique et l'épreuve de conduite sur la route en vue de l'obtention d'un permis de classe 1 et qu'elle n'a pas suivi avec succès la formation obligatoire pour débutants.

Les règles qui précèdent ne s'appliquent pas dans le cas de permis délivrés ailleurs qu'au Canada et aux États-Unis. Les titulaires de tels permis qui souhaitent obtenir un permis de sous-catégorie 1F sont tenus de subir avec succès l'examen théorique et l'épreuve de conduite sur la route en vue de l'obtention du permis de la classe 1 et de suivre avec succès la formation obligatoire pour débutants.

11.2(3)   Pour l'application du présent article, le registraire peut désigner à titre de permis exempté un permis de conduire de non-résident délivré au Canada ou aux États-Unis d'une classe ou d'une sous-catégorie données.

R.M. 98/2019

Examen et épreuve

12(1)   Les personnes qui demandent un permis, de quelque classe que ce soit, sont tenues de subir avec succès l'examen théorique ainsi que l'épreuve de conduite sur la route correspondant à chaque classe de permis visée par la demande.

12(2)   Sauf permission du registraire, la personne qui échoue à l'examen théorique en vue de l'obtention d'un permis de classe 5L, 6M ou 6L et qui n'a jamais réussi cet examen doit attendre sept jours avant de pouvoir le subir de nouveau.

12(3)   Sauf permission du registraire, le conducteur débutant qui échoue à l'épreuve de conduite sur la route en vue de l'obtention d'un permis de classe 5 ou 6 et qui n'a jamais réussi cette épreuve doit attendre 14 jours avant de pouvoir la subir de nouveau.

12(3.1)   Sauf permission du registraire, le titulaire d'un permis de classe 5A qui échoue à l'épreuve de conduite sur la route en vue de l'obtention d'un permis de classe 5F attend 14 jours avant de pouvoir la subir de nouveau.

12(4)   Il est interdit de subir l'épreuve de conduite sur la route en vue de l'obtention d'un permis de classe 1F, 2F, 3F ou 4F sans répondre, notamment, aux exigences régissant l'obtention d'un permis de classe 5F.

12(5)   Les personnes qui demandent l'autorisation de conduire des véhicules automobiles munis d'un système de freinage à air comprimé sont tenues, en plus de remplir les exigences que prévoit le paragraphe (1), de subir avec succès l'examen théorique ainsi que l'épreuve de conduite correspondant à l'autorisation demandée.

R.M. 121/2015

Documents exigés — permis de conduire

12.1(1)   Pour l'application de l'article 12 de la Loi, les documents que le registraire peut exiger d'une personne qui présente une demande de permis de conduire à titre de preuve de sa date de naissance, de son identité, de sa résidence et de son adresse permanente au Manitoba ainsi que de son droit de se trouver au Canada sont mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe A.

12.1(2)   La personne qui demande pour la première fois un permis de conduire présente au registraire, sur demande, un nombre suffisant de documents mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe A pour lui prouver de façon convaincante chacun des éléments qui ont trait à sa date de naissance, à son identité, à sa résidence et à son adresse permanente au Manitoba ainsi qu'à son droit de se trouver au Canada et qui sont précisés dans ce tableau.

12.1(3)   La personne qui demande le renouvellement, la remise en vigueur ou la revalidation de son permis de conduire présente au registraire, sur demande, son permis de conduire actuel ou le plus récent.

12.1(4)   La personne qui demande le remplacement de son permis de conduire présente au registraire, sur demande, un nombre suffisant de documents mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe A pour lui prouver de façon convaincante chacun des éléments qui ont trait à son identité et qui sont précisés dans ce tableau.

12.1(5)   Malgré le paragraphe (3) ou (4), le registraire peut demander à la personne qui demande le renouvellement, le remplacement, la remise en vigueur ou la revalidation de son permis de conduire de prouver la totalité ou une partie des éléments ayant trait à sa date de naissance, à son identité, à sa résidence et à son adresse permanente au Manitoba, ainsi qu'à son droit de se trouver au Canada comme si elle demandait un tel permis pour la première fois.

12.1(6)   Sous réserve du paragraphe (7), toute personne peut présenter un document mentionné dans le tableau figurant à l'annexe A à titre de preuve :

a) d'un élément ayant trait à sa date de naissance, à son identité, à sa résidence et à son adresse permanente au Manitoba ainsi qu'à son droit de se trouver au Canada et indiqué au moyen d'un « x » dans les colonnes du tableau figurant à la droite de la désignation du document;

b) d'un fait, tel que le droit de reprendre un ancien nom de famille, indiqué au moyen d'un « x » dans les colonnes du tableau figurant à la droite de la désignation du document.

12.1(7)   Le registraire peut refuser les documents qu'une personne doit ou peut présenter en vertu de la Loi ou du présent règlement s'il a des motifs de croire qu'ils ne sont pas convaincants, qu'ils sont invalides, caducs ou inexacts ou qu'ils ne sont pas authentiques. Dans un tel cas, il peut demander à la personne de lui présenter un autre document mentionné dans le tableau figurant à l'annexe A.

R.M. 76/2009; 35/2013; 49/2022

13   [Abrogé]

R.M. 164/2006; 11/2009; 76/2009; 35/2013; 49/2022

Preuve de la signature fournie par le garant

13.1(1)   Au présent article, « garant » s'entend d'un citoyen canadien qui :

a) est choisi par la personne qui demande pour la première fois un permis de conduire ou en demande le renouvellement, le remplacement ou la remise en vigueur;

b) réside au Canada;

c) connaît la personne depuis au moins deux ans;

d) est admissible en vertu du paragraphe (2) et est :

(i) dentiste, médecin ou chiropraticien,

(ii) juge, juge de paix ou agent de police au service de la Gendarmerie royale du Canada ou d'un corps de police provincial ou municipal,

(iii) avocat,

(iv) principal représentant municipal élu, notamment maire ou préfet,

(v) ministre du culte habilité en vertu des lois du Manitoba à célébrer des mariages ou habilité à le faire en vertu des lois d'une autre province ou d'un territoire du Canada,

(vi) notaire public,

(vii) optométriste,

(viii) pharmacien,

(ix) maître de poste,

(x) directeur ou enseignant d'une école primaire ou secondaire,

(xi) comptable,

(xii) ingénieur,

(xiii) cadre supérieur ou enseignant dans une université ou un collège communautaire,

(xiv) vétérinaire,

(xv) chef d'une bande, selon le sens que la Loi sur les Indiens (Canada) attribue à ce terme, ou commis à l'effectif d'une telle bande,

(xvi) député à la Chambre des communes,

(xvii) député à l'Assemblée législative du Manitoba ou à l'assemblée législative ou au parlement d'une autre province ou d'un territoire du Canada,

(xviii) directeur d'un pénitencier fédéral,

(xix) membre des Forces canadiennes à titre d'officier de police militaire ou de commandant,

(xx) agent de libération conditionnelle employé par le Service correctionnel du Canada,

(xxi) infirmier praticien et remplit l'une des conditions suivantes :

(A) il est inscrit à titre d'infirmier praticien en vertu du Règlement général sur l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba, R.M. 114/2017,

(B) il est habilité à utiliser la désignation « infirmier praticien » en vertu des lois d'une autre province ou d'un territoire du Canada,

(xxii) travailleur social et remplit l'une des conditions suivantes :

(A) il est titulaire d'un certificat d'exercice valide délivré sous le régime de la Loi sur la profession de travailleur social,

(B) il est habilité à utiliser la désignation « travailleur social » en vertu des lois d'une autre province ou d'un territoire du Canada,

(xxiii) soit agent des services correctionnels au sens de l'alinéa a) de la définition d'« agent des services correctionnels » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les services correctionnels, soit une personne employée à un titre équivalent par Service correctionnel Canada,

(xxiv) employé à titre d'agent de probation par le gouvernement du Manitoba.

13.1(2)   La personne ne peut être garante que si elle :

a) exerce activement au Canada une des professions ou charges admissibles mentionnées aux sous-alinéas (1)d)(ii), (iv), (vi), (ix), (x), (xiii), (xv) à (xx), (xxiii) ou (xxiv) ou est un ministre du culte visé au sous-alinéa (1)d)(v);

b) est autorisée au Canada à exercer une des professions admissibles mentionnées au sous-alinéa (1)d)(i), (iii), (vii), (viii), (xi), (xii), (xiv), (xxi) ou (xxii) ou est par ailleurs autorisée à le faire en vertu des lois du lieu où elle demeure et le fait activement.

13.1(3)   Si la personne ne peut présenter l'un des documents mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe afin de prouver l'authenticité de sa signature ou de sa photographie, le registraire peut accepter à titre de preuve de l'authenticité de l'une ou l'autre, ou des deux, une déclaration en la forme qu'il approuve et qui :

a) porte la signature du garant;

b) contient le nom et la signature de la personne;

c) indique :

(i) que le garant connaît la personne dont le nom et la signature figurent sur la formule depuis au moins deux ans,

(ii) que le garant était présent lorsque la personne a signé la formule,

(iii) qu'à la connaissance du garant, la signature représente fidèlement celle de la personne.

13.1(4)   Si la personne ne peut présenter un nombre suffisant de documents mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe afin de prouver sa résidence au Manitoba et son adresse permanente, le registraire peut accepter, à titre de preuve de ces deux éléments d'information, un des documents indiqués dans le tableau et une déclaration en la forme qu'il approuve et qui :

a) porte la signature du garant;

b) contient le nom, l'adresse permanente et la signature de la personne;

c) indique :

(i) que le garant connaît la personne dont le nom, l'adresse permanente et la signature figurent sur la formule depuis au moins deux ans,

(ii) que le garant sait que la personne réside au Manitoba et que son adresse permanente est celle qui y est indiquée.

R.M. 164/2006; 11/2009; 42/2015; 33/2016; 49/2022

Exemptions

14   Ne sont pas tenues de se faire photographier en vue de l'obtention d'un permis de conduire les personnes :

a) pour qui se faire photographier est véritablement contraire à une règle de leur religion et qui produisent la preuve étayée d'un affidavit et d'une lettre signée par un membre du clergé de la confession religieuse :

(i) à laquelle elles appartiennent,

(ii) affirmant qu'il est véritablement contraire à une règle de leur religion de se faire photographier;

b) qui, de l'avis du registraire :

(i) ne peuvent raisonnablement pas venir se faire photographier,

(ii) ne devraient pas, pour des motifs humanitaires, avoir à se faire photographier.

R.M. 76/2009; 49/2022

Période de validité du permis de conduire

15(1)   La période de validité du permis de conduire :

a) ne peut excéder 62 mois, sauf avec l'approbation du registraire;

b) commence à la date de délivrance qu'il prévoit;

c) se termine à la date d'expiration :

(i) qu'il prévoit,

(ii) de documents du titulaire de permis la plus rapprochée de la période de 60 mois suivant la délivrance, sous réserve des paragraphes (2) et (4).

15(2)   Sous réserve du paragraphe (4), si le permis de conduire est délivré moins de 60 mois avant la prochaine date d'expiration de documents du titulaire et si sa période de validité commence immédiatement, sa date d'expiration correspond à la prochaine date d'expiration de documents du titulaire.

15(3)   [Abrogé] R.M. 76/2009

15(4)   Les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas :

a) aux permis de conduire qui, avec l'approbation du registraire, ont une autre date d'expiration que celle précisée dans ces paragraphes ou dont la période de validité est restreinte;

b) aux permis de conduire délivrés en vertu du paragraphe 6(4) ou 29(3) de la Loi;

c) aux permis de conduire délivrés par un agent de la paix ou un juge en vertu de la Loi ou du Code de la route.

R.M. 164/2006; 76/2009

15.1   [Abrogé]

R.M. 164/2006; 76/2009

15.1.1   [Abrogé]

R.M. 103/2016

Coordination des périodes pluriannuelles

15.2   Malgré l'article 15, le registraire peut, au moment de la délivrance du premier permis de conduire d'une période de permis pluriannuel, choisir une autre date d'expiration qu'il juge indiquée afin de permettre une gestion efficace de la carte d'identité et des mécanismes de délivrance de permis de conduire et d'immatriculations de véhicules.

R.M. 76/2009

Changement de la date d'expiration de documents

15.3(1)   Malgré les définitions de « période de permis pluriannuel » et de « période de tarification annuelle » figurant à l'article 1 et malgré toute autre disposition du présent règlement régissant l'expiration des permis de conduire, le registraire peut, lorsque la date d'expiration de documents change, apporter relativement à la date d'expiration et aux périodes de tarification annuelle de la période de permis pluriannuel les corrections qu'il juge nécessaires compte tenu de la nouvelle date d'expiration de documents et de la durée maximale d'une période de permis pluriannuel.

15.3(2)   Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1) :

a) le registraire peut fixer une date d'expiration anticipée au cours de la dernière période de tarification annuelle d'une période de permis et peut aviser le titulaire en lui faisant parvenir un avis faisant état du renouvellement anticipé;

b) si une date d'expiration anticipée n'est pas fixée, la date d'expiration originale de la période de permis pluriannuel continue de s'appliquer malgré la nouvelle date d'expiration de documents.

15.3(3)   Si le registraire fixe une nouvelle date d'expiration de documents à l'égard de la période de permis pluriannuel conformément au paragraphe (1) ou (2), cette date s'applique au permis de conduire malgré ce qui y est indiqué.

R.M. 76/2009

15.4 à 15.8 [Abrogés]

R.M. 76/2009; 49/2022

Remplacement d'un permis de conduire

15.9   Si un permis de conduire est perdu, détruit ou endommagé au point de ne pouvoir être utilisé, son titulaire peut en demander le remplacement s'il n'est pas expiré, suspendu ou annulé et s'il y est toujours admissible.

R.M. 76/2009

15.10 à 15.12   [Abrogés]

R.M. 76/2009; 49/2022

15.13   [Abrogé]

R.M. 76/2009; 133/2009; 33/2019

16 et 16.1   [Abrogés]

R.M. 164/2006; 76/2009

EXIGENCES RELATIVES AUX CONDUCTEURS DÉBUTANTS, SURVEILLANTS ET AUTRES

Permis prescrits

17(1)   Les classes de permis 5L, 6L et 6M sont prescrites pour les conducteurs débutants à l'étape d'apprentissage.

17(2)   Les classes de permis 5I et 6I sont prescrites pour les conducteurs débutants à l'étape intermédiaire.

17(3)   La sous-catégorie de permis F, quelle que soit la classe, est prescrite pour les conducteurs débutants à l'étape finale.

Conduite de matériel — permis de classe 5L ou 5A

18(1)   L'alinéa 4(2)b) de la Loi ne s'applique pas au titulaire d'un permis de classe 5L ou 5A qui conduit du matériel agricole ou de chantier si :

a) ce véhicule est équipé d'un siège situé à côté de celui du conducteur et pouvant accueillir un conducteur surveillant;

b) le titulaire est accompagné et supervisé par un conducteur surveillant qui occupe le deuxième siège et répond aux exigences du paragraphe 22(3) du présent règlement;

c) le titulaire a le droit de conduire le véhicule en vertu du Code de la route ou d'un règlement pris sous le régime de ce code.

18(2)   Le paragraphe (1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, au titulaire d'un permis délivré par une autre autorité législative que le Manitoba et que le registraire juge équivalent à un permis de classe 5L ou 5A.

18(3)   Le paragraphe (1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, au titulaire d'un permis de classe 1A, 2A, 3A ou 4A mentionné au sous-alinéa 4(2)a)(i), c)(i), e)(i) ou g)i).

R.M. 33/2019

Restrictions supplémentaires — conducteurs débutants

19(1)   Le présent article prévoit des restrictions supplémentaires qui s'appliquent à certains conducteurs débutants.

19(2)   Il est interdit au titulaire d'un permis de classe 5L qui n'est pas également titulaire d'un permis de classe 6I ou 6F de conduire un véhicule à caractère non routier le long d'une route ou de traverser une route en conduisant un tel véhicule.

19(3)   Il est interdit au titulaire d'un permis de classe 6L :

a) de conduire, pendant la période comprise entre une demi-heure avant le coucher du soleil et une demi-heure après le lever du soleil, un véhicule dont la conduite est autorisée par ce permis;

b) de conduire un véhicule de classe 6 tout en étant accompagné d'un passager;

c) de remorquer un autre véhicule tout en conduisant un véhicule de classe 6;

d) de conduire un véhicule à caractère non routier le long d'une route ou de traverser une route en conduisant un tel véhicule sans être également titulaire d'un permis de classe 5, ou d'une classe plus élevée, d'une sous-catégorie autorisant la conduite de ce véhicule.

19(4)   L'alinéa (3)a) ne s'applique pas au conducteur d'un véhicule de classe 6 qui conduit sous la supervision immédiate d'un instructeur autorisé dans le cadre d'un cours de formation pour motocyclistes approuvé par le registraire.

Restrictions supplémentaires — autres conducteurs

20(1)   Le présent article prévoit des restrictions supplémentaires qui s'appliquent à certains conducteurs titulaires de permis de sous-catégorie A.

20(2)   Il est interdit au titulaire d'un permis de classe 5A qui n'est pas également titulaire d'un permis de classe 6F ou 6I de conduire un véhicule à caractère non routier le long d'une route ou de traverser une route en conduisant un tel véhicule.

20(3)   Il est interdit au titulaire d'un permis de classe 6A :

a) de conduire un véhicule de classe 6 tout en étant accompagné d'un passager;

b) de conduire un véhicule à caractère non routier le long d'une route ou de traverser une route en conduisant un tel véhicule sans être également titulaire d'un permis de classe 5, ou d'une classe plus élevée, d'une sous-catégorie autorisant la conduite de ce véhicule.

Conduite interdite sans supervision

21(1)   Il est interdit au titulaire d'un permis de classe 1A, 2A, 3A, 4A ou 5A de conduire un véhicule que le paragraphe 4(2) l'autorise à conduire sans être accompagné et supervisé par un conducteur surveillant.

21(2)   Il est interdit au titulaire d'un permis délivré par une autre autorité législative que le Manitoba et que le registraire juge être équivalent à un permis de classe 5L ou 5A de conduire un véhicule que le permis l'autorise à conduire sans être accompagné et supervisé par un conducteur surveillant.

21(3)   Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas aux cyclomoteurs.

R.M. 33/2019

Exigences — conducteurs surveillants

22(1)   Le conducteur surveillant qui supervise un conducteur titulaire d'un permis de classe 5L, 5I ou 5A est tenu de répondre aux exigences suivantes :

a) être titulaire d'un permis valide de classe 1F, 2F, 3F, 4F ou 5F;

b) avoir été titulaire d'un permis de sous-catégorie F, de classe 5 ou d'une classe plus élevée, ou d'un permis de conduire de non-résident d'une classe donnée que le registraire juge équivalent à un tel permis, pendant au moins trois ans;

c) être, outre le conducteur, le seul occupant du siège avant du véhicule;

d) être, en tout temps, conscient et en état de conduire légalement le véhicule.

22(2)   Le paragraphe (1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux personnes agissant à titre de conducteur surveillant d'une personne autorisée à conduire en vertu d'un permis délivré par une autre autorité législative que le Manitoba et que le registraire juge équivalent à un permis de classe 5L, 5I ou 5A.

22(3)   Nul ne peut agir à titre de conducteur surveillant d'un conducteur de matériel agricole ou de chantier qui est visé par une des exceptions mentionnées à l'article 18, sauf si :

a) ce véhicule est équipé d'un siège situé à côté de celui du conducteur et pouvant accueillir un conducteur surveillant;

b) le conducteur surveillant :

(i) est titulaire d'un permis valide de classe 1F, 2F, 3F, 4F ou 5F,

(ii) a été titulaire d'un permis de sous-catégorie F, de classe 5 ou d'une classe plus élevée, pendant au moins trois ans,

(iii) occupe le siège qui lui est réservé,

(iv) est, en tout temps, conscient et en état de conduire légalement le véhicule.

22(4)   Le conducteur surveillant qui supervise un conducteur titulaire d'un permis de classe 1A, 2A, 3A ou 4A est tenu de répondre aux exigences suivantes :

a) être titulaire depuis au moins deux ans d'un permis valide de sous-catégorie F l'autorisant à conduire le véhicule qui est conduit;

b) avoir été titulaire d'un permis de sous-catégorie F, de classe 5 ou d'une classe plus élevée, pendant au moins trois ans;

c) occuper le siège le plus près du conducteur et des commandes du véhicule;

d) être, en tout temps, conscient et en état de conduire légalement le véhicule.

22(5)   Les alinéas (1)a) à c) et (4)a) à c) ne s'appliquent pas à un examinateur provincial qui accompagne ou supervise une personne qui subit un examen de conduite conformément à la Loi.

22(6)   Les conducteurs surveillants sont tenus de révéler aux agents de la paix qui exigent ces renseignements leur nom, leur date de naissance et leur adresse véridiques, et de produire leur permis de conduire.

R.M. 33/2019; 98/2019

Décision du registraire visant certains conducteurs après la suspension de 24 heures de leur permis

22.1   Le registraire est tenu de décider s'il exerce ou non les pouvoirs visés au paragraphe 90(1.1) de la Loi à l'égard des permis de conduire d'une classe ou d'une sous-classe réglementaire si, au moment où le permis de conduire d'une personne est suspendu en vertu du paragraphe 265(5) du Code de la route à la suite de la demande visée au paragraphe 265(2.1) de ce texte, il est interdit à cette personne, en vertu de l'un quelconque des articles 11.1, 11.2 ou 11.3 du Règlement sur les permis de conduire, R.M. 180/2000, d'avoir de l'alcool dans le sang pendant qu'elle conduit le véhicule, laquelle situation a donné lieu à la suspension.

R.M. 147/2017

23   [Abrogé]

R.M. 76/2009

ÉVALUATION DES CONDUCTEURS SOUPÇONNÉS D'AVOIR UNE DÉFICIENCE COGNITIVE

Définitions

23.1   Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 23.2 à 23.7.

« deuxième évaluation » Évaluation sur route standardisée portant sur la compétence des conducteurs ayant des maladies entraînant une déficience cognitive. ("second-level driver assessment")

« infirmière » Infirmière qu'emploie l'adminitrateur afin d'évaluer les résultats des particuliers qui subissent une première ou une deuxième évaluation. ("registered nurse")

« première évaluation » Évaluation informatisée portant sur les capacités cognitives spécifiques à la conduite. ("first-level driver assessment")

R.M. 90/2012

Application des articles 23.1 et 23.3 à 23.7

23.2   Les articles 23.1 et 23.3 à 23.7 s'appliquent :

a) à tout particulier qui est titulaire d'un permis de conduire valide ou qui présente une demande visant la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire;

b) à tout particulier dont le permis de conduire ou le droit de conduire est visé par des mesures que le registraire a prises ou qu'il se propose de prendre en vertu de l'article 18 de la Loi.

R.M. 90/2012

Première évaluation exigée par le registraire

23.3   Le registraire peut exiger qu'un particulier subisse une première évaluation si un rapport provenant d'un expert, notamment d'un médecin, et prévu au paragraphe 18(1) de la Loi offre des motifs valables de croire que celui-ci a une maladie, une incapacité ou une autre affection qui pourrait nuire à ses capacités cognitives et, conséquemment, à sa capacité de conduire un véhicule de façon sécuritaire.

R.M. 90/2012

Deuxième évaluation exigée par le registraire

23.4   Le registraire peut exiger qu'un particulier subisse une deuxième évaluation si une infirmière est d'avis que les résultats d'une première évaluation ne sont pas concluants.

R.M. 90/2012

Évaluation négative ou omission de subir l'évaluation

23.5(1)   Le registraire peut, selon ce qu'il juge approprié, prendre une des mesures prévues au paragraphe (2) dans les cas suivants :

a) l'infirmière qui évalue les résultats des particuliers qui subissent une première ou une deuxième évaluation prévue à l'article 23.3, 23.4 ou 23.7 est d'avis que les résultats indiquent que la capacité de conduire de façon sécuritaire est compromise :

(i) soit de façon générale,

(ii) soit relativement à certains types de véhicules ou à la conduite dans certaines circonstances;

b) un particulier omet de subir une première ou une deuxième évaluation lorsque le registraire l'exige.

23.5(2)   Pour l'application du paragraphe (1), le registraire peut prendre les mesures qui suivent à l'égard d'un particulier :

a) refuser :

(i) de lui délivrer un permis de conduire, y compris un permis d'une catégorie donnée,

(ii) de renouveler son permis de conduire;

b) suspendre son droit à l'obtention d'un permis en lui remettant un avis écrit;

c) annuler son permis de conduire en lui remettant un avis écrit;

d) lui délivrer un permis de conduire restreint conformément à l'article 5 de la Loi;

e) lui délivrer un permis de conduire de classe inférieure en vertu du paragraphe 29(4) de la Loi;

f) exiger qu'il fasse les démarches qu'il juge indiquées relativement à la mesure prise en vertu de l'alinéa d) ou e).

R.M. 90/2012

Appel auprès du comité d'étude des dossiers médicaux

23.6   Lorsque le registraire décide de prendre une mesure prévue au paragraphe 23.5(2) à l'égard d'un particulier en se basant sur un avis visé à l'alinéa 23.5(1)a), le particulier peut interjeter appel de la décision devant le comité d'étude des dossiers médicaux en suivant la procédure d'appel déterminée par ce dernier.

R.M. 90/2012

Contestation de la décision — deuxième évaluation

23.7(1)   Lorsque le registraire décide de prendre une mesure prévue au paragraphe 23.5(2) à l'égard d'un particulier, en se basant sur un avis visé à l'alinéa 23.5(1)a) et portant sur ses résultats à une première évaluation, celui-ci peut exiger que le registraire lui permette de contester la décision en subissant une deuxième évaluation.

23.7(2)   Le registraire ne peut prendre cette mesure si l'infirmière qui évalue les résultats de la deuxième évaluation visée au paragraphe (1) est d'avis que ceux-ci indiquent que la capacité du particulier de conduire de façon sécuritaire n'est pas compromise.

23.7(3)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un particulier qui a subi une deuxième évaluation en vertu de l'article 23.4.

R.M. 90/2012

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

24   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les conducteurs et les véhicules, annexe A du c. 37 des L.M. 2005.

ANNEXE B

(arcticle 13)

[Abrogée]

R.M. 76/2009; 35/2013; 4/2018; 49/2022