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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 23 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 25 janvier 2019.
Dernière modification intégrée : R.M. 8/2019
Version(s) précédente(s)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 8/2019 | Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des zones des tribunaux | 25 janv. 2019 | 25 janv. 2019 |
| 103/2017 | Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des zones des tribunaux | 11 août 2017 | 14 août 2017 |
| 101/2007 | Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des zones des tribunaux | 31 juill. 2007 | 11 août 2007 |
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Court Areas Designation Regulation, M.R. 47/2000
Règlement sur la désignation des zones des tribunaux, R.M. 47/2000
The Court Security Act, C.C.S.M. c. C295
Loi sur la sécurité dans les tribunaux, c. C295 de la C.P.L.M.
Regulation 47/2000
Registered April 27, 2000
Règlement 47/2000
Date d'enregistrement : le 27 avril 2000
Designated court areas
1 The following are designated as court areas:
(a) Brandon Court House, 1104 Princess Avenue, Brandon;
(b) Dauphin Court House, 114 River Avenue West, Dauphin;
(c) Flin Flon Court Office, 143 Main Street, Flin Flon;
(c.1) Manitoba Youth Centre courtroom, 170 Doncaster Street, Winnipeg;
(d) Minnedosa Court House, 70-3rd Avenue South West, Minnedosa;
(e) Morden Court House, 301 Wardrop Street, Morden;
(f) Portage la Prairie Provincial Court Office, 25 Tupper Street North, Portage la Prairie;
(g) Portage la Prairie Court House, 20-3rd Street South East, Portage la Prairie;
(h) St. Boniface Court Office, 614 Des Meurons Street, Winnipeg;
(i) Selkirk Court Office, 235 Eaton Avenue, Selkirk;
(j) Steinbach Court Office, 284 Reimer Avenue, Steinbach;
(k) Swan River Court Office, 201-4th Avenue South, Swan River;
(l) The Pas Court Office, 300-3rd Street East, The Pas;
(m) Thompson Court Office, 59 Elizabeth Drive, Thompson;
(n) Virden Court Office, 232 Wellington Street West, Virden;
(o) Winnipeg Law Courts Complex, which consists of the following:
(i) 408 York Avenue,
(ii) 433 Broadway,
(iii) 411 Broadway,
(iv) 405 Broadway,
(v) the skywalk between 405 Broadway and 411 Broadway;
(p) Winnipeg Summary Conviction Court, 373 Broadway, Winnipeg.
Désignation des zones des tribunaux
1 Sont désignés à titre de zones des tribunaux :
a) le palais de justice de Brandon, situé au 1104, avenue Princess, à Brandon;
b) le palais de justice de Dauphin, situé au 114, avenue River Ouest, à Dauphin;
c) le greffe de Flin Flon, situé au 143, rue Main, à Flin Flon;
c.1) la salle d'audience du Centre manitobain pour la jeunesse, situé au 170, rue Doncaster, à Winnipeg;
d) le palais de justice de Minnedosa, situé au 70, 3e Avenue Sud-Ouest, à Minnedosa;
e) le palais de justice de Morden, situé au 301, rue Wardrop, à Morden;
f) le greffe de la Cour provinciale de Portage-la-Prairie, situé au 25, rue Tupper Nord, à Portage-la-Prairie;
g) le palais de justice de Portage-la-Prairie, situé au 20, 3e Rue Sud-Est, à Portage-la-Prairie;
h) le greffe de Saint-Boniface, situé au 614, rue Des Meurons, à Winnipeg;
i) le greffe de Selkirk, situé au 235, avenue Eaton, à Selkirk;
j) le greffe de Steinbach, situé au 284, avenue Reimer, à Steinbach;
k) le greffe de Swan River, situé au 201, 4e Avenue Sud, à Swan River;
l) le greffe du Pas, situé au 300, 3e Rue Est, au Pas;
m) le greffe de Thompson, situé au 59, chemin Elizabeth, à Thompson;
n) le greffe de Virden, situé au 232, rue Wellington Ouest, à Virden;
o) le palais de justice de Winnipeg, constitué des endroits suivants :
(i) le 408, avenue York,
(ii) le 433, Broadway,
(iii) le 411, Broadway,
(iv) le 405, Broadway,
(v) la passerelle qui relie le 405, Broadway au 411, Broadway;
p) le Tribunal des poursuites sommaires de Winnipeg, situé au 373, Broadway, à Winnipeg.
Court areas for circuit courts
2(1) When circuit court is being conducted in a community, the building or part of a building in which court proceedings are held is designated as a court area.
Zones des tribunaux — tribunaux itinérants
2(1) Lorsqu'un tribunal itinérant siège au sein d'une collectivité, le bâtiment ou la partie du bâtiment où se déroulent les instances judiciaires est désigné à titre de zone du tribunal.
2(2) Public notice of the designation of court areas when circuit court is conducted in a community must be given by posting signs on the building or part of a building in which court proceedings are being held.
2(2) Lorsqu'un tribunal itinérant siège au sein d'une collectivité, un avis public de la désignation de la zone du tribunal est donné au moyen d'affiches placées sur le bâtiment ou la partie du bâtiment où se déroulent les instances judiciaires.