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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 19 avril 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er février 1988.

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Milk Prices Information Regulation, M.R. 45/88

Règlement d'information sur le prix du lait, R.M. 45/88

The Milk Prices Review Act, C.C.S.M. c. M130

Loi sur le contrôle du prix du lait, c. M130 de la C.P.L.M.


Regulation 45/88
Registered January 18, 1988

bilingual version (HTML)

Règlement 45/88
Date d'enregistrement : le 18 janvier 1988

version bilingue (HTML)
Records

1   Every manufacturer, processor, jobber and distributor shall

(a) keep a monthly record of all Class 1 milk sold or disposed of by it in that month, except milk sold by home delivery, with particulars of each sale; and

(b) complete and forward to the Commission on or before the 7th day of each month a statement of those sales of Class 1 milk, as the Commission may require, made by it in the preceding month stating

(i) the name and address of each purchaser, and

(ii) the amount purchased by each purchaser; and

(c) forward to the Commission an annual information return in such form and on such date as is specified by the Commission.

Registres

1   Le fabricant, le préparateur, l'intermédiaire et le distributeur :

a) établissent mensuellement un registre faisant état du lait de catégorie n° 1 qu'ils ont vendu ou aliéné pendant ce mois, sauf le lait livré à domicile, et ils fournissent les détails pertinents de chaque vente;

b) préparent et font parvenir à la Commission, à la demande de celle-ci et au plus tard le 7e jour de chaque mois, un relevé des ventes de lait de catégorie n° 1 qu'ils ont faites au cours du mois précédent.  Le relevé doit indiquer :

(i) le nom et l'adresse de chaque acheteur,

(ii) la quantité de lait acheté par chaque acheteur;

c) font parvenir une fois par année à la Commission, à la date précisée et dans la forme prescrite par celle-ci, un rapport d'information.

Coming into force

2   This regulation comes into force on February l, 1988.

Entrée en vigueur

2   Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1988.

January 6, 1988Milk Prices Review Commission/

6 janvier 1988Pour la Commission de contrôle du prix du lait,

Paul Phillips, Chairperson/président

Adrian W. Strutinsky, Secretary/secrétaire