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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 23 juin 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 23 avril 2012.

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Review Board Hearing Regulation, M.R. 43/2012

Règlement sur les audiences de la Commission d'examen, R.M. 43/2012

The Mental Health Act, C.C.S.M. c. M110

Loi sur la santé mentale, c. M110 de la C.P.L.M.


Regulation 43/2012
Registered April 23, 2012

bilingual version (HTML)

Règlement 43/2012
Date d'enregistrement : le 23 avril 2012

version bilingue (HTML)
When review board hearing must begin

1   For the purpose of subsection 53(3) of The Mental Health Act, a hearing of the review board must begin within 21 days after the board receives an application.

Début des audiences de la Commission d'examen

1   Pour l'application du paragraphe 53(3) de la Loi sur la santé mentale, chaque audience de la Commission d'examen débute dans les 21 jours suivant la réception d'une demande.

Repeal

2   The Review Board Hearing Regulation, Manitoba Regulation 188/91, is repealed.

Abrogation

2   Le Règlement sur les audiences du conseil de révision, R.M. 188/91, est abrogé.

April 2, 2012Minister of Health/

2 avril 2012La ministre de la Santé,

Theresa Oswald