DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« aléa naturel » Processus ou phénomène naturel qui a le potentiel d'avoir un impact sur des vies, des propriétés, des communautés ou d'autres biens ou de les menacer. ("natural hazard")

« bien » Élément physique, structure ou infrastructure appartenant à un particulier, à un organisme, à une autorité locale ou à un district hydrographique. ("asset")

« demandeur » Particulier, organisme, autorité locale ou district hydrographique qui présente une demande d'aide aux sinistrés en application de l'article 7. ("claimant")

« district hydrographique » S'entend au sens de la Loi sur les districts hydrographiques. ("watershed district")

« dommage important » Impact important sur la sécurité, l'intégrité structurelle ou la fonction critique d'un bien qui a pour résultat que le bien ne peut fonctionner comme prévu et qu'il nécessite des réparations importantes ou une reconstruction totale. ("major damage")

« logement » Unité résidentielle qu'un particulier occupe habituellement. La présente définition exclut toute résidence saisonnière, y compris un chalet ou une cabane, qu'il occupe temporairement. Aux fins de présentation d'une demande d'aide, il ne peut désigner qu'un seul logement. ("home")

« Organisation de gestion des situations d'urgence » L'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba prorogée en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures d'urgence. ("Emergency Management Organization")

« organisme » Entreprise, organisme sans but lucratif, organisme de bienfaisance ou autre organisme communautaire qui a le droit de recevoir une aide aux sinistrés en vertu de l'article 16. ("organization")

« organisme de bienfaisance » Organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("charity")

« période de sinistre » Période commençant au déclenchement des impacts d'un sinistre et prenant fin lorsque le sinistre cesse de causer des dommages directs ou de constituer une menace directe pour les particuliers, les organismes, les communautés ou les biens essentiels. ("disaster period")

Objet

2   Le présent règlement régit l'établissement et l'administration de programmes d'aide financière aux sinistrés qui permettent aux demandeurs admissibles de recevoir une aide aux sinistrés pour des dépenses admissibles engagées et des pertes admissibles subies en conséquence directe d'un sinistre.

Interprétation

3   Le présent règlement est interprété d'une manière conforme à la version la plus récente des Lignes directrices des Accords d'aide financière en cas de catastrophe qui sont publiées par le gouvernement du Canada. Il n'a pas pour effet d'empêcher le ministre de conclure un accord en vue d'offrir à une autorité locale ou à une personne de l'aide aux sinistrés.

PARTIE 1
ÉTABLISSEMENT D'UN PROGRAMME D'AIDE FINANCIÈRE AUX SINISTRÉS

Établissement d'un programme d'aide financière aux sinistrés

4(1)   Le ministre peut établir un programme d'aide financière aux sinistrés lorsqu'il juge, à l'égard d'un sinistre, que les conditions qui suivent sont réunies :

a) le sinistre est causé par un aléa naturel;

b) la date de début du sinistre peut être déterminée et sa date de fin peut ou pourra l'être;

c) le sinistre se produit dans une zone géographique dont les frontières peuvent être précisées;

d) le sinistre cause des dommages considérables et perturbe les biens ou services essentiels dans la zone géographique, ce qui entraîne des dépenses constituant un fardeau financier important pour les particuliers, les organismes ou les autorités locales.

Cas ne justifiant pas l'établissement d'un programme d'aide financière aux sinistrés

4(2)   Le ministre ne peut établir un programme d'aide financière aux sinistrés dans les circonstances suivantes :

a) pandémie ou autre urgence sanitaire;

b) violence, désordre civil, conflit armé international ou acte de guerre;

c) accident industriel ou technologique, défaillance d'une infrastructure ou déversement, sauf s'ils sont une conséquence directe des impacts d'un aléa naturel;

d) situation sous-jacente ou tendance climatique comme une sécheresse ou des précipitations au-dessus de la moyenne.

Avis public

5(1)   Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu'il établit un programme d'aide financière aux sinistrés, le ministre veille à ce qu'un avis public contenant les renseignements qui suivent soit donné conformément au paragraphe (3) :

a) une description du sinistre pour lequel il a établi le programme;

b) une description de la zone géographique pour laquelle des demandes d'aide aux sinistrés peuvent être présentées dans le cadre du programme;

c) des renseignements sur la manière de présenter une demande d'aide aux sinistrés dans le cadre du programme;

d) la période visée à l'article 10 pour laquelle des dépenses engagées en conséquence directe du sinistre sont admissibles à l'aide aux sinistrés dans le cadre du programme;

e) la date limite pour la présentation des demandes d'aide aux sinistrés dans le cadre du programme.

Programme établi au cours de la période de sinistre

5(2)   Pour les programmes d'aide financière aux sinistrés établis au cours d'une période de sinistre, le ministre peut publier les renseignements visés aux alinéas (1)d) et e) après la période de sinistre.

Modalités de publication

5(3)   L'avis visé au paragraphe (1) doit :

a) être publié dans un journal ayant une diffusion générale dans la zone pour laquelle des demandes d'aide aux sinistrés peuvent être présentées dans le cadre du programme;

b) être publié sur un site Internet de l'Organisation de gestion des situations d'urgence;

c) être publié ou diffusé de toute autre façon que le ministre juge appropriée.

Administration des programmes d'aide financière aux sinistrés

6   L'Organisation de gestion des situations d'urgence est chargée d'administrer les programmes d'aide financière aux sinistrés en conformité avec le présent règlement et les lignes directrices provenant du coordonnateur.

PARTIE 2
TRAITEMENT DES DEMANDES D'AIDE ET PÉRIODES D'ADMISSIBILITÉ DES DÉPENSES

Demandes d'aide

7(1)   Une personne qui souhaite présenter une demande d'aide aux sinistrés dans le cadre d'un programme d'aide financière aux sinistrés doit le faire auprès de l'Organisation de gestion des situations d'urgence au plus tard à la date limite prévue à l'alinéa 5(1)e).

Formule de présentation d'une demande

7(2)   Les demandes sont présentées par écrit au moyen de la formule qu'approuve l'Organisation de gestion des situations d'urgence.

Report de la date limite

7(3)   Le coordonnateur peut reporter la date limite pour la présentation des demandes d'aide aux sinistrés s'il est convaincu que des circonstances atténuantes ont empêché le demandeur de présenter sa demande dans le délai prévu.

Inspections

8(1)   Lorsqu'une demande d'aide aux sinistrés est présentée à l'égard d'un bien, un inspecteur employé ou approuvé par l'Organisation de gestion des situations d'urgence procède à toute enquête ou inspection nécessaire pour déterminer :

a) si les dommages au bien sont une conséquence directe du sinistre;

b) l'étendue des dommages et, au besoin, si le bien a subi des dommages importants.

Estimations de projet

8(2)   L'Organisation de gestion des situations d'urgence veille à ce que l'inspecteur réalise, au moment d'effectuer son inspection ou au moment que l'Organisation indique, une estimation de la portée et du coût des travaux de restauration structurelle ou des améliorations structurelles qui peuvent être admissibles dans le cadre du programme d'aide financière aux sinistrés.

Documents et renseignements

9(1)   Le demandeur obtient les documents et les renseignements qui suivent et les fournit à l'Organisation de gestion des situations d'urgence :

a) les documents et renseignements pertinents appuyant chaque demande de versement d'aide aux sinistrés faite dans le cadre de sa demande d'aide;

b) les autres documents et renseignements que demande l'inspecteur ou un dirigeant ou employé de l'Organisation.

Mode de fourniture des documents et des renseignements

9(2)   Les documents et renseignements visés au paragraphe (1) sont fournis dans la forme et de la manière que précise l'Organisation de gestion des situations d'urgence. Elle peut exiger que le demandeur prépare des rapports sur les documents et renseignements et préciser la forme de ces rapports.

Période d'admissibilité des dépenses — particuliers et organismes

10(1)   Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les dépenses faisant l'objet d'une demande d'aide aux sinistrés présentée par un particulier ou un organisme ne sont admissibles à l'aide dans le cadre d'un programme d'aide financière aux sinistrés que si elles ont été engagées au cours de la période de sinistre ou dans l'année suivant la fin de cette période.

Période d'admissibilité des dépenses — autorités locales et districts hydrographiques

10(2)   Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les dépenses faisant l'objet d'une demande d'aide aux sinistrés présentée par une autorité locale ou un district hydrographique ne sont admissibles à l'aide dans le cadre d'un programme d'aide financière aux sinistrés que si elles ont été engagées au cours de la période de sinistre ou, selon le cas :

a) dans les deux années suivant la fin de cette période;

b) si les dépenses sont liées à des mesures prises en réponse au sinistre et visées à la partie 1 de l'annexe D, dans l'année suivant la fin de cette période.

Réparations

10(3)   Il demeure entendu que les réparations liées aux dépenses ayant fait l'objet d'une demande d'aide doivent être terminées au cours de la période d'admissibilité applicable prévue au paragraphe (1) ou (2).

Préparations effectuées avant le sinistre

10(4)   Les dépenses engagées par le demandeur pour des préparations effectuées avant la période de sinistre peuvent être admissibles à l'aide aux sinistrés en conformité avec l'annexe applicable mentionnée à l'article 15, 16, 21 ou 23.

Exception

10(5)   Le coordonnateur peut prolonger la période prévue au paragraphe (1) ou (2) à l'égard des demandeurs — nommément, par catégorie ou collectivement — visés par le programme s'il est convaincu qu'il existe des circonstances atténuantes le justifiant.

Remise d'un échéancier

10(6)   Avant de prolonger la période prévue au paragraphe (1) ou (2), le coordonnateur peut exiger que le demandeur lui remette l'échéancier détaillé des réparations et autres travaux devant être terminés.

Date limite pour la remise de demandes de versement

11   Les demandes de versement d'aide aux sinistrés et les documents justificatifs doivent être remis à l'Organisation de gestion des situations d'urgence au plus tard le dernier jour de la période d'admissibilité des dépenses indiquée à l'article 10.

PARTIE 3
ADMISSIBILITÉ ET DÉPENSES ADMISSIBLES

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSIBILITÉ DES DÉPENSES

Conditions d'admissibilité

12   Les dépenses faisant l'objet d'une demande d'aide dans le cadre d'un programme d'aide financière aux sinistrés ne sont admissibles que dans le cas suivant :

a) elles ont été engagées dans la zone géographique pour laquelle le programme a été établi;

b) elles ont été engagées en conséquence directe d'un sinistre;

c) elles ont été engagées pendant la période d'admissibilité des dépenses prévue à l'article 10;

d) sous réserve du paragraphe 7(3), la demande a été reçue au plus tard à la date limite prévue à l'alinéa 5(1)e);

e) elles sont admissibles en conformité avec l'annexe applicable mentionnée à l'article 15, 16, 21 ou 23.

Dépenses non admissibles

13(1)   Aucune dépense n'est admissible à l'aide aux sinistrés dans les cas suivants :

a) une couverture d'assurance adéquate permettant de couvrir les dépenses était disponible au sens du paragraphe (2);

b) les dépenses constituent des dépenses d'exploitation ordinaires, des dépenses de continuité ou des dépenses d'entretien de routine, notamment pour les activités de gestion des urgences et de préparation saisonnière;

c) la demande vise la perte de revenus, de recettes, de salaires, de parts du marché ou d'occasions;

d) les circonstances ayant engendré les dépenses auraient pu raisonnablement être évitées;

e) sous réserve du paragraphe (3), les dépenses sont recouvrables au moyen de poursuites judiciaires;

f) une indemnisation pour les dépenses a été ou sera versée par une autre partie ou les dépenses sont recouvrables dans le cadre d'un autre programme gouvernemental;

g) sous réserve des paragraphes (4) à (6), les dépenses ont été engagées pour un bien qui a subi des dommages, qui est situé dans une zone à risque élevé et à l'égard duquel des mesures d'atténuation appropriées n'ont pas été prises;

h) les dépenses ne sont pas admissibles en conformité avec l'annexe applicable mentionnée à l'article 15, 16, 21 ou 23.

Assurabilité

13(2)   Pour l'application de l'alinéa (1)a), l'assurance était :

a) adéquate si la police d'assurance couvrait les coûts de réparation ou de restauration du bien pour le remettre en état de fonctionnement après le sinistre;

b) disponible s'il était possible de l'acheter annuellement à un prix qui, d'après le coordonnateur, était généralement abordable selon une évaluation effectuée au niveau de la région ou de la communauté et non au niveau du particulier ou de la propriété.

Recouvrement insuffisant

13(3)   Pour l'application de l'alinéa (1)e), si le demandeur démontre qu'il a fait des efforts raisonnables pour intenter des poursuites judiciaires et que la somme recouvrée, par voie de décision ou de règlement, est inférieure à celle qui serait admissible à l'aide aux sinistrés, la différence constitue une dépense admissible.

Biens construits avant la désignation d'une zone à risque élevé

13(4)   Sous réserve des paragraphes (5) et (6), l'alinéa (1)g) ne s'applique pas à l'égard d'un bien situé dans une zone désignée zone à risque élevé qui a été construit ou dont la construction a été approuvée avant la désignation.

Biens ayant déjà subi des dommages importants

13(5)   Le bien visé au paragraphe (4) n'est pas admissible à l'aide aux sinistrés dans le cas suivant :

a) une aide aux sinistrés a été versée, à l'égard de dommages importants subis par le bien, dans le cadre d'un programme précédent d'aide financière aux sinistrés établi le 1^er avril 2025 ou après cette date;

b) le bien était situé dans une zone à risque élevé au moment où il a subi les dommages importants visés à l'alinéa a);

c) des mesures d'atténuation appropriées n'ont pas été prises pour protéger le bien après qu'il a subi les dommages importants visés à l'alinéa a).

Biens construits dans une zone à risque élevé préexistante

13(6)   Le bien visé au paragraphe (4) n'est pas admissible à l'aide aux sinistrés s'il a été construit dans une zone à risque élevé préexistante et que des mesures d'atténuation appropriées conformes aux normes applicables dans la zone n'ont pas été prises à l'égard du bien.

Définitions

13(7)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« approuvé » Se dit de la construction d'un bien qui a été approuvée au moyen d'un permis de construction ou d'une autre autorisation écrite délivrés par une autorité locale ou autre autorité publique ayant compétence là où se trouve le bien. ("approved for construction")

« mesures d'atténuation appropriées » Relativement à un bien situé dans une zone à risque élevé, mesures prises pour protéger le bien de telle sorte qu'un sinistre d'ampleur égale ou inférieure au niveau de risque élevé désigné ne devrait pas causer de dommages importants. (French version only)

« zone à risque élevé » Zone désignée le l^er avril 2025 ou après cette date par une autorité locale, le gouvernement du Manitoba ou le gouvernement du Canada comme présentant un risque élevé et persistant de conséquences graves découlant de l'impact d'un ou de plusieurs aléas naturels. ("high-risk area")

« zone à risque élevé préexistante » Zone désignée avant le l^er avril 2025 par une autorité locale, le gouvernement du Manitoba ou le gouvernement du Canada comme présentant un risque élevé et persistant de conséquences graves découlant de l'impact d'un ou de plusieurs aléas naturels. ("pre-existing high-risk area")

Réduction de l'aide

14   Toute aide pouvant être versée dans le cadre d'un programme d'aide financière aux sinistrés peut être réduite ou refusée si l'Organisation de gestion des situations d'urgence conclut que le demandeur, selon le cas :

a) n'a pas pris de précautions raisonnables pour atténuer adéquatement les impacts d'un sinistre avant qu'il ne se produise;

b) n'a pas pris de mesures raisonnables pour protéger un bien après qu'un sinistre s'est produit.

AIDE AUX SINISTRÉS À L'INTENTION DES PARTICULIERS ET DES ORGANISMES

Demandes présentées par des particuliers

15   Les particuliers qui présentent une demande d'aide aux sinistrés en conformité avec l'article 7 peuvent se faire indemniser au titre de l'annexe A.

Demandes présentées par des organismes

16(1)   Les organismes qui présentent une demande d'aide aux sinistrés en conformité avec l'article 7 peuvent se faire indemniser au titre de l'annexe B. Les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance et les autres organismes communautaires qui fournissent aux particuliers et aux organismes touchés par le sinistre le soutien et les services de secours prévus à l'annexe C peuvent également se faire indemniser au titre de cette annexe.

Organismes inadmissibles

16(2)   Sous réserve du paragraphe (3), les organismes ne peuvent se faire indemniser que si leur revenu brut annuel, ou leur revenu brut annuel moyen au cours de la période de trois ans qui précède la date limite pour la présentation des demandes d'aide aux sinistrés, n'excède pas 15 000 000 $.

Exception s'appliquant à certains types d'organismes

16(3)   Les organismes inadmissibles visés au paragraphe (2) peuvent se faire indemniser s'ils font partie d'un des types d'organismes qui suivent et que le coordonnateur juge que l'indemnisation est appropriée dans les circonstances :

a) les organismes qui offrent des logements abordables;

b) les sociétés communales, les colonies agricoles, les coopératives d'habitation ou les entités similaires que désigne le coordonnateur;

c) les organismes sans but lucratif qui fournissent un service essentiel à la communauté, par exemple les banques alimentaires, les maisons de transition et les abris.

Objectif de l'aide aux sinistrés — annexes A et B

17(1)   L'aide aux sinistrés prévue aux annexes A et B vise à aider les particuliers et les organismes à répondre à leurs besoins essentiels. Elle ne constitue ni un programme d'assurance ni une assurance complémentaire et ne remplace aucune assurance. Elle n'est pas destinée à remplacer tous les biens perdus ou endommagés lors d'un sinistre. Elle ne permet pas de remplacer les biens perdus ou endommagés par des biens de valeur égale et ne couvre pas les dépenses non essentielles.

Objectif de l'aide aux sinistrés — annexe C

17(2)   L'aide aux sinistrés prévue à l'annexe C vise à indemniser les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance et tout autre organisme communautaire pour les dépenses excédentaires qu'ils engagent pour fournir aux particuliers et aux organismes touchés par le sinistre du soutien et des services de secours s'inscrivant dans leur mandat.

Preuves de pertes ou de dommages suffisantes pour certains biens

18(1)   Malgré toute disposition du présent règlement exigeant qu'une dépense soit engagée avant d'être admissible à l'aide aux sinistrés, l'Organisation de gestion des situations d'urgence peut, conformément à des lignes directrices provenant du coordonnateur, verser une aide aux sinistrés à un particulier ou à un organisme en se fondant uniquement, selon le cas :

a) sur des preuves de pertes ou de dommages à l'égard soit d'effets personnels essentiels, dans le cas du particulier, soit de biens meubles essentiels, dans le cas de l'organisme;

b) sur des preuves de dommages — autres que des dommages importants — causés à un logement ou à une structure essentielle.

Délai pour la remise de preuves

18(2)   Le particulier ou l'organisme doit fournir les preuves de pertes ou de dommages à l'Organisation de gestion des situations d'urgence au plus tard à la date prévue à l'article 11.

Montant maximal de l'aide

19(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le montant maximal de l'aide pouvant être versée à un particulier ou à un organisme est de 3 000 000 $.

Augmentation du montant maximal

19(2)   Le montant de l'aide aux sinistrés versé aux types d'organismes qui suivent peut excéder 3 000 000 $ si le coordonnateur juge que le montant est approprié dans les circonstances :

a) les organismes qui offrent des logements abordables;

b) les sociétés communales, les colonies agricoles, les coopératives d'habitation ou les entités similaires que désigne le coordonnateur;

c) les organismes sans but lucratif qui fournissent un service essentiel à la communauté, par exemple les banques alimentaires, les maisons de transition et les abris.

Franchise

20(1)   Sous réserve du paragraphe (2), toute aide aux sinistrés versée à un particulier ou à un organisme est assujettie à une franchise de 20 % du montant ou de 2 500 $, selon le montant le plus élevé.

Exception

20(2)   Ne sont pas assujetties à une franchise :

a) les dépenses liées à une structure résidentielle admissible qui a été jugée financièrement irrécupérable;

b) les dépenses admissibles pour les évacuations et pour l'hébergement temporaire.

AIDE AUX SINISTRÉS À L'INTENTION DES AUTORITÉS LOCALES ET DES DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES

Demandes présentées par des autorités locales

21(1)   Les autorités locales qui présentent une demande d'aide aux sinistrés en conformité avec l'article 7 peuvent se faire indemniser au titre de l'annexe D pour les dépenses engagées aux fins suivantes :

a) prendre des mesures en réponse à un sinistre (partie 1 de l'annexe D);

b) restaurer des infrastructures (partie 2 de l'annexe D);

c) soutenir les activités de secours et de rétablissement visant les particuliers et les organismes subissant des impacts importants découlant d'un sinistre (partie 3 de l'annexe D).

Demande appuyée par une résolution

21(2)   La demande d'aide aux sinistrés doit être appuyée par une résolution de l'autorité locale.

Calcul de l'aide

22(1)   Les règles qui suivent s'appliquent à l'aide aux sinistrés versée à une autorité locale dans le cadre d'un programme d'aide financière aux sinistrés :

1.Le total des dépenses admissibles engagées par l'autorité locale est divisé par la population relevant de l'autorité locale, selon l'estimation de Statistique Canada pour le mois de juin précédant le sinistre, en vue du calcul des dépenses admissibles de l'autorité locale par habitant.

2.Pour un sinistre qui s'est produit en 2025, le gouvernement rembourse à l'autorité locale la part provinciale des dépenses admissibles de l'autorité par habitant, en se basant sur les seuils indiqués dans le tableau suivant :

3.Le 1^er janvier de chaque année civile après 2025, les seuils sont rajustés en conformité avec la formule suivante :

A = B × IPC₁/IPC₂

Dans la présente formule :

A représente le seuil qui s'applique à l'année civile en cours;

B représente le seuil qui s'appliquait à l'année civile précédente;

IPC₁ représente l'Indice des prix à la consommation pour le Canada — publié par Statistique Canada en conformité avec la Loi sur la statistique (Canada) — au début de l'année civile précédente;

IPC₂ représente l'Indice des prix à la consommation pour le Canada — publié par Statistique Canada en conformité avec la Loi sur la statistique (Canada) — au début de l'année civile précédant immédiatement celle mentionnée dans la description de l'« IPC₁ ».

4.Dans le cas d'un sinistre se produisant au cours d'une année civile postérieure à 2025, la part de l'autorité locale et la part provinciale sont calculées en fonction des seuils en vigueur pour l'année civile en question, lesquels sont déterminés conformément à la règle n^o 3.

Remboursement en cas d'investissements dans des projets de préparation et d'atténuation

22(2)   Malgré le paragraphe (1), le gouvernement peut, à sa discrétion, rembourser à une autorité locale l'intégralité des dépenses admissibles par habitant qu'elle a engagées à l'égard d'un sinistre, mais uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

a) le gouvernement est admissible, pour ce sinistre, à un financement en conformité avec les Lignes directrices des Accords d'aide financière en cas de catastrophe du gouvernement du Canada;

b) l'autorité locale s'engage à investir dans un projet de préparation aux sinistres ou d'atténuation des dégâts approuvé par le ministre tout montant qu'elle reçoit en excès de la part provinciale déterminée au paragraphe (1).

Demandes présentées par les districts hydrographiques

23   Les districts hydrographiques qui présentent une demande d'aide aux sinistrés en conformité avec l'article 7 peuvent se faire indemniser au titre de l'annexe D pour les dépenses engagées aux fins suivantes :

a) prendre des mesures en réponse à un sinistre (partie 1 de l'annexe D);

b) restaurer des infrastructures (partie 2 de l'annexe D).

Avance

24(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le coordonnateur peut autoriser l'Organisation de gestion des situations d'urgence à verser une avance de l'aide aux sinistrés à toute autorité locale ou à tout district hydrographique qui en fait la demande.

Montant de l'avance

24(2)   Le coordonnateur doit être convaincu, selon les résultats des inspections et des estimations et selon les renseignements, documents et rapports fournis par l'autorité locale ou le district hydrographique, que l'avance n'excède pas la part provinciale des dépenses admissibles déjà engagées par l'autorité ou le district.

PARTIE 4
DÉCISIONS ET APPELS

État concernant l'aide aux sinistrés

25(1)   Après avoir établi le montant de l'aide aux sinistrés à verser au demandeur, l'Organisation de gestion des situations d'urgence lui remet un état :

a) indiquant le montant de l'aide;

b) donnant des renseignements sur le calcul du montant;

c) expliquant les réductions appliquées, le cas échéant;

d) donnant des renseignements sur le droit d'interjeter appel de la décision.

Règlement partiel de la demande d'aide

25(2)   L'Organisation de gestion des situations d'urgence et le demandeur peuvent convenir de ne régler de façon définitive qu'une partie de la demande, les autres parties pouvant faire l'objet d'un règlement ultérieur ou d'un appel.

Appel devant la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés

26(1)   Le demandeur qui, en vertu du paragraphe 17(6) de la Loi sur les mesures d'urgence, souhaite interjeter appel de la décision de l'Organisation de gestion des situations d'urgence dépose auprès de la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés une requête en appel revêtant la forme et contenant les renseignements que la Commission indique.

Délai d'appel

26(2)   La requête est déposée dans les 60 jours suivant la date de l'état concernant l'aide aux sinistrés visé au paragraphe 25(1).

PARTIE 5
DISPOSITION TRANSITOIRE, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Disposition transitoire

27   Les demandes d'aide aux sinistrés présentées sous le régime du Règlement sur la Politique et lignes directrices d'aide financière aux sinistrés (Secteur privé), R.M. 177/99, ou du Règlement sur la Politique et lignes directrices d'aide financière aux sinistrés (Secteur public), R.M. 178/99, avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont traitées en vertu de ces règlements comme si la prise d'effet du présent règlement n'avait pas eu lieu.

Abrogation

28   Les règlements qui suivent sont abrogés :

a) le Règlement sur la Politique et lignes directrices d'aide financière aux sinistrés (Secteur privé), R.M. 177/99;

b) le Règlement sur la Politique et lignes directrices d'aide financière aux sinistrés (Secteur public), R.M. 178/99.

Entrée en vigueur

29   Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.

ANNEXE A

(article 15)

AIDE AUX SINISTRÉS À L'INTENTION DES PARTICULIERS

Versement d'aide aux sinistrés

1.    Une aide aux sinistrés peut être versée à un particulier au titre de la présente annexe.

Préparations effectuées avant un sinistre

2.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées en prévision d'un sinistre pour en réduire les impacts.

3.    De telles dépenses ne sont admissibles que si elles sont engagées en réponse à tout avertissement ou à toute prévision d'un sinistre imminent provenant du gouvernement du Manitoba ou du gouvernement du Canada.

4.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour l'érection de murs de sacs de sable, la relocalisation temporaire de biens à risque, le déploiement de gicleurs et l'établissement de zones coupe-feu.

5.    Les dépenses engagées pour les travaux d'entretien ou les activités de préparation saisonnière réguliers ne sont pas admissibles.

Protection des animaux domestiques

6.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour protéger les animaux domestiques, notamment les animaux de compagnie, confrontés à la menace imminente d'un sinistre ou touchés par un sinistre.

7.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour le transport, l'alimentation ainsi que les soins et le logement temporaires des animaux domestiques.

Évacuation et déplacement

8.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pendant une alerte ou un ordre d'évacuation ou pendant un déplacement en raison de travaux de réparation ou de reconstruction importants en cours.

9.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour les repas, le transport et l'hébergement.

Conseils financiers et services psychosociaux

10.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses pour des conseils financiers ou des services psychosociaux engagées en conséquence directe d'un sinistre si l'Organisation de gestion des situations d'urgence juge que de tels conseils ou services n'étaient pas offerts gratuitement par le gouvernement, une autorité locale ou un autre organisme.

Nettoyage et retrait des débris

11.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour nettoyer, retirer et éliminer de façon sécuritaire les débris et les déchets résultant d'un sinistre si ces activités sont nécessaires pour accéder à un logement, l'occuper de façon sécuritaire ou en rétablir les fonctions de base.

12.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour l'enlèvement, par le nettoyage et la réparation, des matières dangereuses liées au sinistre, notamment les matériaux endommagés par la moisissure ou la fumée, pour l'enlèvement des arbres tombés ou pour le retrait des débris de bâtiment, des gravats, du limon et des autres débris résultant du sinistre.

13.    Le particulier qui nettoie lui-même son logement peut recevoir une indemnisation pour le temps qu'il y consacre. Elle est calculée en fonction du salaire minimum provincial et pour le nombre d'heures de travail que le coordonnateur juge raisonnable dans les circonstances.

Évaluation des dommages et des réparations

14.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour l'embauche d'un professionnel dûment qualifié en vue d'effectuer une évaluation des dommages et des réparations nécessaires. Les dépenses peuvent notamment être engagées pour les évaluations techniques et les inspections de bâtiments.

15.    De telles dépenses ne sont admissibles que si l'Organisation de gestion des situations d'urgence les approuve au préalable ou si elle juge qu'il était nécessaire de les engager dans les circonstances.

Accès temporaire, sécurité et stabilisation du site

16.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour rétablir l'accès à un logement ou encore sécuriser ou stabiliser temporairement le logement avant que des travaux de réparation ou de restauration ne puissent commencer.

17.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour l'érection d'une clôture temporaire, l'étaiement d'une structure endommagée et le retrait des débris d'une route pour rétablir l'accès.

Effets personnels essentiels

18.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour réparer ou remplacer les effets personnels essentiels, jusqu'à concurrence du moindre des montants suivants :

a) le coût pour restaurer le bon fonctionnement et la capacité opérationnelle des effets personnels notamment en conformité avec les codes, les règlements administratifs et les normes applicables établis aux niveaux fédéral, provincial et local;

b) le coût de remplacement des effets personnels;

c) la valeur estimée des effets personnels.

Dépendances, voies d'accès, biens de protection et aménagement paysager

19.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour réparer ou restaurer une dépendance essentielle, un bien de protection, une voie d'accès et un aménagement paysager essentiel en vue de les remettre en état de fonctionnement.

20.    De telles dépenses ne sont admissibles que si elles contribuent à la sécurité alimentaire ou à la sécurité et aux fonctions de base d'un logement ou si elles sont nécessaires selon les codes, les règlements administratifs et les normes applicables établis aux niveaux fédéral, provincial et local. Les dépenses engagées pour la réparation et le nivellement d'un terrain ne sont admissibles que lorsque la réparation et le nivellement sont nécessaires au rétablissement des fonctions de base du logement.

Réparation ou reconstruction des logements

21.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour réparer ou reconstruire les éléments essentiels d'un logement, jusqu'à concurrence du moindre des montants suivants :

a) le coût pour restaurer le bon fonctionnement et la capacité opérationnelle du logement notamment en conformité avec les codes, les règlements administratifs et les normes applicables établis aux niveaux fédéral, provincial et local;

b) le coût de remplacement du logement;

c) la valeur estimée du logement.

22.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses qui, selon les lignes directrices en matière de résilience aux sinistres, visent à augmenter ou à améliorer la résilience des logements aux sinistres au-delà de ce qu'exigent les codes, les règlements administratifs et les normes applicables établis aux niveaux fédéral, provincial et local. De telles dépenses ne sont admissibles que si le demandeur a préalablement obtenu une autorisation écrite de l'Organisation de gestion des situations d'urgence en ce sens.

23.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour relocaliser un logement si l'Organisation de gestion des situations d'urgence juge qu'il s'agit d'une solution rentable pour réduire les risques élevés de sinistre.

Dépenses non admissibles

24.    Outre les dépenses visées à l'article 13 du présent règlement, les dépenses visant les catégories qui suivent ne sont pas admissibles :

a) les biens non essentiels : les dépenses pour la réparation ou la restauration de biens qui ne sont pas essentiels aux fonctions d'un logement, notamment les dépendances et structures non essentielles, l'aménagement paysager décoratif ainsi que les routes, sentiers et structures privés qui ne servent qu'à des fins récréatives comme les remises à bateaux, les piscines, les jardins et kiosques décoratifs, les structures d'activités, les sentiers saisonniers privés et les chemins de terre ou pistes informels;

b) les articles de luxe ou haut de gamme : les dépenses pour la réparation ou le remplacement de biens de luxe ou haut de gamme, notamment les œuvres d'art, les articles de finition ou d'ameublement haut de gamme, les bijoux, les appareils électroniques et électroménagers haut de gamme, les ordinateurs de jeux et les vêtements de haute couture;

c) l'érosion : la plupart des dommages causés par l'érosion ne sont pas admissibles parce que l'érosion est généralement un processus prévisible et continu qui peut être récurrent. Toutefois, ils peuvent être admissibles dans le cas suivant :

(i) l'érosion entraîne une détérioration considérable des conditions,

(ii) elle représente une menace pour la vie, la sécurité ou les fonctions critiques,

(iii) la restauration ou la stabilisation est la solution la plus efficace.

Dans un tel cas, une évaluation appropriée devrait être effectuée pour déterminer si la restauration ou la stabilisation est la solution la plus efficace ou si d'autres mesures d'atténuation devraient être envisagées en raison des risques continus d'érosion.

ANNEXE B

(article 16)

AIDE AUX SINISTRÉS À L'INTENTION DES ORGANISMES

Versement d'aide aux sinistrés

1.    Une aide aux sinistrés peut être versée à un organisme au titre de la présente annexe.

Préparations effectuées avant un sinistre

2.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées en prévision d'un sinistre pour en réduire les impacts.

3.    De telles dépenses ne sont admissibles que si elles sont engagées en réponse à tout avertissement ou à toute prévision d'un sinistre imminent provenant du gouvernement du Manitoba ou du gouvernement du Canada.

4.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour l'érection de murs de sacs de sable, la relocalisation temporaire de biens à risque, le déploiement de gicleurs et l'établissement de zones coupe-feu.

5.    Les dépenses engagées pour les travaux d'entretien ou les activités de préparation saisonnière réguliers ne sont pas admissibles.

Protection du bétail et des animaux domestiques

6.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour protéger le bétail et les animaux domestiques confrontés à la menace imminente d'un sinistre ou touchés par un sinistre.

7.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour le transport, l'alimentation ainsi que les soins et le logement temporaires du bétail ou des animaux domestiques.

Évacuation et déplacement

8.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pendant une alerte ou un ordre d'évacuation ou pendant un déplacement en raison de travaux de réparation ou de reconstruction importants en cours.

9.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour la location de locaux ou de matériel temporaires.

Conseils financiers et services psychosociaux

10.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses pour des conseils financiers ou des services psychosociaux engagées en conséquence directe d'un sinistre si l'Organisation de gestion des situations d'urgence juge que de tels conseils ou services n'étaient pas offerts gratuitement par le gouvernement, une autorité locale ou un autre organisme.

Nettoyage et retrait des débris

11.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour nettoyer, retirer et éliminer de façon sécuritaire les débris et les déchets résultant d'un sinistre si ces activités sont nécessaires pour accéder au lieu de travail de l'organisme ou l'occuper de façon sécuritaire ou pour rétablir les fonctions de base de l'organisme.

12.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour l'enlèvement, par le nettoyage et la réparation, des matières dangereuses liées au sinistre, notamment les matériaux endommagés par la moisissure ou la fumée, pour l'enlèvement des arbres tombés ou pour le retrait des débris de bâtiment, des gravats, du limon et des autres débris résultant du sinistre.

13.    L'organisme qui fait appel à ses propres employés pour nettoyer son lieu de travail peut recevoir une indemnisation pour le temps que les employés y consacrent. Elle est calculée en fonction du salaire minimum provincial et pour le nombre d'heures de travail que le coordonnateur juge raisonnable dans les circonstances.

Évaluation des dommages et des réparations

14.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour l'embauche d'un professionnel dûment qualifié en vue d'effectuer une évaluation des dommages et des réparations nécessaires. Les dépenses peuvent notamment être engagées pour les évaluations techniques et les inspections de bâtiments.

15.    De telles dépenses ne sont admissibles que si l'Organisation de gestion des situations d'urgence les approuve au préalable ou si elle juge qu'il était nécessaire de les engager dans les circonstances.

Accès temporaire, sécurité et stabilisation du site

16.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour rétablir l'accès à une structure ou encore sécuriser ou stabiliser temporairement la structure avant que des travaux de réparation ou de restauration ne puissent commencer.

17.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour l'érection d'une clôture temporaire, l'étaiement d'une structure endommagée et le retrait des débris d'une route pour rétablir l'accès.

Biens essentiels

18.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour réparer ou remplacer les biens essentiels de l'organisme, jusqu'à concurrence du moindre des montants suivants :

a) le coût pour restaurer le bon fonctionnement et la capacité opérationnelle des biens notamment en conformité avec les codes, les règlements administratifs et les normes applicables établis aux niveaux fédéral, provincial et local;

b) le coût de remplacement des biens;

c) la valeur estimée des biens.

19.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour le matériel, l'inventaire et les biens de l'organisme ainsi que pour les pertes non assurables propres à l'industrie comme la nourriture pour animaux, les semences ou les stocks de semences, les engrais, le bétail, les produits agricoles récoltés ou entreposés et les cultures non assurables.

Dépendances, voies d'accès, biens de protection et aménagement paysager

20.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour réparer ou restaurer une dépendance essentielle, un bien de protection, une voie d'accès et un aménagement paysager essentiel en vue de les remettre en état de fonctionnement.

21.    De telles dépenses ne sont admissibles que si elles contribuent à la sécurité et aux fonctions de base de l'organisme ou si elles sont nécessaires selon les codes, les règlements administratifs et les normes applicables établis aux niveaux fédéral, provincial et local. Les dépenses engagées pour la réparation et le nivellement d'un terrain ne sont admissibles que lorsque la réparation et le nivellement sont nécessaires au rétablissement des fonctions de base de l'organisme.

22.    Les dépenses engagées pour la réparation ou la restauration de biens récréatifs ne sont généralement pas admissibles; toutefois, les biens récréatifs essentiels à l'organisme tels que l'aire de jeux dans le cas d'une garderie, la piscine dans le cas d'un centre récréatif ou les pistes dans le cas d'un centre de ski de fond sont admissibles.

Réparation ou reconstruction de structures essentielles

23.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour réparer ou reconstruire les structures essentielles à l'organisme, jusqu'à concurrence du moindre des montants suivants :

a) le coût pour restaurer le bon fonctionnement et la capacité opérationnelle de la structure notamment en conformité avec les codes, les règlements administratifs et les normes applicables établis aux niveaux fédéral, provincial et local;

b) le coût de remplacement de la structure;

c) la valeur estimée de la structure.

24.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses qui, selon les lignes directrices en matière de résilience aux sinistres, visent à augmenter ou à améliorer la résilience aux sinistres des structures essentielles à l'organisme au-delà de ce qu'exigent les codes, les règlements administratifs et les normes applicables établis aux niveaux fédéral, provincial et local. De telles dépenses ne sont admissibles que si le demandeur a préalablement obtenu une autorisation écrite de l'Organisation de gestion des situations d'urgence en ce sens.

25.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour relocaliser une structure essentielle à l'organisme si l'Organisation de gestion des situations d'urgence juge qu'il s'agit d'une solution rentable pour réduire les risques élevés de sinistre.

Dépenses non admissibles

26.    Outre les dépenses visées à l'article 13 du présent règlement, les dépenses visant les catégories qui suivent ne sont pas admissibles :

a) les biens non essentiels : les dépenses pour la réparation ou la restauration de biens qui ne sont pas essentiels aux fonctions de l'organisme, notamment :

(i) les dépendances et les structures non essentielles,

(ii) l'aménagement paysager décoratif et les routes privées,

(iii) les sentiers et structures privés qui ne servent qu'à des fins récréatives comme les remises à bateaux, les piscines, les jardins et kiosques décoratifs, les structures d'activités, les sentiers saisonniers privés et les chemins de terre ou pistes informels et les autres propriétés récréatives appartenant à l'organisme qui ne sont pas essentielles à ses fonctions, notamment celles utilisées pour accueillir des retraites d'entreprise ou recevoir des clients lors d'expéditions de chasse ou de pêche;

b) les articles de luxe ou haut de gamme : les dépenses pour la réparation ou le remplacement de biens de luxe ou haut de gamme, notamment les œuvres d'art, les articles de finition ou d'ameublement haut de gamme, les bijoux, les appareils électroniques et électroménagers haut de gamme, les ordinateurs de jeux et les vêtements haute couture;

c) l'érosion : la plupart des dommages causés par l'érosion ne sont pas admissibles parce que l'érosion est généralement un processus prévisible et continu qui peut être récurrent. Toutefois, ils peuvent être admissibles dans le cas suivant :

(i) l'érosion entraîne une détérioration considérable des conditions,

(ii) elle représente une menace pour la vie, la sécurité ou les fonctions critiques,

(iii) la restauration ou la stabilisation est la solution la plus efficace.

Dans un tel cas, une évaluation appropriée devrait être effectuée pour déterminer si la restauration ou la stabilisation est la solution la plus efficace ou si d'autres mesures d'atténuation devraient être envisagées en raison des risques continus d'érosion.

ANNEXE C

(article 16)

AIDE AUX SINISTRÉS À L'INTENTION DES ORGANISMES FOURNISSANT DU SOUTIEN ET DES SERVICES DE SECOURS AUX SINISTRÉS

Versement d'aide aux sinistrés

1.    Une aide aux sinistrés peut être versée au titre de la présente annexe à un organisme sans but lucratif, à un organisme de bienfaisance ou à tout autre organisme communautaire à l'égard des dépenses engagées pour la fourniture de soutien et de services de secours aux particuliers et aux organismes touchés par un sinistre.

2.    Seules les dépenses qui excèdent celles normalement engagées par l'organisme sont admissibles et la fourniture du soutien et des services doit s'inscrire dans le mandat de l'organisme.

Services de santé mentale et services psychosociaux

3.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour fournir des services de santé mentale et des services psychosociaux aux particuliers touchés par un sinistre. Les services offerts par l'entremise des infrastructures et ressources de santé habituelles ne sont pas admissibles. Toutefois, les dépenses liées à la capacité peuvent être admissibles lorsqu'elles sont engagées soit en raison d'une augmentation subite du volume attribuable aux impacts du sinistre, soit lorsqu'un programme ou un service est conçu spécifiquement pour fournir des services aux particuliers touchés par le sinistre.

4.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour l'aide à la gestion du stress lié à un incident critique, les services de consultation en ligne ou en personne, les premiers soins psychologiques, les groupes de soutien communautaires, l'augmentation des services de santé mentale ou des lignes d'écoute téléphonique, le soutien par les pairs, la sensibilisation dans la rue et les services affectifs et spirituels.

Conseils financiers

5.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour fournir des conseils financiers dans le but d'aider les particuliers et les organismes touchés par un sinistre. Pour être admissibles, les dépenses doivent être engagées pour des conseils visant à aider les particuliers et les organismes à composer avec les complexités liées au rétablissement après le sinistre et à prendre des décisions éclairées sur la façon dont ils aborderont le rétablissement dans le but de réduire les répercussions financières négatives à long terme, notamment une dette trop élevée liée au sinistre.

6.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour établir un centre de conseils financiers, fournir des services de conseils financiers mobiles ou en ligne et offrir des bons, de la formation, des conseils financiers individuels ou en groupe et des services de porte-à-porte.

Réduction des obstacles et amélioration de l'accès

7.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour réduire les obstacles pour les particuliers et les organismes qui cherchent à accéder à du soutien et à des services de secours aux sinistrés et pour y améliorer l'accès afin que les particuliers admissibles à l'aide aux sinistrés puissent en bénéficier.

8.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour offrir des services de transport spécialisés, augmenter les services et le soutien offerts dans les communautés éloignées et rurales, prolonger les heures d'ouverture des services de garde d'enfants ou offrir de tels services dans les centres d'aide aux sinistrés ou lors de réunions communautaires et fournir des services d'interprétation, de traduction et d'orientation pour aider les particuliers et les organismes qui ont besoin de soutien pour comprendre les programmes d'aide financière aux sinistrés.

Soutien ciblé et temporaire et augmentation de services

9.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour les activités conçues, développées et offertes dans le but de fournir des ressources et des possibilités supplémentaires aux populations plus susceptibles de connaître des résultats de rétablissement disproportionnellement négatifs.

10.    Une aide aux sinistrés ne peut être versée à l'égard de ce type de dépenses que si les dossiers démontrent que les activités admissibles sont fournies aux particuliers touchés par le sinistre et qu'elles ciblent les particuliers ou ménages à faible revenu ou les populations plus susceptibles de connaître des résultats de rétablissement disproportionnellement négatifs.

11.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour fournir des bons aux ménages à faible revenu afin de répondre à leurs besoins essentiels et pour leur accorder des reports d'impôts ou des exonérations de frais.

12.    Les dépenses engagées pour compenser les pertes de revenu et de recettes ne sont pas admissibles. Toutefois, les coûts relatifs aux exonérations de frais peuvent être admissibles lorsque de telles mesures sont prises pour réduire l'impact sur les populations plus susceptibles de connaître des résultats de rétablissement disproportionnellement négatifs.

Plan de transition pour les services liés aux sinistres

13.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées dans le cadre d'activités requises pour préparer la fin des services améliorés de secours aux sinistrés et pour aiguiller les particuliers qui pourraient avoir besoin d'une aide à long terme.

14.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour sensibiliser les clients et pour les aiguiller vers d'autres fournisseurs de services.

ANNEXE D

(articles 21 et 23)

AIDE AUX SINISTRÉS À L'INTENTION DES AUTORITÉS LOCALES ET DES DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES

PARTIE 1
AIDE POUR LES MESURES PRISES EN RÉPONSE À UN SINISTRE

Versement d'aide aux sinistrés

1.    Une aide aux sinistrés peut être versée à une autorité locale au titre de la présente partie à l'égard des dépenses engagées pour les mesures prises en réponse à un sinistre.

2.    Une aide aux sinistrés peut être versée à un district hydrographique au titre de la présente partie à l'égard des dépenses engagées pour les mesures prises en réponse à un sinistre liées à son mandat et à ses activités régulières.

Préparations effectuées avant un sinistre

3.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées en prévision d'un sinistre pour en réduire les impacts.

4.   De telles dépenses ne sont admissibles que si elles sont engagées en réponse à tout avertissement ou à toute prévision d'un sinistre imminent provenant du gouvernement du Manitoba ou du gouvernement du Canada.

5.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour l'érection de murs de sacs de sable, la relocalisation temporaire de biens à risque, le déploiement de gicleurs et l'établissement de zones coupe-feu.

6.    Les dépenses engagées pour les travaux d'entretien ou les activités de préparation saisonnière réguliers ne sont pas admissibles.

Sécurité des particuliers

7.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour protéger la vie des particuliers confrontés à la menace imminente d'un sinistre ou touchés par un sinistre.

8.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour les activités de recherche et de sauvetage, les évacuations, les mises à l'abri sur place, les vérifications du mieux-être ainsi que les analyses de la qualité de l'eau et de l'air à effectuer à la suite du sinistre pour déterminer s'il y a un risque pour les particuliers.

Soutien et services d'urgence aux particuliers touchés par un sinistre

9.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour fournir des services de secours immédiats aux particuliers touchés par un sinistre. Le but de ce type d'aide aux sinistrés est de fournir une aide accélérée générale, sous forme de soutien et de services d'urgence, à ces particuliers afin de s'assurer que leurs besoins essentiels sont satisfaits, que leur détresse est soulagée et que leur situation personnelle ne continue pas de se détériorer.

10.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour :

a) l'offre d'abris ou de logements d'urgence;

b) l'offre de nourriture, de vêtements, de fournitures médicales et de produits de première nécessité;

c) le transport de personnes, de produits et de fournitures nécessaires pour répondre aux besoins essentiels;

d) les services d'enregistrement et de renseignements;

e) les centres de réchauffement, de rafraîchissement et à air pur.

11.    Pour l'application du point 10, « offre d'abris ou de logements d'urgence » s'entend des mesures prises pour répondre aux besoins d'hébergement des particuliers qui ont été évacués de leur logement en raison d'un sinistre pour la durée de toute alerte ou tout ordre d'évacuation. Il peut s'agir notamment de l'établissement de centres d'accueil, de la fourniture de bons pour des séjours dans des hôtels ou dans des locations de courte durée et de la reconversion de locaux dans des dortoirs ou sur des campus inutilisés.

Aide médicale d'urgence

12.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour la fourniture d'aide et de soins médicaux liés aux sinistres dont les particuliers touchés ont besoin et pour la gestion subséquente des victimes de sinistres, notamment la gestion des décès. Les services médicaux offerts par l'entremise des infrastructures et ressources de santé habituelles ne sont pas admissibles. Toutefois, les dépenses liées à la capacité peuvent être admissibles lorsqu'elles sont engagées en raison d'une augmentation subite du volume attribuable aux impacts du sinistre.

13.    Les dépenses liées à une augmentation subite du volume attribuable aux impacts du sinistre visées au point 12 peuvent notamment être engagées pour le triage sur les sites, l'aide médicale d'urgence, la stabilisation des patients, l'évacuation et le transport médicaux, la hausse des besoins en personnel et en installations et la gestion des décès liés au sinistre.

Protection du bétail et des animaux domestiques

14.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour protéger le bétail et les animaux domestiques, notamment les animaux de compagnie, confrontés à la menace imminente d'un sinistre ou touchés par un sinistre.

15.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour le transport, l'alimentation ainsi que les soins et le logement temporaires du bétail ou des animaux domestiques.

Confinement du sinistre et stabilisation de l'incident

16.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour contenir le sinistre, limiter ses dommages et ses impacts et stabiliser la situation.

17.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour la construction de bermes temporaires, de zones de confinement et de toute autre structure de protection temporaire, la lutte contre les incendies de bâtiments, les services de sécurité à court terme, les clôtures provisoires, les mesures temporaires d'application de la loi, les démolitions d'urgence et l'étaiement des structures.

18.    Les dépenses engagées pour la lutte contre les incendies de végétation sont admissibles dans le cas suivant :

a) les incendies constituent une menace imminente pour la communauté et les infrastructures publiques essentielles, notamment les voies d'accès uniques aux communautés éloignées, les ponts et les aéroports ruraux;

b) ils ont des impacts directs sur la communauté, tels que des dommages matériels, des évacuations ou des pertes de services essentiels.

Dégagement et rétablissement des voies d'accès sécuritaires

19.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour dégager et rétablir rapidement des voies d'accès sécuritaires afin de permettre la circulation des premiers répondants, du matériel d'intervention et des produits et services essentiels dans les zones touchées par un sinistre.

20.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour dégager les routes publiques et les corridors de transport, telles les voies navigables, des débris résultant du sinistre, notamment les arbres ou lignes électriques abattus, les débris généraux et les autres types de substances et de matériaux qui se sont accumulés lors du sinistre comme la neige, les sédiments et les eaux de crues stagnantes, afin de rétablir un accès et une issue sécuritaires.

Exploitation temporaire de l'infrastructure essentielle

21.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour exploiter temporairement une infrastructure essentielle notamment dans le cadre d'activités urgentes requises pour rétablir l'accès temporaire à une infrastructure publique essentielle et son issue et pour lui permettre de fonctionner de façon sécuritaire ou d'établir un service essentiel temporaire dans le but de fournir un niveau acceptable de fonctionnement pour soutenir les activités d'intervention et le rétablissement immédiat.

22.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour la création de voies d'accès temporaires, la pose de conduites d'eau temporaires et le déploiement de conteneurs de déchets et d'installations d'hygiène et d'assainissement temporaires.

Coordination et déploiement des bénévoles

23.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour le déploiement, la gestion, le soutien et la coordination des bénévoles.

24.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour établir et administrer des centres d'inscription de bénévoles, payer les allocations et les frais de déplacement des bénévoles et rembourser les organismes bénévoles pour le matériel et l'équipement utilisés dans le cadre des activités d'intervention menées en réponse au sinistre et pour les dépenses de déploiement.

Évaluations préliminaires des dommages et des impacts

25.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour les évaluations préliminaires des dommages et des impacts effectuées pendant les interventions afin de comprendre l'ampleur initiale et les impacts d'un sinistre et de fournir une estimation précoce des pertes et des dommages en vue de déterminer s'il est nécessaire de maintenir les activités d'intervention, les services de soutien d'urgence et les programmes gouvernementaux de secours aux sinistrés et d'aide au rétablissement.

26.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour les évaluations par voie routière, les évaluations rapides des dommages, les vols de surveillance et les images satellitaires ou aériennes.

Coordination de l'intervention

27.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour établir une connaissance de la situation et pour déployer et coordonner les ressources nécessaires pour intervenir en réponse au sinistre.

28.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour l'activation et l'exploitation de postes de commandement des incidents, de centres d'opérations d'urgence et de centres de coordination d'urgence.

Dépenses non admissibles

29.    Outre les dépenses visées à l'article 13 du présent règlement, les dépenses visant les catégories qui suivent ne sont pas admissibles :

a) les activités de préparation aux aléas et d'intervention en cas d'urgence de routine : les autorités locales sont tenues de se préparer aux urgences et aux aléas dans le cadre des opérations régulières relevant de leur responsabilité. Ces opérations comprennent les activités menées avant les saisons des aléas naturels, notamment les brûlages contrôlés, la surveillance du niveau de l'eau et de l'accumulation de neige, le déneigement ainsi que le nettoyage des rues et des collecteurs d'eaux pluviales. Toutefois, de telles dépenses sont admissibles lorsqu'elles sont engagées pour les préparations effectuées avant un sinistre. Les autorités locales sont également tenues de pouvoir intervenir en cas d'urgence de routine;

b) les salaires et les traitements des employés permanents. Toutefois, le coût des heures supplémentaires est admissible;

c) la lutte générale contre les incendies de végétation.

PARTIE 2
AIDE POUR LA RESTAURATION D'INFRASTRUCTURES

Versement d'aide aux sinistrés

30.    Une aide aux sinistrés peut être versée à une autorité locale au titre de la présente partie à l'égard des dépenses engagées pour les activités de réparation, de restauration et de rétablissement.

31.    Une aide aux sinistrés peut être versée à un district hydrographique au titre de la présente partie à l'égard des dépenses engagées pour les activités de réparation, de restauration et de rétablissement liées à son mandat et à ses activités régulières.

Évaluations des dommages et des réparations

32.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour comprendre l'étendue des dommages subis par chaque site et déterminer les besoins en matière de réparation et de restauration.

33.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour les évaluations des dommages, des réparations ou de la résilience et pour les inspections des réparations après les sinistres.

Retrait des débris et gestion des déchets relatifs au sinistre

34.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour retirer et éliminer de façon sécuritaire les débris et les déchets dangereux relatifs à un sinistre des espaces et infrastructures publics.

35.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour :

a) retirer les débris, les décombres et les sédiments importants causés par le sinistre des cours d'eau où ils peuvent créer une obstruction qui représente un risque pour la sécurité ou qui est susceptible d'accroître considérablement les risques de sinistre pour les communautés;

b) retirer et éliminer de façon sécuritaire les débris et déchets dangereux relatifs au sinistre pour accéder à un espace ou une infrastructure publics, l'occuper de façon sécuritaire et en rétablir les fonctions de base.

36.    Les dépenses peuvent également être engagées pour le transport et l'élimination des débris, les opérations d'enlèvement et d'élimination sécuritaire des déchets dangereux, le dragage, les contrats et l'augmentation des services pour la gestion des déchets afin de traiter le volume supplémentaire.

Administration des demandes d'aide et gestion de cas

37.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses liées à l'administration des demandes d'aide ou à la gestion des cas lorsqu'elles sont engagées en conséquence directe de la fourniture d'aide financière aux sinistrés.

38.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour préparer les dossiers de demande d'aide aux sinistrés, comme les demandes de versement, les rapports financiers et non financiers et les activités d'assurance requises pour les dossiers finaux.

Coordination du rétablissement

39.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour la coordination centralisée des activités de rétablissement après un sinistre, notamment les dépenses liées à la gestion des contrats et des projets pour les ressources de rétablissement, aux communications et à la coordination ainsi qu'à la surveillance des activités de rétablissement et à la production de rapports sur ces activités.

Réparation des dommages causés par les autorités locales

40.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour la réparation de dommages causés à une propriété privée par une autorité locale ou ses agents au cours d'activités d'intervention ou de rétablissement.

41.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour réparer les clôtures coupées afin de donner aux premiers répondants l'accès à un site et pour réparer l'aménagement paysager endommagé lors de l'établissement d'une zone coupe-feu.

Réparation ou remplacement de l'équipement des autorités locales

42.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour réparer ou remplacer l'équipement ou les biens des autorités locales, jusqu'à concurrence du moindre des montants suivants :

a) le coût pour restaurer le bon fonctionnement et la capacité opérationnelle de l'équipement ou des biens notamment en conformité avec les codes, les règlements administratifs et les normes applicables établis aux niveaux fédéral, provincial et local;

b) le coût de remplacement de l'équipement ou des biens.

Réparation ou restauration des espaces et infrastructures publics

43.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour la réparation ou la restauration des espaces et infrastructures publics en vue d'en rétablir les fonctions de base. Ces dépenses doivent être engagées relativement à des biens publics qui sont activement entretenus et gérés dans l'intérêt du public.

44.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour restaurer la capacité opérationnelle des espaces et infrastructures publics, l'accès à ces espaces et infrastructures et leurs avantages de protection. Les dépenses nécessaires liées aux réparations et à la reconstruction, notamment pour les évaluations environnementales, les évaluations techniques, la surveillance archéologique, les inspections et les déclassements de sites, sont également admissibles.

45.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard de telles dépenses jusqu'à concurrence du moindre des montants suivants :

a) le coût pour restaurer le bon fonctionnement et la capacité opérationnelle de l'espace ou de l'infrastructure publics notamment en conformité avec les codes, les règlements administratifs et les normes applicables établis aux niveaux fédéral, provincial et local;

b) le coût de remplacement de l'espace ou de l'infrastructure publics.

46.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour remplacer un espace ou une infrastructure publics par un autre type de bien offrant des fonctionnalités comparables.

47.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses qui, selon les lignes directrices en matière de résilience aux sinistres, visent à augmenter ou à améliorer la résilience des espaces et infrastructures publics aux sinistres au-delà de ce qu'exigent les codes, les règlements administratifs et les normes applicables établis aux niveaux fédéral, provincial et local. De telles dépenses ne sont admissibles que si le demandeur a préalablement obtenu une autorisation écrite de l'Organisation de gestion des situations d'urgence en ce sens.

48.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour relocaliser un espace ou une infrastructure publics si l'Organisation de gestion des situations d'urgence juge qu'il s'agit d'une solution rentable pour réduire les risques élevés de sinistre.

49.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour la réparation ou le remplacement d'une infrastructure de protection — construite ou naturelle — lorsqu'elle est en place pour protéger une communauté ou un bien public essentiel, notamment un pont ou une usine de traitement de l'eau, des impacts d'un sinistre.

50.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour réparer ou remplacer les infrastructures artificielles de stabilisation des berges ou des rives, les perrés, les canaux de transport, les ponceaux, les rigoles de drainage biologique, les bassins de rétention des eaux pluviales, les brise-lames, les revêtements, les épis, les seuils ou les ouvrages de correction de cours d'eau, les zones coupe-feu permanentes et les structures permanentes ou artificielles de contrôle des débris et des glissements de terrain.

51.    Les dépenses engagées à l'égard du remplacement d'une infrastructure de protection par un autre type de bien visé aux points 49 et 50 ne sont admissibles que si le bien offre un niveau de protection comparable ou supérieur à celui du bien remplacé contre les aléas naturels.

52.    Les dépenses engagées pour réparer ou remplacer les infrastructures naturelles ne sont admissibles que si l'infrastructure naturelle est utilisée principalement et intentionnellement afin de protéger une communauté contre les risques de sinistre, par exemple dans le cadre d'un plan de gestion d'inondations ou d'incendies, et que l'infrastructure est activement gérée et entretenue pour son avantage de protection.

Dépenses non admissibles

53.    Outre les dépenses visées à l'article 13 du présent règlement, les dépenses visant les catégories qui suivent ne sont pas admissibles :

a) l'aménagement paysager décoratif qui n'est pas essentiel au fonctionnement d'un bien;

b) l'entretien régulier et la bonne gestion des biens;

c) les espaces de nature sauvage ou publics qui ne sont pas activement gérés ou entretenus;

d) l'érosion : la plupart des dommages causés par l'érosion ne sont pas admissibles parce que l'érosion est généralement un processus prévisible et continu qui peut être récurrent. Toutefois, ils peuvent être admissibles dans le cas suivant :

(i) l'érosion entraîne une détérioration considérable des conditions,

(ii) elle représente une menace pour la vie, la sécurité ou les fonctions critiques,

(iii) la restauration ou la stabilisation est la solution la plus efficace.

Dans un tel cas, une évaluation appropriée devrait être effectuée pour déterminer si la restauration ou la stabilisation est la solution la plus efficace ou si d'autres mesures d'atténuation devraient être envisagées en raison des risques continus d'érosion.

PARTIE 3
AIDE POUR LES ACTIVITÉS DE SECOURS ET DE RÉTABLISSEMENT

Versement d'aide aux sinistrés

54.    Une aide aux sinistrés peut être versée à une autorité locale au titre de la présente partie à l'égard des dépenses engagées pour fournir des activités de secours et de rétablissement.

Services de santé mentale et services psychosociaux

55.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour fournir des services de santé mentale et des services psychosociaux aux particuliers touchés par un sinistre. Les services offerts par l'entremise des infrastructures et ressources de santé habituelles ne sont pas admissibles. Toutefois, les dépenses liées à la capacité peuvent être admissibles lorsqu'elles sont engagées soit en raison d'une augmentation subite du volume attribuable aux impacts du sinistre, soit lorsqu'un programme ou un service est conçu spécifiquement pour fournir des services aux particuliers touchés par le sinistre.

56.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour l'aide à la gestion du stress lié à un incident critique, les services de consultation en ligne ou en personne, les premiers soins psychologiques, les groupes de soutien communautaires, l'augmentation des services de santé mentale ou des lignes d'écoute téléphonique, le soutien par les pairs, la sensibilisation dans la rue et les services affectifs et spirituels.

Conseils financiers

57.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour fournir des conseils financiers dans le but d'aider les particuliers et les organismes touchés par un sinistre. Pour être admissibles, les dépenses doivent être engagées pour des conseils visant à aider les particuliers et les organismes à composer avec les complexités liées au rétablissement après le sinistre et à prendre des décisions éclairées sur la façon dont ils aborderont le rétablissement dans le but de réduire les répercussions financières négatives à long terme, notamment une dette trop élevée liée au sinistre.

58.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour établir un centre de conseils financiers, fournir des services de conseils financiers mobiles ou en ligne et offrir des bons, de la formation, des conseils financiers individuels ou en groupe et des services de porte-à-porte.

Réduction des obstacles et amélioration de l'accès

59.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour réduire les obstacles pour les particuliers et les organismes qui cherchent à accéder à du soutien et à des services de secours aux sinistrés et pour y améliorer l'accès afin que les particuliers admissibles à l'aide aux sinistrés puissent en bénéficier.

60.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour offrir des services de transport spécialisés, augmenter les services et le soutien offerts dans les communautés éloignées et rurales, prolonger les heures d'ouverture des services de garde d'enfants ou offrir de tels services dans les centres d'aide aux sinistrés ou lors de réunions communautaires et fournir des services d'interprétation, de traduction ou d'orientation pour aider les particuliers et les organismes qui ont besoin de soutien pour comprendre les programmes d'aide financière aux sinistrés.

Soutien ciblé et temporaire et augmentation de services

61.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour les activités conçues, développées et offertes dans le but de fournir des ressources et des possibilités supplémentaires aux populations plus susceptibles de connaître des résultats de rétablissement disproportionnellement négatifs.

62.    Une aide aux sinistrés ne peut être versée à l'égard de ce type de dépenses que si les dossiers démontrent que les activités admissibles sont fournies aux particuliers touchés par le sinistre et qu'elles ciblent les particuliers ou ménages à faible revenu ou les populations plus susceptibles de connaître des résultats de rétablissement disproportionnellement négatifs.

63.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour fournir des bons aux ménages à faible revenu afin de répondre à leurs besoins essentiels et pour leur accorder des reports d'impôts ou des exonérations de frais.

64.    Les dépenses engagées pour compenser les pertes de revenu et de recettes ne sont pas admissibles. Toutefois, les coûts relatifs aux exonérations de frais peuvent être admissibles lorsque de telles mesures sont prises pour réduire l'impact sur les populations plus susceptibles de connaître des résultats de rétablissement disproportionnellement négatifs.

Plan de transition pour les services liés aux sinistres

65.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées dans le cadre d'activités requises pour préparer la fin des services améliorés de secours aux sinistrés et pour aiguiller les particuliers qui pourraient avoir besoin d'une aide à long terme.

66.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour sensibiliser les clients et pour les aiguiller vers d'autres fournisseurs de services.

Logement temporaire — déplacement à long terme

67.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour loger temporairement les particuliers qui sont déplacés de leur logement en raison des impacts d'un sinistre, et ce, pour une période prolongée pendant que leur logement est en cours de réparation ou de construction.

68.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour la mise à disposition de roulottes temporaires pour répondre aux besoins en matière d'hébergement, pour la fourniture d'aide au loyer, d'hébergement dans des hôtels ou d'autres locations à court terme et de services élargis afin de soutenir les populations qui ne sont pas logées ou qui vivent dans des logements précaires.

Planification du rétablissement et de la résilience communautaire

69.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées dans le cadre d'activités requises pour :

a) évaluer les impacts du sinistre;

b) élaborer des stratégies et des plans de rétablissement et de résilience communautaires;

c) adapter les plans de rétablissement élaborés avant le sinistre au contexte particulier de ce dernier;

d) élaborer une stratégie de données pour suivre les progrès réalisés en matière de rétablissement;

e) mobiliser efficacement la communauté et lui permettre de participer au rétablissement, notamment en collaborant avec les peuples autochtones.

70.    Les dépenses peuvent notamment être engagées pour les sondages, l'élaboration de plans et de stratégies de données pour le suivi des résultats, les évaluations des impacts et des besoins après un sinistre, la cartographie des biens, les études d'impact économique, les portes ouvertes ou les séances de discussions ouvertes, les comités consultatifs de citoyens ainsi que la réduction des obstacles pour permettre la participation de la communauté à la planification des activités de rétablissement, y compris au moyen d'allocations, de services de garde d'enfants et de location d'espaces faciles d'accès pour les réunions communautaires.

Rapports sur les leçons apprises après un sinistre

71.    Une aide aux sinistrés peut être versée à l'égard des dépenses engagées pour l'élaboration de rapports sur les leçons apprises après un sinistre ou de comptes rendus après action tant que les rapports et comptes rendus finaux sont rendus publics.

Dépenses non admissibles

72.    Outre les dépenses visées à l'article 13 du présent règlement, les dépenses visant les catégories qui suivent ne sont pas admissibles :

a) les opérations régulières et les subventions reçues avant le sinistre : les coûts de fonctionnement réguliers et les subventions ou niveaux de financement qui existaient avant le sinistre;

b) les commissions d'enquête : les commissions d'enquête et les autres types d'enquêtes nécessaires pour des raisons juridiques ou réglementaires;

c) les rapports internes : les rapports sur les leçons apprises, les comptes rendus après action et les évaluations postérieures à un sinistre.