Définitions et interprétation

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« banque » Banque au sens du paragraphe 22(3) de la Loi. ("bank")

« compte en fiducie » Sauf à l'article 5, le compte en fiducie que doit avoir le courtier d'hypothèques conformément à l'article 22 de la Loi. ("trust account")

« courtier d'hypothèques à statut restreint » Personne qui agit à titre de courtier d'hypothèques du seul fait qu'elle accomplit les actes indiqués ci-après, autrement qu'à titre d'employé d'un courtier d'hypothèques, pour autant qu'elle ne reçoive aucune des sommes consenties ou versées au titre de prêts garantis par des hypothèques ou versées lors de la souscription d'une hypothèque et qu'elle n'ait aucun contrôle sur ces sommes :

a) demander à une autre personne de prêter ou d'emprunter une somme dont le remboursement est garanti par hypothèque;

b) fournir des renseignements au sujet d'un emprunteur éventuel à un prêteur hypothécaire;

c) évaluer un emprunteur éventuel au nom d'un prêteur hypothécaire;

d) conclure ou placer une hypothèque pour autrui;

e) conclure ou solliciter pour autrui une opération d'achat ou de vente relative à une hypothèque. ("restricted mortgage broker")

« entité exemptée » Entité exemptée de l'obligation de s'inscrire à titre de courtier d'hypothèques par l'alinéa 3(1)a), b), c), d) ou e) de la Loi. ("exempt entity")

« fonds en fiducie » Tous les fonds que reçoit un courtier d'hypothèques conformément à l'article 21 de la Loi. ("trust money")

« Loi » La Loi sur les courtiers d'hypothèques. ("Act")

« succursale » Succursale bancaire. ("branch")

1(2)   Pour l'application de la Loi et du présent règlement, toute mention d'un courtier d'hypothèques inscrit ou d'un requérant qui demande son inscription à titre de courtier d'hypothèques :

a) vaut mention d'une personne inscrite ou demandant son inscription à titre de courtier d'hypothèques à statut restreint, sauf disposition expresse à l'effet contraire;

b) exclut tout particulier inscrit ou demandant son inscription à titre de vendeur ou de représentant officiel d'un courtier d'hypothèques inscrit.

INSCRIPTION

Catégories d'inscription

2(1)   Le paragraphe 2(1) de la Loi exige que les personnes qui agissent à titre de courtiers d'hypothèques, de représentants officiels ou de vendeurs soient inscrites à ce titre. À cette fin :

a) chaque personne morale ou propriétaire unique qui agit à titre de courtier d'hypothèques :

(i) peut être inscrit à titre de courtier d'hypothèques à statut restreint si ses activités se limitent à celles qu'exerce un tel courtier,

(ii) doit, dans tout autre cas, être inscrit à titre de courtier d'hypothèques;

b) l'inscription à titre de courtier d'hypothèques n'est pas nécessaire pour les particuliers qui sont engagés ou employés par un courtier d'hypothèques inscrit et qui sont inscrits et agissent comme vendeurs ou représentants officiels du courtier ni pour les associés d'un tel courtier qui sont inscrits et agissent au même titre pour le compte de celui-ci.

2(2)   À moins d'être exemptée de l'obligation de s'inscrire par la Loi, le présent règlement ou une ordonnance de la Commission, toute personne, à l'exclusion d'un particulier inscrit et agissant à titre de vendeur ou de représentant officiel d'un courtier d'hypothèques inscrit, qui exerce les activités d'un courtier d'hypothèques au Manitoba doit être inscrite à ce titre. Si ses activités se limitent à celles qu'exerce un courtier d'hypothèques à statut restreint, cette personne peut être inscrite à ce titre.

Exemptions d'inscription

3   Le paragraphe 3(1) de la Loi exempte certaines catégories de personnes de l'obligation d'inscription à titre de courtier d'hypothèques, de représentant officiel ou de vendeur. Les personnes ou les catégories de personnes indiquées ci-après sont également exemptées de cette obligation :

a) toute personne inscrite en vertu de la Loi sur les courtiers en immeubles soit à titre de courtier, soit à titre de représentant officiel ou de vendeur immobilier agissant pour le compte d'un courtier inscrit en vertu de cette loi, pour autant que les activités de cette personne à titre de courtier d'hypothèques se limitent :

(i) à consentir sur ses fonds des prêts garantis par hypothèque,

(ii) à obtenir des prêts hypothécaires pour des emprunteurs ou à trouver des prêts hypothécaires pour des prêteurs, y compris faire souscrire à un autre prêteur un prêt hypothécaire existant, dans les circonstances suivantes :

(A) il n'y a qu'un seul prêteur ou, s'il y a en plusieurs, chacun d'entre eux est un courtier d'hypothèques inscrit ou une entité exemptée,

(B) le courtier ne reçoit aucune partie du produit du prêt hypothécaire et n'a aucun contrôle sur celui-ci,

(C) si l'emprunteur lui verse une rémunération pour avoir trouvé le prêteur, le courtier lui remet, au moins un jour franc avant la date de la signature de l'hypothèque, une déclaration écrite indiquant le montant de cette rémunération et confirmant qu'il ne recevra aucune rémunération du prêteur,

(D) s'il agit à titre de mandataire relativement à une opération d'achat ou de vente visant une hypothèque existante, le courtier informe le vendeur et l'acheteur des liens véritables qu'il entretient avec eux et remet à son mandant, avant l'opération de vente, de transfert ou de cession de l'hypothèque, une déclaration écrite indiquant le montant de la rémunération que celui-ci doit lui verser;

b) toute personne dont la seule activité à titre de courtier d'hypothèques consiste à diriger un client éventuel vers un courtier d'hypothèques, sauf si, selon le cas :

(i) elle reçoit ou s'attend à recevoir une rémunération du prêteur ou de l'emprunteur,

(ii) elle reçoit l'ensemble ou une partie du produit du prêt hypothécaire ou a le contrôle sur celui-ci,

(iii) il y a plusieurs prêteurs et au moins un d'entre eux n'est ni un courtier d'hypothèques inscrit ni une entité exemptée;

c) la Fédération des caisses populaires du Manitoba Inc.

Droits

4   Sont payables par les personnes inscrites et par les requérants qui demandent leur inscription les droits indiqués ci-après :

1.Inscription à titre de courtier d'hypothèques :

2.Inscription à titre de courtier d'hypothèques à statut restreint :

3.Inscription à titre de représentant officiel :

4.Inscription à titre de vendeur :

8.Exemption prévue à l'article 55 de la Loi : 150 $ plus toute somme supplémentaire (n'excédant pas 550 $) que demande la Commission en fonction du temps nécessaire à l'étude de la demande d'exemption.

R.M. 62/2018

RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

Cautionnement

5(1)   Le paragraphe 11(1) de la Loi exige que le requérant qui demande son inscription à titre de courtier d'hypothèques dépose auprès du registraire un cautionnement. Le paragraphe 12(1) de la Loi interdit l'inscription d'une personne à ce titre si elle n'a pas déposé le cautionnement requis. Le présent article précise les exigences qui s'appliquent au cautionnement et soustrait les courtiers d'hypothèques à statut restreint à celles-ci.

5(2)   Le requérant qui demande son inscription à titre de courtier d'hypothèques à statut restreint n'est pas tenu de déposer un cautionnement auprès du registraire. Une personne peut être inscrite à ce titre sans avoir déposé un cautionnement.

5(3)   Le cautionnement :

a) s'élève au montant que précise la Commission ou, si elle n'a précisé aucun montant, à 100 000 $;

b) est établi par une corporation d'assurance ou de cautionnement autorisée à exercer ses activités au Manitoba;

c) revêt la forme prévue à l'annexe (formule 1).

5(4)   Le cautionnement demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation en conformité avec ses conditions et la Loi même si l'inscription de la personne cautionnée à titre de courtier d'hypothèques expire, est suspendue ou est révoquée.

5(5)   Le débiteur principal et la caution demeurent responsables du montant du cautionnement, quel qu'il soit.

Confiscation du cautionnement

6(1)   Le registraire avise rapidement la caution par écrit lorsque le cautionnement est confisqué conformément au paragraphe 38(1) ou (2) de la Loi.

6(2)   Si la Commission n'exige pas le versement intégral du produit du cautionnement au moment de la confiscation, le registraire peut, conformément aux directives de la Commission :

a) indiquer, dans l'avis de confiscation, le montant dont elle exige le versement immédiat;

b) dans les deux ans suivant la date de la confiscation, ordonner périodiquement à la caution, par avis écrit, de verser la totalité ou une partie du solde impayé du cautionnement.

6(3)   Lorsqu'elle reçoit l'avis de confiscation ou l'avis mentionné à l'alinéa (2)b), la caution verse rapidement à la Commission, ou verse, conformément à une ordonnance de cession de celle-ci ayant trait à la totalité ou à une partie du produit du cautionnement :

a) le montant du cautionnement;

b) si le paragraphe (2) s'applique à l'avis, le montant précisé dans celui-ci.

6(4)   Lorsqu'elle reçoit le produit d'un cautionnement confisqué, la Commission :

a) le fait déposer dans un compte en fiducie particulier établi à son nom;

b) peut, par ordonnance, exiger que l'ensemble ou une partie du produit soit versé ou affecté en conformité avec le paragraphe 38(3) de la Loi.

6(5)   Lorsque le produit du cautionnement lui est versé conformément à l'ordonnance visée à l'alinéa (4)b) ou conformément à une ordonnance de cession de la Commission, le bénéficiaire du versement affecte le produit au règlement de sa réclamation contre la personne dont la conduite a entraîné la confiscation du cautionnement.

6(6)   Si le produit du cautionnement confisqué demeure dans le compte en fiducie visé à l'alinéa (4)a) le second jour anniversaire de la date de la confiscation, la Commission peut, par ordonnance, exiger qu'il soit versé à l'une ou à plusieurs des personnes suivantes :

a) la caution nommée dans le cautionnement;

b) le ministre des Finances en vue de son dépôt au Trésor;

c) toute personne qui, selon elle, y a droit.

Assurance erreurs et omissions

7   Tout requérant qui demande son inscription à titre de courtier d'hypothèques souscrit une assurance erreurs et omissions. Par ailleurs, tout courtier d'hypothèques inscrit est titulaire d'une telle assurance. Cette assurance :

a) revêt la forme qu'approuve le registraire;

b) comporte une garantie supplémentaire pour les actes frauduleux;

c) permet le versement d'un minimum :

(i) de 500 000 $ à l'égard d'un événement concernant le courtier;

(ii) de 1 000 000 $ à l'égard de tous les événements survenant au cours d'une période de 365 jours et concernant le courtier.

Capital minimal

8(1)   Au présent article, « capital » s'entend de l'excédent du capital du courtier, de ses bénéfices non répartis (déficit) et de ses dettes à long terme de rang inférieur que la Commission juge acceptables sur son passif éventuel et son actif incorporel.

8(2)   Pour l'application du paragraphe 13(1) de la Loi, le capital minimal que doit avoir le courtier d'hypothèques inscrit est de 100 000 $.

8(3)   L'article 13 de la Loi ne s'applique pas aux personnes inscrites à titre de courtiers d'hypothèques à statut restreint.

COMPTES EN FIDUCIE ET ACTES DE FIDUCIE

Lieu où le compte en fiducie doit être maintenu

9(1)   Le compte en fiducie d'un courtier d'hypothèques est maintenu dans une succursale située au Manitoba.

9(2)   Par dérogation au paragraphe (1), le registraire peut permettre que le compte en fiducie soit maintenu dans une succursale située à l'extérieur de la province s'il est convaincu qu'une telle décision n'irait pas à l'encontre de l'intérêt public.

9(3)   Au moment de sa demande d'inscription, le courtier d'hypothèques de plein exercice avise le registraire par écrit du nom de la banque et de l'adresse de la succursale où son compte en fiducie doit être maintenu.

9(4)   Le courtier d'hypothèques inscrit doit :

a) avant de transférer le compte en fiducie à une autre succursale de la même banque, aviser le registraire par écrit du transfert envisagé et de l'adresse de cette succursale;

b) avant d'ouvrir un nouveau compte en fiducie, aviser le registraire par écrit du nom de la banque et de l'adresse de la succursale où il sera maintenu.

Dépôt au compte en fiducie

10(1)   Le courtier d'hypothèques fait en sorte que tous les fonds en fiducie que lui-même ou un de ses représentants officiels ou vendeurs reçoit soient déposés dans son compte en fiducie au plus tard le jour ouvré suivant la date de leur réception.

10(2)   Par dérogation au paragraphe (1), si un chèque est présenté à la succursale tirée au plus tard un jour ouvré suivant sa réception afin qu'il soit certifié :

a) le chèque certifié — ou la traite ou le mandat bancaire établi par cette succursale au montant du chèque, à la place de la certification — est déposé au compte en fiducie au plus tard un jour ouvré après la certification du chèque ou l'établissement de la traite ou du mandat;

b) en cas de refus de certification, le chèque peut être assimilé à un chèque ayant fait l'objet d'un refus d'acceptation et n'a pas à être déposé dans le compte en fiducie.

Reçu concernant les fonds en fiducie

11   Le reçu exigé par le paragraphe 22(2) de la Loi à l'égard des fonds ou des dépôts en fiducie :

a) indique le montant reçu;

b) mentionne la date de réception des fonds ou du dépôt;

c) donne suffisamment de détails pour que soit déterminée l'hypothèque faisant l'objet d'une opération d'achat, de vente ou de placement.

Versements sur le compte en fiducie

12(1)   Les fonds du compte en fiducie du courtier d'hypothèques :

a) ne peuvent être affectés au paiement de ses dépenses personnelles ni de ses frais généraux de bureau;

b) peuvent être versés ou transférés à son compte général s'ils lui sont devenus payables, notamment à titre de frais ou de commission.

12(2)   La partie des frais ou de la commission visés à l'alinéa (1)b) qui revient à un autre courtier d'hypothèques, à un représentant officiel ou à un vendeur est payée sur le compte général du courtier.

Frais de service

13   Il est interdit au courtier d'hypothèques d'autoriser la banque où il a un compte en fiducie de prélever des frais de service ou autres sur les fonds du compte.

Solde du compte en fiducie

14(1)   Le solde du ou des comptes en fiducie du courtier d'hypothèques est toujours suffisant pour qu'il puisse satisfaire à ses obligations fiduciaires.

14(2)   Il est interdit au courtier d'hypothèques de faire sur son compte en fiducie des versements qui rendraient négatif le solde du compte distinct d'un particulier ouvert en application du paragraphe 22(2) de la Loi. Il lui est également interdit d'autoriser de tels versements.

Intérêts sur le solde du compte en fiducie

15(1)   Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit au courtier d'hypothèques de consentir à verser des intérêts à quiconque sur les fonds de son compte en fiducie.

15(2)   Le courtier d'hypothèques peut, si toutes les parties concernées le lui demandent par écrit :

a) soit céder à une partie concernée les intérêts courus dans le compte en fiducie;

b) soit déposer dans un compte sans privilège de chèques les fonds en fiducie à l'égard desquels il s'est engagé à rendre compte des intérêts touchés ou investir ces fonds dans un placement approprié pour les fiduciaires.

15(3)   Pour l'application de la Loi et du présent règlement, les fonds en fiducie déposés ou investis conformément à l'alinéa (2)b) sont réputés être détenus dans le compte en fiducie du courtier.

15(4)   Par dérogation au paragraphe (2), le courtier d'hypothèques qui gère une hypothèque ne peut s'engager à verser des intérêts sur les fonds ou les dépôts qu'il reçoit à titre de versements périodiques à l'égard de cette hypothèque ni conserver ces fonds ou ces dépôts pendant une période plus longue que celle prévue dans le contrat conclu relativement à la même hypothèque conformément à l'article 25 de la Loi.

Acte de fiducie

16   L'acte de fiducie exigé par le paragraphe 21(3) de la Loi :

a) fait état des détails des ententes de paiement d'intérêts sur les fonds ou les dépôts en fiducie;

b) contient une disposition permettant de déterminer le moment où le courtier d'hypothèques peut retirer de son compte en fiducie une rémunération, notamment une commission ou des frais, ou un remboursement à l'égard des dépenses qu'il a faites;

c) précise si les fonds sont transférés à un avocat ou si le dépôt demeure dans le compte en fiducie du courtier jusqu'à ce qu'une hypothèque en particulier soit enregistrée au bureau des titres fonciers ou du registre foncier compétent ou que la cession ou le transfert de celle-ci y soit enregistré;

d) interdit au courtier de faire un versement ou un transfert nécessitant la communication des renseignements visés à l'article 23 de la Loi à moins que le destinataire de ces renseignements n'en ait accusé réception par écrit.

LIVRES DE COMPTES ET DOSSIERS

Livres de comptes

17(1)   Le courtier d'hypothèques tient à jour :

a) à l'égard des fonds et des dépôts en fiducie, des dossiers et des livres de comptes fiduciaires dans lesquels il consigne :

(i) les entrées de fonds en fiducie,

(ii) les sorties de fonds en fiducie,

(iii) le reliquat du total des fonds en fiducie et le reliquat par personne des fonds en fiducie;

b) à l'égard des hypothèques et des biens donnés, acquis ou détenus en fiducie, des dossiers et des livres de comptes fiduciaires dans lesquels il consigne :

(i) les hypothèques et les biens en fiducie qu'il détient et leur valeur respective,

(ii) les opérations portant sur des hypothèques et des biens en fiducie en indiquant séparément pour chaque hypothèque ou bien en fiducie :

(A) les entrées ou les sorties de fonds ainsi que les dettes, les revenus et les dépenses s'y rattachant,

(B) la fraction des intérêts ou la quote-part que possède une personne qui a prêté des fonds pour l'hypothèque ou qui peut participer au produit de celle-ci;

c) les autres livres de comptes et dossiers qui ont trait à son actif général et qui sont nécessaires :

(i) à l'inscription de ses opérations hypothécaires et de vente d'hypothèques garantissant des emprunts,

(ii) à l'établissement des états financiers exigés par l'article 30 de la Loi.

17(2)   Pour satisfaire aux exigences de l'alinéa (1)a), le courtier d'hypothèques doit, à tout le moins :

a) tenir à jour un ou des livres (qui peuvent être synoptiques) faisant état, par ordre chronologique, des entrées et des sorties de fonds en fiducie;

b) tenir à jour un ou des registres des fonds en fiducie faisant état des fonds détenus en fiducie au nom de chaque personne et indiquant de façon détaillée et par ordre chronologique les entrées et les sorties de fonds, la provenance et la destination de ces fonds et le reliquat, le cas échéant;

c) tenir à jour une balance de vérification mensuelle des registres des fonds en fiducie démontrant que le total des soldes des fonds en fiducie de chaque personne concorde avec le total des fonds en fiducie inscrit dans un dossier distinct;

d) conserver pour tous les comptes en fiducie des duplicatas des bordereaux de dépôt, des chèques payés, des relevés bancaires ou des carnets de banque;

e) tenir à jour un rapprochement bancaire mensuel des fonds en fiducie indiquant les raisons pour lesquelles les montants figurant sur les relevés bancaires ou les carnets de banque diffèrent des montants inscrits à titre de dépôts en fiducie dans ses livres de comptes.

17(3)   Pour satisfaire aux exigences de l'alinéa (1)b), le courtier d'hypothèques doit, à tout le moins, tenir à jour un ou des registres des fonds en fiducie indiquant, par ordre chronologique, pour chaque hypothèque ou bien en fiducie :

a) le montant et la date de réception de sommes provenant de personnes ayant un intérêt dans l'hypothèque;

b) les sommes prêtées à l'égard de l'hypothèque ou le prix de souscription de celle-ci, selon le cas, ainsi que la date du prêt ou de la souscription;

c) la date et le montant des remboursements visant des hypothèques en fiducie, la date et le montant des décaissements subséquents, ainsi que leur provenance et leur destination;

d) les dettes, les revenus et les dépenses y ayant trait;

e) la réception ou le décaissement de fonds y ayant trait;

f) le solde impayé du total des hypothèques et des biens en fiducie ainsi que le solde impayé de chaque personne au nom de laquelle ces fonds sont détenus.

17(4)   Pour satisfaire aux exigences du sous-alinéa (1)c)(i), le courtier d'hypothèques doit, à tout le moins, consigner dans ses livres de comptes :

a) la date et le prix de souscription de chaque hypothèque;

b) la date et le montant des remboursements visant des hypothèques souscrites;

c) la date de l'opération de vente relative à chaque hypothèque et le prix obtenu.

17(5)   Les dates des entrées et des sorties de fonds sont inscrites dans les livres tenus conformément au présent article.

Inscriptions en double

18(1)   Si les entrées ou les sorties de fonds en fiducie doivent être inscrites dans deux ou plusieurs registres des fonds en fiducie ou si elles doivent être consignées dans un registre des fonds en fiducie et dans les comptes ou les dossiers généraux du courtier d'hypothèques, il faut faire état de ces inscriptions en double.

18(2)   Les duplicatas des bordereaux de dépôt établis à l'égard de fonds déposés dans le compte en fiducie du courtier d'hypothèques contiennent suffisamment de détails pour qu'il soit possible de faire le rapprochement entre chaque réception de fonds en fiducie inscrite dans les livres du courtier et le dépôt correspondant de fonds en fiducie dans son compte en fiducie.

Inscription des retraits du compte en fiducie

19(1)   Chaque retrait du compte en fiducie du courtier d'hypothèques se fait :

a) par chèque;

b) au moyen d'un transfert électronique de fonds permettant d'obtenir un relevé concernant le montant retiré, la date du retrait et des renseignements suffisants pour qu'il soit possible d'identifier le compte ou la personne auquel les fonds ont été versés.

19(2)   Chaque chèque visé à l'alinéa (1)a), ou son talon, ou le relevé visé à l'alinéa (1)b) porte une mention indiquant à quelle opération il se rapporte et comportant suffisamment de détails pour qu'il soit possible de faire le rapprochement entre le chèque ou le relevé et le retrait correspondant inscrit dans les dossiers et les livres de comptes fiduciaires du courtier d'hypothèques.

Tenue de dossiers

20   Le courtier d'hypothèques tient des dossiers complets et exacts à l'égard :

a) de chaque demande d'hypothèque, acte hypothécaire ou convention de renouvellement d'hypothèque qu'il reçoit ou à l'égard duquel il prend des mesures;

b) de tous les documents et renseignements écrits qu'il remet à un emprunteur, actuel ou éventuel, ou qu'il obtient de lui.

Mise à jour mensuelle

21   Les livres de comptes et les dossiers du courtier d'hypothèques sont mis à jour au moins une fois par mois.

Tenue des dossiers fiduciaires

22(1)   À moins que le registraire n'autorise le contraire par écrit, le courtier d'hypothèques tient des dossiers fiduciaires distincts à l'égard des opérations effectuées au Manitoba et de celles effectuées à l'extérieur de la province.

22(2)   Le courtier d'hypothèques qui conserve au Manitoba des fonds en fiducie provenant d'opérations effectuées à l'extérieur de la province ne peut confondre ces fonds avec ceux provenant d'opérations ayant eu lieu au Manitoba. Ces mesures permettent au vérificateur de produire le rapport exigé par le paragraphe 29(1) de la Loi et portant sur les opérations du courtier effectuées au Manitoba, sans avoir à examiner les comptes et les dossiers des opérations faites à l'extérieur de la province.

22(3)   Pour l'application de la Loi et du présent règlement, les dossiers fiduciaires relatifs aux opérations effectuées au Manitoba doivent pouvoir être consultés au Manitoba.

R.M. 116/2023

États financiers

23   Les états financiers qu'exige l'article 30 de la Loi sont :

a) établis conformément aux principes comptables généralement reconnus et aux dispositions applicables de la Loi ou du présent règlement;

b) vérifiés conformément aux principes comptables généralement reconnus et aux dispositions applicables de la Loi ou du présent règlement;

c) déposés auprès du registraire dans les quatre mois suivant la fin de l'exercice du courtier d'hypothèques.

Rapport de fiduciaire du courtier

24   Le rapport de fiduciaire du courtier — partie des vérificateurs, dont le dépôt est exigé par le paragraphe 29(1) de la Loi, est établi selon le modèle de la formule 2 de l'annexe.

Exemptions relatives à la communication de renseignements financiers

25   Le courtier d'hypothèques qui dépose auprès de la Commission, en conformité avec la formule 3 de l'annexe, une déclaration solennelle signée par un de ses représentants officiels et confirmant qu'il n'a pas administré de fonds en fiducie au cours de l'exercice est soustrait :

a) à l'obligation de déposer un rapport de fiduciaire auprès du registraire, laquelle obligation est prévue au paragraphe 29(1) de la Loi;

b) à l'obligation de déposer des états financiers auprès du registraire, laquelle obligation est prévue à l'article 30 de la Loi.

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

Communication de renseignements aux emprunteurs et aux prêteurs

26(1)   Avant de conclure une hypothèque, le courtier d'hypothèques inscrit, y compris tout vendeur ou représentant officiel agissant pour lui à l'occasion de cette opération, fait en sorte :

a) que les renseignements visés au paragraphe (2) soient communiqués par écrit à l'emprunteur;

b) que les renseignements visés au paragraphe (3) soient communiqués par écrit au prêteur, à moins que celui-ci ne soit un courtier d'hypothèques inscrit ou une entité exemptée.

26(2)   Doivent notamment être communiqués à l'emprunteur les renseignements suivants :

a) toutes les sommes qu'il devra verser au courtier, au vendeur ou au représentant officiel ainsi que le mode de détermination de ces sommes;

b) si le courtier, le vendeur ou le représentant officiel a touché, touchera ou pourrait toucher une rémunération, notamment des frais, relativement à l'hypothèque, la nature de cette rémunération ainsi que la façon dont elle sera déterminée ou pourra l'être;

c) les risques et les avantages que comporte pour lui chaque hypothèque que présente le courtier;

d) la nature des liens du courtier avec le prêteur, y compris une mention de tout conflit d'intérêts actuel ou éventuel ayant trait à d'autres éléments que ceux visés à l'alinéa b).

26(3)   Doivent notamment être communiqués au prêteur les renseignements suivants :

a) toutes les sommes qu'il devra verser au courtier, au vendeur ou au représentant officiel ainsi que le mode de détermination de ces sommes;

b) les risques et les avantages que comporte pour lui chaque hypothèque que présente le courtier;

c) la nature des liens du courtier avec l'emprunteur, y compris une mention de tout conflit d'intérêts actuel ou éventuel.

26(4)   Pour l'application du présent article, est assimilé à l'emprunteur tout emprunteur éventuel et est assimilé au prêteur tout prêteur éventuel.

AUTRES QUESTIONS

Rapport à remettre après une opération

27   Les renseignements et les documents que le courtier d'hypothèques inscrit doit remettre à une personne conformément au paragraphe 24(1) de la Loi comprennent :

a) une copie du certificat de charges qu'un membre du personnel du bureau des titres fonciers ou du registre foncier compétent a établi à l'égard de l'hypothèque;

b) une copie du rapport de l'avocat au sujet de l'enregistrement et de l'effet de l'hypothèque ou de l'effet du transfert ou de la cession d'une hypothèque existante;

c) un relevé du montant total investi dans l'hypothèque ou prêté à l'égard de celle-ci ainsi que des frais exigés relativement à ces opérations;

d) des précisions écrites quant au capital assuré et au type d'assurance souscrit à l'égard du bien-fonds garantissant l'hypothèque;

e) une copie des documents qui ont été remis à l'emprunteur pour lui indiquer le coût de l'emprunt.

Acte de fiducie

28   L'acte de fiducie mentionné à l'article 26 de la Loi indique :

a) la nature et le but de la fiducie;

b) le nom et l'adresse du courtier d'hypothèques;

c) sous réserve de l'autorisation expresse de chaque personne concernée que vise le paragraphe 26(1) de la Loi, le nom de cette personne et le pourcentage de l'hypothèque qu'elle possède;

d) le principal de l'hypothèque en souffrance à la date de passation de l'acte ou à une date précise qui tombe au moins 60 jours avant sa passation;

e) le taux d'intérêt exigible en vertu des modalités de l'hypothèque;

f) la description légale du bien-fonds que grève l'hypothèque;

g) l'adresse du bureau des titres fonciers ou du registre foncier où est déposée ou enregistrée l'hypothèque, son numéro de dépôt ou d'enregistrement et les autres détails pertinents;

h) les modalités de remboursement de l'hypothèque;

i) une brève mention de la sûreté de base et des sûretés accessoires offertes en plus de l'hypothèque pour garantir la dette hypothécaire;

j) le cas échéant, le nom et l'adresse de la personne agissant à titre de dépositaire des documents hypothécaires et une brève mention du contrat de dépôt ou de garde, s'il y a lieu.

Signification de documents

29(1)   Tout document qui doit ou peut être donné ou signifié à la Commission ou au registraire sous le régime de la Loi ou du présent règlement peut lui être remis en mains propres, envoyé par courrier ordinaire ou électronique ou par télécopieur ou au moyen de toute autre méthode permettant à l'expéditeur d'obtenir un accusé de réception.

29(2)   Tout document envoyé par courrier ordinaire à la Commission ou au registraire est réputé être reçu le cinquième jour suivant celui de sa mise à la poste, à moins que le destinataire ne prouve, ayant agi en toute bonne foi, qu'il ne l'a pas reçu ou qu'il ne l'a reçu que plus tard.

29(3)   Tout document envoyé par courrier électronique ou par télécopieur au registraire ou à la Commission ou à un de leurs employés est réputé être reçu le premier jour ouvrable suivant son envoi, à moins que le destinataire ne prouve, ayant agi en toute bonne foi, qu'il ne l'a pas reçu ou qu'il ne l'a reçu que plus tard pour une raison indépendante de sa volonté, notamment pour le motif qu'il était absent, malade ou avait eu un accident.

Défaut

30   Le défaut de la part d'un courtier d'hypothèques, d'un vendeur ou d'un représentant officiel de satisfaire aux exigences du présent règlement constitue :

a) un motif de suspension ou de révocation de son inscription par la Commission en vertu de l'article 5 de la Loi;

b) un motif pour lequel le registraire peut refuser de renouveler son inscription.

Abrogation

31   Le Règlement sur les courtiers d'hypothèques, R.M.180/87, est abrogé.

Entrée en vigueur

32   Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement sous le régime de la Loi sur les textes réglementaires ou à la date d'entrée en vigueur de la partie 1 de la Loi modifiant la Loi sur les courtiers d'hypothèques et la Loi sur les valeurs mobilières, c. 16 des L.M. 2009, si cette date est postérieure.

ANNEXE

Formule 1Cautionnement

Formule 2Rapport de fiduciaire du courtier

Formule 3Déclaration solennelle