DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« certificat d'inspection de l'intégrité de la carrosserie » Certificat d'inspection de l'intégrité de la carrosserie délivré à l'égard d'un véhicule automobile en la forme approuvée par le registraire. ("body integrity inspection certificate")

« compagnie d'assurance » Compagnie d'assurance, notamment la Société d'assurance publique du Manitoba, qui exploite une entreprise au Manitoba en vertu d'une licence délivrée sous le régime de la Loi sur les assurances. ("insurance company")

« inspecter » S'entend notamment de l'activité qui consiste à faire des essais. ("inspect")

« inspecter de nouveau » S'entend notamment de l'activité qui consiste à faire de nouveaux essais. ("re-inspect")

« Loi » La Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("Act")

« normes en matière d'intégrité de la carrosserie » Normes relatives à l'intégrité de la carrosserie établies en vertu de l'article 11.1. ("body integrity standards")

« normes de sécurité » Normes en matière de sécurité et de réparation applicables aux véhicules, comme le prévoit le Règlement sur l'équipement, la sécurité et l'inspection des véhicules. ("safety standards")

« perte totale » Perte totale d'un véhicule automobile au sens des articles 2, 3, 7 ou 8. ("written off")

« véhicule automobile » Véhicule automobile au sens du Code de la route, à l'exception des cyclomoteurs. ("motor vehicle")

R.M. 37/2019

Pertes totales

2(1)   Le présent article ne s'applique pas aux véhicules automobiles :

a) qui ont été volés;

b) qui ont été endommagés uniquement par la grêle;

c) dont l'apparence s'est détériorée pour des raisons autres qu'une collision ou un capotage;

d) qui sont immatriculés au moyen de cartes d'immatriculation qui ne permettent leur utilisation que sur les routes d'une localité éloignée et des alentours.

2(2)   Un véhicule automobile est déclaré perte totale lorsqu'une compagnie d'assurance, en vertu d'un contrat d'assurance :

a) soit verse à son égard le montant prévu dans le contrat d'assurance et en acquiert la propriété;

b) soit verse à son égard le montant prévu dans le contrat d'assurance, moins la valeur de récupération, et n'en acquiert pas la propriété.

2(3)   Le véhicule automobile qui est immatriculé sous le régime de la Loi, qui peut être conduit légalement sur une route au Manitoba sans qu'un contrat d'assurance ait été passé avec une compagnie d'assurance et qui est endommagé est déclaré perte totale si le propriétaire estime que le coût de réparation du véhicule en excéderait la valeur et s'il décide de le garder sans le réparer ou de le vendre ou de l'aliéner plutôt que de le réparer.

2(4)   Le véhicule automobile que ne vise pas le paragraphe 2(2) ou (3), et qui est endommagé est déclaré perte totale si le propriétaire estime que le coût de réparation du véhicule en excéderait la valeur et s'il décide de le garder sans le réparer ou de le vendre ou de l'aliéner plutôt que de le réparer.

Véhicules volés déclarés pertes totales

3(1)   Le présent article ne s'applique pas aux véhicules automobiles :

a) qui ont été endommagés uniquement par la grêle;

b) dont l'apparence s'est détériorée pour des raisons autres qu'une collision ou un capotage;

c) qui sont immatriculés au moyen de cartes d'immatriculation qui ne permettent leur utilisation que sur les routes d'une localité éloignée et des alentours.

3(2)   Un véhicule automobile ne pouvant être conduit légalement sur la route sans assurances est déclaré perte totale dans le cas suivant :

a) il a été volé et ensuite retrouvé;

b) il a été endommagé pendant qu'il était volé au point où son coût de réparation excéderait sa valeur;

c) une compagnie d'assurance, en vertu d'un contrat d'assurance :

(i) soit verse à son égard le montant prévu dans le contrat d'assurance et en acquiert la propriété,

(ii) soit verse le montant prévu dans le contrat d'assurance, moins la valeur de récupération, et n'en acquiert pas la propriété.

3(3)   Un véhicule automobile pouvant être conduit légalement sur la route sans assurances est déclaré perte totale automobile dans le cas suivant :

a) il a été volé et ensuite retrouvé;

b) il a été endommagé pendant qu'il était volé;

c) le propriétaire du véhicule estime que son coût de réparation en excéderait la valeur et décide de le garder sans le réparer ou de le vendre ou de l'aliéner plutôt que de le réparer.

3(4)   Le véhicule automobile que ne vise pas le paragraphe 3(2) ou (3), qui a été volé et ensuite retrouvé et qui a été endommagé pendant qu'il était volé est déclaré perte totale si le propriétaire estime que le coût de réparation du véhicule en excéderait la valeur et s'il décide de le garder sans le réparer ou de le vendre ou de l'aliéner plutôt que de le réparer.

VÉHICULES AUTOMOBILES DÉCLARÉS PERTES TOTALES ET DÉTERMINATION DE LEUR ÉTAT

Désignation des personnes chargées de donner avis de perte totale

4   Sont désignées, pour l'application du paragraphe 67(1) de la Loi, les personnes suivantes :

a) toute compagnie d'assurance visée par le paragraphe 2(2) ou 3(2);

b) le propriétaire d'un véhicule automobile visé par le paragraphe 2(3) ou (4) ou 3(3) ou (4).

Véhicules automobiles irréparables ou réparables

5   Les véhicules automobiles qui ont été déclarés pertes totales sont considérés comme étant irréparables ou réparables selon la décision qu'une personne désignée en vertu de l'article 4 rend dans un avis prévu au paragraphe 67(1) de la Loi ou la décision que rend le registraire en vertu de l'article 8.

Forme et contenu de l'avis

6(1)   L'avis prévu au paragraphe 67(1) de la Loi contient, au sujet du véhicule automobile, les renseignements suivants :

a) le nom et l'adresse du propriétaire inscrit;

b) l'année de construction, la marque et le modèle du véhicule;

c) le numéro d'identification du véhicule;

d) une déclaration attestant que le véhicule automobile est soit irréparable, soit réparable;

e) la date de la déclaration prévue à l'alinéa d).

6(2)   La Société d'assurance publique du Manitoba donne l'avis dans la forme qu'exige le registraire.

6(3)   Les personnes autres que la Société d'assurance publique du Manitoba donnent l'avis par écrit et dans la forme qu'exige le registraire.

Déclaration volontaire de l'état du véhicule

7   Le propriétaire d'un véhicule automobile endommagé ou en mauvais état peut déclarer le véhicule irréparable ou réparable en déposant auprès du registraire un avis contenant les renseignements prévus au paragraphe 6(1) ainsi qu'une déclaration écrite indiquant que l'avis constitue une déclaration volontaire, auquel cas, pour l'application de la Loi et du présent règlement, le véhicule automobile est dans l'état indiqué au moment où le registraire reçoit l'avis et est réputé perte totale.

Déclaration de l'état du véhicule par le registraire

8(1)   Sur la foi des renseignements obtenus d'une compagnie d'assurance ou à la suite d'une enquête du registraire, ce dernier peut déclarer réparable ou irréparable un véhicule automobile :

a) qui a été déclaré perte totale;

b) qui n'a pas été déclaré perte totale, mais pour lequel il n'a pas reçu l'avis prévu au paragraphe 67(1) de la Loi.

Le véhicule est déclaré être dans l'état indiqué pour l'application de la Loi et des règlements dès que le registraire fait la déclaration.

8(2)   Les véhicules automobiles visés à l'alinéa (1)a) sont réputés pertes totales quand le registraire fait une déclaration au sujet du véhicule en application du paragraphe (1).

8(3)   Les déclarations faites en application du paragraphe (1) sont présentées par écrit et en la forme approuvée par le registraire.

Véhicules irréparables et réparables en provenance de l'extérieur du Manitoba

9   Les véhicules automobiles endommagés qui ont été déclarés irréparables ou réparables sous le régime des lois d'un autre ressort que le Manitoba ou qui, de l'avis du registraire, ont un état similaire sous le régime de ces lois sont des véhicules automobiles irréparables ou réparables, selon le cas, sous le régime du présent règlement.

Fin de l'état de véhicule automobile réparable

10   Les certificats d'inspection indiqués ci-après délivrés à l'égard de véhicules réparables sont prescrits pour l'application de l'alinéa 47(2)a) et du paragraphe 47(3) de la Loi :

a) dans le cas d'un véhicule automobile dont l'immatriculation la plus récente a été faite au Manitoba, un certificat d'inspection de l'intégrité de la carrosserie si l'inspection a lieu après que le véhicule a été déclaré perte totale, en outre :

(i) si le véhicule doit être conforme au Règlement sur l'inspection périodique et obligatoire des véhicules afin de pouvoir être conduit sur la route, un certificat d'inspection prévu par ce règlement est préparé relativement à une inspection qui débute après que le certificat d'inspection de l'intégrité de la carrosserie a été rempli et délivré à l'égard du véhicule,

(ii) s'il s'agit d'un véhicule autre que celui visé par le sous-alinéa (i), un certificat d'inspection approuvé par le registraire en vertu du paragraphe 3(2) du Règlement sur l'inspection des véhicules à des fins d'immatriculation relativement à une inspection qui débute après que le certificat d'inspection de l'intégrité de la carrosserie a été rempli et délivré à l'égard du véhicule;

b) dans le cas d'un véhicule automobile dont l'immatriculation la plus récente a été faite dans un ressort autre que le Manitoba :

(i) soit un document non périmé délivré dans ce ressort que le registraire juge essentiellement similaire aux certificats d'inspection exigés pour les véhicules automobiles en vertu de l'alinéa a),

(ii) soit un certificat prévu à l'alinéa a).

INSPECTIONS ET ESSAIS SUR ROUTE

Inspection interdite sans documentation

11   Il est interdit aux mécaniciens qualifiés de procéder à l'inspection de véhicules automobiles pour l'application du présent règlement s'ils ne disposent pas de la documentation qu'exige le registraire relativement aux inspections et aux véhicules.

Normes en matière d'intégrité de la carrosserie

11.1(1)   Pour l'application du présent règlement, les normes en matière d'intégrité de la carrosserie que doit respecter un véhicule automobile sont celles énoncées dans l'annexe.

11.1(2)   Si le présent règlement exige une inspection de l'intégrité de la carrosserie, celle-ci doit être effectuée conformément aux étapes indiquées dans la colonne de gauche de l'annexe.

11.1(3)   Un véhicule automobile :

a) respecte les normes en matière d'intégrité de la carrosserie s'il ne présente pas un problème figurant dans la colonne « Critères de rejet » de l'annexe;

b) ne respecte pas les normes en matière d'intégrité de la carrosserie s'il présente au moins un problème figurant dans la colonne « Critères de rejet » de l'annexe.

R.M. 37/2019

Certificat d'inspection de l'intégrité de la carrosserie

12   Le mécanicien qualifié qui effectue l'inspection de l'intégrité de la carrosserie d'un véhicule automobile réparable remplit et délivre un certificat d'inspection de l'intégrité de la carrosserie pour ce véhicule si celui-ci répond aux normes en matière d'intégrité de la carrosserie.

R.M. 37/2019

Insuccès de l'inspection de l'intégrité de la carrosserie

13   Le mécanicien qualifié qui estime, après avoir effectué l'inspection de l'intégrité de la carrosserie d'un véhicule automobile réparable, que ce dernier ne répond pas aux normes applicables :

a) refuse de délivrer un certificat d'inspection de l'intégrité de la carrosserie pour le véhicule;

b) avise la personne qui a demandé l'inspection du véhicule que ce dernier n'a pas subi avec succès l'inspection de l'intégrité de la carrosserie et indique, sur la formule de certificat d'inspection de l'intégrité de la carrosserie, les éléments qui ne répondent pas aux normes applicables;

c) remet la formule de certificat d'inspection de l'intégrité de la carrosserie à la personne qui a demandé l'inspection.

R.M. 37/2019

Nouvelle inspection de l'intégrité de la carrosserie

14   Si un véhicule ne subit pas avec succès l'inspection prévue à l'article 13 et est présenté pour une nouvelle inspection à la même station d'inspection dans les 120 jours qui suivent la première inspection, un mécanicien qualifié :

a) peut inspecter de nouveau l'intégrité de la carrosserie du véhicule automobile en ce qui concerne les éléments qui ne répondaient pas aux normes applicables;

b) délivre un certificat d'inspection de l'intégrité de la carrosserie s'il constate que le véhicule répond aux normes, tout comme si le véhicule avait subi avec succès l'inspection prévue à l'article 12.

R.M. 37/2019

Essais sur route

15   Pour l'application des paragraphes 64(3), 65(3) et 67(4) de la Loi, dans la mesure où ils portent sur les essais sur route :

a) le mécanicien qualifié qui, après avoir terminé l'inspection d'un véhicule automobile aux fins de délivrance d'un certificat d'inspection de l'intégrité de la carrosserie, constate que le véhicule semble répondre aux normes de sécurité peut conduire le véhicule sur la route uniquement afin de faire les essais qui lui permettront de s'assurer que les normes sont respectées, pourvu que le véhicule ne soit conduit sur la route que pour les essais indispensables;

b) le mécanicien qualifié qui, après avoir terminé l'inspection d'un véhicule automobile sous le régime du Règlement sur l'inspection périodique et obligatoire des véhicules, s'il s'agit d'un véhicule qui doit être conforme à ce règlement pour pouvoir être conduit sur la route, ou sous le régime de la partie 3 du Règlement sur l'inspection des véhicules à des fins d'immatriculation dans tous les autres cas, constate que le véhicule semble répondre aux normes de sécurité peut conduire le véhicule sur la route uniquement afin de faire les essais qui lui permettront de s'assurer que les normes sont respectées, pourvu que le véhicule ne soit conduit sur la route que pour les essais indispensables.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

16   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les conducteurs et les véhicules, annexe A du c. 37 des L.M. 2005.