Définitions et champ d'application

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Codex Alimentarius » La version la plus à jour de la deuxième édition du Codex Alimentarius publiée dans le cadre du programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires par la Commission du Codex Alimentarius de l'Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que de l'Organisation mondiale de la Santé. ("Codex Alimentarius")

« danger » Sont assimilés à un danger l'état, la substance ou la chose susceptible de causer préjudice à des êtres vivants. ("hazard")

« demande de mesures correctives » Demande officielle écrite visant la prise de mesures afin que soit corrigée une non-conformité indiquée au cours d'une notification. Cette demande est faite, selon le cas, par :

a) un vérificateur et présentée à un représentant d'unité;

b) un inspecteur et présentée à un vérificateur ou à un représentant d'organisme de vérification. ("corrective action request")

« droit de propriété direct ou indirect ou autre intérêt financier dans une unité » La présente expression exclut la prestation à une unité, selon la formule de rémunération à l'acte, de services professionnels ou autres et la fourniture à une unité, ou pour celle-ci, de produits en échange d'un bénéfice quelconque. ("direct or indirect ownership or other financial interest in a unit")

« exploitant » Personne à qui le propriétaire d'une unité confie la gestion des activités courantes s'il n'exploite pas directement l'unité en question. ("operator")

« ferme » Endroit ou établissement, y compris une unité, servant à l'obtention ou à la transformation de produits primaires de la ferme ou à l'élevage, la garde ou la transformation d'animaux de ferme. ("farm")

« limite critique » Valeur qui distingue l'acceptabilité de la non-acceptabilité. ("critical limit")

« Loi » La Loi sur les animaux de ferme et leurs produits. ("Act")

« membre de la famille » Selon le cas :

a) le conjoint d'un particulier;

b) le fils, la fille, le frère, la sœur, le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l'oncle, la tante, le neveu, la nièce, le cousin ou la cousine d'un particulier;

c) le conjoint d'une personne que vise l'alinéa b). ("family member")

« non-conformité » Défaut de satisfaire aux exigences :

a)  soit d'un programme autorisé;

b) soit de la Loi ou de ses règlements d'application. ("non-conformity")

« organisme de vérification » Organisme qui, selon un accord conclu sous le régime de l'article 24 de la Loi, a reçu l'autorisation d'administrer un programme autorisé. ("auditing organization")

« plan de mesures correctives » Document officiel écrit en réponse à une demande de mesures correctives et détaillant les mesures que la personne ou l'organisme présentant le plan a l'intention de prendre pour corriger la non-conformité indiquée dans la demande. ("corrective action plan")

« point de contrôle critique » Point, étape ou procédure d'application d'un contrôle et de prévention, d'élimination ou de réduction, à un niveau acceptable, d'un danger d'insalubrité alimentaire. ("critical control point")

« production d'un produit primaire de la ferme » Production d'un produit primaire de la ferme. ("primary livestock production")

« produit primaire de la ferme » Animal de ferme ou produit de base provenant d'un tel animal destinés à la consommation humaine. ("primary livestock products")

« programme autorisé » Programme de salubrité des aliments à la ferme auquel le directeur a accordé le statut de programme autorisé en vertu du paragraphe 2(1). ("authorized program")

« représentant d'organisme de vérification » Personne en situation d'autorité ou occupant un poste de responsabilité au sein d'un organisme de vérification. ("auditing organization representative")

« représentant d'unité » Personne qui est en situation d'autorité ou qui occupe un poste de responsabilité dans une unité. ("unit representative")

« système » Système de production d'un produit primaire de la ferme comprenant une série d'étapes dans la chaîne alimentaire et aboutissant à un produit primaire de la ferme. ("system")

« unité » Endroit de production d'un produit primaire de la ferme comportant les caractéristiques suivantes :

a) un emplacement géographique distinct;

b) un système particulier de production d'un produit primaire de la ferme; 

c) une équipe de gestion distincte. ("unit")

1(2)   Sauf indication contraire du présent règlement, les termes employés dans le présent règlement ont le même sens que ceux de la section 7.5 du supplément 1 au volume 1 du Codex Alimentarius.

Programmes autorisés

2(1)   Le directeur peut accorder le statut de programme autorisé à un programme de salubrité des aliments à la ferme qui, à la fois :

a) est basé sur le système de l'analyse des risques — Point critique pour leur maîtrise (HACCP) prévu au Codex Alimentarius;

b) est mis en œuvre conformément aux directives établies pour l'application du système de l'analyse des risques — Point critique pour leur maîtrise (HACCP) que prévoit la section 7.5 du supplément 1 au volume 1 du Codex Alimentarius;

c) est conforme tout au moins aux conditions suivantes :

(i)  il est spécifique à un produit primaire de la ferme,

(ii)  il se fonde sur un modèle générique de système conçu pour le produit primaire de la ferme en question,

(iii)  il suppose un ensemble de préalables qui ont pour effet de créer un climat propice à la production d'un produit primaire de la ferme qui est salubre,

(iv)  il est basé sur le Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) mis en œuvre par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA),

(v)  il repose sur une analyse des dangers physiques, chimiques et biologiques d'insalubrité alimentaire pouvant vraisemblablement se présenter dans le modèle générique du système,

(vi)  il prévoit par écrit les points de contrôle critiques à maîtriser pour chaque danger physique, chimique et biologique d'insalubrité alimentaire indiqué, notamment :

(A) les points de contrôle critiques à maîtriser en regard des dangers physiques, chimiques et biologiques d'insalubrité alimentaire qui pourraient se présenter dans une unité type à l'égard du produit primaire de la ferme,

(B) les points de contrôle critiques à maîtriser en regard des dangers physiques, chimiques et biologiques d'insalubrité alimentaire qui pourraient se présenter au sein du système,

(C) les points de contrôle critiques à maîtriser en regard des dangers physiques, chimiques et biologiques d'insalubrité alimentaire qui pourraient, s'ils ne sont pas maîtrisés à l'unité même, persister une fois que le produit aura quitté l'unité,

(vii) il prévoit par écrit les limites critiques devant être respectées à chaque point de contrôle critique,

(viii) il prévoit par écrit les mesures devant être prises pour que les limites critiques soient respectées, la fréquence de l'exécution des mesures et la façon dont s'exercera la surveillance à leur égard,

(ix) il suppose la tenue de registres qui font état de la surveillance scientifique des points de contrôle critiques à maîtriser du système,

(x) il prévoit par écrit toutes les mesures correctives devant être prises lorsque se produit, à un point de contrôle critique, un écart par rapport à la limite critique,

(xi) il requiert que des vérifications soient effectuées,

(xii) il prévoit par écrit les méthodes de vérification et la fréquence de ces vérifications,

(xiii) il prévoit un manuel type permettant à une unité particulière de concevoir par écrit un programme de salubrité des aliments à la ferme, de façon à ce que soient envisagés les dangers physiques, chimiques et biologiques d'insalubrité alimentaire indiqués dans le modèle générique du système, pour l'unité en question.

2(2)   Le directeur peut refuser d'accorder le statut de programme autorisé à un programme de salubrité des aliments à la ferme qui n'est pas conforme aux exigences du paragraphe (1).

2(3)   Le directeur délivre, à l'égard de chaque programme de salubrité des aliments à la ferme auquel il accorde le statut de programme autorisé, un certificat d'autorisation de programme. Ces certificats sont en la forme que prévoit l'annexe.

2(4)   Il est interdit de modifier un programme de salubrité des aliments à la ferme autorisé sans l'autorisation écrite du directeur.

2(5)   Le directeur revoit tous les trois ans chaque programme autorisé et s'assure que les programmes continuent d'être conformes aux exigences du paragraphe (1).

2(6)   Le directeur peut suspendre ou annuler le certificat d'autorisation d'un programme s'il constate, à la suite d'un examen ou autrement, que le programme n'est plus ou pas conforme aux exigences du paragraphe (1).

2(7)   En cas de suspension ou d'annulation du certificat d'autorisation d'un programme de salubrité des aliments à la ferme, le directeur :

a) avise par écrit la personne ou l'organisme qui avait obtenu le certificat;

b) publie un avis de suspension ou d'annulation dans un numéro du Manitoba Co-operator et d'un autre journal à grand tirage au Manitoba.

2(8)   Si le directeur suspend ou annule le certificat d'autorisation d'un programme de salubrité des aliments à la ferme, la personne ou l'organisme qui, le cas échéant, est en possession du certificat d'autorisation du programme le retourne au directeur si ce dernier l'exige.

Compétence des organismes de vérification

3   Pour se qualifier à titre d'organisme de vérification visé par l'article 24 de la Loi, un organisme doit, tout au moins :

a) être une personne morale ou une autre entité juridique et fournir au directeur une preuve, que ce dernier estime acceptable, de son statut juridique;

b) posséder une assurance responsabilité civile ainsi qu'une assurance erreurs et omissions, que le directeur estime acceptables, accordant au moins la protection suivante :

(i) cinq millions pour la responsabilité civile,

(ii) cinq millions pour les erreurs et omissions;

c) ne pas avoir un droit de propriété direct ou indirect ni un autre intérêt financier dans une unité qui est ou peut être reconnue en vertu du programme, ou dans le produit primaire de la ferme de l'unité;

d) avoir un conseil de direction ou un conseil d'administration dont les décisions ne peuvent être assujetties au contrôle du propriétaire d'une seule unité qui est ou peut être reconnue en vertu du programme;

e) avoir une politique écrite, que le directeur estime acceptable, obligeant les membres des conseils de direction ou d'administration à s'abstenir de participer aux votes portant sur la reconnaissance d'une unité dans laquelle ces membres, ou un membre de leur famille, ont un droit de propriété direct ou indirect ou un autre intérêt financier ou portant sur la suspension ou l'annulation de la reconnaissance d'une telle unité;

f) démontrer sa capacité de demeurer impartial dans l'exercice de ses fonctions à titre d'organisme de vérification, notamment quant à la reconnaissance d'unités et à l'accréditation de vérificateurs, et exercer ces fonctions de manière impartiale;

g) posséder les ressources financières et humaines ainsi que la stabilité et la structure organisationnelle que le directeur estime nécessaires pour l'exercice des attributions d'un organisme de vérification;

h) disposer d'une procédure que le directeur estime acceptable pour évaluer la compétence ainsi que le rendement des experts provenant de l'extérieur;

i) disposer de politiques ainsi que d'une procédure qui distinguent de façon claire la reconnaissance des unités de l'accréditation des vérificateurs ainsi que des autres attributions des organismes de vérification;

j) disposer d'un système de gestion que le directeur estime acceptable, y compris un manuel de gestion lié à la mise en œuvre du programme;

k) disposer d'une procédure écrite et détaillée sur les éléments principaux de ses activités, y compris sur la reconnaissance des unités, l'accréditation des vérificateurs, la révocation ou la suspension des reconnaissances ou des accréditations, la formation ainsi que le traitement des appels, des conflits et des plaintes;

l) tenir un système de registres détaillé se rapportant à ses activités;

m) être en mesure d'étudier, dans les deux langues officielles, des demandes de reconnaissance d'unité provenant de partout au Manitoba.

Compétence des vérificateurs

4(1)   Une personne ne peut être désignée, en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi, à titre de vérificateur d'un programme autorisé que si elle remplit les exigences suivantes :

a) elle est titulaire d'un diplôme technique de deux années d'études ou d'un grade supérieur dans un domaine scientifique ou agricole que le directeur estime acceptable;

b) elle a suivi avec succès un cours de formation, qu'a approuvé le directeur :

(i) sur les sept principes du système HACCP qu'indique la section 7.5 du supplément 1 au volume 1 du Codex Alimentarius,

(ii) sur les méthodes de vérification des programmes HACCP;

c) elle a suivi avec succès un cours de formation portant sur le programme de salubrité des aliments à la ferme qu'a approuvé le directeur;

d) elle est accréditée par l'organisme de vérification chargé de la gestion du programme de salubrité des aliments à la ferme;

e) elle déclare par écrit ne pas être visée par le paragraphe (3);

f) elle possède une assurance responsabilité civile ainsi qu'une assurance erreurs et omissions, que le directeur estime acceptables, accordant la protection suivante :

(i) deux millions pour la responsabilité civile,

(ii) un million pour les erreurs et omissions.

4(2)   Le vérificateur peut satisfaire aux exigences énoncées à l'alinéa (1)f) en fournissant au directeur une preuve, jugée acceptable par celui-ci, qu'il est protégé par l'assurance visée à l'alinéa 3b) et que la protection accordée correspond à celle prévue à l'alinéa (1)f).

4(3)   Tous les trois ans après leur désignation, les vérificateurs désignés suivent avec succès des cours de recyclage se rapportant à la formation qu'indiquent les alinéas (1)b) et c).

4(4)   Ne peut être désignée, en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi, à titre de vérificateur à l'égard d'un programme autorisé, la personne qui :

a) soit a un droit de propriété direct ou indirect ou un autre intérêt financier dans une unité qui est ou peut être reconnue en vertu du programme ou dans le produit primaire de la ferme d'une telle unité;

b) soit travaille pour une personne qui a un tel droit de propriété ou intérêt financier.

Suspension

5(1)   Le directeur peut suspendre la désignation d'un vérificateur qui ne remplit pas les exigences du paragraphe 4(2) ou qui ne s'acquitte pas des fonctions que prévoient le présent règlement et le programme autorisé pour lequel il avait été désigné.

5(2)   Lorsque la désignation d'un vérificateur à l'égard d'un programme autorisé est suspendue, le directeur en avise sans délai l'organisme de vérification.

Obligations supplémentaires des vérificateurs

6(1)   Pour l'application de l'article 9 de la Loi, les vérificateurs doivent, relativement à un programme autorisé pour lequel ils ont été désignés :

a) vérifier la conformité, avec le programme, d'une unité reconnue ou souhaitant l'être en effectuant des examens, des observations, des vérifications, des analyses, des évaluations, des études ou des inspections, et notamment ce qui suit :

(i) déterminer si le manuel d'unité envoyé à l'organisme de vérification est conforme aux exigences du programme,

(ii) déterminer si l'unité a fait parvenir un manuel d'unité, daté et signé par un représentant d'unité  :

(A) au moment où elle a entamé des démarches pour être reconnue dans le cadre du programme,

(B) au moment où une modification doit ou devrait être apportée aux renseignements que contient le manuel d'unité,

(C) au moment où se produit dans les activités de l'unité un changement qui requiert une modification des renseignements contenus dans le manuel d'unité,

(D) à tout autre moment opportun dans le cadre du programme,

(iii) avoir avec des représentants d'unités autant d'entrevues qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leurs attributions,

(iv) vérifier le système de l'unité en fonction du programme autorisé,

(v) étudier les registres qu'il incombe à l'unité de tenir dans le cadre du programme afin de déterminer si ces registres reflètent avec précision les activités journalières de l'unité,

(vi) recueillir des échantillons de produit pour les examiner plus à fond afin de déterminer si les limites critiques sont respectées;

b) évaluer si l'unité remplit les exigences du programme en fonction des résultats de la vérification que vise l'alinéa a) et fournir à l'organisme de vérification un rapport exhaustif et précis sur la vérification et l'évaluation;

c) envoyer à l'unité une demande de mesures correctives à l'égard de toute non-conformité relevée à la suite de la vérification;

d) lorsqu'une demande de mesures correctives est présentée, obtenir de l'unité un plan de mesures correctives, daté et signé par un représentant de l'unité et, si l'obtention d'un tel plan n'est pas possible, en informer l'organisme de vérification;

e) évaluer chaque plan de mesures correctives envoyé par une unité afin de déterminer s'il vient corriger la non-conformité et, dans le cas contraire, obtenir que l'unité modifie, de façon appropriée, son plan afin d'éliminer la non-conformité;

f) déterminer si l'unité exécute bien, dans le délai imparti par l'organisme de vérification, chaque plan de mesures correctives qu'elle a présenté et, dans le cas contraire, en informer l'organisme de vérification;

g) envoyer tous les documents finaux, notamment les rapports de vérification, les demandes de mesures correctives et les plans de mesures correctives à l'organisme de vérification au plus tard 24 heures après qu'ils ont été achevés ou reçus;

h) si leur désignation ou leur accréditation à l'égard du programme est annulée ou suspendue, transmettre sans délai à l'organisme de vérification tous les registres se rapportant aux unités vérifiées;

i) s'ils font l'objet d'une vérification par un inspecteur, transmettre sans délai à ce dernier un plan de mesures correctives à l'égard de toute non-conformité relevée au cours de la vérification;

j) s'assurer qu'il soit donné suite aux demandes de mesures correctives faites par un inspecteur, dans le délai imparti et selon ce que l'inspecteur estime acceptable;

k) exercer toute autre attribution qu'indique l'organisme de vérification du programme pour l'application de celui-ci;

l) exercer les fonctions que prévoient les alinéas a) à k) en faisant preuve de compétence et de professionnalisme et en observant les normes du programme.

6(2)   Les vérificateurs désignés :

a) exercent leurs attributions de façon impartiale;

b) sans que soit limitée la portée générale de l'alinéa a), n'exercent pas leurs attributions à l'égard d'une unité :

(i)  lorsqu'un membre de leur famille a un droit de propriété direct ou indirect ou un autre intérêt financier dans cette unité ou dans le produit primaire de la ferme de cette unité,

(ii) à laquelle ou pour laquelle les vérificateurs, l'un de leurs associés professionnels ou commerciaux, ou leur employeur fournissent :

(A) des services professionnels ou autres contre rémunération à l'acte,

(B) des produits en contrepartie de bénéfices quelconques,

(iii) lorsqu'ils sont liés, commercialement ou financièrement, avec le propriétaire ou le gestionnaire de l'unité autrement qu'à titre de vérificateur;

c) n'exercent pas leurs attributions dans le cadre d'un programme autorisé si, selon le cas :

(i) leur désignation ou leur accréditation à titre de vérificateur, à l'égard du programme, est suspendue ou annulée,

(ii) la protection offerte par leur assureur n'est pas conforme aux exigences de l'alinéa (4)f).

6(3)   L'alinéa 6b) ne s'applique pas aux vérificateurs qui sont membres en règle d'un organisme professionnel autogéré ayant un code de déontologie que le directeur estime acceptable.

Obligations supplémentaires des inspecteurs

7   Pour l'application de l'article 9 de la Loi, les inspecteurs doivent, relativement à un programme autorisé :

a) vérifier la conformité de l'organisme de vérification en effectuant, en regard du programme, des examens, des observations, des vérifications, des analyses, des évaluations, des études ou des inspections, et notamment ce qui suit :

(i) déterminer si l'organisme de vérification remplit les exigences de l'article 3,

(ii) avoir avec des représentants d'organismes de vérification autant d'entrevues qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leurs attributions,

(iii) étudier les registres de l'organisme de vérification du programme afin de déterminer s'ils sont conformes aux exigences du programme et du présent règlement;

b) évaluer si l'organisme de vérification remplit les exigences du programme en fonction des résultats de la vérification que vise l'alinéa a) et fournir au directeur un rapport exhaustif et précis sur la vérification et l'évaluation;

c) aviser chaque unité reconnue par l'organisme de vérification lorsque celui-ci n'est plus autorisé à administrer le programme de salubrité des aliments à la ferme à l'égard duquel l'unité a été reconnue;

d) aviser chaque vérificateur désigné ayant été accrédité par l'organisme de vérification lorsque celui-ci n'est plus autorisé à administrer le programme de salubrité des aliments à la ferme pour lequel le vérificateur a été accrédité et désigné;

e) faire parvenir à l'organisme de vérification une demande de mesures correctives à l'égard de toute non-conformité relevée au cours d'une vérification effectuée au sein de l'organisme;

f) lorsqu'une demande de mesures correctives est envoyée à un organisme de vérification, obtenir de ce dernier un plan de mesures correctives et, si l'obtention d'un tel plan n'est pas possible, en informer le directeur;

g) évaluer chaque plan de mesures correctives envoyé par l'organisme de vérification afin de déterminer si le plan vient corriger la non-conformité de l'organisme et, dans le cas contraire, obtenir que l'organisme modifie, de façon appropriée, son plan afin d'éliminer la non-conformité;

h) déterminer si l'organisme de vérification exécute bien, dans le délai imparti par le directeur, chaque plan de mesures correctives présenté et, dans le cas contraire, en informer le directeur;

i) vérifier que chaque vérificateur désigné et accrédité se conforme au programme en effectuant des examens, des observations, des vérifications, des analyses, des évaluations, des études ou des inspections, et notamment ce qui suit :

(i) déterminer si les manuels d'unité des unités vérifiées sont conformes aux exigences du programme,

(ii) avoir des entrevues avec les vérificateurs,

(iii) procéder à la vérification sur place d'un certain nombre d'unités, indiquées par le directeur et vérifiées par un vérificateur l'année précédente, afin de déterminer si les manuels d'unité, les rapports de vérification, les demandes de mesures correctives ainsi que les plans de mesures correctives remis par le vérificateur à l'égard de ces unités reflètent avec précision les activités journalières des unités ainsi que les activités du vérificateur, en effectuant des examens, des observations, des vérifications, des analyses, des évaluations, des études ou des inspections, et notamment ce qui suit :

(A) avoir avec des représentants d'unités autant d'entrevues qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leurs attributions,

(B) vérifier le système de chaque unité en fonction du programme autorisé,

(C) étudier les registres qu'il incombe aux unités de tenir dans le cadre du programme afin de déterminer si ces registres reflètent avec précision les activités journalières des unités,

(D) recueillir des échantillons de produit pour la poursuite de l'enquête afin de déterminer si les limites critiques sont respectées,

(E) déterminer si les protocoles de biosécurité des unités sont respectés;

j) évaluer si les vérificateurs remplissent les exigences du programme en fonction des résultats de la vérification que vise l'alinéa i) et fournir à l'organisme de vérification un rapport exhaustif et précis sur la vérification et l'évaluation;

k) faire parvenir, à un vérificateur, une demande de mesures correctives se rapportant à une non-conformité relevée au cours d'une vérification effectuée à l'endroit du vérificateur;

l) lorsqu'une demande de mesures correctives est envoyée, obtenir du vérificateur un plan de mesures correctives, que celui-ci aura daté et signé et, si l'obtention d'un tel plan n'est pas possible, en informer l'organisme de vérification ainsi que le directeur;

m) évaluer chaque plan de mesures correctives envoyé par un vérificateur afin de déterminer si le plan vient corriger la non-conformité et, dans le cas contraire, obtenir que le vérificateur modifie, d'une manière appropriée, son plan afin d'éliminer la non-conformité;

n) déterminer si le vérificateur exécute, dans le délai imparti, chaque plan de mesures correctives présenté et, dans le cas contraire, en informer l'organisme de vérification ainsi que le directeur;

o) vérifier, au moins une fois par année, que chaque vérificateur se conforme aux exigences qui lui sont imposées;

p) transmettre au vérificateur faisant l'objet d'une vérification une copie du rapport de vérification ainsi que de la demande de mesures correctives;

q) s'assurer que tous les rapports de vérification, toutes les demandes de mesures correctives et tous les plans de mesures correctives se rapportant au vérificateur soient envoyés à l'organisme de vérification au plus tard 24 heures après qu'ils ont été achevés;

r) établir des rapports et tenir des registres et en conserver des copies conformément à ce que prévoit le programme;

s) informer le directeur lorsque l'un des cas suivants se présentent :

(i) un vérificateur entrave ou tente d'entraver leur travail d'inspection,

(ii) au moins 13 mois se sont écoulés depuis qu'un vérificateur a fait l'objet d'une vérification.

Divulgation de renseignements

8   Le directeur peut, s'il a des motifs raisonnables de croire que la divulgation de renseignements va favoriser la salubrité et l'intégrité des produits primaires de la ferme, faire part à l'une ou à plusieurs des entités mentionnées ci-dessous de renseignements ayant trait à la vérification, à l'examen, à l'observation, à l'analyse, à l'évaluation ou à l'étude d'une unité, d'un vérificateur désigné, d'un organisme de vérification ou d'un programme autorisé :

a) un ministère ou un organisme du gouvernement du Manitoba;

b) un gouvernement, y compris une municipalité;

c) un organisme d'un autre gouvernement;

d) un organisme de vérification;

e) un organisme qui défend les intérêts des producteurs;

f) toute personne, autre organisme ou entité.

ANNEXE

Certificat d'autorisation d'un programme