PARTIE 1
DÉFINITIONS ET QUESTIONS GÉNÉRALES

Définitions

1.1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« actionnaire important » Particulier qui, seul ou conjointement avec un parent, un frère, une sœur, un conjoint, un conjoint de fait ou un enfant, est titulaire, directement ou indirectement, d'actions représentant au moins 10 % des droits de vote rattachés à l'ensemble des actions d'une personne morale ou d'un intérêt bénéficiaire dans de telles actions. ("significant shareholder")

« âge normal de la retraite » L'âge normal de la retraite devant être indiqué dans un régime conformément au paragraphe 21(7) de la Loi. ("normal retirement age")

« caisse de retraite » La caisse maintenue en vue du versement des prestations prévues par un régime. ("pension fund")

« Commission » La Commission manitobaine des pensions. ("commission")

« commutation » ou « conversion » Remplacement d'une pension ou d'une partie de pension par une somme forfaitaire. ("commutation")

« conjoint » Particulier marié à une personne. ("spouse")

« copie certifiée » Copie d'un document original devant être déposé ou remis en vertu du présent règlement qui est certifiée conforme :

a) soit par la personne qui doit ou peut le déposer ou le remettre;

b) soit par un représentant autorisé de cette personne. ("certified copy")

« CRI », « compte de retraite immobilisé », « FRV » et « fonds de revenu viager » S'entendent au sens de la partie 10. ("LIF", "life income fund", "LIRA" and "locked-in retirement account")

« disposition à cotisations déterminées » Disposition d'un régime selon laquelle la pension d'un participant doit être calculée en fonction :

a) des sommes devant être cotisées à son compte par lui-même et par son employeur;

b) des gains et des pertes de placement ainsi que des autres sommes portées au crédit de son compte ou attribuées à celui-ci. ("defined contribution provision")

« disposition à prestations déterminées » Disposition d'un régime selon laquelle la pension d'un participant :

a) doit être calculée en fonction de sa rémunération pour chaque année d'emploi ou pour un nombre déterminé d'années d'emploi;

b) est exprimée sous forme de montant fixe pour chaque année d'emploi ou sous forme de montant périodique fixe. ("defined benefit provision")

« FERR » Fonds enregistré de revenu de retraite au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("RRIF")

« Loi » La Loi sur les prestations de pension. ("Act")

« normes actuarielles reconnues » Normes actuarielles compatibles avec les normes de pratique applicables publiées par l'Institut canadien des actuaires. ("accepted actuarial practice")

« REER » Régime enregistré d'épargne-retraite au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("RRSP")

« régime » Régime de retraite au sens de la Loi, sauf s'il s'agit d'un régime réglementaire. ("plan")

« régime garanti » Régime au titre duquel les prestations à verser sont garanties par un contrat conclu avec une compagnie d'assurance autorisée à exercer ses activités au Canada et selon lequel la compagnie d'assurance est tenue de verser la pension et les autres prestations que prévoit le régime. ("insured plan")

« rente » Rente viagère contractuelle non commuable :

a) qui est ou doit être établie par un assureur titulaire d'une licence ou par ailleurs autorisé par les lois fédérales ou provinciales à exploiter un commerce de rentes au Canada;

b) dont le versement commence à l'âge de la retraite;

c) qui est visée à l'alinéa 60l) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("annuity")

« valeur commuée » S'entend, relativement à la pension et aux autres prestations qu'une personne a ou aura le droit de recevoir en vertu d'un régime :

a) soit de la valeur actuarielle actuelle des prestations à un moment donné, si elles sont prévues par une disposition à prestations déterminées;

b) soit de la valeur monétaire du compte de la personne au titre du régime à ce moment, si les prestations sont prévues par une disposition à cotisations déterminées, un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV). ("commuted value")

R.M. 205/2011

Régimes et mécanismes exclus

1.2   Pour l'application de la définition de « régime de retraite » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi, sont des régimes et des mécanismes réglementaires exclus :

a) les régimes de participation des employés aux bénéfices au sens du paragraphe 144(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

b) les régimes de participation différée aux bénéfices au sens du paragraphe 147(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

c) les conventions de retraite au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

d) les mécanismes prévoyant le versement d'une allocation de retraite au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

e) les régimes complémentaires de retraite auxquels les employeurs sont tenus de cotiser, lorsque les prestations ou les cotisations qu'ils prévoient consistent entièrement en des prestations ou en des cotisations excédant le plafond fixé par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard des régimes qu'ils complètent.

Exemption — particuliers déterminés

1.3   Les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes de retraite comportant une disposition à cotisations déterminées dont tous les participants sont des particuliers déterminés au sens du paragraphe 8515(4) du Règlement de l'impôt sur le revenu pris en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) sont soustraits à l'application des dispositions de la Loi sur les prestations de pension, à l'exception :

a) de l'article 23;

b) des paragraphes 21(1) à (18) et (25) à (27);

c) de l'article 21.3;

d) de l'article 21.4;

e) de l'article 24;

f) [abrogé] R.M. 205/2011;

g) de l'article 28;

h) des paragraphes 31(2) à (9);

i) des paragraphes 31(1) et (1.1) ainsi que de l'article 31.1.

R.M. 205/2011; 63/2021

Province désignée

1.4   Les provinces et les territoires du Canada sont des provinces désignées pour l'application de la définition de « province désignée » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi.

Durée maximale d'une interruption temporaire d'emploi

1.5   Pour l'application de la définition d'« interruption temporaire d'emploi » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi, la durée réglementaire est fixée à 54 semaines.

Procédure relative aux audiences

1.6   La Commission peut établir la procédure applicable aux audiences qu'elle tient, aux examens auxquels elle procède et aux appels dont elle est saisie.

R.M. 205/2011

PARTIE 2
AGRÉMENT DES RÉGIMES

Aperçu

2.1   L'article 18 de la Loi oblige l'administrateur d'un régime de retraite offert à des employés au Manitoba de le déposer auprès de la Commission en vue de son agrément dans les 60 jours suivant sa création. La présente partie prévoit la marche à suivre pour l'agrément d'un régime de retraite et le dépôt des modifications concernant un tel régime ou les documents à l'appui se rapportant à son fonctionnement.

Définition

2.2   Dans la présente partie et la partie 3, « document à l'appui » s'entend :

a) d'une part, de tout document qui prévoit la constitution ou la modification d'un régime, tel qu'une résolution, un règlement administratif ou une convention collective;

b) d'autre part, des documents qui appuient le fonctionnement du régime ou de la caisse de retraite connexe, tels qu'un acte ou une convention de fiducie, un accord réciproque de transfert, un contrat d'assurance ou un règlement administratif ou une résolution ayant trait au régime.

AGRÉMENT

Demande d'agrément

2.3(1)   La demande d'agrément d'un régime est présentée à l'aide de la formule qu'approuve le surintendant et contient les renseignements que celle-ci exige.

2.3(2)   La demande est accompagnée :

a) de copies certifiées du texte du régime et de tous les documents à l'appui de celui-ci;

b) dans le cas d'un régime comportant une disposition à prestations déterminées, de copies certifiées du rapport d'évaluation actuarielle et du certificat de coût établis à son égard en vertu de l'article 4.9;

c) de copies du document explicatif ou du résumé du régime remis ou devant être remis aux participants et aux employés admissibles au régime en vertu de l'article 3.32;

d) du droit d'agrément suivant :

(i) dans le cas d'un régime de retraite à cotisations déterminées simplifié, 750 $ majorés de la moins élevée des sommes suivantes :

(A) 18 000 $,

(B) 4,50 $ multipliés par le nombre de participants actifs,

(ii) dans le cas de tout autre régime, le moins élevé des montants suivants :

(A) 18 000 $,

(B) 7,20 $ multiplié par le nombre total de participants actifs inscrits sur la feuille de paie de l'employeur, le montant en question n'étant toutefois pas inférieur à 120 $.

R.M. 205/2011; 187/2013

Renseignements obligatoires

2.4   Le régime :

a) prévoit le mode de nomination de l'administrateur;

b) indique les attributions de l'administrateur, y compris l'obligation de remettre aux participants les renseignements et les documents qui doivent être communiqués en vertu de la Loi et des règlements;

c) prévoit les conditions d'adhésion;

d) mentionne les prestations et les avantages offerts au moment :

(i) de la cessation de la participation active,

(ii) de la retraite,

(iii) du décès,

(iv) de sa cessation;

e) fait état de l'âge normal de la retraite;

f) précise les conditions d'obtention d'une pension ou d'autres prestations, y compris les prestations accessoires et les prestations accessoires facultatives;

g) dans le cas où des options en matière de prestations sont offertes aux participants, indique le délai prévu pour le choix d'une option ainsi que les éventuelles conséquences d'un non-respect du délai;

h) indique les cotisations obligatoires ou facultatives ou leur mode de calcul et prévoit une formule pour leur répartition;

i) fait état du mode de calcul des prestations à verser;

j) fait état du mode de calcul des intérêts devant courir sur les cotisations;

k) indique qui paiera les frais afférents à son administration et à celle de la caisse de retraite et comment ces frais seront acquittés;

l) contient des dispositions à l'égard de sa capitalisation ainsi que de la création et du maintien de la caisse de retraite;

m) prévoit le droit au versement de tout surplus pendant qu'il est en vigueur et lors de sa cessation ainsi que l'affectation de celui-ci;

n) indique le mode de répartition de l'actif lors de sa liquidation;

o) donne des précisions au sujet de tout régime remplacé au titre duquel les participants peuvent avoir droit à des prestations, notamment des prestations de pension;

p) indique qui peut le modifier et la façon dont les modifications doivent être apportées.

R.M. 63/2021

Avis de refus ou d'annulation d'agrément

2.5   Si l'agrément d'un régime est refusé ou annulé en vertu de l'alinéa 10(1)c) ou d) de la Loi, la Commission avise l'auteur de la demande d'agrément ou l'administrateur, selon le cas, de la décision tout en lui communiquant les motifs de celle-ci.

Exemption relative à l'agrément

2.6   Le régime dont la majorité des participants travaillant au Canada sont employés dans une province désignée relativement à laquelle une entente visée à l'article 11 de la Loi a été conclue est, sous réserve de l'entente, soustrait à l'application des dispositions de la Loi et du présent règlement que cette entente indique.

R.M. 205/2011

MODIFICATIONS

Avis et dépôt

2.7(1)   L'administrateur dépose auprès du surintendant une copie certifiée de toute modification dont fait l'objet soit le texte d'un régime, soit un document à l'appui dans le cas où la modification a trait au fonctionnement du régime, dans les 60 jours suivant la date à laquelle elle est apportée; la copie est accompagnée d'un document explicatif conforme au modèle fixé par le surintendant.

2.7(2)   Dans les 60 jours suivant la date à laquelle est apportée à un régime ou à un document à l'appui une modification touchant les droits, les avantages ou les obligations de participants, l'administrateur en avise par écrit tous les participants et autres bénéficiaires concernés ainsi que l'agent négociateur de ces participants. L'avis contient un résumé de la modification et indique les coordonnées de l'administrateur.

2.7(3)   L'administrateur communique au surintendant, à sa demande, les renseignements supplémentaires qu'il exige afin de déterminer si le régime modifié continue d'être admissible à l'agrément.

R.M. 63/2021

Avis de modification concernant un régime interentreprises déterminé ou un régime multipartite

2.8(1)   L'alinéa 26(5)b) de la Loi exige que le surintendant approuve toute modification qui concerne un régime interentreprises déterminé ou un régime multipartite et qui est nécessaire pour que le régime satisfasse aux critères de solvabilité énoncés à la partie 4. Lorsqu'il dépose la copie certifiée de la modification, l'administrateur dépose également auprès du surintendant :

a) un rapport d'évaluation actuarielle qui :

(i) fait état de la situation financière actuelle du régime et des besoins immédiats en matière de capitalisation,

(ii) démontre que le taux et le montant des cotisations devant être versées au régime à la suite de la modification permettront d'assurer le respect des critères de solvabilité,

(iii) indique si la modification a une incidence sur les prestations qui sont assujetties aux lois d'une autre autorité législative;

b) s'il y a lieu, une copie de l'avis donné en conformité avec le paragraphe (3) ainsi qu'une déclaration selon laquelle cet avis a été communiqué à tous les intéressés;

c) une preuve confirmant que la modification est permise par les dispositions du régime;

d) les autres renseignements qu'il exige.

2.8(2)   L'administrateur d'un régime interentreprises déterminé ou d'un régime multipartite donne un avis écrit de la modification en conformité avec le paragraphe (3) aux personnes indiquées ci-après auxquelles la modification pourrait porter atteinte :

a) les participants;

b) les bénéficiaires qui ont droit à des prestations au titre du régime, même s'ils ne les reçoivent pas à l'heure actuelle.

2.8(3)   L'avis écrit est envoyé au moins 60 jours avant la date de prise d'effet de la modification et comprend :

a) une explication ou un résumé de cette modification;

b) des renseignements indiquant où le destinataire peut examiner ou obtenir une copie de la modification projetée;

c) une déclaration selon laquelle le destinataire a le droit de présenter des observations écrites à l'administrateur au sujet de la modification ainsi que des renseignements sur la façon de communiquer avec lui.

R.M. 63/2021

Modification non conforme

2.9(1)   Après avoir examiné la modification, le surintendant avise l'administrateur si, selon lui, elle n'est pas conforme, en tout ou en partie, à la Loi ou au présent règlement. Si une partie seulement de la modification n'est pas conforme, l'avis indique la partie en cause.

2.9(2)   En cas de non-conformité, la modification ou la partie indiquée dans l'avis est nulle. L'administrateur rajuste ou annule alors les opérations faites en fonction de la modification ou de la partie en cause.

2.9(3)   Pour l'application du présent article, la modification d'un régime qui entraîne une réduction de son ratio de solvabilité à moins que 0,85 est réputée non conforme.

R.M. 142/2021

Consolidation du régime

2.10   Si plus de quatre modifications sont apportées au texte du régime, le surintendant peut, par avis écrit, enjoindre à l'administrateur de déposer une version révisée du texte qui incorpore toutes les modifications. Dans les 180 jours suivant la réception de l'avis, l'administrateur dépose une copie certifiée du texte incluant toutes les modifications.

Remboursement des cotisations pour que l'agrément ne soit pas révoqué

2.11(1)   Par dérogation aux paragraphes 21(1), (2), (3) et 26(2) de la Loi, l'employeur peut, sur présentation d'une demande écrite à la Commission accompagnée des renseignements que cette dernière juge suffisants et sur réception du consentement écrit de la Commission, rembourser une cotisation que lui ou un participant a versée au régime à la personne qui l'a versée, dans la mesure où ce remboursement est nécessaire pour que l'agrément du régime ne soit pas révoqué en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

2.11(2)   Par dérogation au paragraphe 26(5) de la Loi, il est permis, sur présentation d'une demande écrite de l'employeur à la Commission accompagnée des renseignements que cette dernière juge suffisants et sur réception du consentement écrit de la Commission, de modifier un régime de retraite de sorte que soient réduits les crédits de prestations de pensions d'un participant, dans la mesure où cette réduction est nécessaire pour éviter que ne soit révoqué l'agrément du régime en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Remboursement du paiement excédentaire de l'employeur

2.12   Par dérogation aux paragraphes 21(1), (2) et (3) ainsi que 26(2) de la Loi, l'employeur peut rembourser une cotisation qu'il a versée au régime dans la mesure où il s'agit d'un paiement excédentaire et si les conditions qui suivent sont réunies :

a) il le demande par écrit au surintendant dans l'année qui suit le paiement excédentaire, la demande étant accompagnée des renseignements justificatifs que ce dernier juge suffisants;

b) le surintendant consent par écrit au remboursement;

c) le remboursement est autorisé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

R.M. 63/2021

Remboursement des paiements excédentaires au fonds de solvabilité lors de la cessation du régime ou de sa liquidation

2.13(1)   Le présent article s'applique dans le cas suivant :

a) il y a cessation ou liquidation du régime en vertu de la partie 7;

b) l'administrateur du régime dépose un rapport de cessation en conformité avec le paragraphe 7.7(1) ou 7.10(4);

c) le rapport démontre qu'il existe un déficit de solvabilité du régime;

d) en se fondant sur le montant estimatif du déficit de solvabilité, l'employeur effectue un versement au fonds en vue d'éliminer le déficit;

e) lors de la liquidation du régime, l'administrateur détermine que le montant du versement était supérieur à la somme nécessaire pour faire face aux obligations de versement de prestations, notamment des prestations de retraite, prévues par le régime.

2.13(2)   Par dérogation aux paragraphes 21(1), (2) et (3) ainsi que 26(2) de la Loi, dans le cas visé au paragraphe (1), l'employeur a droit au remboursement du solde du versement qui n'est pas requis pour faire face aux obligations de prestations, notamment des prestations de retraite, prévues par le régime si les conditions qui suivent sont réunies :

a) il le demande par écrit au surintendant, la demande étant accompagnée des renseignements justificatifs que ce dernier juge suffisants;

b) le surintendant consent par écrit au remboursement.

R.M. 63/2021

PARTIE 3
ADMINISTRATION DES RÉGIMES

Aperçu

3.1   La présente partie prévoit diverses règles concernant l'administration des régimes de retraite et des caisses de retraite connexes. Ces règles complètent les dispositions de la Loi régissant l'administration des régimes de retraite ainsi que les règles qui s'appliquent à des situations particulières et qui se trouvent ailleurs dans le présent règlement.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES S'APPLIQUANT AUX ADMINISTRATEURS ET AUX EMPLOYEURS

Exercice

3.2   L'exercice d'un régime :

a) débute le 1^er janvier et se termine le 31 décembre, sauf s'il prévoit le contraire;

b) ne peut dépasser 12 mois sans l'autorisation écrite du surintendant.

Conformité

3.3   L'administrateur du régime :

a) administre le régime et la caisse de retraite en conformité avec la Loi et le présent règlement;

b) veille à ce que le régime et la caisse de retraite soient conformes à la Loi et au présent règlement;

c) fait en sorte qu'il soit liquidé en conformité avec la Loi et le présent règlement, s'il fait l'objet d'une cessation.

R.M. 63/2021

Administration de certains régimes

3.4   L'alinéa 28.1(1)d) de la Loi prévoit que l'employeur doit administrer tout régime qui compte moins de participants que le nombre réglementaire. Pour l'application de cette disposition, ce nombre est fixé à 50.

Communication de renseignements

3.5   L'employeur qui n'agit pas à titre d'administrateur communique à l'administrateur les renseignements qu'il exige afin d'administrer le régime et de s'acquitter de ses fonctions.

Remboursement des dépenses administratives

3.6   L'employeur a le droit de recevoir un remboursement sur la caisse de retraite à l'égard des dépenses administratives du régime dans le cas suivant :

a) il les paie à l'aide de ses propres fonds directement à une autre personne;

b) le régime prévoit :

(i) d'une part, qu'elles sont payables sur la caisse de retraite,

(ii) d'autre part, qu'il a droit au remboursement s'il les paie directement à une autre personne.

ADMINISTRATION PAR UN COMITÉ DE RETRAITE

Début de l'administration

3.7(1)   Le comité de retraite qui, selon l'alinéa 28.1(1)f) de la Loi, doit administrer un régime est constitué et entreprend ses activités dans les 120 jours suivant la date à laquelle cet alinéa commence à s'appliquer au régime.

3.7(2)   Si le régime est créé après l'entrée en vigueur du présent article, l'employeur l'administre jusqu'à la constitution du comité de retraite.

Droits et obligations du comité de retraite et de ses membres

Droits et obligations d'ordre général

3.8   Le comité de retraite a :

a) les attributions que la Loi et le présent règlement confèrent à l'administrateur;

b) le pouvoir et l'obligation de trancher les questions de principe et d'interprétation liées à l'administration du régime en conformité avec ses dispositions;

c) le pouvoir de faire des recommandations à l'employeur au sujet des modifications à apporter au régime ou aux documents à l'appui;

d) les autres attributions qui sont conférées à l'administrateur en vertu du régime ou des documents à l'appui.

Congé rémunéré

3.9   Le participant actif qui est membre du comité de retraite du régime a le droit de s'absenter de son travail habituel, sans perdre son salaire ni ses autres avantages, afin de s'acquitter de ses fonctions au sein du comité.

Rémunération et remboursement

3.10   Le régime ou les documents à l'appui peuvent prévoir le versement, sur la caisse de retraite :

a) d'une rémunération aux membres du comité de retraite pour leur participation aux réunions du comité ou l'exercice d'autres fonctions au sein de celui-ci, en dehors des heures normales de travail pour lesquelles ils sont payés;

b) d'un remboursement aux membres du comité de retraite à l'égard des dépenses entraînées par l'exercice de leurs fonctions au sein du comité.

Attributions des membres sans droit de vote

3.11   Les membres sans droit de vote qui siègent au comité de retraite ont les attributions des membres avec droit de vote. Ils ont notamment le droit d'être avisés des réunions du comité et d'y participer, mais n'ont pas le droit de voter sur les questions qu'il doit trancher.

Dispositions du régime

Dispositions du régime concernant le comité de retraite

3.12   Si le régime doit être administré par un comité de retraite, le régime ou les documents à l'appui :

a) confèrent au comité les attributions nécessaires pour que l'administration soit effectuée en conformité avec la Loi et le présent règlement;

b) fixent le nombre de membres qui doivent être nommés ou élus au comité;

c) prévoient la durée du ou des mandats des membres du comité;

d) établissent les règles s'appliquant à l'élection ou à la nomination des membres du comité, lesquelles règles doivent être compatibles avec les articles 3.13 à 3.16.

Règles s'appliquant à l'élection ou à la nomination des membres du comité de retraite

3.13(1)   Les règles s'appliquant à l'élection des membres du comité de retraite peuvent prévoir que les élections auront lieu lors d'une assemblée des participants et des autres bénéficiaires. Les élections sont tenues par la poste, par vote électronique ou par scrutin à un endroit déterminé, ou selon plusieurs de ces modes.

3.13(2)   Les règles s'appliquant à l'élection d'un membre du comité de retraite par les participants actifs :

a) exigent que l'employeur remette à l'ensemble d'entre eux un avis écrit concernant le mode de désignation et d'élection;

b) leur permettent de désigner des personnes au poste en question en déposant des mises en candidature écrites auprès de l'employeur au cours de la période de mise en candidature que précise l'avis;

c) exigent que l'employeur leur remette, à la fin de la période de mise en candidature, un avis écrit concernant les personnes désignées et les modalités du vote;

d) prévoient la tenue d'un scrutin secret au cours duquel chacun d'entre eux a droit à une voix pour chaque membre du comité qu'ils doivent élire;

e) exigent que l'employeur les avise des résultats de l'élection.

3.13(3)   Pour l'application du paragraphe (2), les règles peuvent permettre à l'employeur de remettre l'avis aux participants actifs qui travaillent habituellement dans son lieu de travail par voie d'affichage à un ou des endroits de ce lieu qu'ils fréquentent.

3.13(4)   Les règles s'appliquant à l'élection d'un membre du comité de retraite par les participants non actifs et les autres bénéficiaires :

a) exigent que l'administrateur remette à l'ensemble d'entre eux un avis écrit concernant le mode de désignation et d'élection;

b) leur permettent de désigner des personnes au poste en question en déposant des mises en candidature écrites auprès de l'administrateur au cours de la période de mise en candidature que précise l'avis;

c) exigent que l'administrateur leur remette, à la fin de la période de mise en candidature, un avis écrit concernant les personnes désignées et les modalités du vote;

d) prévoient la tenue d'un scrutin secret au cours duquel chacun d'entre eux a droit à une voix pour chaque membre du comité qu'ils doivent élire;

e) exigent que l'administrateur les avise des résultats de l'élection.

3.13(4.1)   Si le comité de retraite ne comporte aucun membre ayant droit de vote élu ou nommé par les participants non actifs et les autres bénéficiaires, le régime doit, au moins une fois par année pour l'application du sous-alinéa 28.1(1.2)b)(ii) de la Loi :

a) déterminer s'il existe des participants non actifs ou autres bénéficiaires qui pourraient élire ou nommer un tel membre;

b) dans l'affirmative, suivre la procédure visée au paragraphe (4).

3.13(5)   S'ils prévoient que les membres du comité de retraite seront élus lors d'une assemblée, le régime ou les documents à l'appui établissent des règles de procédure ou exigent que le comité établisse de telles règles :

a) en vue de la convocation d'une assemblée aux fins de la tenue de l'élection;

b) afin qu'un avis écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée ainsi que de son objet soit remis à l'ensemble des participants et des autres bénéficiaires et à l'employeur;

c) afin que l'avis contienne des renseignements au sujet des personnes désignées aux postes devant être pourvus à l'assemblée;

d) en vue du déroulement de l'élection lors de l'assemblée.

3.13(6)   Le régime ou les documents à l'appui prévoient la nomination d'au moins un membre du comité de retraite parmi les participants actifs afin que ceux-ci soient représentés s'ils n'élisent aucun membre.

3.13(7)   Le régime ou les documents à l'appui prévoient la nomination d'au moins un membre du comité de retraite parmi les participants non actifs afin que ceux-ci et les autres bénéficiaires soient représentés s'ils n'élisent aucun membre.

R.M. 63/2021

Nomination d'une autre personne

3.14   Par dérogation à l'article 3.13 :

a) si la majorité des participants actifs sont représentés par un syndicat au sens de la Loi sur les relations du travail, le régime ou les documents à l'appui autorisent le syndicat à nommer une personne à titre de membre du comité de retraite au lieu de prévoir l'élection d'une personne par les participants actifs;

b) si la majorité des participants non actifs sont représentés par une association, le régime ou les documents à l'appui autorisent le bureau de l'association à nommer une personne à titre de membre du comité de retraite au lieu de prévoir l'élection d'une personne par les participants non actifs.

Mandat

Mandat

3.15(1)   Le mandat des membres du comité de retraite ne peut excéder trois ans.

3.15(2)   Les membres du comité de retraite demeurent en fonction après la fin de leur mandat jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat ou jusqu'à la nomination ou l'élection de leurs successeurs.

Vacances

3.16   Les règles s'appliquant à l'élection ou à la nomination des membres du comité de retraite prévoient que toute vacance est pourvue pour le reste du mandat non expiré dans les 120 jours suivant sa survenance, à moins que la partie non écoulée du mandat ne soit inférieure à ce délai.

Règles du comité de retraite

Règles de procédure et de gouvernance

3.17(1)   Le comité de retraite établit par écrit des règles de procédure et de gouvernance pour exercer ses attributions en conformité avec la Loi, le présent règlement et les dispositions du régime.

3.17(2)   Sous réserve du régime ou des documents à l'appui, les règles de procédure et de gouvernance :

a) prévoient l'élection ou la nomination d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire ainsi que des autres dirigeants que le comité estime indiqués;

b) énoncent les attributions des dirigeants du comité;

c) régissent la formulation de recommandations destinées à l'employeur concernant les modifications à apporter au régime;

d) contiennent des dispositions concernant les réunions du comité, y compris des dispositions :

(i) exigeant la tenue de réunions à des intervalles réguliers et fixant les dates, heures et lieux de ces réunions,

(ii) fixant la marche à suivre pour le changement de date, d'heure ou de lieu des réunions ordinaires et régissant l'avis à donner à cet égard,

(iii) fixant la marche à suivre pour la convocation et la tenue des réunions extraordinaires,

(iv) régissant le déroulement des réunions et les formalités qui doivent y être observées, notamment les votes et les exigences en matière de quorum;

e) contiennent des dispositions régissant la nomination, la rémunération, la supervision et l'évaluation des représentants, des mandataires et des fournisseurs de services;

f) prévoient leur examen au moins une fois tous les trois ans.

De plus, elles peuvent contenir les autres dispositions que le comité estime nécessaires ou souhaitables pour le fonctionnement, la surveillance, la gestion et l'administration du régime.

3.17(3)   Sauf disposition contraire du régime ou des documents à l'appui, les dispositions de ces textes l'emportent sur les dispositions incompatibles des règles du comité.

PLACEMENTS ET GESTION DE LA CAISSE DE RETRAITE

Exigences

3.18   L'administrateur du régime fait en sorte :

a) que les fonds de la caisse de retraite soient placés en conformité avec l'article 6 et l'annexe III de la version la plus récente du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada);

b) qu'un registre de tous les placements détenus dans la caisse de retraite soit tenu en conformité avec l'article 7 de la version la plus récente de ce règlement.

Titulaire de la caisse de retraite

3.19   La caisse de retraite du régime est détenue de l'une ou plusieurs des façons suivantes :

a) par une compagnie d'assurance conformément à un contrat d'assurance conclu entre la compagnie et l'administrateur;

b) par une compagnie de fiducie constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales, conformément à une convention de fiducie écrite conclue entre la compagnie et l'administrateur;

c) conformément à une convention de fiducie écrite conclue entre l'administrateur et trois fiduciaires ou plus :

(i) chacun d'entre eux étant un particulier,

(ii) trois d'entre eux au moins résidant au Canada,

(iii) l'un d'entre eux au moins n'étant pas l'employeur, un actionnaire important de l'employeur ou, si celui-ci est une société en nom collectif, un membre de la société ni un dirigeant ou un employé de l'employeur;

d) par une personne morale constituée par une loi fédérale, provinciale ou territoriale afin d'administrer un ou des régimes du secteur public;

e) par une société de caisse de retraite constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (Canada);

f) conformément à la Loi relative aux rentes sur l'État (Canada).

Compagnie d'assurance

3.20   Les contrats individuels visant chaque participant et conformément auxquels la caisse de retraite doit être détenue par une compagnie d'assurance :

a) sont détenus selon les conditions d'une fiducie expresse dont les fiduciaires sont une compagnie de fiducie visée à l'alinéa 3.19b) ou au moins deux particuliers fiduciaires ou comprennent une telle compagnie ou ces particuliers;

b) sont délivrés ou cédés aux fiduciaires.

Gestion des placements

3.21   Le régime contient une disposition qui indique que le participant ou l'administrateur, ou les deux, sont chargés de gérer ses placements.

Gestion par les participants

3.22   Si le régime permet aux participants de prendre des décisions en matière de placement, l'administrateur fait en sorte que :

a) le régime offre des options de placement suffisantes pour qu'ils puissent faire des choix prudents;

b) les options offertes soient diversifiées et comportent divers niveaux de risque et de rendement, et qu'elles permettent aussi l'établissement de portefeuilles bien adaptés dans l'ensemble à leurs besoins.

Énoncé des politiques et des procédures de placement

3.23(1)   L'administrateur établit par écrit un énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) à l'égard du portefeuille de placements et de prêts du régime en conformité avec l'article 7.1 de la version la plus récente du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada).

3.23(2)   Si l'administrateur gère entièrement les placements détenus en vertu d'une disposition à cotisations déterminées, l'EPPP contient une mention des facteurs de risque qui peuvent avoir une incidence sur la valeur de l'actif de l'ensemble du régime ainsi que du lien entre ces facteurs et les politiques et procédures de placement.

3.23(3)   Si les participants gèrent entièrement les placements du régime, l'EPPP contient une mention des facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la valeur de l'actif de l'ensemble du régime ainsi que du lien entre ces facteurs et les types d'options de placement offerts.

3.23(4)   Dans les 60 jours suivant l'établissement de l'EPPP, l'administrateur en remet une copie :

a) au comité de retraite (à moins qu'il n'agisse à titre d'administrateur) ou au comité consultatif des pensions constitué en conformité avec les dispositions du régime;

b) au titulaire de la caisse et à tout autre dépositaire de la caisse de retraite du régime;

c) à l'actuaire du régime, dans le cas d'un régime comportant une disposition à prestations déterminées;

d) à tout mandataire qu'il emploie pour l'accomplissement des actes nécessaires à l'administration du régime ou à la gestion de la caisse de retraite et au placement de ses fonds;

e) à un agent négociateur ou à une association qui représente des participants ou d'autres bénéficiaires;

f) à un mandataire autorisé des personnes ou organismes ayant le droit de recevoir une copie en vertu des alinéas a) à e).

3.23(5)   Au moins une fois par an, l'administrateur examine l'EPPP et le confirme ou le met à jour.

3.23(6)   Dans les 60 jours suivant toute modification apportée à l'EPPP, l'administrateur remet une copie de la modification ou de la version modifiée de l'EPPP aux personnes ou aux organismes ayant le droit de recevoir une copie de celui-ci.

3.23(7)   Dans les 180 premiers jours de chaque exercice du régime, l'administrateur dépose auprès du surintendant une copie du dernier EPPP du régime.

R.M. 63/2021

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AU RESPONSABLE DE LA RÉGLEMENTATION

Nom et adresse de l'administrateur

3.24(1)   L'administrateur fait en sorte que le surintendant soit avisé par écrit de son nom et de son adresse dans les 30 jours suivant son entrée en fonction.

3.24(2)   L'administrateur avise le surintendant par écrit de tout changement ayant trait à son nom ou à son adresse dans les 60 jours suivant sa survenance.

Dépôt électronique

3.25   Les renseignements devant être déposés auprès de la Commission ou du surintendant peuvent l'être de façon électronique pour autant que leur dépôt soit fait en la forme et de la manière qu'approuve le surintendant.

Rapport documentaire annuel

3.26(1)   Le rapport documentaire annuel visé au paragraphe 18(4) de la Loi :

a) est déposé auprès de la Commission dans les 180 jours suivant la fin de l'exercice du régime;

b) est déposé au moyen de la formule qu'approuve le surintendant à cette fin et contient les renseignements qu'exige la formule;

c) est accompagné du droit suivant :

(i) dans le cas d'un régime de retraite à cotisations déterminées simplifié, 750 $ majorés de la moins élevée des sommes suivantes :

(A) 18 000 $,

(B) 4,50 $ multipliés par le nombre de participants actifs,

(ii) dans le cas de tout autre régime, le moins élevé des montants suivants :

(A) 18 000 $,

(B) 7,20 $ multiplié par le nombre total de participants actifs inscrits sur la feuille de paie de l'employeur, le montant en question n'étant toutefois pas inférieur à 120 $.

3.26(2)   La formule approuvée :

a) peut exiger tout renseignement dont le surintendant ou la Commission a besoin pour s'acquitter des fonctions que la Loi et le présent règlement lui confèrent;

b) peut varier selon les divers types de régimes.

R.M. 205/2011; 187/2013

Rapports spéciaux

3.27   La Commission ou le surintendant peut, par avis écrit, exiger que l'administrateur ou l'employeur établisse et dépose un rapport spécial à l'égard de la totalité ou d'une partie du régime. Le rapport est établi en date du jour que précise l'avis.

États financiers

Dépôt d'états financiers vérifiés

3.28(1)   Sauf disposition contraire du présent article, dans les 180 jours suivant la fin de chaque exercice, l'administrateur dépose auprès de la Commission les états financiers vérifiés de la caisse de retraite à l'égard de cet exercice.

3.28(2)   Le surintendant peut, par remise d'un avis écrit à l'administrateur, exiger que les états financiers soient déposés dans un délai inférieur, auquel cas l'administrateur les dépose dans le délai que précise l'avis.

3.28(3)   Sous réserve du paragraphe (4), le paragraphe (1) ne s'applique pas à un régime ne comportant pas de disposition à prestations déterminées dans les cas suivants :

a) l'actif du régime a une valeur marchande inférieure à 5 000 000 $ à la fin de l'exercice;

b) tous les fonds du régime sont détenus :

(i) par une compagnie d'assurance,

(ii) dans les fonds communs d'une compagnie de fiducie,

(iii) dans une rente.

3.28(4)   Les exemptions visées au paragraphe (3) ne s'appliquent pas aux régimes interentreprises déterminés, aux régimes multipartites, ni aux régimes créés par des sociétés de caisse de retraite.

3.28(5)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux exercices qui se sont terminés avant l'entrée en vigueur du présent article.

R.M. 205/2011; 63/2021

Renseignements devant être inclus

3.29   Les états financiers visés à l'article 3.28 :

a) indiquent chaque placement de la caisse de retraite dont la valeur marchande représente plus de 2 % de la valeur marchande de l'ensemble de ses placements; les placements sont ventilés de la façon suivante :

(i) les contrats assurés,

(ii) les fonds communs de placement, les fonds communs et les fonds distincts,

(iii) les dépôts à vue et les sommes en caisse,

(iv) les billets à court terme et les bons du Trésor,

(v) les dépôts à terme et les certificats de dépôt garantis,

(vi) les prêts hypothécaires,

(vii) les biens réels,

(viii) les débentures garanties par biens réels,

(ix) les avoirs miniers,

(x) le capital de risque,

(xi) les sociétés mentionnées au paragraphe 11(2) de l'annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada) et ses modifications successives,

(xii) les valeurs mobilières émises par l'employeur,

(xiii) les actions de corporations canadiennes, à l'exception des placements visés aux sous-alinéas (i) à (xii),

(xiv) les actions de corporations étrangères, à l'exception des placements visés aux sous-alinéas (i) à (xii),

(xv) les obligations et les débentures de corporations canadiennes, à l'exception des placements visés aux sous-alinéas (i) à (xii),

(xvi) les obligations et les débentures de corporations étrangères, à l'exception des placements visés aux sous-alinéas (i) à (xii),

(xvii) les autres placements;

b) incluent tous les renseignements qui, selon la version la plus récente du Manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agréés, doivent figurer dans les états financiers d'une caisse de retraite;

c) sont accompagnés du rapport du vérificateur.

R.M. 205/2011; 63/2021

RENSEIGNEMENTS DESTINÉS AUX PARTICIPANTS ET À D'AUTRES PERSONNES

Mode de remise des renseignements

3.30   Sauf disposition contraire du présent règlement ou du régime, les renseignements ou les documents que l'administrateur doit communiquer à un participant ou à un autre bénéficiaire du régime, ou au conjoint ou conjoint de fait actuel ou antérieur d'un participant, peuvent être :

a) envoyés par courrier ordinaire au destinataire, à sa dernière adresse connue;

b) envoyés par courriel au destinataire;

c) remis de toute autre manière approuvée par le surintendant.

Documents devant être remis sur demande

3.31(1)   Sous réserve du paragraphe (4), l'administrateur remet une copie de l'ensemble ou d'une partie d'un document visé au paragraphe (2) à chacune des personnes indiquées ci-après qui lui en fait la demande par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci :

a) le participant ou un autre bénéficiaire;

b) le conjoint ou le conjoint de fait du participant;

c) l'employeur ou toute personne tenue de verser des cotisations en son nom;

d) l'agent négociateur ou l'association qui représente des participants ou d'autres bénéficiaires;

e) le mandataire autorisé de l'une des personnes visées aux alinéas a) à d).

3.31(2)   Une personne visée au paragraphe (1) peut, par avis écrit, demander à l'administrateur de lui remettre une copie de l'ensemble ou d'une partie des documents suivants :

a) le texte actuel du régime, y compris toutes les modifications déposées auprès de la Commission en vertu de la partie 2;

b) tout autre document devant être déposé auprès de la Commission ou du surintendant;

c) les dispositions de tout régime antérieur, si le régime actuel en est la continuité, y compris les modifications dont elles ont fait l'objet;

d) le dernier rapport documentaire annuel déposé auprès de la Commission;

e) dans le cas d'un régime comportant une disposition à prestations déterminées, le dernier rapport d'évaluation actuarielle et le dernier certificat de coût déposés auprès de la Commission;

f) les derniers états financiers annuels de la caisse de retraite;

g) tout rapport déposé en vertu de la partie 7;

h) l'énoncé actuel des politiques et des procédures de placement exigé à l'article 3.23;

i) les parties d'un accord concernant l'achat ou la vente d'une entreprise ou des éléments d'actif de l'entreprise ayant trait au régime.

3.31(3)   Afin de recouvrer les frais administratifs, l'administrateur peut exiger une somme raisonnable pour la remise d'une copie d'un document.

3.31(4)   L'administrateur n'est pas tenu de remettre une copie d'un document :

a) à une personne qui n'a pas payé la somme exigée en vertu du paragraphe (3);

b) si une copie a déjà été remise à la personne ou à son mandataire autorisé au cours des 365 derniers jours.

3.31(5)   Dans les 30 jours suivant la réception d'une demande écrite en ce sens, l'administrateur remet au conjoint ou au conjoint de fait du participant ou à son mandataire autorisé une copie des renseignements remis au participant sous le régime de l'article 3.32, 3.33 ou 3.34.

R.M. 205/2011

Résumé

3.32(1)   L'administrateur remet un résumé du régime, de la façon indiquée ci-après, aux participants ou aux employés qui peuvent ou doivent y adhérer :

a) si un nouveau régime est créé pour les employés actuels, le résumé est remis à chaque participant dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur du régime;

b) si un employé doit ou peut adhérer à un régime existant, le résumé lui est remis :

(i) au moins 60 jours avant la date à laquelle il doit ou peut y adhérer,

(ii) dans les 60 premiers jours de son entrée en fonction, s'il doit ou peut y adhérer au cours de cette période.

3.32(2)   Le résumé comporte :

a) le nom du régime;

b) son numéro d'agrément au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

c) sa description ainsi qu'une mention des droits, des avantages et des obligations des participants;

d) dans le cas où le régime contient une disposition prévoyant des prestations accessoires facultatives :

(i) une mention des prestations accessoires offertes lors d'une conversion,

(ii) un résumé de la méthode utilisée pour la conversion des cotisations accessoires facultatives en prestations accessoires facultatives et une mention des conditions s'appliquant au choix relatif à la conversion,

(iii) une mention selon laquelle une partie des cotisations accessoires facultatives risque d'être perdue en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) si les prestations accessoires facultatives sont insuffisantes en vue de l'affectation de l'ensemble de ces cotisations au moment de la conversion.

Relevé annuel

3.33   Dans les 180 jours suivant la fin de chaque exercice du régime, l'administrateur remet à tous les participants actifs un relevé annuel répondant aux exigences applicables de l'annexe A.

Relevé de cessation de participation active

3.34(1)   Sous réserve du paragraphe (2), l'administrateur remet au participant, dans les 60 jours suivant la cessation de sa participation active au régime, un relevé répondant aux exigences applicables de l'annexe A.

3.34(2)   S'il ne reçoit pas immédiatement un avis concernant la cessation de la participation active du participant, l'administrateur observe le paragraphe (1) dans les 60 jours suivant la date à laquelle il prend connaissance de la cessation.

Relevé de retraite

3.35(1)   L'administrateur remet au participant un relevé de retraite répondant aux exigences applicables de l'annexe A :

a) dans les 60 jours suivant la réception de sa demande dûment remplie en vue du début du service de sa pension;

b) dans les 60 jours précédant la date normale de sa retraite, si le service de sa pension n'a pas débuté avant cette date.

3.35(2)   Avant d'accepter la renonciation visée au paragraphe 23(4) de la Loi, l'administrateur fait en sorte que :

a) le conjoint ou le conjoint de fait ait reçu une copie du relevé de retraite du participant;

b) la renonciation soit effectuée à l'aide de la formule approuvée par le surintendant pour ce type de renonciation;

c) le conjoint ou le conjoint de fait ait signé la renonciation en présence d'un témoin mais en l'absence du participant dans les 60 jours précédant le début du service de la pension.

Relevé — décès préretraite

3.36   Dans les 60 jours suivant la réception d'une preuve de décès d'un participant, lequel décès est survenu avant le début du service de sa pension, l'administrateur remet un relevé répondant aux exigences applicables de l'annexe A :

a) au conjoint ou au conjoint de fait survivant du participant, s'il a droit à une pension en vertu de l'alinéa 21(26)a) de la Loi;

b) au bénéficiaire désigné du participant ayant droit au versement d'un montant en vertu de l'alinéa 21(26)b) de la Loi;

c) à la succession du participant, si elle a droit au versement d'un montant en vertu de l'alinéa 21(26)c) de la Loi.

R.M. 63/2021

Renonciation à la prestation de survie en cas de décès préretraite

3.37   Avant d'accepter la renonciation visée au paragraphe 21(26.3) de la Loi, l'administrateur fait en sorte que :

a) le conjoint ou le conjoint de fait ait reçu :

(i) si le participant est actif, une copie du dernier relevé annuel qui lui a été remis en vertu de l'article 3.33,

(ii) si le participant est vivant mais n'est plus actif, une copie du relevé qui lui a été ou doit lui être remis en vertu de l'article 3.34, lequel relevé a été mis à jour afin que soit reflétée la valeur de ses prestations à la date de réception de la demande de renonciation,

(iii) si le participant est décédé, le relevé devant être remis en vertu de l'article 3.36;

b) la renonciation soit effectuée à l'aide de la formule approuvée par le surintendant pour ce type de renonciation;

c) le conjoint ou le conjoint de fait ait signé la renonciation en présence d'un témoin.

R.M. 205/2011

DOCUMENTS

Conservation des documents

3.38(1)   Les documents qui ont trait à un régime et que possède ou dont est responsable l'administrateur, un employeur ou toute autre personne qu'un participant ou un autre bénéficiaire sont conservés pendant celle des périodes applicables mentionnées ci-dessous qui est la plus longue :

a) dans le cas d'un document ayant trait à la création du régime ou à un régime remplacé, une période de sept ans suivant celle des dates indiquées ci-dessous qui arrive la dernière :

(i) la date de distribution des derniers éléments d'actif de la caisse de retraite,

(ii) la date d'approbation de la liquidation du régime par le surintendant;

b) dans le cas d'un document ayant trait à une prestation que prévoit le régime, une période de sept ans suivant le versement intégral de la prestation ou l'extinction du droit relatif à celle-ci;

c) dans le cas d'un document non visé à l'alinéa a) ou b), une période de sept ans suivant celle des dates indiquées ci-dessous qui arrive la dernière :

(i) la date de survenance de la dernière opération à laquelle il se rapporte,

(ii) la date de cessation d'effet du document.

3.38(2)   Il est permis de satisfaire à l'exigence visée au paragraphe (1) en conservant un document électronique pour autant que ce document :

a) soit conservé sous une forme qui présente fidèlement les renseignements que contient le document original;

b) soit accessible de manière à pouvoir être utilisé ultérieurement par toute personne ayant le droit d'y avoir accès ou d'avoir accès à une copie;

c) contienne, s'il a été envoyé ou reçu, des renseignements indiquant son origine et sa destination ainsi que la date et l'heure de son envoi ou de sa réception.

3.38(3)   Pour l'application du présent article, sont assimilés à des documents :

a) les comptes, les livres, les dossiers, les déclarations, les rapports, les documents financiers et les autres circulaires de renseignements financiers ou non, écrits ou électroniques ou présentés ou reproduits par tout autre moyen;

b) le résultat de l'enregistrements des détails des systèmes et des programmes de traitement de données électroniques permettant de mettre en évidence ce que ces systèmes et ces programmes accomplissent et la façon dont ils fonctionnent.

PROLONGATION DU DÉLAI

Pouvoir du surintendant

3.39(1)   À la demande d'un administrateur, le surintendant peut prolonger le délai d'exécution d'une obligation prévue par la Loi ou le présent règlement — à l'exception de l'obligation de l'employeur de verser une somme au régime — s'il est d'avis que des circonstances exceptionnelles le justifient.

3.39(2)   Le surintendant peut assortir la prolongation des conditions qu'il juge indiquées.

R.M. 63/2021

PARTIE 4
CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE

Aperçu

4.1   La présente partie énonce les obligations des employeurs et des administrateurs relativement à la capitalisation des régimes de retraite. Elle comprend les sections suivantes :

a) La section 1 prévoit des dispositions générales concernant les versements et les cotisations salariales et patronales.

b) La section 2 fixe les exigences en matière de capitalisation applicables aux régimes comportant une disposition à prestations déterminées. En vertu de ses dispositions, les régimes doivent satisfaire à des critères de solvabilité et les employeurs sont tenus de verser des sommes à l'égard de la cotisation d'exercice et de faire des versements spéciaux si le régime a un déficit actuariel ou si son ratio de solvabilité est inférieur à 0,85. Cette section oblige l'administrateur à faire examiner le régime périodiquement afin que les prestations déterminées soient capitalisées convenablement.

R.M. 142/2021

SECTION 1
VERSEMENT DES COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES

Date d'exigibilité des cotisations salariales

4.2   Les cotisations salariales à un régime que l'employeur reçoit du participant ou qui sont retenues sur la rémunération de ce dernier sont versées au régime dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel elles sont reçues ou retenues.

Date d'exigibilité des cotisations patronales

4.3(1)   L'employeur qui est tenu de verser des cotisations en vertu d'une disposition à cotisations déterminées le fait de la façon suivante :

a) les cotisations qui sont calculées en fonction des bénéfices sont versées au plus tard 90 jours après la fin de l'exercice de l'employeur;

b) les cotisations qui ne sont pas calculées en fonction de ces bénéfices sont versées au plus tard 30 jours suivant la fin du mois à l'égard duquel elles sont exigibles.

4.3(2)   L'employeur qui est tenu de verser des cotisations afin de capitaliser des prestations qui doivent être versées en vertu d'une disposition à prestations déterminées le fait en conformité avec le paragraphe 4.18(2).

Intérêts sur les versements tardifs

4.4(1)   L'employeur qui omet de verser une cotisation dans le délai prévu à l'article 4.2 ou 4.3 ou au paragraphe 4.18(2) paie des intérêts au taux précisé dans le présent article, lesquels intérêts sont calculés à partir du premier jour du mois suivant le jour où la cotisation était exigible jusqu'à la date de son versement.

4.4(2)   Si l'omission concerne une disposition à prestations déterminées :

a) le taux d'intérêt afférent aux cotisations salariales correspond au taux que prévoit le régime en conformité avec l'article 5.17 et qui était en vigueur le jour où la cotisation est devenue exigible en vertu de l'article 4.2;

b) le taux d'intérêt afférent aux cotisations patronales correspond au taux qui a été utilisé aux fins de l'établissement des cotisations patronales visées au paragraphe 4.18(1) et qui était en vigueur le jour où la cotisation est devenue exigible en vertu du paragraphe 4.18(2).

4.4(3)   Si l'omission concerne une disposition à cotisations déterminées, le taux d'intérêt correspond au taux qui a été calculé en conformité avec l'article 5.18 et qui était en vigueur le jour où la cotisation est devenue exigible en vertu de l'article 4.2 ou 4.3.

SECTION 2
CAPITALISATION DES PRESTATIONS DÉTERMINÉES

Application

4.5(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la présente section s'applique aux régimes comportant une disposition à prestations déterminées.

4.5(2)   L'alinéa 26(1)a) de la Loi et les exigences de la présente section en matière de capitalisation ne s'appliquent pas aux régimes suivants :

a) les régimes garantis constitués avant le 1^er juillet 1976, s'ils sont capitalisés par des primes uniformes jusqu'à l'âge de la retraite;

b) le régime visé par la Loi sur la pension de la fonction publique;

c) le régime visé par la Loi sur la pension de retraite des enseignants.

Sous réserve du paragraphe 4.12(3), ces régimes ne sont toutefois pas soustraits à l'application des articles 4.9 à 4.17.

R.M. 35/2012

INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS

Critères de solvabilité

4.6   La Loi exige que les régimes soient capitalisés, en conformité avec les critères de solvabilité réglementaires, de façon suffisante afin que puissent être versées les pensions et les autres prestations qu'ils prévoient. De plus, elle oblige la Commission à annuler l'agrément de tout régime qui ne répond pas à ces critères de solvabilité. Un régime est réputé être suffisamment capitalisé et satisfaire aux critères de solvabilité si les conditions suivantes sont réunies :

a) à l'égard des services courants, des sommes sont versées afin que soit couverte la cotisation d'exercice du régime indiquée dans le dernier rapport d'évaluation actuarielle ou dans le dernier certificat de coût;

b) le régime n'a pas de déficit actuariel ou, s'il en a un, des versements spéciaux sont faits en vue de son amortissement conformément à la présente section;

c) le régime n'a pas de déficit de solvabilité réduit ou, s'il en a un, des versements spéciaux sont faits en vue de son amortissement conformément à la présente section ou une lettre de crédit est utilisée afin que ces versements soient garantis en conformité avec l'article 4.18.1.

R.M. 205/2011; 142/2021

Définitions

4.7(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.

« actif à long terme » La valeur de l'actif d'un régime à une date d'examen, laquelle valeur est établie en fonction d'une évaluation à long terme. La présente définition exclut les sommes engagées au titre d'une lettre de crédit en conformité avec l'article 4.18.1. ("going concern assets")

« actif de solvabilité » La valeur de l'actif d'un régime à une date d'examen, laquelle valeur est établie sur la base de cessation du régime et en conformité avec le paragraphe (2), minorée du montant des dépenses qui, selon l'actuaire, seraient engagées par la caisse de retraite au moment de la liquidation du régime. La présente définition vise notamment :

a) la valeur de tout solde de caisse;

b) la valeur des revenus et des cotisations accumulés et à recevoir;

c) la valeur actuarielle actuelle à cette date des éléments indiqués ci-après, laquelle valeur est déterminée à l'aide des mêmes hypothèses que celles permettant de calculer le passif de solvabilité à la même date :

(i) les versements spéciaux devant être effectués à l'égard des prestations relatives à l'emploi avant l'entrée en vigueur du régime, si le régime ne prévoyait aucune prestation de ce genre avant l'établissement des versements spéciaux,

(ii) les autres versements spéciaux devant être effectués à l'égard d'un déficit actuariel au cours de la période de cinq ans suivant cette date;

d) les sommes engagées au titre d'une lettre de crédit en conformité avec l'article 4.18.1. ("solvency assets")

« actuaire » Actuaire ayant le titre de fellow de l'Institut canadien des actuaires. ("actuary")

« base de cessation d'un régime » Se dit, dans le cas d'une évaluation, de celle fondée sur l'hypothèse selon laquelle le régime fait l'objet d'une cessation à la date d'examen en cause. ("plan termination basis")

« certificat de coût » Certificat établi à l'égard d'un examen effectué en vertu de la présente section. ("cost certificate")

« cotisation d'exercice » Montant correspondant au coût des prestations à verser au titre de la disposition à prestations déterminées d'un régime pour un exercice, selon une estimation faite en fonction d'une évaluation à long terme à l'aide des méthodes et des hypothèses permettant de calculer le passif à long terme. ("normal actuarial cost")

« date d'examen » La date à laquelle doit avoir lieu l'examen exigé par la présente section. ("review date")

« déficit actuariel » Excédent de la somme du passif à long terme et du montant de la PPED d'un régime à une date d'examen sur son actif à long terme à cette date. ("unfunded liability")

« déficit de solvabilité » Excédent du passif de solvabilité d'un régime, déterminé à une date d'examen, sur son actif de solvabilité à cette date. ("solvency deficiency")

« déficit de solvabilité réduit » Excédent de 85 % du passif de solvabilité d'un régime, déterminé à une date d'examen, sur son actif de solvabilité à cette date. ("reduced solvency deficiency")

« évaluation à long terme » Évaluation de l'actif et du passif d'un régime à une date d'examen, laquelle évaluation est faite :

a) en fonction d'une hypothèse selon laquelle aucune décision visant la cessation ou la liquidation du régime n'a été prise;

b) à l'aide d'hypothèses et de méthodes actuarielles qui conviennent dans les circonstances;

c) en conformité avec des normes actuarielles reconnues. ("going concern valuation")

« examen » Examen exigé par la présente section. ("review")

« montant de la PPED » Montant à l'égard de la provision pour écarts défavorables d'un régime calculé en application de l'article 4.18.0.1. ("PFAD amount")

« passif à long terme » La valeur actuarielle actuelle des prestations constituées d'un régime à une date d'examen, laquelle valeur est établie en fonction d'une évaluation à long terme. ("going concern liabilities")

« passif de solvabilité » La valeur du passif d'un régime, laquelle valeur est établie à une date d'examen sur la base de cessation du régime et d'une manière qui tient compte de toute augmentation ou diminution des prestations qui surviendrait lors de la cessation du régime, à l'exclusion d'une diminution qui découlerait d'une réduction des prestations supplémentaires effectuée en conformité avec le paragraphe 21(23) de la Loi. ("solvency liabilities")

« rapport d'évaluation actuarielle » Rapport d'évaluation actuarielle établi à l'égard d'un examen effectué en vertu de la présente section. ("actuarial valuation report")

« ratio à long terme » Le rapport entre l'actif à long terme d'un régime attribuable à sa disposition à prestations déterminées à une date d'examen et son passif à long terme attribuable à cette disposition et au montant de la PPED à cette date. ("going concern ratio")

« ratio de solvabilité » Le ratio que représente l'actif de solvabilité d'un régime (à l'exclusion de la valeur des versements spéciaux ou des sommes que visent les alinéas c) et d) de la définition d'« actif de solvabilité ») attribuable à sa disposition à prestations déterminées à une date d'examen par rapport à son passif de solvabilité attribuable à cette disposition à cette date. ("solvency ratio")

« surplus »

a) Dans le cas d'un régime qui ne fait pas l'objet d'une cessation ni d'une liquidation en vertu de la partie 7, l'excédent éventuel de son actif à long terme sur son passif à long terme et le montant de la PPED, selon ce qu'indique le plus récent rapport d'évaluation actuarielle devant être déposé conformément à l'article 4.15;

b) dans le cas d'un régime qui fait l'objet d'une cessation ou d'une liquidation en vertu de la partie 7, l'excédent éventuel de son actif de solvabilité sur son passif de solvabilité indiqué dans le rapport devant être déposé conformément aux paragraphes 7.7(1) et 7.10(4). ("surplus")

« surplus actuariel disponible »

a) Dans le cas d'un régime qui n'est pas exempté de la capitalisation du déficit de solvabilité par un règlement pris en vertu de la Loi, le moins élevé des montants suivants :

(i) l'excédent éventuel de son actif de solvabilité sur 105 % de son passif de solvabilité, selon ce qu'indique son dernier rapport d'évaluation actuarielle,

(ii) l'excédent éventuel de son actif à long terme sur la somme de son passif à long terme et du montant de la PPED, selon ce qu'indique son dernier rapport d'évaluation actuarielle;

b) dans le cas d'un régime qui est exempté de la capitalisation du déficit de solvabilité par un règlement pris en vertu de la Loi, le moins élevé des montants suivants :

(i) l'excédent de son actif de solvabilité sur son passif de solvabilité, selon ce qu'indique son dernier rapport d'évaluation actuarielle,

(ii) l'excédent de son actif à long terme sur 105 % de son passif à long terme, selon ce qu'indique son dernier rapport d'évaluation actuarielle. ("available actuarial surplus")

« versement spécial »

a) Versement effectué en vertu de l'alinéa 4.18(1)b) à l'égard d'un déficit de solvabilité réduit;

b) versement effectué en vertu de l'alinéa 4.18(1)c) ou d) à l'égard d'un déficit actuariel.

La présente définition vise également les versements de remplacement effectués en vertu du paragraphe 4.18(5). ("special payment")

4.7(2)   Pour l'application de la définition d'« actif de solvabilité » figurant au paragraphe (1) :

a) si un régime ne fait pas l'objet d'une cessation ni d'une liquidation en vertu de la partie 7, la valeur de son actif est établie en fonction de sa valeur marchande ou en fonction d'une valeur rattachée à sa valeur marchande à l'aide d'une méthode utilisant la valeur marchande sur une période maximale de cinq ans afin que soient stabilisées les fluctuations à court terme;

b) si un régime fait l'objet d'une cessation ou d'une liquidation sous le régime de la partie 7, son actif est évalué à sa valeur de liquidation à la date d'examen sans qu'il soit tenu compte de l'actif visé à l'alinéa c) de cette définition.

R.M. 205/2011; 142/2021

RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE LA CAPITALISATION

Responsabilité à l'égard de la capitalisation

4.8(1)   L'employeur verse les cotisations nécessaires pour que le régime satisfasse aux critères de solvabilité énoncés à l'article 4.6.

4.8(2)   La responsabilité visée au paragraphe (1) est assujettie à la restriction prévue au paragraphe 26.1(10) de la Loi concernant les employeurs participant à un régime interentreprises déterminé ou à un régime multipartite.

R.M. 63/2021

EXAMEN DU RÉGIME

Examen du régime

4.9   Afin que le régime satisfasse aux critères de solvabilité énoncés à l'article 4.6, l'administrateur du régime :

a) veille à ce qu'il soit examiné chaque date d'examen applicable et que les résultats de l'examen figurent dans un rapport d'évaluation actuarielle et dans un certificat de coût en conformité avec les articles 4.14 et 4.17;

b) dépose le rapport d'évaluation actuarielle et le certificat de coût auprès de la Commission en conformité avec l'article 4.15.

Auteur de l'examen

4.10(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un actuaire effectue l'examen du régime.

4.10(2)   Toute personne qu'autorise l'assureur peut effectuer l'examen d'un régime garanti.

4.10(3)   Une personne autorisée par la Direction des rentes sur l'État de Service Canada peut effectuer l'examen d'un régime souscrit en vertu d'un ou de contrats établis conformément à la Loi relative aux rentes sur l'État (Canada).

Rapport d'évaluation actuarielle et certificat de coût

4.11   Le rapport d'évaluation actuarielle et le certificat de coût doivent être appropriés et être établis en conformité avec des normes actuarielles reconnues, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la Loi ou le présent règlement.

Dates d'examen

4.12(1)   Le régime est examiné à chacune des dates d'examen applicables suivantes :

a) s'il s'agit d'un nouveau régime, sa date d'entrée en vigueur;

b) la fin de son troisième exercice et, par la suite, la fin d'un exercice qui suit d'au plus trois exercices la date d'examen précédente;

c) si un rapport d'évaluation actuarielle ou un certificat de coût visant une date d'examen indique que le ratio de solvabilité du régime est inférieur à 0,85, la fin du premier exercice qui suit cette date;

d) sous réserve du paragraphe 4.13(2), la date indiquée au paragraphe 4.13(1);

e) la date qu'indique le surintendant dans un avis écrit donné en vertu de l'article 3.27 et enjoignant à l'administrateur de présenter un rapport spécial à l'égard de l'examen du régime.

4.12(2)   L'alinéa (1)c) ne s'applique pas aux régimes qui ont été en vigueur depuis moins de trois ans et qui ne sont pas la continuité d'un régime antérieur visé à l'alinéa 3.31(2)c).

4.12(3)   L'alinéa (1)c) ne s'applique pas au régime que vise la Loi sur la pension de la fonction publique ni à celui que vise la Loi sur la pension de retraite des enseignants.

R.M. 35/2012; 142/2021

Examen supplémentaire après la modification du régime

4.13(1)   Si une modification apportée au régime influe sur le coût de ses prestations ou crée ou augmente un déficit actuariel ou de solvabilité ou a par ailleurs une incidence sur sa solvabilité ou sa capitalisation, l'administrateur fait en sorte :

a) qu'il soit examiné en date du dernier jour de l'exercice précédant celui au cours duquel la modification est apportée;

b) que l'examen tienne compte de la modification.

4.13(2)   L'administrateur peut, au lieu de faire examiner le régime, faire rajuster les résultats du dernier examen afin qu'il soit tenu compte de la modification et établir un certificat de coût provisoire en date de la modification.

4.13(3)   Le certificat de coût provisoire indique :

a) l'incidence de la modification sur :

(i) la cotisation d'exercice du régime,

(ii) l'actif à long terme, le passif à long terme, le ratio à long terme et, s'il y a lieu, le déficit actuariel, le montant de la PPED ainsi que les versements spéciaux devant être effectués à l'égard du déficit actuariel,

(iii) l'actif de solvabilité, le passif de solvabilité, le ratio de solvabilité et, s'il y a lieu, le déficit de solvabilité, le déficit de solvabilité réduit ainsi que les versements spéciaux devant être effectués à l'égard de ce dernier;

b) les différences entre ce certificat et le dernier certificat de coût ou le dernier rapport d'évaluation actuarielle déposé auprès de la Commission à l'égard du régime.

4.13(4)   Le certificat de coût provisoire est déposé auprès de la Commission dans les 120 jours suivant la date de la modification.

4.13(5)   Après avoir examiné le certificat de coût provisoire, le surintendant peut, en remettant un avis écrit à l'administrateur, exiger qu'un rapport d'évaluation actuarielle soit déposé dans les 120 jours suivant la date de l'avis.

R.M. 142/2021

Établissement du rapport d'évaluation actuarielle et du certificat de coût

4.14(1)   Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l'auteur de l'examen établit, pour le terminer, un rapport d'évaluation actuarielle et un certificat de coût répondant aux exigences de l'article 4.16.

4.14(2)   Le certificat de coût est déposé en la forme et de la manière qu'approuve le surintendant.

4.14(3)   Le surintendant peut suspendre l'obligation d'établir un rapport d'évaluation actuarielle à l'égard d'un examen s'il est convaincu que le certificat de coût lui permet de déterminer que le régime satisfait aux critères de solvabilité à la date d'examen.

4.14(4)   Il n'est pas nécessaire qu'un autre rapport d'évaluation actuarielle et qu'un autre certificat de coût soient déposés à l'égard d'un régime garanti tant que le régime n'est pas modifié afin de prévoir de nouvelles prestations ou des prestations supplémentaires et que ces prestations n'ont pas commencé à être constituées au titre d'une disposition à prestations déterminées, pour autant que le rapport d'évaluation actuarielle ou le certificat de coût déjà établi à son égard comporte une attestation selon laquelle :

a) d'une part, toutes les prestations découlant d'une disposition à prestations déterminées sont garanties par un contrat souscrit auprès d'un assureur qui s'engage à les verser;

b) d'autre part, toutes les prestations à venir vont être constituées en vertu d'une disposition à cotisations déterminées du régime.

Délai prévu pour le dépôt du rapport ou du certificat

4.15   L'administrateur fait en sorte que le rapport d'évaluation actuarielle et le certificat de coût visant une date d'examen soient déposés auprès de la Commission :

a) dans les 60 jours suivant la création du régime, si la date d'examen correspond à la date d'entrée en vigueur du régime [voir l'alinéa 4.12(1)a)];

b) dans les 270 jours suivant la date d'examen, si cette date correspond à une date visée à l'alinéa 4.12(1)b) ou c);

c) dans les 120 jours suivant la date de la modification, dans le cas d'un examen effectué en vertu du paragraphe 4.13(1);

d) dans les 270 jours suivant la date de l'avis du surintendant enjoignant à l'administrateur de présenter un rapport spécial, si un examen est nécessaire en vue de l'établissement de ce rapport.

Contenu du rapport d'évaluation actuarielle ou du certificat de coût

4.16(1)   Les renseignements indiqués ci-dessous figurent dans le rapport d'évaluation actuarielle ou le certificat de coût établi relativement à un examen :

a) la valeur vénale totale approximative des prestations de tous les participants ainsi que, précisées séparément, les cotisations patronales et salariales ayant trait à la cotisation d'exercice :

(i) pour l'exercice suivant la date d'examen, si cette date tombe le dernier jour d'un exercice,

(ii) pour l'exercice au cours duquel tombe la date d'examen, si cette date ne tombe pas le dernier jour d'un exercice;

b) les règles ayant présidé au calcul de la cotisation d'exercice et à la répartition des coûts entre l'employeur et les participants à l'égard de l'emploi pendant la période que vise le rapport ou le certificat;

c) s'il s'agit d'un régime interentreprises déterminé ou d'un régime multipartite à l'égard duquel les cotisations de l'employeur participant sont calculées selon un taux ou un montant fixe :

(i) le taux ou le montant que doivent verser l'employeur et le participant,

(ii) la ventilation du taux ou du montant indiqué au sous-alinéa (i) ainsi que le taux ou le montant attribuable à la cotisation d'exercice du régime, à l'amortissement de tout déficit actuariel ou déficit de solvabilité réduit et à la réserve pour éventualités,

(iii) le nombre moyen d'heures d'emploi par participant et par exercice ayant servi d'hypothèse pour l'examen;

d) l'actif à long terme du régime, sa valeur marchande et, si elle est pertinente, sa valeur comptable, le passif à long terme, le ratio à long terme, le montant de la PPED et, s'il y a lieu, le surplus ou le déficit actuariel à la date d'examen ainsi qu'une mention des méthodes et des hypothèses ayant permis de les déterminer;

e) si le régime comporte une disposition à prestations déterminées et une disposition à cotisations déterminées, la partie de chaque montant visé à l'alinéa d) qui a trait à la disposition à prestations déterminées;

f) l'actif de solvabilité du régime, son passif de solvabilité, son ratio de solvabilité et, s'il y a lieu, son déficit de solvabilité ou déficit de solvabilité réduit à la date d'examen ainsi qu'une mention des méthodes et des hypothèses ayant permis de les déterminer;

g) si le régime comporte une disposition à prestations déterminées et une disposition à cotisations déterminées, la partie de chaque montant visé à l'alinéa f) qui a trait à la disposition à prestations déterminées;

h) la ventilation du passif à long terme visé à l'alinéa d) et du passif de solvabilité visé à l'alinéa f) en fonction des catégories suivantes :

(i) les participants actifs,

(ii) les participants, à l'exclusion des participants actifs, qui ne reçoivent pas encore une pension au titre du régime et toute autre personne admissible à en recevoir une,

(iii) les participants, à l'exclusion des participants actifs, qui reçoivent une pension au titre du régime et toute autre personne qui reçoit des versements du régime;

i) les versements spéciaux devant être effectués pour l'amortissement de tout déficit actuariel;

j) si la date d'examen tombe après la date d'entrée en vigueur du régime, un rapprochement des résultats de l'examen et une mention des sources des gains et pertes actuariels enregistrés depuis le dernier examen;

k) le surplus actuariel disponible du régime et, si l'auteur de l'examen sait comment il sera utilisé, une mention de son affectation;

l) les versements spéciaux à faire pour l'amortissement de tout déficit de solvabilité réduit;

m) [abrogé] R.M. 142/2021;

n) les autres renseignements que peut exiger le surintendant pour déterminer si le régime satisfait aux critères de solvabilité énoncés à l'article 4.6.

4.16(1.1)   Si un compte de réserve de solvabilité a été créé pour le régime, le rapport d'évaluation actuarielle et le certificat de coût indiquent de façon distincte le compte de réserve de solvabilité et le reste de l'actif du régime.

4.16(2)   L'auteur de l'examen fait des calculs supplémentaires pour déterminer si le régime satisfait aux critères un déficit de solvabilité réduit énoncés à l'article 4.6 et fournit une attestation à cet égard s'il n'est pas convaincu que les méthodes actuarielles utilisées feraient ressortir un déficit actuariel ou de solvabilité.

R.M. 63/2021; 142/2021

Modifications exigées par le surintendant

4.17   S'il estime qu'un rapport d'évaluation actuarielle, un certificat de coût ou un certificat de coût provisoire déposé sous le régime de la présente partie n'est pas conforme aux exigences qui y sont prévues, le surintendant peut, par avis écrit, exiger que l'administrateur fasse modifier le rapport ou le certificat par la personne autorisée à l'établir, auquel cas l'administrateur observe l'avis dans le délai qui y est précisé.

COTISATIONS PATRONALES

Cotisation d'exercice et versements spéciaux

4.18(1)   L'employeur verse au régime, en conformité avec le paragraphe (2) :

a) la partie de la cotisation d'exercice qui lui est attribuée au titre des services courants et dont fait état le dernier rapport d'évaluation actuarielle ou le dernier certificat de coût déposés auprès de la Commission;

b) sous réserve de l'article 4.18.1, si le régime a un déficit de solvabilité réduit et n'est pas exempté de la capitalisation du déficit par un règlement d'application de la Loi, des montants égaux permettant l'amortissement du déficit sur une période maximale de cinq ans à partir de la date d'examen à l'égard de laquelle il a été établi;

c) si le régime a un déficit actuariel et n'est pas exempté de la capitalisation du déficit de solvabilité par un règlement d'application de la Loi, des montants égaux permettant l'amortissement du déficit actuariel sur une période maximale de 10 ans à partir de la date d'examen à l'égard de laquelle il a été établi;

d) si le régime a un déficit actuariel et est exempté de la capitalisation du déficit de solvabilité par un règlement d'application de la Loi, des montants égaux permettant l'amortissement du déficit sur une période maximale de 15 ans à partir de la date d'examen à l'égard de laquelle il a été établi.

4.18(2)   Les cotisations visées au paragraphe (1) sont versées au moins mensuellement et au plus tard 30 jours après la fin de la période à l'égard de laquelle elles doivent être acquittées.

4.18(3) et (4)   [Abrogés] R.M. 142/2021

4.18(5)   Au lieu d'effectuer les versements spéciaux égaux exigés par les alinéas (1)b) à d), l'employeur peut choisir de faire les versements spéciaux selon ce qui suit :

a) chaque versement correspond à un pourcentage fixe de la masse salariale future des participants déterminée à la date d'examen à l'égard de laquelle a été établi le déficit actuariel ou le déficit de solvabilité réduit;

b) au début de la période d'amortissement applicable, la valeur actuarielle actuelle des versements spéciaux à faire pendant la période choisie correspond au déficit actuariel ou au déficit de solvabilité réduit.

4.18(6)   Dans le cas du dépôt d'un nouveau rapport d'évaluation actuarielle ou d'un nouveau certificat de coût pour un régime :

a) le déficit actuariel ou le déficit de solvabilité réduit, s'il y a lieu, est fondé sur la situation financière du régime à la date d'examen;

b) la période d'amortissement applicable visée, selon le cas, à l'alinéa 1b), c) ou d) est réinitialisée et calculée à partir de la date d'examen;

c) l'employeur commence à effectuer des versements en conformité avec, selon le cas, l'alinéa 1b), c) ou d) en fonction du déficit actuariel ou du déficit de solvabilité réduit, s'il y a lieu, indiqués dans le rapport ou certificat et de la période d'amortissement applicable réinitialisée;

d) les versements spéciaux fondés sur des rapports d'évaluation actuarielle ou certificats de coût antérieurs ne sont plus requis.

4.18(6.1)   Par dérogation au paragraphe (6), dans le cas où le nouveau rapport d'évaluation actuarielle ou le nouveau certificat de coût n'a pas été déposé à la date d'examen, l'employeur continue d'effectuer des versements en conformité avec l'ancien rapport ou certificat jusqu'au dépôt du nouveau document.

4.18(6.2)   Si les versements exigés par le nouveau rapport d'évaluation actuarielle ou le nouveau certificat de coût sont supérieurs à ceux visés au paragraphe (6.1), l'employeur verse au régime, dans les 30 jours suivant le dépôt du nouveau rapport ou certificat, le manque à gagner et les intérêts courus sur chaque somme depuis sa date d'exigibilité, au taux d'intérêt ayant servi à calculer les cotisations patronales mentionnées au paragraphe (1).

4.18(6.3)   Si les versements exigés par le nouveau rapport d'évaluation actuarielle ou le nouveau certificat de coût sont inférieurs à ceux visés au paragraphe (6.1), l'employeur peut temporairement suspendre ou réduire les versements jusqu'à ce que l'excédent soit éliminé.

4.18(7)   Le montant des cotisations exigées par le présent article augmente ou diminue de façon proportionnelle, selon que l'exercice du régime est supérieur ou inférieur à 12 mois.

R.M. 205/2011; 142/2021

Provision pour écarts défavorables

Montant de la PPED

4.18.0.1(1)   Pour l'application du présent article, « répartition cible de l'actif de prestations déterminées » s'entend de la proportion cible des éléments d'actif du régime liés à sa disposition à prestations déterminées qui est affectée à une catégorie d'investissement spécifique figurant dans l'énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) du régime en question à la date d'examen de ce dernier, à l'exclusion de toute partie de ces éléments d'actif qui, selon le cas :

a) est transférée hors du régime au moyen d'une rente avec rachat des engagements;

b) est conservée dans le régime mais est assujettie à une rente sans rachat des engagements.

4.18.0.1(2)   Le montant de la PPED d'un régime correspond au montant calculé à l'aide de la formule suivante :

Montant de la PPED = A × (0,05 + B)

Dans la présente formule :

Areprésente le total du passif à long terme du régime lié à sa disposition à prestations déterminées, à l'exclusion des éléments de passif qui, selon le cas :

a) sont transférés hors du régime au moyen d'une rente avec rachat des engagements;

b) sont conservés dans le régime mais sont couverts par une rente sans rachat des engagements;

Breprésente la valeur calculée en conformité avec le paragraphe (3).

4.18.0.1(3)   La valeur de B dans la formule prévue au paragraphe (2) est calculée en fonction de la valeur de C dans la formule visée au paragraphe (4), selon les règles suivantes :

a) si la valeur de C représente zéro, celle de B est zéro;

b) si la valeur de C représente 0,2, celle de B est de 0,01;

c) si la valeur de C représente 0,4, celle de B est de 0,03;

d) si la valeur de C représente 0,5, celle de B est de 0,04;

e) si la valeur de C représente 0,6, celle de B est de 0,05;

f) si la valeur de C représente 0,7, celle de B est de 0,08;

g) si la valeur de C représente 0,8, celle de B est de 0,11;

h) si la valeur de C représente 1,0, celle de B est de 0,17;

i) si la valeur de C est comprise entre deux valeurs mentionnées dans des alinéas consécutifs parmi les alinéas a) à h), celle de B est calculée par interpolation linéaire entre les valeurs de B mentionnées dans ces alinéas.

4.18.0.1(4)   Pour l'application du paragraphe (3), la valeur de C représente la valeur calculée à l'aide de la formule suivante :

C = 1 − D

Dans la présente formule, D représente la valeur calculée en conformité avec le paragraphe (5).

4.18.0.1(5)   Pour l'application du paragraphe (4), la valeur de D représente la valeur calculée à l'aide de la formule suivante :

D = [E + (0,5 × F) + (G × H) + (0,5 × G × I)]

Dans la présente formule, sous réserve des paragraphes (6) et (7) :

Ereprésente la proportion des répartitions cibles de l'actif de prestations déterminées du régime faisant partie d'une des catégories d'investissement suivantes :

a) les contrats assurés,

b) les dépôts à vue et les sommes en caisse,

c) les billets à court terme et les bons du Trésor,

d) les dépôts à terme et les certificats de dépôt garantis,

e) les obligations et les débentures de corporations canadiennes, à l'exception des placements visés aux sous-alinéas 3.29a)(i) à (xii),

f) les obligations et les débentures de corporations étrangères, à l'exception des placements visés aux sous-alinéas 3.29a)(i) à (xii);

Freprésente la proportion des répartitions cibles de l'actif de prestations déterminées du régime faisant partie d'une des catégories d'investissement suivantes :

a) les prêts hypothécaires,

b) les biens réels,

c) les débentures garanties par biens réels,

d) les avoirs miniers,

e) le capital de risque,

f) les sociétés mentionnées au paragraphe 11(2) de l'annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada) et ses modifications successives,

g) les investissements autres que ceux qui sont mentionnés aux sous-alinéas 3.29a)(i) à (xvi);

Greprésente la proportion des répartitions cibles de l'actif de prestations déterminées du régime faisant partie des catégories des fonds communs de placement, des fonds communs ou des fonds distincts;

Hreprésente la partie de G qui est affectée aux catégories d'investissement visées aux alinéas a) à f) de l'élément E;

Ireprésente la proportion de G qui est affectée aux catégories d'investissement visées aux alinéas a) à g) de l'élément F.

4.18.0.1(6)   Dans le calcul des éléments E et H de la formule du paragraphe (5), il n'est permis de prendre des éléments d'actif en compte dans une catégorie d'investissement visée aux alinéas c), e) ou f) de l'élément E que si, à la fois :

a) l'énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) du régime prévoit une note minimale pour les éléments d'actif à revenu fixe donnée par un organisme de notation;

b) les éléments d'actif reçoivent au moins la note minimale fixée.

4.18.0.1(7)   Les règles qui suivent s'appliquent aux éléments d'actif qui, en application du paragraphe (6), sont exclus du calcul de l'élément E ou de l'élément H :

a) les éléments d'actif exclus du calcul de l'élément E sont inclus dans celui de l'élément F;

b) les éléments d'actif exclus du calcul de l'élément H sont inclus dans celui de l'élément I.

4.18.0.1(8)   Il demeure entendu que si un régime comporte, à la fois, une disposition à prestations déterminées et une disposition à cotisations déterminées, le montant de la PPED ne s'applique pas à l'égard des éléments de passif qui portent sur la disposition à cotisations déterminées du régime.

R.M. 142/2021

Montant de la PPED réputé nul

4.18.0.2   Par dérogation à l'article 4.18.0.1, le montant de la PPED est réputé nul, selon le cas :

a) pour les régimes interentreprises déterminés et les régimes multipartites;

b) pour les régimes de retraite exemptés de la capitalisation du déficit de solvabilité par un règlement d'application de la Loi.

R.M. 142/2021

Lettres de crédit — déficits de solvabilité

Définitions

4.18.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« émetteur » Émetteur d'une lettre de crédit. ("issuer")

« émetteur admissible » Banque qui est membre de l'Association canadienne des paiements et qui a une note :

a) soit d'au moins A attribuée par la Dominion Bond Rating Service Limited, par Fitch Ratings ou par Standard & Poor's Ratings Services;

b) soit d'au moins A2 attribuée par Moody's Investors Service. ("qualified issuer")

« rapport de cessation » Le rapport déposé conformément au paragraphe 7.7(1). ("termination report")

« titulaire » Le titulaire de la caisse de retraite qui est le bénéficiaire visé par une lettre de crédit permettant de garantir des versements spéciaux en conformité avec le présent article ou le successeur de ce titulaire. ("holder")

Garantie des versements spéciaux

4.18.1(2)   Au lieu d'effectuer la totalité ou une partie des versements spéciaux exigés par l'alinéa 4.18(1)b), l'employeur, à l'exception d'un employeur participant à un régime interentreprises déterminé ou à un régime multipartite, peut garantir les versements spéciaux au moyen d'une lettre de crédit conforme aux exigences du paragraphe (3).

Exigences s'appliquant à la lettre de crédit

4.18.1(3)   La lettre de crédit permettant de garantir les versements spéciaux visés au présent article :

a) est une lettre de crédit de soutien irrévocable et inconditionnelle;

b) est émise par un émetteur admissible;

c) est conforme aux Règles et pratiques internationales relatives aux standby, 1998 (publication n^o 590 de la Chambre de commerce internationale) en vigueur à sa date d'émission;

d) répond aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et est émise en conformité avec celles-ci;

e) précise la date à laquelle elle prend effet et celle à laquelle elle vient à échéance;

f) vient à échéance au plus tard un an à compter de sa date de prise d'effet;

g) oblige l'émetteur à effectuer un paiement sur demande formelle du titulaire;

h) est libellée en dollars canadiens;

i) prévoit :

(i) que le bénéficiaire est le titulaire de la caisse de retraite en fiducie pour celle-ci,

(ii) que l'émetteur doit immédiatement verser au titulaire, sur demande formelle, le montant exigé sans s'enquérir du bien-fondé de la demande, le montant en question ne pouvant excéder la valeur nominale de la lettre,

(iii) que l'insolvabilité ou la faillite de l'employeur n'aura aucune incidence sur les droits et les obligations de l'émetteur ou du titulaire,

(iv) que, s'il décide de ne pas la renouveler à l'échéance, l'émetteur devra en aviser par écrit l'administrateur, le titulaire et le surintendant au moins 90 jours avant la date d'échéance,

(v) qu'elle est incessible,

(vi) qu'elle peut uniquement être modifiée, selon le cas :

(A) au moment de son renouvellement,

(B) pour que soit reflété un changement de titulaire.

Cas ou l'émetteur cesse d'être admissible

4.18.1(4)   Si l'émetteur d'une lettre de crédit conforme aux exigences du paragraphe (3) cesse d'être admissible, il est possible de continuer à utiliser la lettre de crédit pour garantir des versements spéciaux jusqu'à ce qu'elle vienne à échéance. Toutefois, cette lettre ne peut être renouvelée.

Dépôt de la lettre de crédit et d'une déclaration

4.18.1(5)   Au moins 90 jours avant que ne doive être effectué le premier versement spécial garanti par une lettre de crédit, l'administrateur dépose auprès de la Commission une copie certifiée de la lettre de crédit et la déclaration écrite de l'administrateur confirmant qu'elle est conforme aux exigences du paragraphe (3).

Avis de réception

4.18.1(6)   Dès que possible après qu'a été reçue une copie certifiée d'une lettre de crédit conformément au paragraphe (5), à l'alinéa 9a) ou à l'alinéa 14a), le surintendant en avise par écrit l'administrateur.

Remise de la lettre de crédit au titulaire

4.18.1(7)   L'administrateur remet la lettre de crédit et une copie de l'avis de réception du surintendant au titulaire :

a) avant que ne doive être effectué le premier versement spécial garanti par la lettre de crédit;

b) si la lettre de crédit en renouvelle ou en remplace une autre, au moins 15 jours avant l'échéance ou l'annulation de l'autre lettre de crédit.

Rejet de la lettre de crédit

4.18.1(8)   Le surintendant peut, à tout moment, remettre à l'administrateur un avis écrit indiquant qu'une lettre de crédit n'est pas conforme aux exigences du paragraphe (3).

Délai accordé pour le remplacement de la lettre

4.18.1(9)   Dans les 30 jours suivant la remise de l'avis, selon le cas :

a) l'administrateur dépose auprès de la Commission une copie certifiée d'une nouvelle lettre de crédit conforme aux exigences du paragraphe (3);

b) l'employeur effectue des versements spéciaux en conformité avec l'article 4.18 et, entre autres, verse immédiatement l'arriéré et les intérêts courus en conformité avec le paragraphe 4.18(4).

Maintien en vigueur de la lettre de crédit

4.18.1(10)   L'employeur maintient en vigueur la lettre de crédit et il la renouvelle ou la remplace avant son échéance, sans diminution du montant garanti sauf dans les cas suivants :

a) les versements spéciaux garantis par la lettre de crédit — accompagnés des intérêts visés au paragraphe (22) — ont été faits au régime;

b) un rapport d'évaluation actuarielle et un certificat de coût déposés auprès de la Commission indiquent que les exigences de l'article 4.18 en matière de capitalisation continueront d'être remplies sans la lettre de crédit;

c) l'employeur a versé au régime le montant qui, selon un rapport d'évaluation actuarielle et un certificat de coût déposés auprès de la Commission, permet de répondre aux exigences visées à l'alinéa b);

d) la lettre de crédit a été renouvelée ou remplacée par une lettre de crédit qui garantit un montant réduit comme le permet le paragraphe (11);

e) si le régime fait l'objet d'une cessation, le surintendant a approuvé un rapport de cessation et l'employeur a versé tout montant exigé par le paragraphe (16).

Renouvellement ou remplacement de la lettre de crédit — montant inférieur au montant initialement garanti

4.18.1(11)   Pour l'application de l'alinéa (10)d), le montant garanti par une lettre de crédit de renouvellement ou de remplacement peut être inférieur au montant garanti par la lettre de crédit initiale dans les cas suivants :

a) l'employeur a versé au régime une partie du montant garanti par la lettre de crédit initiale et la lettre de crédit de renouvellement ou de remplacement garantit le reste de ce montant;

b) un rapport d'évaluation actuarielle et un certificat de coût déposés auprès de la Commission indiquent que les exigences de l'article 4.18 en matière de capitalisation peuvent être remplies à l'aide d'un montant inférieur et, selon le cas :

(i) la lettre de renouvellement ou de remplacement garantit ce montant,

(ii) l'employeur a versé au régime une partie de ce montant et la lettre de renouvellement ou de remplacement garantit le reste de ce montant.

Échéance ou annulation

4.18.1(12)   Au moins 90 jours avant l'échéance ou l'annulation de la lettre de crédit, l'administrateur :

a) avise par écrit le surintendant et le titulaire que la lettre de crédit sera renouvelée ou remplacée ou viendra à échéance sans renouvellement ni remplacement;

b) dépose les documents visés au paragraphe (13) ou (14) auprès de la Commission.

Absence de renouvellement ou de remplacement

4.18.1(13)   Dans le cas où la lettre de crédit ne sera ni renouvelée ni remplacée, l'administrateur dépose auprès de la Commission :

a) une confirmation des versements visés à l'alinéa (10)a);

b) le rapport d'évaluation actuarielle et le certificat de coût mentionnés à l'alinéa (10)b);

c) le rapport d'évaluation actuarielle, un certificat de coût et une confirmation du versement visé à l'alinéa (10)c).

Dépôt en cas de renouvellement ou de remplacement de la lettre de crédit

4.18.1(14)   Dans le cas où la lettre de crédit sera renouvelée ou remplacée, l'administrateur dépose auprès de la Commission :

a) une copie certifiée de la lettre de crédit de renouvellement ou de remplacement ainsi qu'une déclaration écrite indiquant qu'elle répond aux exigences du paragraphe (3);

b) si le montant garanti par la lettre de renouvellement ou de remplacement sera inférieur au montant garanti par la lettre de crédit initiale :

(i) une confirmation du versement visé à l'alinéa (11)a),

(ii) le rapport d'évaluation actuarielle et le certificat de coût mentionnés à l'alinéa (11)b) et, s'il y a lieu, une confirmation du versement visé au sous-alinéa (11)b)(ii).

Obligation au moment de la cessation

4.18.1(15)   Si le régime doit, en tout ou en partie, faire l'objet d'une cessation, l'employeur maintient en vigueur une lettre de crédit permettant de garantir les versements spéciaux. Avant l'échéance de cette lettre, il la renouvelle ou la remplace sans réduire le montant garanti jusqu'à ce que :

a) d'une part, le surintendant ait approuvé le rapport de cessation;

b) d'autre part, il ait versé les montants visés au paragraphe (16) ou que l'émetteur l'ait fait.

Versements spéciaux au moment de la cessation du régime

4.18.1(16)   Dans les 14 jours suivant l'approbation par le surintendant du rapport de cessation, l'employeur dépose dans le régime tous les versements spéciaux garantis par une lettre de crédit ainsi que les intérêts exigés par le paragraphe (22), minorés du surplus, le cas échéant.

Avis du surintendant concernant la cessation

4.18.1(17)   Lorsqu'il avise l'administrateur de l'approbation du rapport de cessation, le surintendant avise également celui-ci et le titulaire de tout montant à verser en application du paragraphe (16) et de la date limite du versement.

Demande formelle de paiement

4.18.1(18)   Si l'employeur omet de verser intégralement le montant exigé en vertu du paragraphe (16) au plus tard à la date limite fixée à cette fin, le titulaire doit, le jour ouvrable suivant, demander formellement que l'émetteur verse conformément à la lettre de crédit le montant exigible en vertu de ce paragraphe.

Amortissement du solde du déficit de solvabilité

4.18.1(19)   Si le régime a un déficit de solvabilité après le paiement du montant exigible en vertu du paragraphe (16), le solde de ce déficit est amorti en conformité avec l'article 4.19.

Demande formelle de paiement 14 jours avant l'échéance de la lettre de crédit

4.18.1(20)   Le titulaire fait une demande formelle de paiement au titre d'une lettre de crédit 14 jours avant l'échéance de celle-ci, à moins qu'il n'ait reçu :

a) des copies des documents déposés conformément au paragraphe (13);

b) une lettre de crédit de renouvellement ou de remplacement ainsi que des copies des documents déposés conformément au paragraphe (14);

c) si le régime doit faire l'objet d'une cessation, l'approbation du surintendant à cet égard ainsi que le versement exigé par le paragraphe (16), le cas échéant.

Forme de la demande formelle de paiement

4.18.1(21)   La demande formelle de paiement est faite au moyen de la formule exigée ou autorisée par la lettre de crédit.

Intérêts

4.18.1(22)   Des intérêts sont versés, au taux d'intérêt servant à l'établissement du déficit de solvabilité réduit, sur chaque versement spécial garanti par une lettre de crédit à compter de la date à laquelle le versement spécial est dû. L'employeur les verse mensuellement au plus tard 30 jours suivant la fin du mois à l'égard duquel ils sont exigibles, à moins qu'ils ne soient garantis par la lettre de crédit.

Paiement des frais

4.18.1(23)   L'employeur paie les frais liés à l'obtention et au maintien en vigueur de la lettre de crédit. Ces frais ne peuvent être portés au débit du régime.

Déficits de transfert

4.18.1(24)   Avant d'effectuer un transfert qui entraînerait un déficit de transfert visé par le paragraphe 4.30.(4), l'employeur dépose dans le régime le moins élevé des montants suivants :

a) le total des versements spéciaux garantis par une lettre de crédit, ainsi que les intérêts exigés par le paragraphe (22);

b) un montant permettant l'élimination du déficit de transfert.

R.M. 205/2011; 63/2021; 142/2021

Déficit de solvabilité au moment de la cessation

4.19   S'il est établi qu'un régime, à l'exclusion d'un régime interentreprises déterminé ou d'un régime multipartite, a un déficit de solvabilité à la date de sa cessation, l'employeur verse au régime des montants égaux permettant l'amortissement du déficit de solvabilité sur une période maximale de cinq ans à partir de la date d'examen à l'égard de laquelle il a été établi, laquelle date correspond à celle de la cessation.

R.M. 63/2021

Augmentation du taux d'amortissement

4.20(1)   L'employeur peut augmenter le taux d'amortissement d'un déficit actuariel, d'un déficit de solvabilité réduit ou d'un déficit de solvabilité en augmentant le montant d'un versement spécial, en effectuant un versement spécial par anticipation ou en effectuant des versements supplémentaires.

4.20(2)   [Abrogé] R.M. 142/2021

R.M. 142/2021

4.21 à 4.24   [Abrogés]

R.M. 142/2021

Régime interentreprises déterminé et régime multipartite

4.25(1)   La personne qui effectue l'examen d'un régime interentreprises déterminé ou d'un régime multipartite à une date d'examen procède aux calculs supplémentaires permettant de démontrer que le taux et le montant des cotisations obligatoires au régime sont suffisants pour qu'il satisfasse aux critères de solvabilité.

4.25(2)   S'il n'est pas en mesure de démontrer que les cotisations obligatoires sont suffisantes, l'auteur de l'examen en avise par écrit l'administrateur du régime et lui propose des solutions pour que le régime satisfasse aux critères de solvabilité.

4.25(3)   L'administrateur :

a) choisit l'une des solutions proposées par l'auteur de l'examen;

b) dépose les solutions proposées auprès du surintendant et lui indique celle qui sera retenue;

c) avise les participants et les autres bénéficiaires par écrit de la solution qui sera retenue et des motifs pour lesquels elle a été choisie.

4.25(4)   L'administrateur se conforme au paragraphe (3) avant le dépôt auprès de la Commission du rapport d'évaluation actuarielle ou du certificat de coût, provisoire ou non.

R.M. 205/2011; 63/2021

Déterminations distinctes

4.26   Le régime interentreprises déterminé et le régime multipartite peuvent prévoir que l'ensemble ou une partie de l'actif, du passif, du surplus (y compris les gains) et des dépenses administratives ayant trait aux employeurs seront déterminés séparément pour chacun d'entre eux, auquel cas chaque employeur se conforme à la présente partie en ce qui a trait à la portion des cotisations qu'il doit verser pour la capitalisation du régime.

R.M. 63/2021

AFFECTATION DU SURPLUS

Affectation du surplus

4.27(1)   Si un rapport d'évaluation actuarielle ou un certificat de coût visant une date d'examen révèle que le régime a un surplus actuariel disponible, le surplus peut, en totalité ou en partie :

a) servir à majorer les prestations;

b) être affecté à la réduction des cotisations patronales, sauf si les dispositions du régime l'interdisent expressément;

c) être affecté à la réduction des cotisations salariales, pour autant que les dispositions du régime le permettent expressément;

d) être versé à l'employeur, si celui-ci obtient le consentement de la Commission.

4.27(2)   Tout surplus ne faisant pas partie du surplus actuariel disponible doit être laissé dans le régime, sauf si ce dernier fait l'objet d'une cessation ou est liquidé en conformité avec la partie 7.

4.27(3)   Le surplus actuariel disponible qui n'a pas été utilisé aux fins prévues au paragraphe (2) peut être laissé dans le régime.

R.M. 205/2011; 142/2021

Demande en vue de l'obtention du consentement de la Commission

4.28   L'employeur présente par écrit au surintendant une demande afin que la Commission consente à ce que le surplus actuariel disponible lui soit versé. Cette demande :

a) indique le montant du surplus actuariel disponible qui lui serait versé;

b) contient un rapport d'évaluation actuariel et un certificat de coût qui sont établis en conformité avec la présente section et qui visent une date d'examen qui précède d'au plus 90 jours la présentation de la demande;

c) comporte, s'il a droit au versement en vertu des dispositions du régime, une copie des dispositions pertinentes;

d) comporte, si un tribunal a décidé qu'il a droit au versement en vertu des dispositions du régime, une copie de la décision en cause;

e) contient, s'il a fait une proposition en vertu du sous-alinéa 26(2.1)a)(iii) de la Loi :

(i) des copies des consentements écrits qu'il a obtenus,

(ii) une déclaration de l'administrateur du régime attestant que ces consentements satisfont aux exigences de ce sous-alinéa;

f) est accompagnée d'une copie de l'avis donné en vertu de l'article 4.29 ainsi que d'une déclaration de l'administrateur du régime attestant que l'avis a été remis en conformité avec cet article;

g) inclut une déclaration de l'administrateur du régime attestant que la demande est conforme à la Loi et au présent règlement;

h) fait état de tout autre renseignement que demande le surintendant.

R.M. 205/2011; 142/2021

Avis

4.29(1)   Avant que l'employeur ne demande le consentement de la Commission au versement du surplus actuariel disponible, l'administrateur du régime :

a) rédige un avis :

(i) indiquant le montant de l'actif, du passif et du surplus actuariel disponible du régime ainsi que la date à laquelle remonte l'établissement des montants en question,

(ii) indiquant le montant du surplus actuariel disponible qui serait versé à l'employeur ainsi que celui qui demeurera au crédit du régime après le versement,

(iii) mentionnant l'adresse du surintendant,

(iv) comportant une déclaration indiquant que tout destinataire de l'avis peut examiner la demande ou les documents d'accompagnement ou en obtenir une copie à son bureau,

(v) contenant, si le consentement des participants et des autres bénéficiaires est exigé par le sous-alinéa 26(2.1)a)(iii) de la Loi, des renseignements au sujet du consentement requis et des modalités liées à son obtention,

(vi) faisant état de tout autre renseignement pertinent que le surintendant exige;

b) envoie l'avis à tous les participants et autres bénéficiaires ainsi qu'à chaque agent négociateur ou autre association qui les représente, ou à leurs mandataires autorisés, dans le délai suivant :

(i) si l'employeur a droit au surplus actuariel disponible en vertu des dispositions du régime, selon la décision de la Cour du Banc du Roi ou de la Commission, au moins 30 jours avant le dépôt de la demande auprès du surintendant,

(ii) si le consentement des participants et des autres bénéficiaires est exigé par le sous-alinéa 26(2.1)a)(iii) de la Loi, entre 90 et 180 jours avant le dépôt de la demande auprès du surintendant.

4.29(2)   Si le consentement des participants et des autres bénéficiaires est exigé par le sous-alinéa 26(2.1)a)(iii) de la Loi, l'administrateur avise dès que possible les personnes auxquelles l'avis a été donné en vertu de l'alinéa (1)b) des résultats des démarches visant son obtention.

R.M. 142/2021

REMBOURSEMENTS PRÉLEVÉS SUR LES COMPTES DE RÉSERVE DE SOLVABILITÉ

Remboursement prélevé sur un compte de réserve de solvabilité

4.29.1   Par dérogation aux articles 4.28 et 4.29, l'administrateur d'un régime de retraite peut prélever sur le compte de réserve de solvabilité une somme à rembourser à un employeur sans l'approbation de la Commission et sans le consentement des participants ou bénéficiaires du régime si les conditions qui suivent sont réunies :

a) la somme constitue un surplus actuariel disponible;

b) le surintendant y consent par écrit.

R.M. 142/2021

Mention dans le rapport annuel

4.29.2   L'administrateur qui effectue un remboursement en vertu de l'article 4.29.1 inscrit les renseignements qui suivent dans le relevé annuel remis aux participants :

a) le solde du compte de réserve de solvabilité, tel qu'il figure dans le dernier rapport d'évaluation actuarielle;

b) la somme prélevée sur le compte au cours de la période visée par le relevé annuel.

R.M. 142/2021

DÉFICITS DE TRANSFERT

Déficit de transfert

4.30(1)   Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'administrateur ne peut procéder à un transfert qui compromettrait la solvabilité du régime.

4.30(2)   Le présent article s'applique aux types de transferts suivants :

a) transfert visant la souscription d'une rente auprès d'une compagnie d'assurance;

b) transfert à un autre régime en vertu du paragraphe 21(13) de la Loi et de l'article 5.15;

c) transfert à un régime d'épargne-retraite réglementaire en vertu du paragraphe 21(13) de la Loi (voir la partie 10 du présent règlement);

d) transfert à un régime de prestations de retraite en vertu du paragraphe 21(13.1) de la Loi (voir la partie 10 du présent règlement);

e) transfert à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu de l'article 21.4 de la Loi (voir la partie 10 du présent règlement);

f) transfert à un régime d'épargne-retraite réglementaire, à un régime de prestations de retraite réglementaire ou à un autre mécanisme réglementaire en vertu du paragraphe 21(26.2) de la Loi (voir la partie 10 du présent règlement);

g) transfert à un régime d'épargne-retraite réglementaire, à un régime de prestations de retraite réglementaire ou à un autre régime en vertu du paragraphe 31(4) de la Loi (voir la partie 11 du présent règlement).

Le présent article s'applique également à la conversion des prestations constituées au titre d'une disposition à prestations déterminées avant la date d'entrée en vigueur de la modification en prestations au titre d'une disposition à cotisations déterminées.

4.30(3)   Pour l'application du présent article, un transfert est réputé compromettre la solvabilité du régime seulement si celui-ci, selon le cas :

a) a un ratio de solvabilité inférieur à 1;

b) a un ratio de solvabilité d'au moins 1 mais que l'administrateur convainque le surintendant que le transfert aurait cet effet.

4.30(4)   Pour l'application du présent article, si le transfert de l'ensemble de la valeur commuée compromettrait la solvabilité du régime, le déficit de transfert correspond à la partie de cette valeur qui, au moment du transfert, aurait une incidence négative sur le ratio de solvabilité du régime.

4.30(5)   L'administrateur peut effectuer un transfert qui compromettrait la solvabilité du régime dans les cas suivants :

a) le surintendant, par écrit, approuve le transfert ou ordonne à l'administrateur de l'effectuer;

b) l'employeur verse au régime une somme permettant l'élimination du déficit de transfert;

c) le déficit de transfert à l'égard de toute personne est inférieur à 5 % du MGAP de l'année du transfert et le total des déficits de transfert survenus après la dernière date d'examen n'excède pas 5 % de la valeur marchande de l'actif du régime au moment du transfert;

d) la somme à transférer correspond à la valeur commuée diminuée du montant du déficit de transfert.

4.30(6)   Sous réserve du paragraphe (5), le déficit de transfert qui n'a pas été transféré dans le cadre du transfert initial l'est dans les cinq ans suivant celui-ci et comprend les intérêts courus à compter de la date du transfert initial jusqu'à une date non antérieure à la fin du mois précédant celui de son transfert. À cette fin, le régime prévoit que les intérêts sont calculés à un taux qui n'est pas inférieur au taux d'intérêt ayant servi à l'établissement de la valeur commuée.

4.30(7)   La personne qui a le droit de faire transférer le déficit de transfert avise l'administrateur, au moins 60 jours avant la fin de la période de cinq ans, du nom du destinataire du transfert et du type d'instrument auquel le déficit doit être transféré.

4.30(8)   Le présent article ne s'applique pas à l'administrateur d'un régime interentreprises déterminé ou d'un régime multipartite qui choisit d'administrer le régime en conformité avec le paragraphe 3570 de la version la plus récente des Normes de pratique pour les régimes de retraite publiée par le Conseil des normes actuarielles de l'Institut canadien des actuaires.

R.M. 205/2011; 63/2021

PARTIE 5
PARTICIPATION, PRESTATIONS, COTISATIONS ET INTÉRÊTS

SECTION 1
PARTICIPATION

Employés ayant le droit de participer à un régime

5.1(1)   Le paragraphe 21(18.1) de la Loi exige que tout régime indique une ou plusieurs catégories réglementaires d'employés ayant le droit d'y participer. À cette fin, les catégories d'employés indiquées ci-dessous sont désignées :

a) l'ensemble des employés;

b) les employés qui reçoivent un salaire;

c) les employés qui sont rémunérés à l'heure;

d) les employés qui sont membres d'un syndicat au sens de la Loi sur les relations du travail;

e) les employés qui ne sont pas membres d'un tel syndicat;

f) les employés qui occupent des postes de supervision;

g) les employés qui occupent des postes de gestion;

h) les employés qui occupent des postes de direction;

i) les employés qui sont des dirigeants de l'employeur;

j) les employés qui sont rattachés à l'employeur pour l'application du paragraphe 8500(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada);

k) les employés qui se présentent régulièrement au travail à un endroit déterminé;

l) les employés qui ont été engagés à compter d'une date déterminée;

m) les employés qui appartiennent à un autre groupe distinct que le surintendant reconnaît à titre de catégorie d'employés pour l'application de ce paragraphe.

5.1(2)   Sur demande écrite de l'employeur, le surintendant peut, en lui remettant un avis écrit, reconnaître une catégorie d'employés non désignée aux alinéas (1)a) à l) à titre de catégorie pour l'application de l'alinéa (1)m).

Rachat ou commutation interdit en cas d'adhésion à un régime connexe

5.2   Si la participation active d'une personne à un régime cesse pour le motif qu'elle participe activement à un autre régime et que le même employeur cotise aux deux régimes, les prestations prévues par le régime initial ne peuvent être rachetées, commuées ni transférées pendant que la personne participe activement à l'autre régime, si ce n'est dans la mesure permise par le régime initial, la Loi ou le présent règlement.

R.M. 205/2011

Cessation de la participation active à un régime interentreprises déterminé ou à un régime multipartite

5.2.1   L'alinéa 26.1(11)d) de la Loi exige que les régimes interentreprises déterminés et les régimes multipartites précisent, conformément aux règlements, les circonstances dans lesquelles un participant cesse d'y participer activement. Chaque régime de ces types doit prévoir qu'un participant cesse d'être actif lorsque survient la plus rapprochée des éventualités suivantes :

a) sa période d'emploi continu ainsi que son adhésion au syndicat, à l'association ou à l'organisation d'employés en cause prennent fin;

b) aucune cotisation n'a été versée au régime par ou pour lui pendant une période de deux ans;

c) il a obtenu le droit en vertu du régime de commencer à toucher une pension — conformément à une autre disposition que l'article 21.5 de la Loi — pendant qu'il continue à travailler et il choisit de se prévaloir de ce droit;

d) il ne peut plus participer activement au régime en vertu des dispositions de celui-ci;

e) le régime ou la partie du régime auquel il participe fait l'objet d'une cessation ou est liquidé;

f) il décède.

R.M. 205/2011; 63/2021

SECTION 2
PRESTATIONS ET COTISATIONS

Uniformité des formules

5.3(1)   La formule servant au calcul des prestations ou des cotisations salariales au titre d'une disposition à prestations déterminées ou des cotisations au titre d'une disposition à cotisations déterminées est la même pour chaque année de service futur et pour tous les membres d'une catégorie d'employés désignée au paragraphe 5.1(1), sauf pour ce qui est de toute modification que le surintendant estime raisonnable et approuve.

5.3(2)   Si la formule servant au calcul des cotisations au titre d'une disposition à cotisations déterminées prévoit qu'elles doivent être calculées autrement qu'en fonction d'un pourcentage de la rémunération d'un participant ou d'une valeur vénale fixe à l'égard de chaque participant, le montant des cotisations est déterminé à l'aide d'autres facteurs que la valeur accumulée des cotisations versées par ou pour le participant et des intérêts correspondants.

Coordination — régimes gouvernementaux

5.4(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« RPC » Le Régime de pensions du Canada. ("CPP")

« RRQ » Le Régime de rentes du Québec. ("QPP")

« SV » La Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada). ("OAS")

5.4(2)   La pension qui, selon un régime, doit être réduite lorsque le versement de la pension du participant au titre du RPC ou du RRQ débute ou doit débuter ne peut être réduite tant que le participant n'a pas atteint l'âge de 65 ans, même si le versement en question commence ou doit commencer avant qu'il n'atteigne cet âge. De plus, le crédit de prestations de pension du participant ne peut être réduit du seul fait que celui-ci a ou avait droit à une pension du RPC ou du RRQ avant d'être âgé de 65 ans ou l'a reçue avant d'avoir atteint cet âge.

5.4(3)   En vertu du paragraphe 21(14) de la Loi, un régime peut permettre à un participant de choisir de recevoir une pension, dont le montant est modifié en fonction des prestations du RPC, du RRQ ou de la SV. Si le régime le prévoit et que le participant effectue le choix :

a) la valeur actuarielle de la pension modifiée ne peut être inférieure à la valeur actuarielle de la pension en l'absence de la modification;

b) l'administrateur ne peut permettre à un participant ayant un conjoint ou un conjoint de fait d'effectuer le choix que si le conjoint en question :

(i) d'une part, a reçu une copie du relevé de retraite visé au paragraphe 3.35(1),

(ii) d'autre part, lui a remis son consentement écrit relativement au choix, au moyen de la formule qu'approuve le surintendant;

c) la réduction découlant du choix se produit au plus tard le premier jour du mois suivant le premier mois au cours duquel le participant a le droit de recevoir des prestations intégrales du RPC ou du RRQ.

5.4(4)   En vertu du paragraphe 21(16) de la Loi, le montant maximal de toute réduction pouvant être effectuée à l'égard de la pension d'un participant au titre d'une disposition à prestations déterminées en raison du droit du participant de toucher des prestations du RPC ou du RRQ ne peut excéder le montant calculé à l'aide de la formule réglementaire suivante :

Réduction maximale = A × B/420

Dans la présente formule :

Areprésente la pension mensuelle maximale intégrale à verser au titre du RPC ou du RRQ, selon le cas, en date de l'établissement des prestations déterminées du participant;

Breprésente 420 ou, s'il est moins élevé, le nombre de mois d'emploi porté au crédit du participant en vertu de la disposition à prestations déterminées.

R.M. 205/2011

Transfert d'un montant forfaitaire à un REER ou à un FERR

5.5   Si une somme doit être versée à une personne sous forme de montant forfaitaire en vertu du régime, celui-ci permet le transfert de cette somme, au choix de la personne, dans un REER ou un FERR dans la mesure permise par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

R.M. 63/2021

Valeurs commuées

Exigences s'appliquant à l'établissement des valeurs commuées

5.6   Les valeurs commuées visées aux articles 5.7 et 5.8 sont établies :

a) en conformité avec les normes de pratique publiées par l'Institut canadien des actuaires;

b) en conformité avec les directives supplémentaires du surintendant.

Établissement et rajustement de la valeur commuée

5.7(1)   Si elle doit être versée ou transférée au moment ou en raison de la cessation de la participation active, du début du service de la pension du participant, de son décès, de sa séparation ou d'une saisie-arrêt, la valeur commuée des prestations prévues par une disposition à prestations déterminées est établie en date de l'événement en cause.

5.7(2)   Sauf disposition contraire du présent règlement, des intérêts courent et sont versés sur la valeur commuée établie en conformité avec le paragraphe (1) à un taux correspondant au moins au taux ayant servi à son établissement, pour la période allant de la date de l'événement en cause jusqu'à une date non antérieure à la fin du mois précédant celui du versement ou du transfert.

5.7(3)   Si le versement ou le transfert a lieu plus de 120 jours après la date à laquelle la valeur commuée a été établie, l'administrateur peut établir de nouveau cette valeur en date de l'opération en question plutôt que de procéder au rajustement visé au paragraphe (2).

Établissement de la valeur commuée et rajustement au moment de la cessation du régime

5.8(1)   Si elle doit être versée ou transférée en raison de la cessation ou de la liquidation totale du régime, la valeur commuée des prestations prévues par la disposition à prestations déterminées du régime est établie en date de la cessation.

5.8(2)   Des intérêts courent et sont versés sur la valeur commuée établie en conformité avec le paragraphe (1) pour la période comprise entre la date de cessation du régime et une date non antérieure à la fin du mois précédant celui du versement ou du transfert, à un taux correspondant au taux de rendement qui peut raisonnablement être attribué au fonctionnement de la caisse de retraite pendant cette période.

Cotisations salariales excédentaires

Intérêts sur les cotisations salariales excédentaires

5.9(1)   Si, au moment de la cessation du régime, un participant a droit à un remboursement ou à un transfert de ses cotisations excédentaires en vertu du paragraphe 21(11) de la Loi, le montant des cotisations excédentaires est déterminé en date de la cessation du régime.

5.9(2)   Des intérêts courent et sont versés sur le montant des cotisations excédentaires à compter de la date de cessation du régime jusqu'à une date non antérieure à la fin du mois précédant celui du remboursement ou du transfert, à un taux correspondant au taux de rendement qui peut raisonnablement être attribué au fonctionnement de la partie de la caisse de retraite dans laquelle sont détenues ces cotisations pendant cette période.

Partage des cotisations salariales excédentaires

5.10   Aux fins du partage du crédit de prestations de pension d'un participant actif en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi, le droit du participant à un remboursement ou à un transfert de ses cotisations excédentaires en vertu du paragraphe 21(11) de celle-ci :

a) est déterminé en date de sa séparation comme s'il avait cessé de participer activement au régime à cette date;

b) est inclus dans son crédit de prestations de pension en date de sa séparation.

Droit du survivant aux cotisations salariales excédentaires

5.11   S'il doit inclure la disposition indiquée au paragraphe 21(11) de la Loi, le régime qui comporte une disposition à prestations déterminées prévoit également que le conjoint ou le conjoint de fait survivant du participant ayant droit à des prestations en vertu de cette disposition a les droits que le participant aurait eus en vertu de cette disposition s'il n'était pas décédé mais avait cessé de participer activement au régime le jour de son décès.

ffet de la conversion des prestations

5.12   Si le régime est modifié afin que soient converties les prestations constituées au titre d'une disposition à prestations déterminées avant la date de prise d'effet de la modification en prestations au titre d'une disposition à cotisations déterminées, le paragraphe 21(11) de la Loi s'applique comme si chaque participant actif visé par la disposition à prestations déterminées avait cessé d'être actif au moment de la conversion.

Immobilisation des cotisations accessoires facultatives

Versement de cotisations accessoires facultatives à l'aide de sommes immobilisées

5.13   Le régime de retraite peut permettre au participant de verser une cotisation accessoire facultative à l'aide de sommes qui étaient immobilisées juste avant le versement en question. Par dérogation au paragraphe 21(3.2) de la Loi, cette cotisation ainsi que les intérêts correspondants continuent d'être immobilisés conformément au paragraphe 21(3) de la Loi.

Prestations accessoires

Prestations accessoires

5.14(1)   En vertu de l'article 21.1 de la Loi, le régime de retraite peut prévoir des prestations accessoires réglementaires. À cette fin, les prestations indiquées ci-dessous sont désignées :

a) les prestations d'invalidité;

b) les prestations de raccordement;

c) les prestations supplémentaires temporaires, exclusion faite des prestations de raccordement;

d) les prestations qui sont mentionnées ci-après et qui excèdent celles que prévoit la Loi ou le présent règlement :

(i) les prestations de décès préretraite,

(ii) les prestations de retraite anticipée,

(iii) les pensions communes et de survie,

(iv) les prestations de retraite ajournée;

e) les rajustements en fonction du coût de la vie, sauf dans la mesure où ils doivent être versés au titre d'un régime.

5.14(2)   Le paragraphe 21.1(2) de la Loi ne s'applique pas aux prestations accessoires facultatives.

5.14(3)   Le régime qui permet le versement de cotisations accessoires facultatives prévoit leur conversion en des prestations accessoires :

a) sur une base équivalente sur le plan actuariel et compatible avec une norme actuarielle reconnue de l'Institut canadien des actuaires;

b) sur une autre base jugée raisonnable par le surintendant et autorisée par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

R.M. 63/2021

Prestations équivalentes

Termes concernant les prestations équivalentes

5.15   Les termes indiqués ci-dessous sont prescrits pour l'application de l'alinéa 37f) de la Loi :

« Si une personne qui soit cesse de participer activement au régime de retraite d'un employeur qui a établi un régime de retraite comportant les mêmes termes que le présent libellé ou des termes équivalents, ou qui y participe, (« employeur pratiquant la réciprocité ») et commence à participer au présent régime, soit cesse de participer au présent régime et devient l'employé d'un employeur pratiquant la réciprocité ne choisit pas de transférer la valeur commuée de sa pension du régime en vigueur à l'égard des employés de cet employeur ou du présent régime à un régime d'épargne-retraite réglementaire ou à un régime de prestations de retraite réglementaire, la période d'emploi ou de participation qui s'applique aux fins de l'établissement de son admissibilité à une pension au titre du régime en vigueur à l'égard des employés de l'employeur pratiquant la réciprocité est ajoutée à celle qui s'applique aux fins de l'établissement de son admissibilité à une pension au titre du présent régime, le montant de la pension à verser au titre du présent régime étant fondé sur la participation de la personne à ce même régime et étant établi en date du début du service de la pension. »

Prestations de retraite progressive

Dispositions du régime concernant les prestations de retraite progressive

5.16(1)   En vertu de l'article 21.5 de la Loi, un régime peut prévoir le versement de prestations, communément appelées « prestations de retraite progressive », à des participants qui sont en semi-retraite et qui accumulent encore des prestations. Le présent article s'applique au régime qui contient une telle disposition.

5.16(2)   Le versement de prestations de retraite progressive ne peut être prévu que par une disposition à prestations déterminées.

5.16(3)   Le régime qui prévoit le versement de prestations de retraite progressive respecte les dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada) dans la mesure où elles ont trait :

a) à l'admissibilité du participant au versement de ces prestations;

b) au début du service de ces prestations au participant;

c) aux montants maximaux pouvant être versés à ce titre;

d) à l'établissement des prestations de retraite du participant lorsqu'il cesse d'être actif;

e) au décès du participant pendant qu'il est toujours employé et reçoit ces prestations.

Perte par défaut du crédit de prestations de pension prévu par un régime interentreprises déterminé ou un régime multipartite

Perte par défaut du crédit de prestations de pension prévu par un régime interentreprises déterminé ou un régime multipartite

5.16.1(1)   En vertu du paragraphe 26.1(9) de la Loi, le crédit de prestations de pension que prévoit un régime interentreprises déterminé ou un régime multipartite peut être perdu par défaut au profit du régime conformément aux règlements dans le cas où, entre autres, il est inférieur au montant réglementaire. À cette fin :

a) le montant réglementaire correspond :

(i) dans le cas d'une pension à verser au titre d'une disposition à prestations déterminées, au plus élevé des montants suivants :

(A) 20 % du MGAP pour l'année au cours de laquelle le participant a cotisé au régime pour la dernière fois,

(B) le montant qui serait le crédit de prestations de pension si la pension annuelle à verser au participant à l'âge normal de la retraite était égale à 4 % du MGAP pour l'année au cours de laquelle il a cotisé pour la dernière fois au régime,

(ii) dans le cas d'une pension à verser au titre d'une disposition à cotisations déterminées, à 20 % du MGAP pour l'année au cours de laquelle le participant a cotisé pour la dernière fois au régime;

b) lorsqu'il s'agit de déterminer si le crédit de prestations de pension est inférieur au montant réglementaire, le crédit est déterminé en date du dernier versement de cotisation effectué par le participant et en conformité avec l'article 5.6.

5.16.1(2)   Aucun montant ne peut être perdu par défaut en vertu du paragraphe 26.1(9) de la Loi à moins que le régime ne prévoie la perte par défaut du crédit de prestations de pension de la manière permise par ce paragraphe.

5.16.1(3)   Aux fins du calcul du crédit de prestations de pension du participant pour l'application du paragraphe 26.1(9) de la Loi, les crédits indiqués ci-après sont regroupés :

a) ses crédits de prestations de pension au titre de tous les régimes auxquels l'employeur verse ou a versé des cotisations à son égard;

b) s'il adhère à plusieurs régimes en raison d'une opération visée au paragraphe 8.2(1), ses crédits de prestations de pension au titre de tous ces régimes;

c) s'il a droit à des prestations au titre à la fois d'une disposition à prestations déterminées et d'une disposition à cotisations déterminées, ses crédits de prestations de pension au titre des deux dispositions.

R.M. 205/2011; 63/2021

SECTION 3
INTÉRÊTS

Taux d'intérêt minimal

5.16.2   La présente section n'a pas pour effet de limiter ni d'interdire le versement d'intérêts à un taux supérieur à celui visé par ses dispositions.

R.M. 205/2011

Intérêts sur les cotisations — disposition à prestations déterminées

5.17(1)   En vertu du paragraphe 25(1) de la Loi, tout régime de retraite comportant une disposition à prestations déterminées prévoit que des intérêts doivent être appliqués aux cotisations salariales au moins une fois tous les 12 mois au taux fixé par règlement.

5.17(2)   Pour les cotisations obligatoires, le taux d'intérêt correspond :

a) soit au taux de rendement qui peut raisonnablement être attribué au fonctionnement de la partie de la caisse de retraite dans laquelle sont détenues ces cotisations au cours de la dernière période révolue pour laquelle des intérêts doivent être appliqués;

b) soit à la moyenne des taux publiés par la Banque du Canada le dernier mercredi de chaque mois sous le numéro de série V80691336 du fichier CANSIM pour les mois à l'égard desquels des intérêts doivent être versés, le dernier taux publié étant utilisé pour tout mois à l'égard duquel un taux n'a pas encore été publié.

5.17(3)   Pour les cotisations volontaires et les cotisations accessoires facultatives versées par les participants, le taux d'intérêt correspond au taux de rendement qui peut raisonnablement être attribué au fonctionnement de la partie de la caisse de retraite dans laquelle sont détenues ces cotisations au cours de la dernière période révolue pour laquelle des intérêts doivent être appliqués.

5.17(4)   Les intérêts sont composés au moins une fois par an.

R.M. 63/2021

Intérêts sur les cotisations — autres régimes de retraite

5.18(1)   En vertu du paragraphe 25(3) de la Loi, tout autre régime qu'un régime à prestations déterminées prévoit que des intérêts doivent être appliqués aux cotisations salariales et patronales en conformité avec les règlements. À cette fin, le régime prévoit que les intérêts sont portés au crédit du compte au moins une fois tous les 12 mois, à un taux correspondant au taux de rendement qui peut raisonnablement être attribué au fonctionnement de la partie de la caisse de retraite dans laquelle sont détenues ces cotisations au cours de la dernière période révolue pour laquelle des intérêts doivent être appliqués.

5.18(2)   Les intérêts sont composés au moins une fois par an.

Intérêts sur les remboursements, les transferts ou les retraits

5.19(1)   Le présent article s'applique lorsqu'une personne a droit :

a) à l'égard d'une disposition à prestations déterminées :

(i) au remboursement, en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, de ses cotisations volontaires, de ses cotisations accessoires facultatives ou de ses cotisations excédentaires,

(ii) au transfert, en vertu du paragraphe 22(2) de la Loi, de ses cotisations volontaires ou de ses cotisations accessoires facultatives;

b) à l'égard d'une disposition à cotisations déterminées :

(i) au remboursement, en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, de ses cotisations et des cotisations patronales qui lui sont attribuées,

(ii) au transfert, en vertu du paragraphe 22(2) de la Loi, de ses cotisations et des cotisations patronales qui lui sont attribuées.

5.19(2)   Des intérêts sont versés sur le remboursement ou le transfert visé au paragraphe (1) pour la période allant du début de l'exercice au cours duquel l'opération en question a lieu jusqu'à une date non antérieure à la fin du mois précédant celui de l'opération en cause. Le taux d'intérêt est prévu à l'article 5.21. Les intérêts sont composés au moins une fois par mois.

5.19(3)   Le présent article s'applique également, avec les adaptations nécessaires, aux remboursements, aux retraits, aux versements et aux transferts visés aux sections 3, 5, 6, 7, 8 et 10 de la partie 10 du présent règlement.

Intérêts sur les versements de pension tardifs

5.20   Lorsqu'une personne a droit à une série de versements en vertu de la section 7 de la partie 10 du présent règlement ou à des versements de pension périodiques sur un régime et qu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu par le régime, l'administrateur effectue le versement, tout en l'accompagnant d'intérêts, pour la période allant du premier jour du mois suivant la date de son exigibilité jusqu'à la date où il est fait. Le taux d'intérêt est prévu à l'article 5.21.

Taux d'intérêt visé aux articles 5.19 et 5.20

5.21(1)   Pour l'application des articles 5.19 et 5.20, les intérêts sont appliqués :

a) dans le cas d'une disposition à prestations déterminées, à un taux correspondant :

(i) soit au taux de rendement qui peut raisonnablement être attribué au fonctionnement de la partie de la caisse de retraite dans laquelle sont détenues ces cotisations au cours de la dernière période révolue pour laquelle des intérêts doivent être appliqués,

(ii) soit à la moyenne des taux publiés par la Banque du Canada le dernier mercredi de chaque mois sous le numéro de série V80691336 du fichier CANSIM pour les mois à l'égard desquels des intérêts doivent être versés, le dernier taux publié étant utilisé pour tout mois à l'égard duquel un taux n'a pas encore été publié;

b) dans le cas d'une disposition à cotisations déterminées, à un taux correspondant au taux de rendement qui peut raisonnablement être attribué au fonctionnement de la partie de la caisse de retraite dans laquelle sont détenues ces cotisations au cours de la dernière période révolue pour laquelle des intérêts doivent être appliqués.

5.21(2)   Le taux d'intérêt est de 0 % si le taux appliqué à un remboursement des cotisations visées au sous-alinéa (1)a)(i) était négatif.

5.21(3)   L'administrateur qui choisit le taux d'intérêt visé à l'alinéa (1)a) se sert de ce taux pour l'ensemble des remboursements, des transferts, des retraits et des versements effectués au cours d'un exercice à l'égard d'une disposition à prestations déterminées.

R.M. 63/2021

Frais de placement et d'administration

5.22(1)   Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu'il calcule un taux de rendement sous le régime de la présente partie, l'administrateur déduit les frais de placement et d'administration qui ont été payés sur la caisse de retraite au cours de la période pour laquelle des intérêts doivent être appliqués, si le régime prévoit que ces frais sont payables sur sa caisse de retraite.

5.22(2)   Si une disposition à prestations déterminées permet le calcul d'un taux de rendement sans déduction des frais de placement ou d'administration, le paragraphe (1) ne s'applique pas à ce calcul.

R.M. 205/2011

SECTION 4
DISPOSITION TRANSITOIRE

Pensions à verser au titre de régimes garantis

5.23(1)   Le paragraphe 14(2) du règlement antérieur continue de s'appliquer aux régimes garantis au moyen de contrats individuels de primes uniformes.

5.23(2)   Au présent article, « règlement antérieur » s'entend du Règlement sur les prestations de pension, R.M. 188/87 R, tel qu'il était libellé juste avant son abrogation.

PARTIE 6
PRESTATIONS VARIABLES

Aperçu

6.1   Le régime de retraite comportant une disposition à cotisations déterminées peut prévoir des prestations variables mentionnées à l'alinéa 8506(1)e.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada). La présente partie énonce :

a) les exigences applicables aux dispositions d'un régime prévoyant de telles prestations;

b) les règles ayant trait aux transferts dont font l'objet les comptes établis à leur égard;

c) les règles concernant les renseignements à communiquer aux personnes qui y ont droit.

R.M. 63/2021

Définitions

6.2   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« adhérent PV »

a) Le participant au régime de retraite pour lequel un compte PV a été ou doit être établi;

b) après le décès du participant au régime, dans la mesure où celui-ci le permet, le bénéficiaire déterminé au nom duquel le compte est ou doit être maintenu. ("VB participant")

« bénéficiaire déterminé » S'entend, relativement à une disposition à cotisations déterminées d'un régime de retraite ayant trait à un participant, du particulier qui est le bénéficiaire déterminé en vertu du paragraphe 8506(8) du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard de cette disposition et de ce participant. ("specified beneficiary")

« compte CD » La partie des crédits de prestations de pension d'un participant au titre d'un régime de retraite qui est attribuable à la disposition à cotisations déterminées du régime et qui n'a pas été transférée au compte PV du participant ni portée au crédit de ce compte. ("DC account")

« compte PV » Compte que prévoit la disposition à cotisations déterminées d'un régime de retraite et qui est ou doit être utilisé pour le versement d'une pension PV au participant pour lequel il a été établi ou à un de ses bénéficiaires. ("VB account")

« participant » Est assimilé au participant d'un régime de retraite tout ex-participant. ("member")

« pension PV » Pension consistant en des prestations variables mentionnées à l'alinéa 8506(1)e.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada). ("VB pension")

« sommes immobilisées assujetties aux mesures législatives du Manitoba » S'entend au sens de la partie 10. ("Manitoba locked-in money")

Régime réglementaire

6.3   Le régime au titre duquel une pension PV est ou doit être versée constitue un régime réglementaire pour l'application du paragraphe 21(13.1) de la Loi, dans la mesure où il respecte les exigences de la présente partie.

Versement d'une pension PV

6.4(1)   Un régime de retraite comportant une disposition à cotisations déterminées peut prévoir le versement d'une pension PV en conformité avec le présent article.

6.4(2)   Le régime de retraite qui prévoit le versement d'une pension PV indique :

a) que l'ensemble ou une partie des crédits de prestations de pension du compte CD du participant ne peuvent être transférés à son compte PV qu'en conformité avec le présent article et les dispositions du régime;

b) que seul le participant qui a atteint l'âge de la retraite anticipée fixé dans sa disposition à cotisations déterminées peut choisir de transférer des crédits de prestations de pension à un compte PV;

c) que les crédits de prestations de pension ne peuvent être transférés au compte PV du participant ayant un conjoint ou un conjoint de fait que si ces personnes ont renoncé à leur droit à une pension commune en conformité avec le paragraphe 23(4) de la Loi;

d) que le transfert de crédits de prestations de pension au compte PV du participant n'emporte pas le versement de sa pension au titre de son compte CD;

e) que le solde du compte PV est administré comme une somme immobilisée assujettie aux mesures législatives du Manitoba en conformité avec la Loi jusqu'à ce qu'il soit versé ou transféré de la manière autorisée par la présente partie;

f) que la pension PV à verser à un participant pour une année civile ne peut :

(i) être inférieure au minimum calculé pour l'année en conformité avec le paragraphe 8506(5) du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada),

(ii) être supérieure au maximum calculé pour l'année conformément à ses dispositions portant sur le calcul du maximum;

g) que l'adhérent PV peut aviser l'administrateur par écrit, dans les 60 jours suivant la réception du relevé annuel visé à l'article 6.10, des sommes qui doivent être versées au titre d'une pension PV ainsi que de la périodicité et des modalités des versements :

(i) pendant l'année en cours,

(ii) si le taux de rendement du compte PV est garanti par le régime pour une période supérieure à un an, pendant une période plus longue se terminant au plus tard à la fin de la période de rendement garanti;

h) que, sous réserve des minimum et maximum visés à l'alinéa f), l'adhérent PV peut, en tout temps, par avis écrit envoyé à l'administrateur, modifier les sommes à verser au titre de la pension PV au cours de l'année;

i) que si l'adhérent PV n'avise pas l'administrateur des sommes à verser au titre de la pension PV, les sommes à verser sont celles que prévoit le dernier relevé annuel qui lui a été remis en conformité avec l'article 6.10;

j) que si une personne recevant une pension PV sur le régime est engagée de nouveau par un employeur visé par le régime :

(i) cette personne peut immédiatement participer activement au régime pour autant qu'elle fasse partie d'une catégorie de personnes admissibles,

(ii) le versement de sa pension peut, à son choix, se poursuivre ou être suspendu jusqu'à ce qu'il soit mis fin à sa nouvelle participation active au régime,

(iii) les crédits de prestations de pension supplémentaires qu'elle acquiert pendant la nouvelle période d'emploi ne peuvent être portés au crédit de son compte PV pendant qu'elle continue à participer activement au régime à l'égard de cet emploi;

k) qu'au décès du participant, le solde du compte PV est versé, dans les 90 jours suivant la remise à l'administrateur des documents pertinents qu'il exige :

(i) au conjoint ou au conjoint de fait survivant du participant, à moins que ce conjoint :

(A) n'ait vécu séparé du participant en raison de la rupture de leur union,

(B) n'ait remis une renonciation à la prestation de décès à l'égard du solde du compte et ne l'ait pas annulée,

(ii) dans les autres cas, sous forme de somme forfaitaire au bénéficiaire désigné ou, en l'absence d'un tel bénéficiaire, à la succession du défunt;

l) que le conjoint ou le conjoint de fait survivant ayant droit au solde en vertu du sous-alinéa k)(i) peut exiger qu'il :

(i) soit versé sous forme de somme forfaitaire,

(ii) soit transféré à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite que vise la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), dans la mesure où le transfert est autorisé sous le régime de cette loi,

(iii) soit affecté à la souscription d'un contrat d'assurance-vie.

6.4(3)   Par dérogation aux alinéas (2)k) et l), le régime peut prévoir le maintien du versement de la pension PV du participant ou de l'ex-participant décédé à son conjoint ou à son conjoint de fait survivant si ce conjoint, à la fois :

a) est un bénéficiaire déterminé par rapport au participant ou à l'ex-participant;

b) choisit de continuer à recevoir la pension, au lieu d'en exiger le versement ou le transfert comme le prévoit le régime conformément à l'alinéa (2)l).

R.M. 205/2011

Renonciation à la prestation de décès

6.5(1)   La personne qui a ou pourrait avoir droit en vertu du sous-alinéa 6.4(2)k)(i) au solde du compte PV au décès du participant peut renoncer à son droit en conformité avec le présent article après avoir reçu les documents mentionnés au paragraphe (2).

6.5(2)   Lorsqu'il est avisé qu'une personne désire renoncer au droit que lui confère le sous-alinéa 6.4(2)k)(i), l'administrateur lui fournit :

a) le solde du compte à la date de l'avis;

b) la formule de renonciation approuvée par le surintendant à cette fin.

6.5(3)   Pour renoncer à son droit, la personne :

a) signe la formule de renonciation en présence d'un témoin et, si la signature a lieu du vivant du participant, en l'absence de ce dernier;

b) remet la renonciation signée à l'administrateur.

6.5(4)   La renonciation visée au présent article peut être annulée avant le décès du participant par dépôt auprès de l'administrateur d'une annulation signée à la fois par le participant et par le conjoint ou le conjoint de fait qui l'a remise.

Transferts au compte PV

6.6(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le régime de retraite qui prévoit le versement d'une pension PV peut indiquer que le participant peut transférer à son compte PV — dans la mesure permise sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) — ses crédits de prestations de pension provenant :

a) soit d'un CRI ou d'un FRV;

b) soit d'un autre régime de retraite, si cet autre régime le permet.

6.6(2)   Le régime de retraite ne peut autoriser le participant qui a un conjoint ou un conjoint de fait à transférer des crédits de prestations de pension d'un CRI à un compte PV que si ces personnes renoncent à une pension commune en conformité avec le paragraphe 23(4) de la Loi.

R.M. 205/2011

Transferts sur le compte PV

6.7(1)   Sous réserve des paragraphes (2), (3) et 6.8(2) ainsi que de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), le régime de retraite qui prévoit le versement d'une pension PV indique que l'adhérent PV peut transférer la totalité ou une partie des crédits de prestations de pension de son compte PV :

a) à un FRV ou à un CRI;

b) à un autre régime de retraite, si cet autre régime le permet;

c) en vue de la souscription d'une rente.

6.7(2)   Le régime de retraite qui prévoit le versement d'une pension PV interdit tout transfert d'un compte PV qui pourrait entraîner la conversion, en vertu du paragraphe 21(4) de la Loi ou de la section 6 de la partie 10 du présent règlement, du crédit de prestations de pension transféré ou restant.

6.7(3)   L'administrateur ne peut transférer des crédits de prestations de pension sur un compte PV que si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a informé l'administrateur qui est le destinataire du transfert que les sommes à transférer sont des crédits de prestations de pension et constituent des sommes immobilisées assujetties aux mesures législatives du Manitoba;

b) dans le cas d'un transfert à un FRV ou à un CRI, le transfert est effectué en conformité avec la partie 10;

c) dans le cas d'un transfert à un autre régime de retraite ou en vue de la souscription d'une rente, l'administrateur de cet autre régime ou l'émetteur de la rente a reconnu par écrit que les sommes transférées sont des sommes immobilisées assujetties aux mesures législatives du Manitoba et seront administrées à ce titre;

d) le transfert est effectué dans les 90 jours suivant :

(i) soit le moment où il reçoit la demande de transfert et tous les documents nécessaires pour l'autoriser,

(ii) soit l'échéance des placements faits dans le compte PV, dans le cas de placements à échéance fixe.

6.7(4)   Dans les 60 jours suivant la réception d'une demande écrite de transfert d'une somme sur un compte PV, l'administrateur remet à l'adhérent PV un relevé comportant les renseignements précisés ci-dessous, en date de la réception de la demande :

a) le nom du régime de retraite et son numéro d'agrément auprès de l'Agence du revenu du Canada;

b) le nom de l'adhérent;

c) la date du début du versement de la pension PV;

d) le solde du compte au début de l'année et à la date de la demande;

e) le revenu et les gains accumulés au cours de l'année jusqu'à la date de la demande, une fois déduites les pertes enregistrées pendant cette période;

f) le total des sommes versées à titre de pension PV à l'adhérent au cours de l'année jusqu'à la date de la demande;

g) les sommes transférées au compte au cours de l'année jusqu'à la date de la demande ainsi que leur provenance;

h) le montant des frais portés au débit du compte au cours de l'année jusqu'à la date de la demande et une mention de leur nature;

i) le montant qui peut être transféré;

j) les minimum et maximum pouvant être versés au cours de l'année, comme l'indique le dernier relevé annuel remis en application de l'article 6.10;

k) une mention selon laquelle les crédits de prestations de pension transférés doivent être administrés à titre de sommes immobilisées assujetties aux mesures législatives du Manitoba en conformité avec la Loi et le présent règlement.

6.7(5)   Dans les 30 jours qui suivent un transfert sur un compte PV, l'administrateur remet à l'administrateur qui en est le destinataire :

a) un état rapprochant le compte PV immédiatement après le transfert et le solde du même compte à la fin de l'année précédente, lequel état mentionne les sommes déposées au compte, les revenus, les gains et les pertes de placement survenus, les versements faits sur le compte et les frais portés à son débit entre la fin de cette année et le transfert;

b) une copie des décisions prises par le participant ou l'ex-participant concernant le montant à retirer pendant l'année en cours;

c) une copie de la dernière renonciation à une pension commune remise par le participant et son conjoint ou son conjoint de fait;

d) une déclaration selon laquelle les crédits de prestations de pension transférés doivent être administrés à titre de sommes immobilisées assujetties aux mesures législatives du Manitoba en conformité avec la Loi et le présent règlement.

R.M. 205/2011

Revenu maximal à verser

6.8(1)   Les dispositions d'un régime de retraite qui servent au calcul de la pension PV maximale à verser au cours d'une année civile prévoient que le montant maximal à verser correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

a) la somme déterminée à l'aide de la formule suivante :

Montant maximal = F × B

Dans la présente formule :