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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 15 avril 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 15 avril 2012.

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Reporting Bullying Regulation, M.R. 37/2012

Règlement sur l'obligation de faire rapport des cas d'intimidation, R.M. 37/2012

The Public Schools Act, C.C.S.M. c. P250

Loi sur les écoles publiques, c. P250 de la C.P.L.M.


Regulation 37/2012
Registered April 3, 2012

bilingual version (HTML)

Règlement 37/2012
Date d'enregistrement : le 3 avril 2012

version bilingue (HTML)
School-approved activities

1   If a pupil is to provide parental consent in order to attend or participate in a school activity, then the activity is a school-approved activity for the purposes of subsection 47.1.1(1) of The Public Schools Act.

Activités approuvées par l'école

1   Est une activité approuvée par l'école pour l'application du paragraphe 47.1.1(1) de la Loi sur les écoles publiques l'activité scolaire qui nécessite un consentement parental pour que l'élève puisse y assister ou y participer.

Coming into force

2   This regulation comes into force on the same day that The Public Schools Amendment Act (Reporting Bullying and Other Harm), S.M. 2011, c.18, comes into force.

Entrée en vigueur

2   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d'intimidation et des préjudices subis), c. 18 des L.M. 2011.

April 3, 2012Minister of Education/

3 avril 2012La ministre de l'Éducation,

Nancy Allan