Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Code » Le Code de la route. ("Act")

« déchets » Déchets ordinaires du type ramassé par le service municipal d'enlèvement des ordures, notamment les cendres, les déchets de cuisine et les déchets ménagers. ("waste")

« véhicule » Selon le cas :

a) véhicule réglementé qui est un véhicule automobile;

b) véhicule réglementé qui est une remorque;

c) remorque qui n'est pas un véhicule réglementé mais que tracte un véhicule réglementé visé à l'alinéa a). ("vehicle")

R.M. 85/2015; 17/2019

Adoption de la norme n^o 10 du CCS

2(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la version la plus récente de la norme n^o 10 du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, laquelle norme porte sur l'arrimage des cargaisons et a été approuvée le 23 septembre 2004, est adoptée et fait partie du présent règlement.

2(2)   La définition de « véhicule » figurant dans la norme n^o 10 du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers n'est pas adoptée et ne fait pas partie du présent règlement.

R.M. 85/2015

Responsabilité en matière de sécurité

3(1)   L'exploitant d'un véhicule ne peut permettre à un conducteur de l'utiliser :

a) si le véhicule ne répond pas aux exigences du présent règlement;

b) si sa cargaison n'est pas confinée, couverte, immobilisée ni arrimée conformément au présent règlement;

c) si le conducteur ne se plie pas aux exigences du présent règlement.

3(2)   Il est interdit de conduire un véhicule :

a) qui ne répond pas aux exigences du présent règlement;

b) dont la cargaison n'est pas confinée, couverte, immobilisée ni arrimée conformément au présent règlement;

c) sans se plier aux exigences du présent règlement.

R.M. 85/2015; 17/2019

Arrimage de la cargaison — dispositions générales

4   Sans que soit limitée l'application des dispositions adoptées en vertu de l'article 2 ou l'application de l'article 3, la cargaison d'un véhicule est confinée, couverte, immobilisée ou arrimée de manière à ce qu'elle ne puisse :

a) couler, se déverser, être emportée par le vent, tomber, se renverser ou se détacher autrement du véhicule;

b) se déplacer dans ou sur le véhicule de manière à en compromettre la stabilité ou la manœuvrabilité.

Arrimage de cargaison

5(1)   Toute partie d'un chargement de matériaux mentionnés ci-après qui n'est pas complètement dans le véhicule ou dans un conteneur au cours de son transport sur une route doit être couverte conformément au paragraphe (2) :

a) le sable, le gravier, la pierre concassée, le minerai, les scories ou le sel, ou un mélange de ces matériaux formés de particules d'au plus 40 mm de diamètre;

b) les déchets;

c) la ferraille déchiquetée.

5(2)   Le chargement est couvert par une bâche, une toile, un grillage ou un autre matériel de sorte qu'il ne puisse se déverser du véhicule ou du conteneur et est fixé à ce dernier de façon qu'il ne puisse s'en détacher.

5(3)   Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés :

a) pour la collecte des déchets pour une municipalité au cours du chargement du véhicule ou de son déplacement durant le chargement;

b) pour le transport de sable, de gravier, de pierre concassée, de scories ou de sel, ou d'un mélange de ces matériaux, jusqu'à l'endroit où ils sont utilisés en vue de l'entretien hivernal des routes par une autorité chargée de la circulation ou pour son compte;

c) pour l'épandage de sable, de gravier, de pierre concassée, de scories ou de sel, ou d'un mélange de ces matériaux, en vue de l'entretien hivernal des routes par une autorité chargée de la circulation ou pour son compte;

d) pour la construction sur un chantier routier.

Application étendue de l'article 4 et des paragraphes 5(1) et (2)

5.1(1)   Malgré la définition de « véhicule » figurant à l'article 1 du présent règlement, le présent article étend l'application de l'article 4 ainsi que des paragraphes 5(1) et (2) à tout autre véhicule (désigné dans le présent article « véhicule non visé par le CCS ») au sens que la définition de « véhicule » se trouvant à l'article 1 du Code attribue à ce terme.

5.1(2)   Le propriétaire d'un véhicule non visé par le CCS peut autoriser sa conduite sur une route seulement si la cargaison est confinée, couverte, immobilisée et arrimée conformément à l'article 4 ainsi qu'aux paragraphes 5(1) et (2).

5.1(3)   Il est interdit de conduire sur une route un véhicule non visé par le CCS, si sa cargaison n'est pas confinée, couverte, immobilisée ni arrimée conformément à l'article 4 ainsi qu'aux paragraphes 5(1) et (2).

R.M. 85/2015

Non-application — véhicules d'urgence

6   Le présent règlement ne s'applique pas aux véhicules d'urgence.

Abrogation

7   Le Règlement sur l'arrimage des chargements, R.M. 157/91, est abrogé.

Entrée en vigueur

8   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2005 ou à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, si cette date est postérieure.