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Psychological Association of Manitoba By-law No. 1, M.R. 31/2006
Règlement administratif no 1 de l'Association des psychologues du Manitoba, R.M. 31/2006
The Psychologists Registration Act, C.C.S.M. c. P190
Loi sur l'inscription des psychologues, c. P190 de la C.P.L.M.
Regulation 31/2006
Registered February 8, 2006
Règlement 31/2006
Date d'enregistrement : le 8 février 2006
Table of Contents
Section
PART 1 DEFINITIONS
PART 2 PSYCHOLOGICAL ASSOCIATION OF MANITOBA
3Seal
6Elections of members of council
12Registration and membership committee
PART 3 PRACTICE OF PSYCHOLOGY
15Code of ethics, standards and guidelines
PART 4 COMPLAINTS
COMPLAINTS COMMITTEE
20Referral to complaints committee
DECISION OF COMPLAINTS COMMITTEE
22Decision of complaints committee
23Conditions on right to practise
CENSURE
VOLUNTARY SURRENDER OF REGISTRATION
25Voluntary surrender of registration
APPEAL BY COMPLAINANT
27Appeal by complainant to council
SUSPENDING A MEMBER BEFORE A DECISION IS MADE
27.1Suspension or conditions pending decision
MISCELLANEOUS
28Referral to inquiry committee
29Disclosure of information to authorities
INQUIRY COMMITTEE
HEARING
32Hearing
33Right to appear and be represented
35Investigation of other matters
37Evidence
39Hearing in absence of member
DECISION OF PANEL
APPEAL TO COURT
REINSTATEMENT
PART 5 GENERAL PROVISIONS
50Authentication of deeds and documents
PART 6 TRANSITIONAL, REVIEW AND REPEAL
56Repeal
Table des matières
Article
PARTIE 1 DÉFINITIONS
PARTIE 2 ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES DU MANITOBA
6Élection des membres du Conseil
9Choix et fonctions des dirigeants
11Comité des mises en candidature
12Comité des inscriptions et des adhésions
PARTIE 3 EXERCICE DE LA PSYCHOLOGIE
15Code de déontologie, normes et directives
PARTIE 4 PLAINTES
COMITÉ DES PLAINTES
19Plaintes
20Renvoi au comité des plaintes
DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES
22Décision du comité des plaintes
BLÂME
RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION
25Renonciation volontaire à l'inscription
26Conditions de rétablissement du droit d'exercice
APPEL INTERJETÉ PAR LE PLAIGNANT
SUSPENSION
27.1Suspension de l'inscription ou ajout de conditions
DISPOSITIONS DIVERSES
29Divulgation de renseignements
COMITÉ D'ENQUÊTE
AUDIENCE
32Audience
34Examen préalable de la preuve
38Témoins
DÉCISION DU COMITÉ D'AUDIENCE
40Conclusions du comité d'audience
41Ordonnances du comité d'audience
APPEL AU TRIBUNAL
RÉTABLISSEMENT
PARTIE 5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
50Authentification des actes et des documents
52Modifications des règlements administratifs
53Immunité
PARTIE 6 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, RÉVISION ET ABROGATION
55Révision
PART 1
DEFINITIONS
PARTIE 1
DÉFINITIONS
Definitions
1 The following definitions apply in this by-law.
"Act" means The Psychologists Registration Act. (« Loi »)
"court" means the Court of King's Bench. (« tribunal »)
"psychological associate" means a person whose name is entered on the register of psychological associates under the Act. (« psychologue associé »)
"psychological candidate" means a person whose name is entered in the register of psychological candidates under the Act. (« candidat psychologue »)
"psychologist" means a person whose name is entered on the register of psychologists under the Act. (« psychologue »)
"public representative" means a person who is not and never has been registered under the Act. (« représentant du public »)
"register" means a register established under the Act. (« registre »)
"registrar" means the registrar of the association. (« registraire »)
"regulations" means the regulations made under the Act. (« règlements »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement administratif :
« candidat psychologue » Personne inscrite au registre des candidats psychologues sous le régime de la Loi. ("psychological candidate")
« Loi » La Loi sur l'inscription des psychologues. ("Act")
« psychologue » Personne inscrite au registre des psychologues sous le régime de la Loi. ("psychologist")
« psychologue associé » Personne inscrite au registre des psychologues associés sous le régime de la Loi. ("psychological associate")
« registraire » Le registraire de l'Association. ("registrar")
« registre » Tout registre établi sous le régime de la Loi. ("register")
« règlements » Règlements pris en application de la Loi. ("regulations")
« représentant du public » Personne qui n'est pas et n'a jamais été inscrite sous le régime de la Loi. ("public representative")
« tribunal » La Cour du Banc du Roi. ("court")
PART 2
PSYCHOLOGICAL ASSOCIATION OF MANITOBA
PARTIE 2
ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES DU MANITOBA
Office of the Association
2 The offices of the association must be at such place in the Province of Manitoba as the council must from time to time determine.
Bureaux de l'Association
2 Les bureaux de l'Association se trouvent à l'endroit de la province du Manitoba désigné par le Conseil.
Seal
3 The council must adopt a corporate seal for the association, and may change a corporate seal that has been adopted.
Sceau
3 Le Conseil adopte le sceau officiel de l'Association et peut le modifier.
Life Members
4(1) When a member of the association in good standing attains the age of 65 years and has been a member of the association for at least 25 years or is a Charter Member, that member is eligible to be enrolled as a Life Member of the association.
Membres à vie
4(1) Les membres en règle de l'Association qui ont atteint l'âge de 65 ans et qui sont membres depuis au moins 25 ans ou membres fondateurs peuvent être inscrits à titre de membres à vie.
Limits and privileges: Life Members
4(2) A person enrolled as a Life Member is not entitled to practise, but may serve on council or a committee and is entitled to vote at meetings of members.
Restrictions
4(2) Les personnes inscrites à titre de membres à vie ne peuvent exercer la psychologie, mais elles peuvent siéger au Conseil ou à un comité et ont le droit de voter aux réunions des membres.
Annual meeting of the association
5(1) The annual meeting of the association must be held during the month of April every year, at such time and place as may be decided by the council, for the purpose of receiving the annual report of the council and reports of officers and committees. Written notice of the meeting signed by the registrar must be mailed to each member at his or her address as it appears on the books and records of the association, not less than 10 days before the meeting.
Réunion annuelle de l'Association
5(1) La réunion annuelle de l'Association se tient au mois d'avril au lieu, à la date et à l'heure fixés par le Conseil pour le dépôt du rapport annuel de celui-ci et des rapports des dirigeants et des comités. Un avis de convocation écrit signé par le registraire est envoyé par la poste à chaque membre à l'adresse figurant aux livres et registres de l'Association au moins 10 jours avant la réunion.
Other meetings of the association
5(2) A meeting of members of the association may be called by the president at any time, at the direction of the council or upon request of at least 25% of the members of the association. Written notice of the meeting signed by the registrar must be mailed to all members not less than seven days before the meeting.
Autres réunions
5(2) Le président peut, en tout temps, convoquer les membres de l'Association à une réunion sur l'ordre du Conseil ou à la demande d'au moins 25 % des membres. Un avis de convocation écrit signé par le registraire est envoyé par la poste à tous les membres au moins sept jours avant la réunion.
Technical deficiency does not invalidate
5(3) The accidental omission to give notice of any meeting, or the non-receipt of any notice by any member or members, or by the auditor of the association, does not invalidate any resolution passed or any proceedings taken at any meeting of members.
Avis de convocation non reçus
5(3) Les résolutions adoptées ou les décisions prises au cours de la réunion ne sont pas frappées de nullité dans le cas où l'expéditeur des avis de convocation omet, par mégarde, d'en envoyer à certains membres, ou lorsqu'un ou plusieurs membres ou le vérificateur de l'Association ne reçoivent pas d'avis de convocation.
Questions to be decided by vote
5(4) Every question submitted to any meeting of members must be decided by a majority of votes cast by psychologists and psychological associates certified for independent practice on a show of hands. In case of an equality of votes, except as provided by subsection 6(4), the chairperson must both on a show of hands and at a poll have a second or casting vote. At any meeting, unless a poll is demanded, a declaration by the chairperson that a resolution has been carried, carried unanimously or by a particular majority, or lost or not carried by a particular majority is conclusive evidence of the fact, without proof of the number or proportion of votes recorded in favour of or against the motion.
Questions tranchées au moyen d'un vote
5(4) Chaque question débattue au cours d'une réunion est tranchée au moyen d'un vote à main levée tenu par les psychologues et les psychologues associés pouvant exercer sans supervision. S'il y a égalité des voix, sauf dans les cas prévus au paragraphe 6(4), la voix du président est prépondérante, qu'il s'agisse d'un vote à main levée ou d'un scrutin. Si le président déclare, au cours d'une réunion, qu'une résolution est adoptée, qu'elle est adoptée à l'unanimité ou à la majorité, ou qu'elle est rejetée simplement ou à la majorité, une telle déclaration constitue une preuve concluante du fait énoncé et il n'est pas nécessaire de déterminer le nombre ou la proportion des voix pour ou contre la motion. Ce qui précède ne s'applique pas si un vote consigné est exigé.
Absence of chairperson
5(5) In the absence of the president and vice president, the psychologists and psychological associates certified for independent practice present at any meeting of members must choose another member of the council as chairperson. If no member of the council is present, or if all the members of the council present decline to act as chairperson, the psychologists present must choose one of their number to be chairperson.
Absence du président
5(5) En l'absence du président et du vice-président, les psychologues et les psychologues associés pouvant exercer sans supervision présents à la réunion demandent à un autre membre du Conseil de remplir les fonctions de président. Si aucun membre du Conseil n'est présent ou si tous les membres du Conseil refusent de remplir les fonctions de président, l'assemblée confie la présidence à l'un des membres.
Voting procedure
5(6) If at any meeting a poll is demanded on the election of a chairperson or on the question of adjournment, it must be taken forthwith without adjournment. If a poll is demanded on any other question, it must be taken in such manner and at the time that the chairperson directs. The result of a poll is deemed to be the resolution of the meeting at which the poll was demanded. A demand for a poll may be withdrawn. If a poll is demanded, the chairperson must appoint two scrutineers for the purpose of taking the vote.
Procédure de vote
5(6) Si la tenue d'un vote est exigée pour l'élection du président ou la levée de la séance, le vote est tenu sans délai. Si un vote est exigé pour toute autre question, il appartient au président de décider de quelle manière et à quel moment il sera procédé au vote. Le résultat du vote est considéré comme étant une résolution de l'assemblée qui a exigé la tenue du vote. Une demande officielle de vote peut être retirée. Si un vote est exigé, le président nomme deux scrutateurs.
Adjournment
5(7) The chairperson may, with the consent of any meeting, adjourn it from time to time. No notice of such adjournment need be given to the members. Any business may be brought before or dealt with at any adjourned meeting which might have been brought before or dealt with at the original meeting, in accordance with the notice given for the original meeting.
Ajournement
5(7) Le président peut, avec le consentement de l'assemblée, ajourner la séance et il n'est pas tenu d'en aviser les membres. Il est permis, au cours d'une réunion ajournée, d'entreprendre ou de poursuivre les travaux prévus ou entrepris précédemment pourvu qu'il en ait été fait mention dans l'avis de convocation de la première réunion.
Quorum
5(8) The presence of two psychologists is a quorum of any meeting of members for the choice of a chairperson and the adjournment of the meeting; for all other purposes 10 persons who are psychologists or psychological associates certified for independent practice must be present to constitute a quorum. No business shall be transacted at any meeting unless the requisite quorum is present at the commencement of such business.
Quorum
5(8) Pour choisir un président de séance ou pour ajourner la séance, le quorum d'une réunion des membres est constitué de deux psychologues. Dans tous les autres cas, le quorum est constitué de 10 psychologues ou psychologues associées pouvant exercer sans supervision. Aucun point ne peut être discuté lors d'une réunion si le quorum requis n'est pas atteint lorsque ce point vient à l'ordre du jour.
Elections of members of council
6(1) The council must, by resolution,
(a) fix the date of the annual meeting; and
(b) fix a date as the last date for receiving nominations for the election of members to council.
The council may, by further resolution, extend the period for receiving nominations beyond the date fixed under clause (b).
Élection des membres du Conseil
6(1) Le Conseil, par voie de résolution :
a) fixe la date de la réunion annuelle;
b) fixe la date de clôture des mises en candidature aux fins de l'élection des membres du Conseil.
Le Conseil peut, au moyen d'une nouvelle résolution, repousser la date de clôture fixée en application de l'alinéa b).
Notice of council election
6(2) The registrar must, not less than 30 days before the date fixed for receiving nominations, send to every member of the association resident in Manitoba and in good standing as at January 1 of the year, a letter stating
(a) that an election will be held for the purpose of electing new members of the council, and the date of the election;
(b) the date fixed under clause (1)(b) for receiving nominations for the election;
(c) that in order to be eligible for election a candidate must be a psychologist and be nominated by at least three members in good standing of the association; and
(d) that nominations must be addressed to the registrar and received not later than the last date fixed for receiving nominations, together with a nominating paper properly completed in the form approved by the council.
Avis d'élection des membres du Conseil
6(2) Au moins 30 jours avant la date fixée pour la clôture des mises en candidature, le registraire fait parvenir à chaque personne qui réside au Manitoba et qui est membre en règle de l'Association au 1er janvier de l'année en question une lettre indiquant :
a) que se tiendra, à la date mentionnée, une élection en vue de choisir les nouveaux membres du Conseil;
b) le jour qui a été choisi, en application de l'alinéa (1)b), comme date de clôture des mises en candidature;
c) que pour être éligible, un candidat doit être psychologue et mis en candidature par au moins trois membres en règle de l'Association;
d) que les mises en candidature doivent être adressées au registraire et lui parvenir au plus tard à la date de clôture des mises en candidature, qui doivent être accompagnées d'un bulletin de mise en candidature dûment rempli, au moyen de la formule qu'approuve le Conseil.
Voting procedure
6(3) The members of the council must be elected by the psychologists and psychological associates certified for independent practice voting
(a) by ballot cast at the annual meeting of the association; or
(b) at the option of the council, by way of ballot mailed to the member by the registrar, so long as the ballot cast is received by the registrar by April 1 in the year of the election.
Procédure du vote
6(3) Les membres du Conseil sont élus par les psychologues et les psychologues associés pouvant exercer sans supervision qui votent en déposant leur bulletin lors d'un scrutin tenu à l'occasion de la réunion annuelle de l'Association. Si le Conseil en décide ainsi, ils peuvent également faire parvenir au registraire, au plus tard le 1er avril de l'année de l'élection, le bulletin dûment rempli qu'il leur a envoyé.
Determining election results
6(4) The registrar must conduct the election and must declare elected as members of the council the seven candidates who have received the greatest number of votes. In the event of a tie between any two or more candidates necessary to complete the membership of the council, the member or members to be elected must be decided from among such names by a drawing to be conducted under the supervision of the registrar.
Résultats de l'élection
6(4) Le registraire dirige l'élection et déclare élus à titre de membres du Conseil les sept candidats qui ont reçu le plus grand nombre de voix. S'il y a égalité entre deux candidats ou plus et qu'il faille départager ceux-ci afin de pourvoir tous les postes du Conseil, les membres sont choisis parmi ces candidats au moyen d'un tirage au sort, supervisé par le registraire.
Notice to elected candidates
6(5) The registrar must forthwith in writing inform the candidates elected.
Candidats élus
6(5) Le registraire avise immédiatement par écrit les candidats élus.
Council
7(1) Members of the council are elected for a term of two years. The affairs of the association must be managed by the council, which may exercise all such powers and do all such acts and things as may be exercised or done by the association. The council must not exercise any powers, or do any act or thing, which the by-laws, a special resolution of the association, or a statute expressly directs or requires be done by the association at a general meeting of members.
Conseil
7(1) Les membres du Conseil sont élus pour un mandat de deux ans. Le Conseil administre les affaires de l'Association et peut, à cette fin, exercer les attributions de celles-ci, à l'exception de celles qu'elle doit exercer au cours d'une réunion générale conformément à une résolution spéciale qu'elle adopte, aux règlements administratifs ou à une loi.
Council members eligible for re-election
7(2) Each member of the council, if otherwise qualified, is eligible for re-election for an additional term or terms.
Réélection des membres
7(2) Les membres du Conseil qui possèdent les qualités requises peuvent être réélus pour un ou plusieurs autres mandats.
Council vacancy
7(3) Any vacancy on the council must be filled by appointment by the remaining council members, and the appointment continues until the termination of the unexpired term.
Vacance
7(3) En cas de vacance au sein du Conseil, les autres membres nomment une personne qui occupera le poste vacant pour le reste du mandat.
Assumption of office
7(4) Members of the council assume office at the conclusion of the meeting at which they are elected.
Entrée en fonction
7(4) Les membres du Conseil entrent en fonction dès la clôture de la réunion au cours de laquelle ils ont été élus.
Meetings of council
8(1) At least two meetings of the council must be held each year at such place within Manitoba as the council may from time to time designate. One meeting must be the annual meeting of the council, which must be held no later than May 31.
Réunions du Conseil
8(1) Le Conseil se réunit au moins deux fois l'an à l'endroit qu'il détermine au Manitoba. L'une de ces réunions doit se tenir au plus tard le 31 mai et elle constitue la réunion annuelle du Conseil.
Calling of council meetings
8(2) Meetings may be called by the president in his or her sole discretion, and must be called upon the written request of four or more members of the council.
Convocation aux réunions
8(2) Les réunions peuvent être convoquées par le président, à sa seule discrétion et elles doivent l'être dans les cas où au moins quatre membres du Conseil en font la demande par écrit.
Notice of council meetings
8(3) The registrar must give members of the council such notice of the time, place and purpose of all meetings as is practical.
Avis de réunions
8(3) Dans la mesure du possible, le registraire avise les membres du Conseil des date, heure, lieu et objet des réunions.
Officers and their duties
9(1) The officers of the association are the president, vice president, registrar and treasurer all of whom must be psychologists and all of whom, except the registrar, must be members of the council.
Choix et fonctions des dirigeants
9(1) Les dirigeants de l'Association sont le président, le vice-président, le registraire et le trésorier. Tous les dirigeants doivent être psychologues et, à l'exception du registraire, ils doivent également tous être membres du Conseil.
Selection of officers
9(2) The officers must be chosen at the annual meeting of the council, but if a vacancy occurs in the officers between annual meetings of the council, the vacancy may be filled by the council at its next meeting.
Sélection des dirigeants
9(2) Les dirigeants sont choisis à l'occasion de la réunion annuelle du Conseil. S'il survient une vacance parmi les dirigeants entre deux réunions annuelles du Conseil, celui-ci peut pourvoir le poste lors de la réunion suivante.
Duties of president
9(3) The president is the chairperson and chief executive officer of the association, and must preside at the annual and special meetings of the association and at the regular and special meetings of the council. The president must call all meetings as provided in this by-law, must enforce the by-laws and must present, at the annual meeting of the association, a report on the activities of the association.
Fonctions du président
9(3) Le président assume également les fonctions de premier dirigeant de l'Association. Il préside les réunions annuelles et spéciales de l'Association ainsi que les réunions ordinaires et spéciales du Conseil. Il convoque les réunions conformément au présent règlement administratif, veille à l'application des règlements administratifs et présente le rapport annuel des activités de l'Association lors de la réunion annuelle.
Duties of vice president
9(4) The vice president must exercise all of the powers of the president during the absence or incapacity of the president, and must perform such other duties as may be assigned to him or her by the council.
Fonctions du vice-président
9(4) Le vice-président assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président et il s'acquitte des autres tâches que lui confie le Conseil.
Duties of registrar
9(5) The registrar must
(a) act as secretary in conducting correspondence on behalf of the association;
(b) attend the meetings of the association and of the council;
(c) record upon the books and records of the association, the proceedings of the association and of the council at their respective meetings;
(d) be in charge of the registers;
(e) collect all material furnished in support of applications for membership;
(f) collect dues and other prescribed charges from the membership;
(g) notify the members of the association and the council of their respective meetings in accordance with the bylaws of the association; and
(h) perform such other duties as the council may from time to time prescribe.
As and where directed by the council, the registrar may delegate such portion of his or her duties as may be necessary for the good functioning of the office and that of the association.
Fonctions du registraire
9(5) Le registraire :
a) agit à titre de secrétaire de l'Association et s'occupe de la correspondance de celle-ci;
b) assiste aux réunions de l'Association et du Conseil;
c) consigne dans les livres et les registres de l'Association les procès-verbaux des réunions de l'Association et du Conseil;
d) tient les registres;
e) collige les documents fournis à l'appui des demandes d'adhésion;
f) perçoit les cotisations et les autres droits réglementaires exigés des membres;
g) avise les membres de l'Association et du Conseil de la tenue de leurs réunions respectives, conformément aux règlements administratifs de l'Association;
h) s'acquitte des autres tâches que lui confie le Conseil.
Sur ordre à cet effet du Conseil, le registraire peut déléguer une partie de ses fonctions, dans la mesure nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de son bureau et de l'Association.
Duties of treasurer
9(6) The treasurer is the chief financial officer of the association and must
(a) receive and deposit in a bank, credit union, or other financial institution approved by the council, all the money of the association;
(b) keep an accurate account of the money received and deposited under clause (a);
(c) make such disbursements as may be determined from time to time by the council;
(d) make reports of the finances of the association annually and whenever requested by the council; and
(e) ensure the proper investment of the money of the association and the safekeeping of all security and money of the association.
At the end of his or her term of office, the treasurer must deliver to his or her successor all books, moneys and other property of the association then in his or her possession.
Fonctions du trésorier
9(6) Le trésorier est le directeur financier de l'Association et il est tenu :
a) de recevoir les fonds de l'Association et de les déposer auprès de banques, de caisses populaires ou d'autres établissements financiers approuvés par le Conseil;
b) de tenir une comptabilité exacte des fonds reçus et déposés visés à l'alinéa a);
c) d'effectuer les décaissements prescrits par le Conseil;
d) de faire rapport sur la situation financière de l'Association une fois par année ainsi que chaque fois que le Conseil en fait la demande;
e) de veiller à ce que les fonds de l'Association soient bien investis et que les valeurs mobilières et les espèces de celle-ci soient conservés en sûreté.
À la fin de son mandat, le trésorier remet à son successeur les livres, espèces et autres biens de l'Association qui sont alors en sa possession.
Examination committee
10(1) The council must appoint an examination committee consisting of
(a) a psychologist who is to be chair of the committee; and
(b) such other members as council may appoint.
Comité des examens
10(1) Le Conseil nomme un comité des examens constitué :
a) d'un psychologue qui remplit les fonctions de président;
b) des autres membres qu'il nomme.
Administering the examination program
10(2) The examination committee must administer the examination program of the association in accordance with the regulations.
Administration du programme d'examens
10(2) Le comité des examens administre le programme d'examens de l'Association conformément aux règlements.
Examination subcommittee
10(3) In respect of every applicant for registration required by the council or the by-laws to take an examination, the examination committee must appoint an examination subcommittee consisting of
(a) a psychologist competent in the area or areas of psychology in which the applicant claims competence; and
(b) two or more other members, at least one of whom is a psychologist and, if the candidate for examination is a psychological associate, at least one of whom is a psychological associate certified for independent practice if one is available and willing to be appointed.
Sous-comité des examens
10(3) Chaque fois qu'une personne qui demande à être inscrite est contrainte par le Conseil ou les règlements administratifs à subir un examen, le comité des examens nomme un sous-comité constitué :
a) d'un psychologue compétent dans le ou les domaines de la psychologie dans lesquels l'auteur de la demande affirme être compétent;
b) d'au moins deux autres membres dont au moins un psychologue; si le candidat à l'examen est psychologue associé, le comité est constitué d'au moins un psychologue associé pouvant exercer sans supervision si une telle personne est libre et disposée à être nommée.
Chair
10(4) The examination committee must appoint one of the members appointed to a subcommittee under subsection (3) to chair the subcommittee.
Président
10(4) Le comité des examens nomme à la présidence du sous-comité un des membres nommés à ce sous-comité en vertu du paragraphe (3).
Duties of examination subcommittee
10(5) Each examination subcommittee is responsible for administering and evaluating the examination of the individual applicant who comes before it, must administer the form of examination directed by the council, and must report to the council the results of the examination at the meeting of the council immediately following completion of the examination.
Fonctions du sous-comité des examens
10(5) Chaque sous-comité des examens fait subir la forme d'examen que prescrit le Conseil à la personne qui se présente devant lui et évalue ses résultats. Il les communique ensuite au Conseil à la première réunion qu'il tient après l'examen.
Nominating committee
11(1) The council must appoint a nominating committee consisting of
(a) a member who is to be chair of the committee; and
(b) other members of the association and public representatives as appointed from time to time.
Comité des mises en candidature
11(1) Le Conseil nomme un comité des mises en candidature constitué :
a) d'un membre qui remplit les fonctions de président;
b) des autres membres de l'Association et des représentants du public qu'il nomme.
Duties of nominating committee
11(2) The nominating committee must
(a) each year, at least 14 days before the date of the annual meeting of council, provide the registrar with a list of nominees who are prepared to act as officers of the association, chairperson, vice chairperson, and members of the committees of the association; and
(b) on or before the date fixed by the council for the receipt of nominations under clause 6(1)(b), provide the registrar with a slate of nominees for the council.
Fonctions
11(2) Le comité des mises en candidature :
a) fournit chaque année au registraire, au moins 14 jours avant la date prévue pour la réunion annuelle du Conseil, la liste des candidats aux postes de dirigeants de l'Association, de président, de vice-président et de membres de ses comités;
b) fournit au registraire, au plus tard à la date de clôture des mises en candidature fixée par le Conseil en application de l'alinéa 6(1)b), la liste des candidats à l'élection au Conseil.
Registration and membership committee
12(1) The council must appoint a registration and membership committee consisting of
(a) a member who is to be chair of the committee; and
(b) other members of the association and public representatives as appointed from time to time.
Comité des inscriptions et des adhésions
12(1) Le Conseil nomme un comité des inscriptions et des adhésions constitué :
a) d'un membre qui remplit les fonctions de président;
b) des autres membres de l'Association et des représentants du public qu'il nomme.
Duties of registration and membership committee
12(2) The registration and membership committee must consider and make recommendations with respect to all applications for registration, in accordance with the Act and the regulations.
Fonctions du comité des inscriptions et des adhésions
12(2) Le comité des inscriptions et des adhésions examine les demandes d'inscription et fait des recommandations à leur égard conformément à la Loi et aux règlements.
Standards committee
13(1) The council must appoint a standards committee consisting of
(a) a member who is to be chair of the committee; and
(b) other members of the association and public representatives as appointed from time to time.
Comité des normes
13(1) Le Conseil nomme un comité des normes constitué :
a) d'un membre qui remplit les fonctions de président;
b) des autres membres de l'Association et des représentants du public qu'il nomme.
Duties of standards committee
13(2) The standards committee must
(a) advise council on any changes deemed necessary or advisable in the educational requirements for registration, and on all matters relating to the requirement for, and provision of, psychological personnel in the province;
(b) establish standards and methods of control relative to professional competence and credentials; and
(c) receive, investigate and respond to complaints concerning the unauthorized use of psychological titles and descriptions of services contrary to the Act.
Fonctions
13(2) Le comité des normes est chargé :
a) d'aviser le Conseil sur les changements qui sont jugés nécessaires ou souhaitables en ce qui a trait aux exigences en matière de scolarité aux fins de l'inscription ainsi qu'à toute question se rapportant aux besoins en matière de services de psychologie dans la province et à la dotation en personnel;
b) d'établir des normes et des méthodes de vérification de la compétence et des attestations professionnelles;
c) de recevoir et d'examiner les plaintes portant sur l'utilisation de titres et de descriptions de services de façon contraire à la Loi et de donner suite à ces plaintes.
Other committees
14 In addition to the committees required to be appointed under the Act and regulations, the council may appoint such other committees as it deems necessary, with such powers and duties as the council may decide.
Autres comités
14 En plus des comités nommés en vertu de la Loi et des règlements, le Conseil peut, s'il le juge nécessaire, nommer d'autres comités et déterminer leurs attributions.
PART 3
PRACTICE OF PSYCHOLOGY
PARTIE 3
EXERCICE DE LA PSYCHOLOGIE
Code of ethics, standards and guidelines
15 The association may, by resolution, adopt one or both of the following:
(a) a code of ethics governing the conduct of members;
(b) standards and guidelines for the provision of psychological services.
If the association adopts a code, or standards and guidelines, made by a non-government body, it may adopt it as amended from time to time, and the association may adopt any such document subject to any changes it considers necessary.
Code de déontologie, normes et directives
15 L'Association peut, par résolution, adopter un code de déontologie régissant la conduite de ses membres ou des normes et des directives sur la fourniture de services de psychologie. Si elle adopte, avec leurs modifications, un code ou des normes et des directives établis par un organisme non gouvernemental, elle peut les modifier selon ce qu'elle estime nécessaire.
Specialization
16(1) The council may require the standards committee to appoint a specialization subcommittee from among the members of the standards committee.
Sous-comité des spécialités
16(1) Le Conseil peut ordonner au comité des normes de nommer parmi ses membres un sous-comité des spécialités.
Duties of specialization subcommittee
16(2) The specialization subcommittee is to determine specific areas of the practice of psychology in which members may be certified as a specialist.
Fonctions
16(2) Le sous-comité des spécialités détermine les domaines d'exercice de la psychologie dans lesquels les membres peuvent être accrédités en tant que spécialistes.
Application to the specialization subcommittee
16(3) A member who seeks to be certified as a specialist in a particular area of practice must apply to the specialization subcommittee, which must consider the application and recommend to the council whether or not the member should be certified a specialist in that particular area.
Demande
16(3) Les membres qui désirent être accrédités en tant que spécialistes dans un ou plusieurs domaines de la psychologie présentent une demande à cet effet au sous-comité des spécialités. Le sous-comité étudie chaque demande et recommande au Conseil d'accréditer ou non le membre en question.
Matters to be considered by the subcommittee
16(4) In arriving at a recommendation, the specialization subcommittee must consider a member's training and experience, and may require the member to write an examination and provide work samples.
Recommandation
16(4) Pour formuler sa recommandation, le sous-comité tient compte de la formation et de l'expérience du membre et peut exiger qu'il subisse un examen et fournisse des échantillons de son travail.
Recommendation of the subcommittee
16(5) The council may accept, reject or modify any recommendations made by the specialization subcommittee. The council must advise the member of its decision in writing.
Recommandations du sous-comité
16(5) Le Conseil peut accepter, rejeter ou modifier les recommandations du sous-comité des spécialités. Une fois sa décision prise, le Conseil en avise le membre par écrit.
Reconsideration by council
16(6) A member whose request for certification as a specialist has been denied in whole or in part may request that the council reconsider the matter. In reconsidering the matter, the council may require the member to make further submissions, but is not required to do so. The council must advise the member of its final decision in writing.
Nouvel examen
16(6) Les membres dont la demande d'accréditation a été rejetée en totalité ou en partie peuvent demander au Conseil de réexaminer la question. Dans le cadre de ce nouvel examen, le Conseil peut demander aux membres de présenter des renseignements ou des documents supplémentaires. Une fois qu'il a pris sa décision définitive, le Conseil en avise les membres par écrit.
Recommendations to members
16(7) The council may, but is not required to, make recommendations to members to assist the members in obtaining certification as specialists.
Recommandations aux membres
16(7) Le Conseil peut formuler des recommandations à l'intention des membres en vue de les aider à obtenir leur accréditation.
Further education and re-examination
16(8) To maintain a specialist certification, the council may require a member to do one or both of the following:
(a) take further education courses in the member's specialty area;
(b) submit to a re-examination at regular intervals.
Perfectionnement et nouvel examen
16(8) Le Conseil peut imposer aux membres qui veulent conserver leur accréditation de suivre des cours de perfectionnement dans leur domaine de spécialité ou de se présenter à un nouvel examen à des intervalles réguliers ou de satisfaire à ces deux exigences.
PART 4
COMPLAINTS
PARTIE 4
PLAINTES
Definitions
17 The following definitions apply in this Part,
"conduct" includes an act or omission. (« conduite »)
"investigated member" means a member or a former member who is the subject of an investigation or whose conduct is the subject of a hearing under this Part. (« membre faisant l'objet de l'enquête »)
Définitions
17 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« conduite » S'entend notamment d'un acte ou d'une omission. ("conduct")
« membre faisant l'objet de l'enquête » Membre ou ancien membre qui fait l'objet d'une enquête ou dont la conduite fait l'objet d'une audience sous le régime de la présente partie. ("investigated member")
COMPLAINTS COMMITTEE
COMITÉ DES PLAINTES
Complaints committee
18(1) The council must appoint a complaints committee consisting of
(a) a psychologist who is to be the chair of the committee;
(b) other members of the association and public representatives appointed from time to time.
Comité des plaintes
18(1) Le Conseil nomme un comité des plaintes constitué :
a) d'un psychologue qui remplit les fonctions de président;
b) des autres membres de l'Association et des représentants du public qu'il nomme.
Public representatives
18(2) At least 1/3 of the persons appointed to the complaints committee must be public representatives.
Représentants du public
18(2) Au moins le tiers des membres du comité des plaintes sont des représentants du public.
Psychologists
18(3) A majority of the persons appointed to the complaints committee must be psychologists.
Psychologues
18(3) La majorité des membres du comité des plaintes sont des psychologues.
Psychological associate
18(4) At least one of the persons appointed to the complaints committee must be a psychological associate certified for independent practice, if one is available and willing to be appointed.
Psychologues associés
18(4) Le comité des plaintes est constitué d'au moins un psychologue associé pouvant exercer sans supervision si une telle personne est libre et disposée à être nommée.
Complaints against members
19(1) Any person may make a complaint in writing to the registrar about the conduct of a member, and the complaint must be dealt with in accordance with this Part.
Plaintes
19(1) Toute personne peut déposer par écrit auprès du registraire une plainte relative à la conduite d'un membre. La plainte est traitée conformément à la présente partie.
Complaints against former members
19(2) If, after a member's registration is cancelled, suspended or not renewed under the Act or this regulation,
(a) a complaint is made about the former member; and
(b) the complaint relates to conduct occurring before the cancellation, suspension or non- renewal occurred;
the complaint may, despite the cancellation, suspension or non-renewal, be dealt with within five years from the date of the cancellation or non-renewal as if the former member's registration were still in effect.
Prescription — plaintes
19(2) Les plaintes qui sont déposées contre un membre après l'annulation, la suspension ou le non-renouvellement de son inscription en vertu de la Loi ou du présent règlement administratif et qui portent sur la conduite du membre avant qu'il ne cesse d'être inscrit peuvent être traitées dans les cinq ans suivant la date de l'événement, comme si l'inscription de l'ancien membre était encore en vigueur.
Referral to complaints committee
20 The registrar must refer to the complaints committee
(a) a complaint made under section 19; and
(b) any other matter that the registrar considers appropriate.
Renvoi au comité des plaintes
20 Le registraire renvoie au comité des plaintes :
a) les plaintes déposées en vertu de l'article 19;
b) toute autre question qu'il juge utile de renvoyer.
Informal resolution
21(1) On referral of a complaint or other matter to the complaints committee, the complaints committee may attempt to resolve it informally, if the committee considers informal resolution to be appropriate.
Processus informel
21(1) Lorsque lui est renvoyée une plainte ou une autre question, le comité des plaintes peut tenter de résoudre le problème de façon informelle s'il estime que les circonstances le justifient.
Investigation
21(2) If informal resolution of a complaint has been attempted and the complaint is not resolved to the complainant's satisfaction, the complaints committee may direct that an investigation into the conduct of the member be held and may appoint an investigator to conduct the investigation. The committee may also direct an investigation and appoint an investigator in respect of any complaint or other matter that is referred to it, if the committee considers it appropriate to do so.
Enquête
21(2) Lorsque le plaignant n'est pas satisfait de la résolution de la plainte par voie de processus informel, le comité des plaintes peut ordonner la tenue d'une enquête sur la conduite du membre visé et nommer un enquêteur à cette fin. Le comité peut également prendre ces mesures à l'égard d'une plainte ou d'une question qui lui est renvoyée s'il l'estime approprié.
Records and information
21(3) An investigator appointed under subsection (2) may
(a) require the investigated member or any other member to produce to the investigator any records in his or her possession or under his or her control that may be relevant to the investigation;
(b) require the investigated member or any other member to be interviewed for the purpose of the investigation; and
(c) direct an inspection or audit of the practice of the investigated member.
Dossiers et renseignements
21(3) L'enquêteur nommé en vertu du paragraphe (2) peut :
a) exiger que le membre faisant l'objet de l'enquête ou tout autre membre lui remette les dossiers qui pourraient être utiles à l'enquête et qui sont en sa possession ou dont il a la garde;
b) exiger que le membre faisant l'objet de l'enquête ou tout autre membre se soumette à un interrogatoire;
c) ordonner l'inspection ou la vérification des activités professionnelles du membre faisant l'objet de l'enquête.
Failure to produce records
21(4) The association may apply to the court for an order
(a) directing any member to produce to the investigator any records in his or her possession or under his or her control, if it is shown that the member failed to produce them when required to do so by the investigator; or
(b) directing any person to produce to the investigator any records in his or her possession or under his or her control that are or may be relevant to the complaint being investigated.
Défaut de production de dossiers
21(4) L'Association peut demander au tribunal de rendre une ordonnance :
a) enjoignant à un membre de remettre à l'enquêteur les dossiers qu'il a en sa possession ou dont il a la garde, s'il est prouvé qu'il ne les a pas produits lorsque l'enquêteur les lui a demandés;
b) enjoignant à une personne de remettre à l'enquêteur les dossiers qui sont en sa possession ou dont elle a la garde et qui sont ou peuvent être utiles à l'examen de la plainte.
Investigation of other matters
21(5) The investigator may investigate any other matter related to the professional conduct or the skill in practice of the member that arises in the course of the investigation.
Examen d'autres questions
21(5) L'enquêteur peut examiner toute autre question qui est soulevée au cours de l'enquête et qui se rapporte à la conduite ou au niveau de compétence professionnelles du membre faisant l'objet de l'enquête.
Report to complaints committee
21(6) On concluding the investigation, the investigator must report his or her findings to the complaints committee.
Rapport au comité des plaintes
21(6) À la fin de l'enquête, l'enquêteur fait rapport de ses conclusions au comité des plaintes.
DECISION OF COMPLAINTS COMMITTEE
DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES
Decision of complaints committee
22(1) The complaints committee may, after review or investigation,
(a) direct that the matter be referred, in whole or in part, to the inquiry committee;
(b) direct that the matter not be referred to the inquiry committee;
(c) accept the voluntary surrender of the member's registration;
(d) censure the member if
(i) at least one member of the committee has met with the member and the member has agreed to accept the censure, and
(ii) the committee has determined that no action is to be taken against the member other than the censure;
(e) refer the matter to mediation if the committee determines that the complaint is strictly a matter of concern to the complainant and the member, and both parties agree to mediation;
(f) enter into an agreement with the member that provides for one or more of the following:
(i) assessing the member's capacity or fitness to practise psychology,
(ii) counselling or treatment of the member,
(iii) monitoring or supervising the member's practice of psychology,
(iv) requiring the member to complete a specified course of studies by way of remedial training,
(v) placing conditions on the member's right to practise psychology; or
(g) take any other action that it considers appropriate in the circumstances and that is not inconsistent with or contrary to the Act or the regulations or by-laws under the Act.
Décision du comité des plaintes
22(1) Après une révision ou une enquête, le comité des plaintes peut :
a) ordonner le renvoi de la totalité ou d'une partie de la question au comité d'enquête;
b) ordonner que la question ne soit pas renvoyée au comité d'enquête;
c) accepter que le membre renonce volontairement à son inscription;
d) blâmer le membre dans les cas suivants :
(i) au moins un membre du comité a rencontré le membre et celui-ci a consenti à recevoir un blâme,
(ii) il a décidé qu'aucune mesure ne doit être prise contre le membre, à l'exception du blâme;
e) renvoyer la question pour médiation s'il conclut que la plainte vise uniquement le plaignant et le membre et que les deux parties consentent à la médiation;
f) conclure un accord avec le membre au sujet de l'une ou plusieurs des questions suivantes :
(i) l'évaluation de la capacité ou de l'aptitude du membre à exercer sa profession,
(ii) les consultations ou le traitement que doit recevoir le membre,
(iii) la surveillance ou la supervision de la manière dont le membre exerce sa profession,
(iv) le programme d'études déterminé que doit réussir le membre dans le cadre d'une rééducation professionnelle,
(v) l'imposition de conditions touchant le droit du membre d'exercer sa profession;
g) prendre toute autre mesure qu'il juge indiquée dans les circonstances et qui est compatible avec la Loi ou avec les règlements ou les règlements administratifs pris en application de celle-ci.
Matter not resolved by mediation
22(2) If a matter referred for mediation under clause (1)(e) cannot be resolved, it must be referred back to the complaints committee, which may make any other decision under subsection (1) that it considers appropriate.
Question non réglée par la médiation
22(2) Les questions qui ont été renvoyées pour médiation en vertu de l'alinéa (1)e) et qui ne peuvent être réglées sont renvoyées au comité des plaintes qui peut prendre toute autre décision en vertu du paragraphe (1) qu'il estime appropriée.
Decision served on member and complainant
22(3) The complaints committee must serve on the member and the complainant a written notice setting out its decision and the reasons for the decision.
Signification de la décision
22(3) Le comité des plaintes signifie au membre et au plaignant un avis indiquant la décision qu'il a rendue ainsi que les motifs de celle-ci.
Hearing not required
22(4) Except as required by clause (1)(d), the complaints committee is not required to hold a hearing or give any person an opportunity to appear or to make formal submissions before making a decision under this section.
Audience
22(4) Sous réserve de l'alinéa (1)d), le comité des plaintes n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ni de permettre à une personne de comparaître ou de faire des observations officielles.
Conditions on right to practise
23(1) If the complaints committee enters into an agreement with a member for conditions on the member's right to practise psychology under subclause 22(1)(f)(v), those conditions may include the conditions referred to in section 26.
Conditions d'exercice
23(1) Les conditions applicables au droit du membre d'exercer la psychologie qui font l'objet d'un accord entre le comité des plaintes et un membre en vertu du sous-alinéa 22(1)f)(v) peuvent comprendre les conditions que prévoit l'article 26.
Costs of monitoring compliance
23(2) The complaints committee may order the member to pay all or part of the costs incurred by the association in monitoring compliance with conditions imposed on a member's right to practise psychology under an agreement entered into under subclause 22(1)(f)(v).
Frais — respect des conditions
23(2) Le comité des plaintes peut ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais que l'Association a engagés afin de s'assurer du respect des conditions applicables au droit de celui-ci d'exercer la psychologie conformément à l'accord conclu en vertu du sous-alinéa 21(1)f)(v).
CENSURE
BLÂME
Personal appearance
24(1) The complaints committee may require a member who is censured under clause 22(1)(d) to appear personally to be censured before the committee.
Comparution en personne
24(1) Le comité des plaintes peut exiger que le membre qui est blâmé en vertu de l'alinéa 22(1)d) comparaisse en personne devant lui.
Publication of censure
24(2) The complaints committee may publish the fact that a member has been censured, and publication may include the member's name and a description of the circumstances that led to the censure.
Publication du blâme
24(2) Le comité des plaintes peut rendre public le fait qu'un membre a été blâmé et peut divulguer son nom et les circonstances qui ont entraîné le blâme.
VOLUNTARY SURRENDER OF REGISTRATION
RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION
Voluntary surrender of registration
25(1) If the complaints committee accepts a voluntary surrender of a member's registration under clause 22(1)(c), it may direct the member to do one or more of the following to the satisfaction of any person or committee that the complaints committee may determine, before the member's right to practise psychology may be reinstated:
(a) obtain counselling or treatment;
(b) complete a specified course of studies;
(c) obtain supervised experience.
Renonciation volontaire à l'inscription
25(1) Avant que ne soit rétabli le droit d'exercice d'un membre, le comité des plaintes peut, s'il accepte la renonciation volontaire prévue à l'alinéa 22(1)c), ordonner au membre de prendre d'une façon que jugent satisfaisante les personnes ou les comités qu'il désigne, l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) recevoir des consultations ou un traitement;
b) suivre un programme d'études déterminé;
c) faire un stage sous surveillance.
Costs of monitoring compliance
25(2) The complaints committee may direct the member to pay any costs incurred by the association in monitoring compliance with a direction given under subsection (1).
Paiement des frais engagées par l'Association
25(2) Le comité des plaintes peut ordonner au membre de payer les frais que l'Association a engagés afin de s'assurer du respect de l'ordre donné en vertu du paragraphe (1).
Conditions on reinstatement
26 A voluntary surrender remains in effect until the complaints committee is satisfied that the conduct or complaint that was the subject of the investigation has been resolved, at which time the complaints committee may impose conditions on the member's entitlement to practise psychology, including conditions that the member do one or more of the following:
(a) limit his or her practice;
(b) practise under supervision;
(c) not engage in sole practice;
(d) permit periodic audits of his or her practice;
(e) permit periodic audits of records;
(f) report to the committee or the registrar on specific matters;
(g) comply with any other conditions that the committee considers appropriate in the circumstances;
and may order the member to pay all or any part of the costs incurred by the association in monitoring compliance with those conditions.
Conditions de rétablissement du droit d'exercice
26 La renonciation volontaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le comité des plaintes soit convaincu que la conduite ou la plainte que vise l'enquête a été corrigée ou réglée. Le comité peut alors imposer au membre qui fait l'objet de l'enquête des conditions relatives à son droit d'exercice de la psychologie, notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :
a) restreindre son exercice;
b) exercer sous surveillance;
c) ne pas exercer seul;
d) permettre la vérification périodique de ses activités professionnelles;
e) permettre la vérification périodique de ses dossiers;
f) faire des rapports au comité des plaintes ou au registraire sur des questions précises;
g) respecter toute autre condition que le comité des plaintes juge indiquée dans les circonstances.
Le comité peut aussi ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais que l'Association a engagés afin de s'assurer du respect de ces conditions.
APPEAL BY COMPLAINANT
APPEL INTERJETÉ PAR LE PLAIGNANT
Appeal by complainant to council
27(1) When the complaints committee makes a decision under clause 22(1)(b), (c), (d), (f) or (g), the complainant may appeal the decision to the council.
Appel au Conseil
27(1) Les plaignants peuvent interjeter appel au Conseil de la décision qu'a rendue le comité des plaintes en vertu de l'alinéa 22(1)b), c), d), f) ou g).
Notice
27(2) An appeal is to be made by mailing a written notice of appeal to the registrar within 30 days after the date the complainant is notified of the complaints committee decision under subsection 22(3).
Avis
27(2) Il est fait appel de la décision que le comité des plaintes a rendue en vertu du paragraphe 22(3) par voie d'expédition par la poste au registraire d'un avis en ce sens dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.
Appointing an appeal panel
27(2.1) Upon receiving notice of an appeal from the registrar, the chair of the council must
(a) appoint an appeal panel consisting of not less than three members of the council; and
(b) appoint a member of the panel as chair.
Constitution d'un comité d'appel
27(2.1) Dès que le registraire lui fait parvenir un avis d'appel, le président du Conseil :
a) constitue un comité d'appel composé d'un minimum de trois membres du Conseil;
b) nomme le président du comité.
Non-council members may be appointed
27(2.2) Despite clause (2.1)(a), the chair of a council may appoint one or more members of the college who are not members of the council to an appeal panel, if there are an insufficient number of council members without a conflict of interest, or potential conflict of interest, in the case under appeal.
Nomination de membres autres que les membres du Conseil
27(2.2) Par dérogation à l'alinéa (2.1)a), le président du Conseil peut nommer à titre de membre du comité d'appel un membre de l'ordre qui ne fait pas partie du Conseil si un nombre insuffisant de membres du Conseil ne se trouveraient pas en situation de conflit d'intérêts, réel ou potentiel, en cas de nomination.
Exclusion from appeal panel
27(2.3) No person may be appointed to the appeal panel who has taken part in the review or investigation of the matter that is the subject of the appeal.
Exclusion
27(2.3) Ne peuvent faire partie du comité d'appel les personnes qui ont participé à l'étude ou à l'examen de la question portée en appel.
Decision of appeal panel
27(2.4) A decision or action of an appeal panel is a decision or action of the council.
Décision du comité d'appel
27(2.4) Les mesures ou décisions du comité d'appel sont celles du Conseil.
Power on appeal
27(3) On an appeal under this section, the appeal panel must do one or more of the following:
(a) make any decision that in its opinion ought to have been made by the complaints committee;
(b) quash, vary or confirm the decision of the complaints committee;
(c) refer the matter back to the complaints committee for further consideration in accordance with any direction that the appeal panel may make.
Pouvoirs du Conseil
27(3) Après avoir entendu un appel en vertu du présent article, le comité d'appel prend l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) il rend la décision que le comité des plaintes aurait dû rendre, selon lui;
b) il annule, modifie ou confirme la décision du comité des plaintes;
c) il renvoie la question au comité des plaintes pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'il lui donne.
Notice of decision
27(4) The council must give the member and the complainant a written notice setting out its decision and the reasons for the decision.
Avis de la décision
27(4) Le Conseil avise par écrit le membre et le plaignant de sa décision et des motifs de celle-ci.
Hearing not required
27(5) The appeal panel is not required to hold a hearing or to give any person an opportunity to appear or to make oral submissions before making a decision under this section, but it must give the investigated member and the complainant an opportunity to make a written submission.
Audience
27(5) Le comité d'appel n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ni de permettre à qui que ce soit de comparaître ou de présenter des observations orales. Il doit toutefois permettre au plaignant et au membre faisant l'objet de l'enquête de faire des observations écrites.
SUSPENDING A MEMBER BEFORE A DECISION IS MADE
SUSPENSION
Suspension or conditions pending decision
27.1(1) Despite any other provision of the by-laws of the association, the complaints committee or the chair of that committee may direct the registrar to suspend or place conditions on the investigated member's certificate of registration pending the outcome of proceedings arising from a complaint or other matter referred under section 20, but only if the committee or the chair, as the case may be, considers it necessary to protect the public from exposure to serious risk.
Suspension de l'inscription ou ajout de conditions
27.1(1) Par dérogation aux autres dispositions des règlements administratifs de l'Association, le comité des plaintes ou son président peut ordonner au registraire de suspendre le certificat d'inscription d'un membre faisant l'objet de l'enquête ou de l'assortir de conditions jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur une plainte ou sur toute autre question renvoyée en application de l'article 20 et ce, uniquement s'il l'estime nécessaire pour protéger le public d'un risque grave.
R.M 57/2010
Notice of suspension or conditions
27.1(2) Upon receiving a direction under subsection (1), the registrar must give written notice of the suspension or conditions and the committee or chair's reasons for the suspension or conditions to the investigated member and, where applicable, to the member's employer.
Avis de suspension ou d'imposition de conditions
27.1(2) Lorsqu'il reçoit un ordre en vertu du paragraphe (1), le registraire remet sans délai un avis de suspension ou d'imposition de conditions au membre et, le cas échéant, à son employeur; l'avis est accompagné des motifs du comité ou du président pour décider de la suspension ou de l'imposition de conditions.
Appeal of conditions
27.1(3) An investigated member whose certificate of registration has conditions placed on it under subsection (1) may, by giving notice in writing to the registrar, appeal the imposition of conditions to the council.
Appel de l'imposition de conditions
27.1(3) Le membre dont le certificat d'inscription est assujetti à des conditions en vertu du paragraphe (1) peut, par avis écrit envoyé au registraire, interjeter appel de l'imposition des conditions au Conseil.
Hearing by council
27.1(4) The council must hold a hearing as soon as reasonably possible but no later than 30 days after receiving the notice of appeal from the registrar.
Audience
27.1(4) Le Conseil tient une audience le plus rapidement possible mais au plus tard le trentième jour suivant la date à laquelle il reçoit l'avis d'appel du registraire.
Right to appear and be represented
27.1(5) The association and the investigated member may appear and be represented by counsel at a hearing before the council, and the council may have counsel to assist it.
Droit de comparaître et de se faire représenter
27.1(5) L'Association et le membre peuvent comparaître à l'audience et s'y faire représenter par un avocat. Le Conseil peut également avoir recours aux services d'un avocat.
Powers on appeal
27.1(6) On an appeal under this section. the council must decide whether the conditions are to be quashed, varied or confirmed, and may make an order as to any costs that may arise from its decision.
Pouvoirs du Conseil
27.1(6) Après avoir entendu un appel en vertu du présent article, le Conseil décide si l'imposition de conditions doit être annulée, modifiée ou confirmée et peut rendre une ordonnance quant aux frais qui peuvent découler de sa décision.
Application for stay
27.1(7) The investigated member may apply to the court for an order staying a decision of the council under subsection (6) to vary or confirm the conditions pending the outcome of proceedings arising from the complaint or other matter referred under section 20.
Demande de suspension de la décision
27.1(7) Le membre peut, par dépôt d'une requête auprès du tribunal, lui demander de surseoir par ordonnance à la décision du Conseil rendue en vertu du paragraphe (6) jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la plainte ou sur toute autre question renvoyée en application de l'article 20.
Application served on the registrar
27.1(8) The application must be served on the registrar.
MISCELLANEOUS
DISPOSITIONS DIVERSES
Referral to inquiry committee
28 Despite any other action it may have taken, with the exception of a censure, the complaints committee may at any time refer the conduct or complaint that was the subject of the investigation to the inquiry committee.
Renvoi au comité d'enquête
28 Le comité des plaintes peut, malgré toute autre mesure qu'il a prise, à l'exclusion d'un blâme, renvoyer au comité d'enquête la plainte ou la question se rapportant à la conduite ayant fait l'objet de l'enquête.
Disclosure of information to authorities
29 Despite any other provision of this regulation, the complaints committee may disclose to a law enforcement authority any information respecting possible criminal activity on the part of a member that is obtained during an investigation into the member's conduct.
Divulgation de renseignements
29 Par dérogation aux autres dispositions du présent règlement administratif, le comité des plaintes peut divulguer aux autorités policières les renseignements sur les activités criminelles possibles d'un membre qu'il a obtenus au cours d'une enquête portant sur la conduite de celui-ci.
INQUIRY COMMITTEE
COMITÉ D'ENQUÊTE
Inquiry committee
30(1) The council must appoint an inquiry committee consisting of
(a) a psychologist who is to be the chair of the committee;
(b) other members of the association and public representatives appointed from time to time.
Comité d'enquête
30(1) Le Conseil nomme un comité d'enquête constitué :
a) d'un psychologue qui remplit les fonctions de président;
b) des autres membres de l'Association et des représentants du public qu'il nomme.
Public representatives
30(2) At least 1/3 of the persons appointed to the inquiry committee must be public representatives.
Représentants du public
30(2) Au moins le tiers des membres du comité d'enquête sont des représentants du public.
Psychologists
30(3) A majority of the persons appointed to the inquiry committee must be psychologists.
Psychologues
30(3) La majorité des membres du comité d'enquête sont des psychologues.
Psychological associate
30(4) At least one of the persons appointed to the inquiry committee must be a psychological associate certified for independent practice, if one is available and willing to be appointed.
Psychologues associés
30(4) Le comité d'enquête est constitué d'au moins un psychologue associé pouvant exercer sans supervision si une telle personne est libre et disposée à être nommée.
Selection of panel
31(1) Within 30 days after a matter is referred to the inquiry committee, the chair of the inquiry committee must select a panel from among the members of the inquiry committee to hold a hearing.
Sélection d'un comité
31(1) Au plus tard le trentième jour suivant le renvoi d'une question au comité d'enquête, le président constitue un comité d'audience parmi les membres du comité d'enquête.
Composition
31(2) A panel is to be composed of at least three persons, one of whom must be a public representative, and one of whom must be a psychologist.
Composition des comités d'audience
31(2) Les comités d'audience se composent d'au moins trois personnes, dont un représentant du public et un psychologue.
Composition
31(3) If the investigated member is a psychologist, the majority of the members of the panel must be psychologists.
Composition
31(3) Si le membre faisant l'objet de l'enquête est psychologue, la majorité des membres du comité d'audience doivent être psychologues.
Composition
31(4) If the investigated member is a psychological associate, at least one member of the panel must be a psychological associate certified for independent practice if one is available and willing to be appointed.
Composition
31(4) Lorsque le membre faisant l'objet de l'enquête est psychologue associé, au moins un psychologue associé pouvant exercer sans supervision fait partie du comité d'audience si une telle personne est libre et disposée à être nommée.
Exclusion from panel
31(5) No person may be selected for a panel who has taken part in the review or investigation of what is to be the subject matter of the panel's hearing.
Exclusion
31(5) Ne peuvent faire partie d'un comité d'audience les personnes qui ont participé à la révision ou à l'examen de la question devant faire l'objet de l'audience.
Effect of member being unable to continue
31(6) If a hearing has begun and a member of the panel is unable to continue to sit as a member, the panel may complete the hearing if the requirements of subsections (2), (3) and (4) continue to be met.
Incapacité d'un membre
31(6) Le comité d'audience peut poursuivre l'audience même si un de ses membres ne peut continuer d'occuper son poste lorsque les exigences indiquées aux paragraphes (2), (3) et (4) sont observées.
HEARING
AUDIENCE
Hearing
32(1) When a panel is selected, it must hold a hearing.
Audience
32(1) Une fois constitués, les comités d'audience tiennent une audience.
Date of hearing
32(2) A hearing must begin within 120 days after the date on which the matter is referred to the inquiry committee, unless the investigated member consents in writing to a later date.
Date d'audience
32(2) Les audiences commencent au plus tard le cent vingtième jour suivant la date du renvoi de la question au comité d'enquête, à moins que le membre faisant l'objet de l'enquête ne consente par écrit à la tenue d'une audience à une date ultérieure.
Notice of hearing
32(3) At least 30 days before the date of the hearing, the registrar must serve a notice of hearing on the investigated member and the complainant stating the date, time and place of the hearing and identifying the complaint or matter about which the hearing will be held.
Avis d'audience
32(3) Au moins 30 jours avant la tenue de l'audience, le registraire signifie un avis d'audience au plaignant et au membre faisant l'objet de l'enquête. Dans cet avis, il indique la date, l'heure et l'endroit de l'audience ainsi que la nature de la plainte ou de la question faisant l'objet de l'audience.
Public notice of hearing
32(4) The registrar may issue a public notice of the hearing in any manner he or she considers appropriate, but the notice must not include the name of the investigated member.
Avis public de l'audience
32(4) Le registraire peut donner avis public de l'audience de la façon qu'il estime appropriée, mais s'interdit d'y indiquer le nom du membre faisant l'objet de l'enquête.
Right to appear and be represented
33(1) The association and the investigated member may appear and be represented by counsel at a hearing, and the panel may have counsel to assist it.
Droit de comparution
33(1) L'Association et le membre faisant l'objet de l'enquête peuvent comparaître à une audience et s'y faire représenter par un avocat. Le comité d'audience peut également avoir recours aux services d'un avocat.
Adjournments
33(2) The chair of the panel may adjourn a hearing from time to time.
Ajournements
33(2) Le président du comité d'audience peut ajourner l'audience.
Recording of evidence
33(3) The oral evidence given at a hearing must be recorded.
Enregistrement des témoignages
33(3) Les témoignages oraux produits à l'audience sont enregistrés.
Member may examine documentary evidence
34(1) Before the day of the hearing, an investigated member must be given opportunity to examine any written or documentary evidence that will be produced and any report the contents of which will be given in evidence at the hearing.
Examen préalable de la preuve
34(1) Avant la journée de l'audience, les membres faisant l'objet d'une enquête ont la possibilité d'examiner la preuve documentaire et les témoignages écrits qui seront produits ainsi que les rapports dont le contenu sera présenté à titre de preuve.
Member to provide documentary evidence
34(2) If the member intends to rely on any written or documentary evidence or any report at the hearing, he or she must provide a copy of that evidence or report to the association at least seven days before the hearing.
Fourniture de preuves documentaires
34(2) Les membres qui ont l'intention d'utiliser, à l'audience, des preuves documentaires, des témoignages écrits ou des rapports en fournissent une copie à l'Association au moins sept jours avant l'audience.
Evidence of expert without report
34(3) If either the member or the association intends to call an expert as a witness at the hearing and there is no report from the expert, a summary of the expert's intended evidence, including his or her findings, opinions and conclusions, must be provided to the other party before the day of the hearing.
Témoins experts
34(3) L'Association ou les membres qui ont l'intention de produire un témoin expert à l'audience fournissent à l'autre partie, avant le jour de l'audience, une copie du résumé du témoignage de l'expert, y compris ses constatations, ses opinions et ses conclusions, si le témoin expert n'a pas rédigé de rapport.
Failure to provide summary
34(4) If the summary is not provided in accordance with subsection (3), the expert may testify at the hearing only with the leave of the panel.
Omission de fourniture du résumé
34(4) S'il n'a pas fourni le résumé prévu au paragraphe (3), l'expert ne peut témoigner à l'audience qu'avec le consentement du comité d'audience.
Investigation of other matters
35 The panel may investigate and hear any other matter concerning the conduct of the investigated member that arises in the course of its proceedings. In that event, the panel must declare its intention to investigate the further matter and permit the member sufficient opportunity to prepare a response.
Examen d'autres questions
35 Le comité d'audience peut examiner et entendre d'autres questions relatives à la conduite du membre faisant l'objet de l'enquête. Dans ce cas, il fait part de son intention d'examiner les autres questions et donne au membre la possibilité de préparer une réponse.
Hearing open to public
36(1) Except as otherwise provided in this section, a hearing of the panel must be open to the public, but there must be no reporting in the media of anything that would identify the investigated member, including the member's name, the business name of the member's practice or partnership, or the location of practice, unless and until the panel makes a finding under section 40.
Audiences publiques
36(1) Sauf disposition contraire du présent article, les audiences que tient le comité d'audience sont publiques. Toutefois, il est interdit aux médias de rapporter quoi que ce soit qui puisse révéler l'identité du membre faisant l'objet de l'enquête, y compris son nom, le nom commercial sous lequel il exerce ou celui de la société en nom collectif dont il est membre ou l'endroit où il exerce, à moins que le comité d'audience en vienne à l'une des conclusions prévues à l'article 40.
Request for a private hearing
36(2) The member or the association may request that the hearing or any part of it be held in private.
Demande d'audience à huis clos
36(2) Le membre ou l'Association peut demander que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos.
When private hearing may be held
36(3) When a request is made under subsection (2), the panel may make an order excluding the public from the hearing or any part of it or directing that the member, the complainant, or any witness be identified only by initials, if the panel is satisfied that
(a) matters involving public security may be disclosed;
(b) financial or personal or other matters may be disclosed at the hearing that are of such a nature that the desirability of avoiding public disclosure of those matters in the interest of any person affected or in the public interest outweighs the desirability of adhering to the principle that meetings be open to the public;
(c) a person involved in a criminal proceeding or a civil suit or proceeding may be prejudiced; or
(d) the safety of a person may be jeopardized.
Audience à huis clos
36(3) Lorsqu'une demande est présentée en vertu du paragraphe (2), le comité d'audience peut ordonner que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos ou que seules les initiales du membre, du plaignant ou des témoins soient utilisées, s'il est convaincu :
a) que des questions touchant la sécurité publique peuvent être divulguées;
b) que peuvent être divulguées à l'audience des questions d'ordre financier, personnel ou autre dont la nature est telle qu'il est préférable dans l'intérêt des personnes visées ou dans l'intérêt public que l'audience ait lieu à huis clos;
c) qu'une audience publique pourrait être préjudiciable à des personnes qui sont parties à des poursuites criminelles ou à une action ou à une instance civile;
d) que la sécurité de personnes peut être compromise.
Reasons for excluding the public to be available
36(4) The panel must ensure that any order it makes under subsection (3) and its reasons are either given orally at the hearing or are available to the public in writing.
Motifs à l'appui du huis clos
36(4) Le comité d'audience veille à ce que les ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe (3) et les motifs de celles-ci soient communiqués oralement à l'audience ou mis à la disposition du public par écrit.
Evidence
37(1) At a hearing, the oral evidence of witnesses must be taken on oath or affirmation, and the parties must have the right to cross examine witnesses and call evidence in defence and reply.
Preuve orale
37(1) À l'audience, les témoignages oraux se font sous serment ou affirmation solennelle. Les parties ont le droit de contre-interroger les témoins et de présenter une preuve en défense et en réponse.
Power to administer oaths and affirmations
37(2) For the purpose of an investigation or hearing under this regulation, the registrar and the chair of the panel have the power to administer oaths and affirmations.
Serments et affirmations solennelles
37(2) Dans le cadre des enquêtes ou des audiences que prévoit le présent règlement administratif, le registraire et le président du comité d'audience ont le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir les affirmations solennelles.
Witnesses
38(1) Any person, other than the investigated member, who in the opinion of the panel has knowledge of the complaint or matter being heard is a compellable witness in any proceeding before the panel.
Témoins
38(1) Les personnes, à l'exception des membres faisant l'objet de l'enquête, qui possèdent, selon le comité d'audience, des renseignements sur la plainte ou la question étudiée sont des témoins contraignables dans toute poursuite dont est saisi le comité d'audience.
Notice to attend and produce records
38(2) The attendance of witnesses before the panel and the production of records may be enforced by a notice issued by the registrar requiring the witness to attend and stating the date, time and place at which the witness is to attend and the records, if any, that the witness is required to produce.
Avis de comparution et de production
38(2) Le registraire peut assigner des témoins à comparaître devant le comité d'audience et les contraindre à y produire des dossiers en leur faisant parvenir un avis en ce sens. L'avis indique la date, l'heure et le lieu de la comparution et les dossiers à produire, le cas échéant.
Registrar to provide notices
38(3) On the written request of the member or his or her counsel or agent, the registrar must provide any notices that the member requires for the attendance of witnesses or the production of records.
Avis du registraire
38(3) À la demande écrite du membre, de son avocat ou de son représentant, le registraire donne les avis dont le membre a besoin en vue de la comparution de témoins ou de la production de dossiers.
Witness fees
38(4) A witness, other than the member, who has been served with a notice to attend or a notice for production under this section is entitled to be paid the same fees in the same manner as a witness in an action in the court.
Indemnité de témoin
38(4) Les témoins, à l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, qui ont reçu signification d'un avis de comparution ou d'un avis de production de dossiers en vertu du présent article ont droit à la même indemnité, qui est aussi versée de la même manière, que celle payable aux témoins dans une action intentée devant le tribunal.
Failure to attend or give evidence
38(5) Proceedings for civil contempt of court may be brought against a witness
(a) who fails to attend before the panel in compliance with a notice to attend;
(b) who fails to produce any records in compliance with a notice to produce them; or
(c) who refuses to be sworn or to affirm or to answer any question he or she is directed to answer by the panel.
Défaut de comparution ou de production
38(5) Une poursuite pour outrage au tribunal en matière civile peut être intentée contre les témoins qui, selon le cas :
a) ne se présentent pas devant le comité d'audience après avoir reçu un avis en ce sens;
b) ne produisent pas les dossiers exigés après avoir reçu un avis en ce sens;
c) refusent de prêter serment, de faire une affirmation solennelle ou de répondre aux questions auxquelles le comité d'audience leur ordonne de répondre.
Hearing in absence of member
39 The panel, on proof of service on the investigated member of the notice of hearing, may
(a) proceed with the hearing in the absence of the member or his or her agent; and
(b) act, decide or report on the matter being heard in the same way as if the member were in attendance.
Absence du membre
39 Sur preuve de la signification de l'avis d'audience à la personne faisant l'objet de l'enquête, le comité d'audience peut :
a) tenir l'audience en l'absence du membre ou de son représentant;
b) donner suite à la question que vise l'audience, statuer sur celle-ci ou en faire rapport, comme si le membre faisant l'objet de l'enquête était présent.
DECISION OF PANEL
DÉCISION DU COMITÉ D'AUDIENCE
Findings of panel
40 If, at the conclusion of a hearing, the panel finds that the member
(a) is guilty of professional misconduct;
(b) has contravened the Act or the regulations, by-laws or code of ethics of the association;
(c) has been found guilty of an offence that is relevant to the member's suitability to practise;
(d) has displayed a lack of knowledge or lack of skill or judgment in the practice of psychology;
(e) has demonstrated an incapacity or unfitness to practise psychology;
(f) is suffering from an ailment that might, if the member continues to practise, constitute a danger to the public; or
(g) is guilty of conduct unbecoming a member;
it must deal with the member in accordance with this regulation.
Conclusions du comité d'audience
40 Le comité d'audience prend les mesures que prévoit le présent règlement administratif relativement au membre si, à la fin de l'audience, il conclut que celui-ci :
a) est coupable d'une faute professionnelle;
b) a contrevenu à la présente loi, aux règlements, aux règlements administratifs ou au code de déontologie de l'Association;
c) a été déclaré coupable d'une infraction qui a une incidence sur son aptitude à exercer la psychologie;
d) a fait preuve d'un manque de connaissances, d'habileté ou de jugement dans l'exercice de la psychologie;
e) a fait montre d'incapacité ou d'inaptitude à exercer la psychologie;
f) est atteint d'une affection qui risque de constituer un danger pour le public s'il continue à exercer la psychologie;
g) est coupable d'une conduite inadmissible de la part d'un membre.
Orders of panel
41(1) If the panel makes any of the findings described in section 40, it may make one or more of the following orders:
(a) reprimand the member;
(b) suspend the member's certificate of registration for a stated period;
(c) suspend the member's certificate of registration until he or she has completed a specified course of studies or supervised practical experience, or both, to the satisfaction of any person or committee that the panel may determine;
(d) accept, in place of the suspension of the certificate of registration, the member's undertaking to limit his or her practice;
(e) impose conditions on the member's entitlement to practise psychology, including conditions that he or she
(i) practise under supervision,
(ii) permit periodic inspections of his or her practice,
(iii) permit periodic audits of records,
(iv) report on specified matters to any person or committee that the panel may determine, and
(v) not engage in sole practice;
(f) require the member to satisfy a person or committee that the panel may determine that a disability or addiction can be or has been overcome, and suspend the member's certificate of registration until the person or committee is satisfied;
(g) require the member to take counselling or treatment;
(h) direct the member to waive, reduce or repay money paid to the member that, in the opinion of the panel, was unjustified for any reason;
(i) cancel the member's certificate of registration.
Ordonnances du comité d'audience
41(1) Le comité d'audience qui arrive à l'une des conclusions énoncées à l'article 40 peut, par ordonnance :
a) réprimander le membre;
b) suspendre le certificat d'inscription du membre pour une période déterminée;
c) suspendre le certificat d'inscription du membre jusqu'à ce qu'il ait suivi un programme d'études déterminé ou fait un stage sous surveillance, ou les deux, de façon à satisfaire les personnes ou les comités que le comité peut désigner;
d) accepter, au lieu de la suspension du certificat d'inscription, l'engagement du membre à restreindre son exercice;
e) imposer au membre des conditions relativement à son droit d'exercice de la psychologie, notamment :
(i) exercer sous surveillance,
(ii) permettre des inspections périodiques de ses activités professionnelles,
(iii) permettre des vérifications périodiques de ses dossiers,
(iv) faire rapport sur des questions précises aux personnes ou aux comités qu'il désigne, le cas échéant,
(v) ne pas exercer seul;
f) exiger que le membre prouve aux personnes ou aux comités qu'il désigne, le cas échéant, qu'un handicap ou une dépendance peut être surmonté ou l'a été et suspendre son certificat d'inscription jusqu'à ce que les personnes ou les comités soient convaincus de la preuve que le membre présente;
g) exiger que le membre reçoive des consultations ou des traitements;
h) ordonner au membre de renoncer aux sommes qui lui ont été versées et qui, de l'avis du comité, ne sont pas justifiées ou de rembourser ces sommes en tout ou en partie;
i) annuler le certificat d'inscription du membre.
Panel may consider censure
41(2) To assist the panel in making an order under this section, the panel may be advised of any censure or order previously issued to the member and the circumstances under which it was issued.
Blâme
41(2) Afin de rendre une ordonnance en vertu du présent article, le comité d'audience peut être informé des blâmes ou des ordonnances dont le membre a déjà fait l'objet ainsi que des circonstances dans lesquelles ces mesures ont été prises.
Ancillary orders
41(3) The panel may make any ancillary order that is appropriate or required in connection with an order mentioned in subsection (1) or may make any other order that it considers appropriate in the circumstances, including an order that
(a) a further or new investigation be held into any matter; or
(b) a panel be convened to hear a complaint without an investigation.
Ordonnances complémentaires
41(3) Le comité d'audience peut rendre les ordonnances complémentaires nécessaires relativement à l'ordonnance que vise le paragraphe (1) ou les autres ordonnances qu'il juge indiquées dans les circonstances. Il peut notamment :
a) ordonner la tenue d'une nouvelle enquête ou d'une enquête plus poussée relativement à des questions;
b) ordonner la constitution d'un comité afin qu'il entende une plainte sans enquête.
Costs when conditions imposed
41(4) If the panel imposes conditions on a member's entitlement to practise psychology under clause (1)(e), it may also order the member to pay all or any part of the costs incurred by the association in monitoring compliance with those conditions.
Frais — imposition de conditions
41(4) S'il rend conditionnel le droit d'exercer d'un membre en vertu de l'alinéa (1)e), le comité d'audience peut aussi ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais que l'Association a engagés afin de s'assurer du respect des conditions.
Contravention of order
41(5) If the council is satisfied that a member has contravened an order made under subsection (1), it may, without a further hearing, cancel the member's certificate of registration.
Inobservation des ordonnances
41(5) Le comité d'audience qui est convaincu que le membre n'a pas observé une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut annuler son certificat d'inscription sans autre audience.
Costs and fines
42(1) The panel may, in addition to or instead of dealing with the member's conduct in accordance with section 41, order that the member pay to the association, within the time set by the order,
(a) all or part of the costs of the investigation, hearing and appeal;
(b) a fine not exceeding $10,000.; or
(c) both the costs under clause (a) and the fine under clause (b).
Frais et amendes
42(1) Le comité d'audience peut, en plus ou au lieu de prendre des mesures relativement à la conduite du membre en vertu de l'article 41, lui ordonner de payer à l'Association, dans le délai qu'il fixe :
a) soit la totalité ou une partie des frais de l'enquête, de l'audience et de l'appel;
b) soit une amende maximale de 10 000 $;
c) soit les frais prévus à l'alinéa a) et l'amende prévue à l'alinéa b).
Nature of costs
42(2) The costs referred to in subsection (1) may include, but are not limited to,
(a) all disbursements incurred by the association, including
(i) fees and expenses for experts, investigators and auditors whose reports or attendances were reasonably necessary for the investigation or hearing,
(ii) fees, travel costs and reasonable expenses of any witnesses required to appear at the hearing,
(iii) fees for retaining a reporter and preparing transcripts of the proceedings, and
(iv) costs of service of documents, long distance telephone and facsimile charges, courier delivery charges and similar miscellaneous expenses;
(b) payments made to members of the panel or the complaints committee; and
(c) costs incurred by the association in providing counsel for the association and the panel, whether or not counsel is employed by the association.
Nature des frais
42(2) Les frais prévus au paragraphe (1) peuvent notamment comprendre :
a) les frais que l'Association a engagés, y compris :
(i) les frais et dépenses des experts, des enquêteurs et des vérificateurs dont les rapports ou les comparutions ont été nécessaires à l'enquête ou à l'audience,
(ii) les indemnités de témoignage et les frais de transport des témoins qui ont dû comparaître à l'audience ainsi que les dépenses raisonnables de ceux-ci,
(iii) les frais relatifs à l'embauche d'un sténographe et à l'établissement des transcriptions judiciaires,
(iv) les frais de signification des documents, d'appel interurbain, de télécopie, de messagerie et les autres frais de même nature;
b) les paiements faits aux membres du comité d'audience ou du comité des plaintes;
c) les frais que l'Association a engagés afin de retenir les services d'un avocat pour elle et le comité d'audience, que l'avocat soit ou non un de ses employés.
Failure to pay costs and fines by time ordered
42(3) If the member is ordered to pay a fine or costs or both under subsection (1), or under subsection 41(4), and fails to pay within the time ordered, the registrar may cancel his or her certificate of registration until payment is made.
Défaut de paiement
42(3) Le registraire peut annuler le certificat d'inscription d'un membre qui est tenu de payer une amende ou des frais ou les deux en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe 41(4) et qui ne le fait pas dans le délai prévu, et l'annulation demeure en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit fait.
Filing of order
42(4) The association may file an order under subsection (1) in the court, and on the order being filed it may be enforced in the same manner as a judgment of the court.
Dépôt
42(4) L'Association peut déposer au tribunal l'ordonnance que vise le paragraphe (1). Dès son dépôt, l'ordonnance peut être exécutée au même titre qu'un jugement du tribunal.
Written decision
43(1) Within 90 days following the completion of a hearing, the panel must make a written decision on the matter consisting of the reasons for its decision and a statement of any order made by it.
Décision écrite
43(1) Dans les 90 jours suivant la fin d'une audience, le comité d'audience rend une décision écrite et motivée au sujet de la question et indique les ordonnances qu'il a rendues.
Decision forwarded to registrar
43(2) The panel must forward to the registrar
(a) the decision; and
(b) any record of the proceedings and all exhibits and documents.
Communication de la décision au registraire
43(2) Le comité d'audience communique au registraire :
a) la décision;
b) le dossier de l'instance ainsi que les pièces et les documents.
Service of decision
43(3) On receiving the decision and record, the registrar must serve a copy on the member and the complainant.
Signification
43(3) Le registraire signifie une copie de la décision et du dossier au membre et au plaignant dès qu'il les reçoit.
Copies of transcript
43(4) The member may examine the record of the proceedings before the panel, and is entitled to receive, on payment of the cost of providing it, a transcript of the oral evidence given before the panel.
Copies des transcriptions judiciaires
43(4) Le membre peut examiner le dossier de l'instance dont a été saisi le comité d'audience et a le droit de recevoir une transcription de la preuve orale produite devant le comité sur paiement des frais de production.
Publication of decision
44(1) Despite the fact that any proceeding or part of a proceeding under this Part may have been held in private, the association must, after the decision and any order has been served on the member, publish the circumstances relevant to the findings and any order of the panel. If the panel makes an order against the member under section 41, it may order that the member's name be published.
Publication de la décision
44(1) Même si une instance prévue à la présente partie a eu lieu à huis clos en totalité ou en partie, l'Association publie, après la signification au membre de la décision ou des ordonnances rendues, le cas échéant, les faits relatifs à la décision ou aux ordonnances du comité. Si le comité rend l'ordonnance en vertu de l'article 41, il peut ordonner la publication du nom du membre.
Report to the Association of State and Provincial Psychology Boards
44(2) Despite any order made under subsection (1), if the panel makes any of the findings described in section 40, the association must report the finding, any order made under section 41 and the member's name to the Association of State and Provincial Psychology Boards.
Association of State and Provincial Psychology Boards
44(2) Malgré toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), si le comité arrive à l'une des conclusions énoncées à l'article 40, l'Association fait rapport de la conclusion, de toute ordonnance rendue en vertu de l'article 41 et de l'identité du membre à l'« Association of State and Provincial Psychology Boards ».
APPEAL TO COURT
APPEL AU TRIBUNAL
Appeal to the court
45(1) A member in respect of whom a finding or order is made by the panel under section 40, 41 or 42 may appeal the finding or order to the court.
Appel au tribunal
45(1) Les membres à l'égard desquels le comité d'audience a rendu une décision ou une ordonnance en vertu de l'article 40, 41 ou 42 peuvent en appeler devant le tribunal.
Commencement of appeal
45(2) An appeal must be commenced
(a) by filing a notice of appeal; and
(b) by giving a copy of the notice of appeal to the registrar;
within 30 days after the date on which the decision of the panel is served on the member.
Introduction de l'appel
45(2) L'appel est interjeté dans les 30 jours qui suivent la date de signification, au membre, de la décision du comité d'audience :
a) par le dépôt d'un avis d'appel;
b) par la remise d'une copie de l'avis d'appel au registraire.
Appeal on the record
45(3) An appeal must be founded on the record of the hearing before the panel and the decision of the panel.
Fondement de l'appel
45(3) L'appel est fondé sur le dossier de l'audience qu'a tenu le comité d'audience et sur la décision de celui-ci.
Powers of the court on appeal
46 On hearing the appeal, the court may
(a) make any finding or order that in its opinion ought to have been made;
(b) quash, vary or confirm the decision of the panel or any part of it; or
(c) refer the matter back to the panel for further consideration in accordance with any direction of the court.
Pouvoirs du tribunal
46 Après avoir entendu l'appel, le tribunal peut, selon le cas :
a) rendre les décisions ou les ordonnances qui, à son avis, auraient dû être rendues;
b) annuler, modifier ou confirmer la totalité ou une partie de la décision du comité d'audience;
c) renvoyer la question au comité d'audience pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'il donne.
Stay pending appeal
47 The decision and any order of the panel remains in effect pending an appeal unless the court, on application, stays the decision and any order pending the appeal.
Suspension
47 La décision et les ordonnances du comité d'audience restent en vigueur pendant l'appel, sauf si le tribunal en ordonne la suspension, sur requête.
REINSTATEMENT
RÉTABLISSEMENT
Reinstatement
48 The council may, on application by a person whose registration has been cancelled, direct the registrar to reinstate the person's name in the register, subject to any conditions that the council may impose, and may order the person to pay any costs arising from the imposition of such conditions.
Rétablissement
48 Le Conseil peut ordonner au registraire d'inscrire de nouveau le nom d'une personne dont le certificat d'inscription a été annulé et qui fait une demande en ce sens. Le Conseil peut toutefois assujettir l'inscription aux conditions qu'il juge appropriées et peut également ordonner à la personne de payer les frais découlant, le cas échéant, de l'imposition des conditions.
PART 5
GENERAL PROVISIONS
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Fiscal affairs and audits
49(1) The council may
(a) borrow money upon the credit of the association;
(b) limit or increase the amount to be borrowed;
(c) issue bonds, debentures or other securities of the association;
(d) pledge or sell such bonds, debentures or other securities for such sums and at such prices as may be deemed expedient;
(e) mortgage, hypothecate, charge or pledge all or any of the real and personal property of the association to secure any such bonds, debentures, other securities or any money borrowed or any other liability of the association;
(f) give indemnities to any member of the council or other person who has undertaken or is about to undertake any liability on behalf of the association to secure such member of the council or other person against loss by giving him or her a mortgage or charge upon the whole or any part of the real or personal property of the association by way of security; or
(g) authorize any member of the council, officer of the association, employee of the association or other person whether connected with the association or not to sign, execute and give on behalf of the association all documents, agreements and promises necessary or desirable for the purposes of this subsection.
Finances et vérifications
49(1) Le Conseil peut :
a) emprunter sur le crédit de l'Association;
b) restreindre ou augmenter le montant d'un emprunt;
c) émettre des obligations, des débentures ou d'autres valeurs mobilières de l'Association;
d) nantir ou vendre, selon le cas, les obligations, débentures ou autres valeurs mobilières de l'Association, pour des sommes ou aux prix qu'il juge indiqués;
e) hypothéquer, grever ou nantir, en totalité ou en partie, les biens réels et personnels de l'Association pour garantir les obligations, les débentures ou autres valeurs mobilières de l'Association, ou encore les emprunts ou quelque autre obligation de celle-ci;
f) fournir caution aux membres du Conseil ou aux autres personnes qui ont contracté ou sont sur le point de contracter quelque obligation au nom de l'Association, afin de les garantir contre les pertes, en leur accordant une hypothèque ou une charge sur la totalité ou sur une partie des biens réels et personnels de l'Association;
g) autoriser les membres du Conseil ainsi que les dirigeants et les employés de l'Association ou d'autres personnes ayant ou non des liens avec elle à signer et à conclure, au nom de celle-ci, les documents, accords et engagements nécessaires ou souhaitables à l'application du présent paragraphe.
Delegation
49(2) The council may from time to time by resolution delegate to the president and the registrar or to any two members of the council or officers of the association (including the president or the registrar) all or any of the powers conferred on the council by subsection (1) to the full extent thereof or such lesser extent as the council may in any resolution provide.
Délégation de pouvoirs
49(2) Le Conseil peut, par voie de résolution, déléguer au président et au registraire, ou encore à deux de ses membres ou à deux dirigeants de l'Association, dont le président ou le registraire, la totalité ou une partie des pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu du paragraphe (1).
Delegation does not affect borrowing powers
49(3) The powers conferred under subsection (2) are in addition to and not in substitution for any powers to borrow money for the purposes of the association possessed by the council or the officers independently of a borrowing by-law.
Pouvoirs d'emprunt
49(3) Les pouvoirs conférés en vertu du paragraphe (2) s'ajoutent aux pouvoirs d'emprunt que possèdent le Conseil ou les dirigeants de l'Association aux fins de la réalisation de ses objectifs, indépendamment d'un règlement administratif en matière d'emprunt.
Safety deposit box
49(4) The association may maintain a safety deposit box with a bank, credit union or other financial institution approved by council, and any two of the treasurer, president and the registrar is to have access to it at all times.
Coffre-fort
49(4) L'Association peut garder un coffre-fort auprès d'une banque, d'une caisse populaire ou d'un autre établissement financier approuvé par le Conseil et deux personnes choisies parmi le trésorier, le président et le registraire ont accès à ce coffre-fort en tout temps.
Audit or review of association accounts
49(5) The following provisions apply to association accounts:
(a) once a year as soon as possible after the end of the fiscal year, the accounts of the association must be examined, and the correctness of the statements of receipts and disbursements ascertained by
(i) a qualified accountant,
(ii) a qualified firm of accountants, or
(iii) a pairing of any two members of the association,
that has been appointed as auditor of the association;
(b) the auditor must be appointed by the council at the annual meeting of the council at remuneration approved by the council;
(c) the auditor holds office until the next annual meeting of the council and is eligible for re-appointment;
(d) any vacancy in the office of auditor may be filled by the council;
(e) the auditor must be supplied with copies of the statements of receipts and disbursements and balance sheets intended to be laid before the council at the annual meeting of the association, and must examine them with the relative accounts and vouchers report on them.
Vérification ou examen des comptes de l'Association
49(5) Les dispositions qui suivent s'appliquent aux comptes de l'Association :
a) Une fois par année, le plus tôt possible après la fin de l'exercice de l'Association, les comptes de celle-ci sont examinés et l'exactitude de l'état des encaissements et décaissements est vérifiée par un comptable ou un cabinet de comptables compétent ou par deux membres de l'Association, lequel comptable ou cabinet ou lesquels membres sont nommés à titre de vérificateur.
b) Le Conseil nomme le vérificateur et fixe sa rémunération lors de sa réunion annuelle.
c) Le vérificateur demeure en poste jusqu'à la réunion annuelle suivante du Conseil et son mandat peut être renouvelé.
d) Toute vacance au poste de vérificateur peut être pourvue par le Conseil.
e) Doivent être fournis au vérificateur, des exemplaires de l'état des encaissements et décaissements ainsi que du bilan qui doivent être déposés auprès du Conseil, lors de la réunion annuelle de l'Association. Les vérificateurs comparent ces documents avec les écritures comptables et les pièces justificatives et présentent un rapport à ce sujet.
Fiscal year
49(6) The fiscal year of the association ends on December 31 in each year or on such other date as the council may from time to time prescribe.
Exercice
49(6) L'exercice de l'Association prend fin le 31 décembre ou à la date fixée par le Conseil.
Authentication of deeds and documents
50(1) All deeds, contracts and agreements executed on behalf of the association must be in such form and contain such powers, conditions, covenants, clauses and agreements as the council determines, and must be signed by the president or vice president, and by the registrar.
Authentification des actes et des documents
50(1) Les actes, contrats ou accords conclus pour le compte de l'Association le sont en la forme et prévoient les pouvoirs, conditions, stipulations, clauses et conventions que détermine le Conseil. Ils sont de plus signés par le président ou le vice-président ainsi que par le registraire.
Cheques, orders for payment and bills of exchange
50(2) All cheques or orders for payment must be signed by any two of the president, vice president, registrar and treasurer. Bills of exchange lodged with banks for collection may be drawn on behalf of the association by the president, vice president, registrar or treasurer.
Chèques, ordres de paiement et lettres de change
50(2) Les chèques et ordres de paiement sont signés par au moins deux des dirigeants suivants : le président, le vice-président, le registraire et le trésorier. Les lettres de change présentées dans des banques pour encaissement peuvent être tirées, pour le compte de l'Association, par le président, le vice-président, le registraire ou le trésorier.
Endorsement of cheques, etc.
50(3) Cheques or other negotiable instruments to be deposited with banks for collection and requiring the endorsement of the association may be endorsed on its behalf by the president, vice president, registrar or treasurer.
Encaissement des chèques
50(3) Les chèques ou autres effets négociables qui doivent être déposés auprès des banques pour encaissement et qui doivent, à cette fin, être endossés par l'Association peuvent l'être par le président, le vice-président, le registraire ou le trésorier.
Depositing of association's money
50(4) All money belonging to the association must be deposited with such bank, credit union or other financial institution approved by the council, and every receipt given by the association for money paid to the association and bearing the name of the registrar or treasurer is an effectual discharge for the money stated in the receipt.
Dépôt
50(4) L'argent de l'Association est déposé auprès de banques, de caisses populaires ou d'autres établissements financiers approuvés par le Conseil. Les reçus remis par l'Association, à l'égard des sommes qui lui sont versées, qui portent le nom du registraire ou du trésorier constituent des quittances réelles pour les sommes qui y sont inscrites.
Securities
50(5) Securities must be purchased or sold on the authorization of the council. The authorization must be signed by one member of the council together with the treasurer.
Valeurs mobilières
50(5) Le Conseil donne son autorisation avant que ne soient achetées ou vendues des valeurs mobilières. Cette autorisation est signée par un membre du Conseil et le trésorier.
Rules of order
51 The proceedings at all meetings of the association, the council and committees are to be governed by the Act and the by-laws of the association, supplemented by such other rules or procedure as may from time to time be determined by the council or the committee chairperson or vice chairperson.
Règles de procédure
51 Lors des réunions de l'Association, du Conseil et des comités, les délibérations sont régies par la Loi et les règlements administratifs de l'Association, auxquels s'ajoutent les autres règles établies par le Conseil ou par les présidents et les vice-présidents des comités.
Amendments of by-laws
52(1) Every amendment to the by-laws of the association must be introduced either
(a) by notice of motion given at a meeting of the council which must set out the substance of the proposed amendment and come up for consideration at the next meeting of the council; or
(b) by notice in writing containing in full the provisions of the proposed amendment and enclosed with the notice calling the meeting of the council at which the proposed amendment will be dealt with, mailed to each member of the council at least 14 days before the date of the meeting.
Modifications des règlements administratifs
52(1) Les modifications aux règlements administratifs de l'Association sont présentées :
a) soit par voie d'avis de motion donné lors d'une réunion du Conseil, qui expose le fond de la modification proposée et est examiné lors de la réunion suivante;
b) soit par voie d'avis écrit renfermant le texte intégral des modifications proposées, qui est joint à l'avis de convocation de la réunion du Conseil au cours de laquelle il sera examiné, avis qui est expédié à tous les membres du Conseil au moins 14 jours avant la date prévue pour la réunion.
Voting on motion to amend
52(2) A majority of votes decides a motion to amend the by-laws. Every amendment must be signed by the president or vice president, and by the registrar, and be sealed with the seal of the association.
Motions de modification
52(2) Les motions de modification des règlements administratifs sont adoptées à la majorité des voix. Les modifications sont signées par le président ou le vice-président et le registraire, et portent le sceau de l'Association.
Protection from liability
53 No action or proceeding may be brought against the association, the council, the registrar, a person conducting an investigation or a member of a committee established under the Act or the by-laws, or any employee, officer or person acting on the instructions of any of them, for anything done or not done, or for any neglect,
(a) in the performance or intended performance of a duty under the Act or the by-laws; or
(b) in the exercise or intended exercise of a power under the Act or the by-laws;
unless the person was acting in bad faith.
Immunité
53 L'Association, le Conseil, le registraire, les enquêteurs, les membres d'un comité constitué en vertu de la Loi ou des règlements administratifs ainsi que les employés, les dirigeants et les personnes qui agissent selon les directives de ces personnes bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou manquements commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées sous le régime de ces textes.
PART 6
TRANSITIONAL, REVIEW AND REPEAL
PARTIE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, RÉVISION ET ABROGATION
TRANSITIONAL
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
"Former Regulation" defined
54(1) In this section, "former Regulation" means The Psychological Association of Manitoba By-law No. 1, Manitoba Regulation 425/88.
Ancien règlement
54(1) Pour l'application du présent article, « ancien règlement » s'entend du Règlement administratif no 1 de l'Association des psychologues du Manitoba, R.M. 425/88.
Complaints under former Regulation: hearing set down
54(2) If, on the day this Regulation comes into force, a decision has been made under subsection 12(7) of the former Regulation to set a matter down for hearing and determination, the matter must be concluded under the former Regulation as though this Regulation had not come into force.
Maintien des plaintes
54(2) Les affaires qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, ont été inscrites au rôle en vertu du paragraphe 12(7) de l'ancien règlement sont tranchées en vertu de celui-ci comme si le présent règlement n'était pas entré en vigueur.
Complaints under former Regulation: hearing not set down
54(3) A matter about which no decision has been made under subsection 12(7) of the former Regulation to set the matter down for hearing and determination before the coming into force of this Regulation must be dealt with under this Regulation.
Transfert des plaintes
54(3) Les affaires qui, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas été inscrites au rôle en vertu du paragraphe 12(7) de l'ancien règlement sont traitées en vertu du présent règlement.
REGULATION REVIEW
RÉVISION
Review of regulation
55 Not later than five years following the day this regulation comes into force, the association must
(a) review the effectiveness of the operation of this regulation, and in so doing, consult with such persons affected by the regulation as the association considers appropriate; and
(b) if it considers it advisable, amend or repeal this regulation.
Révision
55 Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, l'Association :
a) en revoit l'efficacité et consulte, à ce sujet, les personnes dont l'opinion lui paraît utile;
b) le modifie ou l'abroge si elle juge à propos.
REPEAL
ABROGATION
Repeal
56 The Psychological Association of Manitoba By-Law No. 1, Manitoba Regulation 425/88, is repealed.
Abrogation
56 Le Règlement administratif no 1 de l'Association des psychologues du Manitoba, R.M. 425/88, est abrogé.
January 6, 2006The Psychological Association of Manitoba/
6 janvier 2006Pour l'Association des psychologues du Manitoba,
Alan Slusky, President/président
Joe Rallo, Registrar/registraire