Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« crédits d'impôt personnels » Relativement à un employé pour une année d'imposition, s'entend du total des montants suivants :

a) les montants que l'employé peut demander pour l'année en vertu des paragraphes 4.6(3) à (8), (10) et (15) de la Loi;

b) les montants que l'employé aurait le droit de demander pour l'année en vertu des paragraphes 4.6(11) et (12) de la Loi s'il était fait abstraction de l'alinéa c) du paragraphe 118.3(1) de la loi fédérale;

c) le montant que l'employé peut demander pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(14) de la Loi, moins l'excédent éventuel du total des bourses d'études et de perfectionnement qu'il s'attend à recevoir pendant l'année sur 3 000 $;

d) le montant que l'employé aurait le droit de demander pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(16) de la Loi s'il était fait abstraction de « - (C/0,109) » dans la formule qui figure à ce paragraphe. ("personal credits")

« employé » Personne qui reçoit une rémunération et qui se présente au travail à un établissement d'un employeur au Manitoba. ("employee")

« Loi » La Loi de l'impôt sur le revenu. ("Act")

Interprétation

1(2)   Sauf définition contraire de la Loi, les termes et les expressions qui ne sont pas définis dans le présent règlement ont le sens que leur attribue la partie I des règlements fédéraux.

Application des dispositions fédérales

2   Les paragraphes 100(3), (3.1), (3.2) et (4) des règlements fédéraux s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux fins que prévoient la Loi et le présent règlement.

PAIEMENTS PÉRIODIQUES

Déduction lorsqu'aucun choix n'est en vigueur

3(1)   Si le paragraphe 102(1) des règlements fédéraux s'applique à un paiement fait pour une période de paie à un employé, le montant que l'employeur doit déduire ou retrancher du paiement, pour l'application de la Loi, est déterminé selon les règles suivantes :

Règle 1

Déterminer la rémunération conceptuelle de l'employé pour l'année, en fonction du paiement, selon la formule suivante :

R = A x B

Dans la présente formule :

Rreprésente la rémunération conceptuelle de l'employé pour l'année aux fins de ce paiement;

Areprésente le point milieu du palier de rémunération prévu à l'article 1 de l'annexe 1 dans lequel est compris le montant du paiement;

Breprésente le nombre de périodes de paie se terminant dans l'année.

Règle 2

Déterminer l'impôt conceptuel que l'employé doit payer pour l'année relativement au paiement à l'aide de la formule suivante :

T = A - B (C + D)

Dans la présente formule :

Treprésente l'impôt conceptuel que l'employé doit payer pour l'année;

Areprésente le montant qui serait l'impôt de base que l'employé devrait payer pour l'année en vertu de l'article 4.1 de la Loi si son revenu imposable pour l'année correspondait à sa rémunération conceptuelle pour l'année déterminée en vertu de la règle 1 relativement au paiement;

Breprésente le pourcentage que vise l'alinéa 4.6(2)a) de la Loi;

Creprésente le point milieu, déterminé en vertu de l'article 2 de l'annexe 1, du palier des crédits d'impôt personnels dans lequel est compris le montant des crédits d'impôt personnels de l'employé, à moins que celui-ci ne réside pas au Canada au moment du paiement, auquel cas ce point milieu correspond à zéro;

Dreprésente le montant que l'employé aurait le droit de demander en vertu du paragraphe 4.6(9) de la Loi en fonction de sa rémunération conceptuelle pour l'année relativement au paiement.

Règle 3

Diviser l'impôt conceptuel que l'employé doit payer pour l'année par le nombre de périodes de paie qui se terminent au cours de l'année et arrondir le résultat au plus proche multiple de cinq cents ou, si le résultat est équidistant de deux multiples, au multiple le plus élevé. Le résultat ainsi arrondi est le montant à déduire ou à retrancher du paiement.

Déduction lorsqu'un choix est en vigueur

3(2)   Si le paragraphe 102(2) des règlements fédéraux s'applique à un paiement fait pour une période de paie à un employé, le montant que l'employeur doit déduire ou retrancher du paiement, pour l'application de la Loi, est déterminé selon les règles suivantes :

Règle 1

Déterminer le revenu imposable conceptuel de l'employé pour l'année. Il s'agit du point milieu du palier du revenu imposable annuel estimatif prévu à l'article 3 de l'annexe 1 dans lequel est compris le montant du revenu imposable annuel estimatif de l'employé déterminé en vertu de l'alinéa 102(2)c) des règlements fédéraux.

Règle 2

Déterminer l'impôt conceptuel que l'employé doit payer pour l'année selon la formule suivante :

T = A - B (C + D)

Dans la présente formule :

Treprésente l'impôt conceptuel que l'employé doit payer pour l'année;

Areprésente le montant qui serait l'impôt de base que l'employé devrait payer pour l'année en vertu de l'article 4.1 de la Loi si son revenu imposable pour l'année correspondait à son revenu imposable conceptuel pour l'année déterminé en vertu de la règle 1;

Breprésente le pourcentage que vise l'alinéa 4.6(2)a) de la Loi;

Creprésente le point milieu, déterminé en vertu de l'article 2 de l'annexe 1, du palier des crédits d'impôt personnels dans lequel est compris le montant des crédits d'impôt personnels de l'employé, à moins que celui-ci ne réside pas au Canada au moment du paiement, auquel cas ce point milieu correspond à zéro;

Dreprésente le montant que l'employé aurait le droit de demander en vertu du paragraphe 4.6(9) de la Loi en fonction de sa rémunération conceptuelle pour l'année déterminée en vertu de la règle 1.

Règle 3

Déterminer le taux conceptuel d'impôt de l'employé pour l'année selon la formule suivante :

R = A/B

Dans la présente formule :

Rreprésente le taux conceptuel d'impôt, exprimé en pourcentage et arrondi au plus proche point de pourcentage ou, s'il est équidistant de deux points de pourcentage, au point de pourcentage le plus élevé;

Areprésente l'impôt conceptuel que l'employé doit payer pour l'année et qui est déterminé en vertu de la règle 2;

Breprésente le revenu imposable conceptuel de l'employé pour l'année déterminé en vertu de la règle 1.

Règle 4

Multiplier le paiement par le taux conceptuel d'impôt de l'employé déterminé en vertu de la règle 3. Le résultat est le montant à déduire ou à retrancher du paiement.

Commissions gagnées au cours de l'année précédente

3(3)   Malgré les paragraphes (1) et (2), l'employeur ne peut déduire ni retrancher dans l'année aucun montant d'un paiement de rémunération qu'il fait à un employé au titre de commissions gagnées par ce dernier au cours de l'année précédente, s'il a déjà inscrit ces commissions dans une déclaration de renseignements à titre de rémunération de l'employé pour cette année.

Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

3(4)   Si l'employeur affecte la totalité ou une partie d'un paiement auquel le paragraphe (1) ou (2) s'applique à l'acquisition d'une action donnant à l'employé droit à un crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleur en vertu du paragraphe 11.1(2.1) de la Loi, le montant déterminé en vertu de la règle 3 du paragraphe (1) ou de la règle 4 du paragraphe (2), selon le cas, à l'égard de ce paiement est réduit du moins élevé des deux montants suivants :

a) 15 % du montant qui doit par ailleurs être déduit ou retranché de la partie du paiement ainsi affecté;

b) l'excédent éventuel de 750 $ sur le total des réductions faites en vertu du présent paragraphe pour les périodes de paie antérieures de l'année.

PAIEMENTS NON PÉRIODIQUES

Gratification ou augmentation de rémunération avec effet rétroactif

4(1)   Le montant qu'un employeur doit déduire ou retrancher d'un paiement qu'il fait à un employé à l'égard d'une gratification ou d'une augmentation de rémunération avec effet rétroactif (appelé au présent paragraphe « paiement non périodique ») au cours d'une période de paie correspond au montant déterminé selon les règles suivantes :

Règle 1

Le montant à déduire ou à retrancher est égal à 5 % du paiement, sauf si la rémunération totale de l'employé (y compris la gratification ou l'augmentation avec effet rétroactif) dans l'année d'imposition de l'employé au cours de laquelle le paiement a été fait peut vraisemblablement excéder 5 000 $.

Règle 2

Si la règle 1 ne s'applique pas et que le paragraphe 3(1) s'applique à la rémunération ordinaire que l'employeur paie à l'employé au cours de la période de paie, le montant à déduire ou à retrancher du paiement non périodique est égal au montant calculé selon la formule suivante :

A x (B - C)

Dans la présente formule :

Areprésente le nombre de périodes de paie auxquelles se rapporte la gratification ou l'augmentation avec effet rétroactif;

Breprésente le montant qui devrait, en vertu du paragraphe 3(1), être déduit ou retranché d'un paiement égal au total formé :

(i) de la rémunération ordinaire payée à l'employé au cours de la période de paie,

(ii) du montant du paiement non périodique divisé par le nombre de périodes de paie auxquelles il se rapporte;

Creprésente le montant déduit ou retranché en vertu du paragraphe 3(1) du paiement de la rémunération ordinaire au cours de la période de paie.

Règle 3

Si la règle 1 ne s'applique pas et que l'employé n'ait reçu aucune autre rémunération de l'employeur au cours de la période de paie, le montant à déduire ou à retrancher du paiement non périodique est égal au montant calculé selon la formule suivante :

A x B

Dans la présente formule :

Areprésente le nombre de périodes de paie auxquelles se rapporte le paiement;

Breprésente le montant qui devrait, en vertu du paragraphe 3(1), être déduit ou retranché d'un paiement, pour cette période de paie, égal au quotient obtenu lorsque le montant du paiement non périodique est divisé par le nombre de périodes de paie auxquelles il se rapporte.

Paiement d'une somme forfaitaire

4(2)   Sous réserve du paragraphe (3), l'employeur qui fait à un employé résidant au Canada un paiement d'une somme forfaitaire au sens du paragraphe 103(6) des règlements fédéraux déduit ou retranche du paiement, au lieu du montant déterminé en vertu de l'article 3 :

a) si le paiement ne dépasse pas 5 000 $, un montant égal à 3 % de ce paiement;

b) si le paiement dépasse 5 000 $ mais non 15 000 $, un montant égal à 7 % de ce paiement;

c) si le paiement dépasse 15 000 $, un montant égal à 10 % de ce paiement.

Revenu de pension

4(3)   Le paiement mentionné au paragraphe (2) qui serait un revenu de pension ou un revenu de pension admissible de l'employé auquel le paragraphe 118(3) de la loi fédérale s'appliquerait s'il était fait abstraction des sous-alinéas a)(ii) et (iii) de la définition de « revenu de pension », au paragraphe 118(7) de cette loi, est réputé être le montant du paiement diminué :

a) de 1 000 $ ou, s'il est moins élevé, du montant du paiement, lorsque celui-ci est compris dans la tranche de revenu imposable la plus basse prévue à celui des paragraphes de l'article 4.1 de la Loi qui s'applique à l'année d'imposition;

b) de 673 $, lorsque le paiement est compris dans la tranche de revenu imposable médiane prévue à celui des paragraphes de l'article 4.1 de la Loi qui s'applique à l'année d'imposition;

c) de 623 $, lorsque le paiement est compris dans la tranche de revenu la plus élevée prévue à celui des paragraphes de l'article 4.1 de la Loi qui s'applique à l'année d'imposition.

Déductions non requises

5   Les articles 104 et 104.1 de la loi fédérale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux fins que prévoient la Loi et le présent règlement.

Variations des déductions

6   Si un employeur fait un paiement de rémunération à un employé dans l'année d'imposition de celui-ci et que, selon le cas :

a) le paiement s'applique à une période qui n'est pas prévue à l'annexe 1;

b) le paiement soit d'un montant supérieur à tout montant prévu à l'annexe 1;

c) la rémunération totale de l'employé pour l'année puisse vraisemblablement être supérieure à tout montant de rémunération totale prévu à l'annexe 1;

d) les crédits d'impôt personnels de l'employé pour l'année soient supérieurs à tout montant prévu à l'article 3 de l'annexe 1,

le montant que l'employeur doit déduire ou retrancher du paiement correspond au montant calculé selon la formule suivante :

A x B/C

Dans la présente formule :

Areprésente le montant du paiement;

Breprésente l'impôt qui devrait vraisemblablement être payable par l'employé en vertu de la Loi sur le montant déterminé pour l'élément C;

Creprésente la rémunération totale qui devrait vraisemblablement être payée par l'employeur à l'employé pour l'année.

Déclarations de l'employé

7(1)   Sous réserve du paragraphe (2), l'article 107 des règlements fédéraux s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux fins que prévoit la Loi.

Déclarations lorsqu'un arrangement relatif à la perception est en vigueur

7(2)   Si un arrangement relatif à la perception est en vigueur :

a) l'employé qui choisit de produire une formule en vertu du paragraphe 107(2) des règlements fédéraux aux fins que prévoit la loi fédérale choisit également de produire une formule en vertu de ce paragraphe aux fins que prévoient la Loi et le présent règlement;

b) le choix que fait l'employé en vertu de ce paragraphe aux fins que prévoient la Loi et le présent règlement n'a d'effet qu'aussi longtemps que son choix est en vigueur aux fins que prévoit la loi fédérale.

Remises au trésorier

8(1)   Sous réserve du paragraphe (2), l'article 108 des règlements fédéraux s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux fins que prévoient la Loi et le présent règlement.

Remises lorsqu'un arrangement relatif à la perception est en vigueur

8(2)   Si un arrangement relatif à la perception est en vigueur, l'employeur remet les montants qui doivent être remis en vertu de l'article 108 des règlements fédéraux, tel que cet article s'applique aux fins que prévoient la Loi et le présent règlement, au moment où l'employeur est tenu de remettre des montants en vertu de cet article aux fins que prévoit la loi fédérale.

Choix visant à augmenter les déductions

9   L'article 109 des règlements fédéraux s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux fins que prévoient la Loi et le présent règlement.

Abrogation

10   Le Règlement sur les retenues d'impôt à la source, R.M. 381/88R, est abrogé.

Entrée en vigueur

11   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2001.

ANNEXE 1

Retenues d'impôt à la source du

Manitoba

Rémunération conceptuelle

1   Pour l'application du paragraphe 3(1) du Règlement, les paliers de rémunération sont les suivants :

a) pour les périodes de paie d'un jour (240 périodes de paie dans l'année), les paliers commencent à 38 $ et augmentent par tranches de 1 à 99,99 $;

b) pour les périodes de paie hebdomadaires (52 périodes de paie dans l'année), les paliers commencent à 173 $ et augmentent comme suit :

c) pour les périodes de paie de deux semaines (26 périodes de paie dans l'année), les paliers commencent à 346 $ et augmentent comme suit :

d) pour les périodes de paie bimensuelles (24 périodes de paie dans l'année), les paliers commencent à 375 $ et augmentent comme suit :

e) pour les périodes de paie mensuelles (12 périodes de paie dans l'année), les paliers commencent à 750 $ et augmentent comme suit :

f) s'il y a 10 périodes de paie dans l'année, les paliers commencent à 899 $ et augmentent comme suit :

g) s'il y a 13 périodes de paie dans l'année, les paliers commencent à 692 $ et augmentent comme suit :

h) s'il y a 22 périodes de paie dans l'année, les paliers commencent à 409 $ et augmentent comme suit :

Crédits d'impôt personnels conceptuels

2   Pour l'application de l'article 3 du Règlement, le montant prévu à la troisième colonne du tableau suivant ou déterminé en vertu de celle-ci est réputé être le point milieu du palier des crédits d'impôt personnels prévus à la première et à la deuxième colonnes.

*10,9 % ou, si le pourcentage que vise l'alinéa 4.6(2)a) de la Loi diffère, le pourcentage que vise cet alinéa.

Revenu imposable conceptuel

3   Pour l'application du paragraphe 3(2) du Règlement, les paliers de revenu imposable annuel estimatif commencent à 9 400 $ et augmentent comme suit :