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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 18 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 15 avril 2001.
Dernière modification intégrée : R.M. 48/2001
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Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 48/2001 | Règlement modifiant le Règlement sur les biens de voie de chemin de fer, les biens de pipeline et les réseaux de distribution de gaz | 10 avril 2001 | 21 avril 2001 |
| 31/97 | Règlement modifiant le Règlement sur les biens de compagnie de chemin de fer et de pipeline | 17 févr. 1997 | 1er mars 1997 |
| 175/93 | Modification du Règlement sur les biens de compagnie de chemin de fer et de pipeline | 4 oct. 1993 | 16 oct. 1993 |
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Railway Roadway Property, Pipeline Property and Gas Distribution System Regulation, M.R. 30/90
Règlement sur les biens de voie de chemin de fer, les biens de pipeline et les réseaux de distribution de gaz, R.M. 30/90
The Municipal Assessment Act, C.C.S.M. c. M226
Loi sur l'évaluation municipale, c. M226 de la C.P.L.M.
Regulation 30/90
Registered February 5, 1990
Règlement 30/90
Date d'enregistrement : le 5 février 1990
Definitions
1 In this regulation,
"pipeline property" has the same meaning as "pipelines", as defined in The Municipal Assessment Act; (« biens de pipeline »)
"railway roadway property" has the same meaning as "railway roadway", as defined in The Municipal Assessment Act. (« biens de voie de chemin de fer »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« biens de pipeline » Pipeline au sens de la Loi sur l'évaluation municipale. ("pipeline property")
« biens de voie de chemin de fer » Voie de chemin de fer au sens de la Loi sur l'évaluation municipale. ("railway roadway property")
RAILWAY ROADWAY PROPERTY
BIENS DE VOIE DE CHEMIN DE FER
Basis for assessment
2 Railway roadway property in a municipality shall be assessed on the basis of
(a) the tonnage that is carried on tracks in a subdivision of railway roadway property;
(b) the mileage of track; and
(c) the land that comprises the railway roadway property.
Base d'évaluation
2 Les biens de voie de chemin qui se trouvent dans une municipalité sont évalués en fonction des facteurs suivants :
a) le poids en tonnes des marchandises transportées sur les voies ferrées dans une subdivision de biens de voie de chemin de fer;
b) la longueur de la voie;
c) les biens-fonds que comprennent les biens de voie de chemin de fer.
Land assessment
3 Land that comprises railway roadway property shall be assessed at the average assessed value of all land in the municipality in the reference year.
Évaluation des biens-fonds
3 Les biens-fonds compris dans les biens de voie de chemin de fer sont évalués au taux de la moyenne de la valeur déterminée de tous les biens-fonds dans la municipalité pour l'année de référence.
General assessment for 1994
4 For the purpose of the general assessment for 1994, and subject to section 5, the assessed value of improvements on railway roadway property shall be calculated on the gross tonnage carried on tracks on the railway roadway property at the following rates per mile of track:
(a) no gross tonnage: $0.00 per mile;
(b) up to 5 million tons: $17,800. per mile;
(c) 5 million tons up to 10 million tons: $53,700. per mile;
(d) 10 million tons up to 20 million tons: $107,500. per mile;
(e) 20 millions tons up to 30 million tons: $178,500. per mile;
(f) 30 millions tons or more: $215,100. per mile.
M.R. 175/93; 31/97; 48/2001
Évaluation générale pour 1994
4 Aux fins de l'évaluation générale pour 1994 et sous réserve de l'article 5, la valeur déterminée des améliorations apportées aux biens de voie de chemin de fer est calculée en fonction du poids brut en tonnes de ce qui est transporté sur les voies ferrées qui se trouvent dans les biens de voie de chemin de fer, conformément au barème de taux par mille de voie ferrée suivant :
a) aucun poids : 0,00 $ par mille;
b) jusqu'à cinq millions de tonnes : 17 800 $ par mille;
c) de cinq millions à dix millions de tonnes : 53 700 $ par mille;
d) de dix millions à 20 millions de tonnes : 107 500 $ par mille;
e) de 20 millions à 30 millions de tonnes : 178 500 $ par mille;
f) 30 millions de tonnes ou plus : 215 100 $ par mille.
R.M. 175/93; 31/97; 48/2001
General assessment for 1998
4.1 For the purpose of the general assessment for 1998, and subject to section 5, the assessed value of improvements on railway roadway property shall be calculated on the gross tonnage carried on tracks on the railway roadway property, at the following rates per mile of track:
(a) no gross tonnage: $0.00 per mile;
(b) up to 5 million tons: $19,000. per mile;
(c) 5 million tons up to 10 million tons: $57,500. per mile;
(d) 10 million tons up to 20 million tons: $115,000. per mile;
(e) 20 millions tons up to 30 million tons: $191,000. per mile;
(f) 30 millions tons or more: $230,200. per mile.
M.R. 31/97; 48/2001
Évaluation générale pour 1998
4.1 Aux fins de l'évaluation générale pour 1998 et sous réserve de l'article 5, la valeur déterminée des améliorations apportées aux biens de voie de chemin de fer est calculée en fonction du poids brut en tonnes de ce qui est transporté sur les voies ferrées qui se trouvent dans les biens de voie de chemin de fer, conformément au barème de taux par mille de voie ferrée suivant :
a) aucun poids : 0,00 $ par mille;
b) jusqu'à cinq millions de tonnes : 19 000 $ par mille;
c) de cinq millions à dix millions de tonnes : 57 500 $ par mille;
d) de dix millions à 20 millions de tonnes : 115 000 $ par mille;
e) de 20 millions à 30 millions de tonnes : 191 000 $ par mille;
f) 30 millions de tonnes ou plus : 230 200 $ par mille.
R.M. 31/97; 48/2001
General assessment for 2002
4.2 For the purpose of the general assessment for 2002, and subject to section 5, the assessed value of improvements on railway roadway property shall be calculated on the gross tonnage carried on tracks on the railway roadway property, at the following rates per mile of track:
(a) no gross tonnage: $0.00 per mile;
(b) up to 5 million tons: $19,900. per mile;
(c) 5 million tons up to 10 million tons: $62,150. per mile;
(d) 10 million tons up to 15 million tons: $104,400. per mile;
(e) 15 million tons up to 20 million tons: $144,200. per mile;
(f) 20 million tons up to 25 million tons: $186,450. per mile;
(g) 25 million tons up to 30 million tons: $226,250. per mile;
(h) 30 million tons or more: $248,600. per mile.
Évaluation générale pour 2002
4.2 Aux fins de l'évaluation générale pour 2002 et sous réserve de l'article 5, la valeur déterminée des améliorations apportées aux biens de voie de chemin de fer est calculée en fonction du poids brut en tonnes de ce qui est transporté sur les voies ferrées qui se trouvent dans les biens de voie de chemin de fer, conformément au barème de taux par mille de voie ferrée suivant :
a) aucun poids : 0,00 $ par mille;
b) jusqu'à 5 millions de tonnes : 19 900 $ par mille;
c) de 5 millions à 10 millions : 62 150 $ par mille;
d) de 10 millions à 15 millions : 104 400 $ par mille;
e) de 15 millions à 20 millions : 144 200 $ par mille;
f) de 20 millions à 25 millions : 186 450 $ par mille;
g) de 25 millions à 30 millions : 226 250 $ par mille;
h) 30 millions de tonnes ou plus : 248 600 $ par mille.
Additional tracks
5 Where railway roadway property has more than one track, the rate set out in section 4 or 4.1 shall be applied to one track, and one-half of that rate shall be applied to each additional track.
M.R. 31/97
Voies multiples
5 Lorsque des biens de voie de chemin de fer contiennent plusieurs voies ferrées, une des voies est évaluée au taux approprié prévu à l'article 4 ou 4.1 et chaque autre voie est évaluée à la moitié de ce taux.
R.M. 31/97
5.1 Track that is owned by a railway company and not located on the right-of-way shall be assessed at $86,400 per mile.
5.1 Les voies qu'une compagnie de chemin de fer possède et qui ne sont pas situées sur l'emprise sont évaluées au taux de 86 400 $ par mille.
5.2 Spur track will be assessed at $132,000 per mile and each turnout shall be assessed at $12,500.
5.2 Les embranchements sont évalués au taux de 132 000 $ par mille et chaque branchement est évaluée au taux de 12 500 $ par mille.
5.3 Rail lines abandoned in place shall not be assessed.
5.3 Les voies ferrées abandonnées ne sont pas évaluées.
PIPELINE PROPERTY
BIENS DE PIPELINE
Assessment of pipeline property
6 Pipeline property in a municipality shall be assessed on the basis of
(a) the diameter of the pipe; and
(b) the number of miles of pipeline.
Évaluation des biens de pipeline
6 Les biens de pipeline qui se trouvent dans une municipalité sont évalués en fonction des facteurs suivants :
a) le diamètre du tuyau;
b) le nombre de milles du pipeline.
Rate schedules
7 Subject to sections 8 to 10, the assessed value of a pipeline shall be calculated on the rates set out in the Schedules.
M.R. 31/97
Barèmes des taux
7 Sous réserve des article 8 à 10, la valeur déterminée d'un pipeline est calculée en fonction des taux figurant aux annexes.
R.M. 31/97
Additional pipelines
8 Where there is more than one pipeline on pipeline property that is contiguous, the rate of assessment shall be applied to the pipeline that has the largest diameter, and each additional pipeline shall be assessed at 55% of the rate that applies to its diameter.
M.R. 31/97
Pipelines multiples
8 Lorsque des biens de pipeline contiennent plusieurs pipelines contigus, le taux d'évaluation s'applique au pipeline ayant le plus grand diamètre, tandis que les autres pipelines sont évalués à 55 % du taux correspondant à leurs diamètres.
R.M. 31/97
Pipelines under capacity or temporarily unused
9 A pipeline that is operated at 50% or less capacity over the two year period ending with the general assessment or has been temporarily removed from service at the time of the general assessment shall be assessed at 50% of the rate that would apply if it were operated at capacity.
M.R. 175/93
Pipelines sous-utilisés ou inutilisés
9 Les pipelines qui sont exploités à au plus 50 % de leur capacité au cours de la période de deux ans qui précède l'évaluation générale ou qui sont temporairement hors service au moment de l'évaluation générale sont évalués à 50 % du taux qui serait applicable s'ils étaient exploités à pleine capacité.
R.M. 175/93
Abandoned pipelines
10 A pipeline that is permanently removed from service shall not be assessed.
Pipelines abandonnés
10 Les pipelines qui ont été mis définitivement hors service ne font l'objet d'aucune évaluation.
GAS DISTRIBUTION SYSTEMS
RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ
General assessment for 1998
10.1 For the purpose of the 1998 general assessment, an assessor shall assess a gas distribution system as follows:
(a) $170. for each gasometer;
(b) $480. for each pipe connecting to one or more gasometers;
(c) each regulator station at the cost of construction, indexed and depreciated to 1995;
(d) each pipe, other than a pipe referred to in clause (b), on the basis of length and outside diameter, at the following rates:
| Outside diameter of pipe (in inches) | Rate per foot |
| 1½ | $ 3.20 |
| 2 | 4.45 |
| 3 | 6.40 |
| 4 | 8.25 |
| 6 | 12.00 |
| 8 | 16.00 |
| 12 | 32.00 |
| 14 | 38.50 |
| 16 | 42.80 |
M.R. 31/97
Évaluation générale pour 1998
10.1 Aux fins de l'évaluation pour 1998 d'un réseau de distribution de gaz, l'évaluateur impose :
a) 170 $ pour chaque gazomètre;
b) 480 $ pour chaque tuyau branché à au moins un gazomètre;
c) l'équivalent du coût de construction indexé et déprécié au taux de 1995 pour chaque station régulatrice;
d) les taux qui suivent pour les tuyaux, autres que ceux visés à l'alinéa b), en fonction de leur longueur et de leur diamètre extérieur :
| Diamètre extérieur du tuyau (en pouces) | Taux du pied |
| 1½ | 3,20 $ |
| 2 | 4,45 |
| 3 | 6,40 |
| 4 | 8,25 |
| 6 | 12,00 |
| 8 | 16,00 |
| 12 | 32,00 |
| 14 | 38,50 |
| 16 | 42,80 |
R.M. 31/97
General assessment for 2002
10.2(1) For the purpose of the 2002 general assessment, an assessor shall assess a gas distribution system as follows:
(a) $60. for each gasometer;
(b) $625. for each pipe connecting to one or more gasometers;
(c) each regulator station at its 1999 depreciated replacement cost;
(d) each pipe, other than a pipe referred to in clause (b), on the basis of length and outside diameter,
(i) if located in an urban municipality or a local urban district, at the following rates:
| Description | Rate per foot |
| 1" or less | $2.25 |
| 1½" | $2.50 |
| 2" | $3.50 |
| 3" | $5.05 |
| 4" | $6.50 |
| 6" | $9.50 |
| 8" | $12.65 |
| 12" | $25.30 |
| 14" | $30.40 |
| 16" | $33.80 |
(ii) if located in a rural municipality, at the following rates:
| Description | Rate per foot |
| 1" or less | $1.50 |
| 1½" | $1.75 |
| 2" | $2.40 |
| 3" | $3.45 |
| 4" | $4.45 |
| 6" | $6.50 |
| 8" | $8.65 |
| 12" | $17.30 |
| 14" | $20.80 |
| 16" | $23.10 |
Évaluation générale pour 2002
10.2(1) Aux fins de l'évaluation générale pour 2002 d'un réseau de distribution de gaz, l'évaluateur impose :
a) 60 $ pour chaque gazomètre;
b) 625 $ pour chaque tuyau branché à au moins un gazomètre;
c) l'équivalent du coût de remplacement déprécié au taux de 1999 pour chaque station régulatrice;
d) pour les tuyaux, autres que ceux visés à l'alinéa b), en fonction de leur longueur et de leur diamètre extérieur :
(i) s'ils sont situés dans une municipalité urbaine ou un district urbain local, les taux qui suivent :
| Diamètre (en pouces) | Taux du pied |
| 1 ou moins | 2,25 $ |
| 1½ | 2,50 $ |
| 2 | 3,50 $ |
| 3 | 5,05 $ |
| 4 | 6,50 $ |
| 6 | 9,50 $ |
| 8 | 12,65 $ |
| 12 | 25,30 $ |
| 14 | 30,40 $ |
| 16 | 33,80 $ |
(ii) s'ils sont situés dans une municipalité rurale, les taux qui suivent :
| Diamètre (en pouces) | Taux du pied |
| 1 ou moins | 1,50 $ |
| 1½ | 1,75 $ |
| 2 | 2,40 $ |
| 3 | 3,45 $ |
| 4 | 4,45 $ |
| 6 | 6,50 $ |
| 8 | 8,65 $ |
| 12 | 17,30 $ |
| 14 | 20,80 $ |
| 16 | 23,10 $ |
Definitions
10.2(2) In clause 10(2)(d),
"local urban district" means a local urban district formed or continued as a local urban district in the Local Urban Districts Regulation, Manitoba Regulation 174/99; (« district urbain local »)
"rural municipality" means a rural municipality as set out in the Municipal Status and Boundaries Regulation, Manitoba Regulation 567/88; (« municipalité rurale »)
"urban municipality" means
(i) a city, town or village set out in the Municipal Status and Boundaries Regulation, Manitoba Regulation 567/88, and
(ii) the City of Winnipeg. (« municipalité urbaine »)
Définitions
10.2(2) Les définitions qui suivent s'appliquent à l'alinéa 10(2)d).
« district urbain local » District urbain local constitué ou continué en vertu du Règlement sur les districts urbains locaux, R.M. 174/99. ("local urban district")
« municipalité rurale » Municipalité rurale au sens où ce terme est employé dans le Règlement sur le statut et les limites des municipalités, R.M. 567/88. ("rural municipality")
« municipalité urbaine » Sont assimilés à une municipalité urbaine :
a) les villes et les villages que vise le Règlement sur le statut et les limites des municipalités, R.M. 567/88;
b) la ville de Winnipeg. ("urban municipality")
Coming into force
11 This regulation is retroactive and is deemed to have come into force on January 1, 1990.
Entrée en vigueur
11 Le présent règlement a un effet rétroactif et est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 1990.
SCHEDULE A
GENERAL ASSESSMENT FOR 1994
ANNEXE A
ÉVALUATION GÉNÉRALE POUR 1994
Pipeline Rates Per Mile
Taux par mille pour les pipelines
| Outside diameter of pipe (in inches) | Rate per mile |
| Under 3 | $ 16,100 |
| 3 up to 4 | $ 24,200 |
| 4 up to 6 | $ 31,100 |
| 6 up to 8 | $ 44,900 |
| 8 up to 10 | $ 59,800 |
| 10 up to 12 | $ 85,100 |
| 12 up to 14 | $ 118,500 |
| 14 up to 16 | $ 142,600 |
| 16 up to 18 | $ 163,300 |
| 18 up to 20 | $ 176,000 |
| 20 up to 22 | $ 197,800 |
| 22 up to 24 | $ 230,000 |
| 24 up to 26 | $ 253,000 |
| 26 up to 28 | $ 276,000 |
| 28 up to 30 | $ 299,000 |
| 30 up to 32 | $ 322,000 |
| 32 up to 34 | $ 345,000 |
| 34 up to 36 | $ 379,500 |
| 36 up to 38 | $ 414,000 |
| 38 up to 40 | $ 448,500 |
| 40 up to 42 | $ 483,000 |
| 42 up to 44 | $ 539,400 |
| 44 up to 46 | $ 565,800 |
| 46 up to 48 | $ 594,600 |
| 48 or more | $ 624,500 |
M.R. 175/93; 31/97
| Diamètre extérieur du tuyau (en pouces) | Taux par mille |
| moins de 3 | 16 100 $ |
| 3 à 4 | 24 200 $ |
| 4 à 6 | 31 100 $ |
| 6 à 8 | 44 900 $ |
| 8 à 10 | 59 800 $ |
| 10 à 12 | 85 100 $ |
| 12 à 14 | 118 500 $ |
| 14 à 16 | 142 600 $ |
| 16 à 18 | 163 300 $ |
| 18 à 20 | 176 000 $ |
| 20 à 22 | 197 800 $ |
| 22 à 24 | 230 000 $ |
| 24 à 26 | 253 000 $ |
| 26 à 28 | 276 000 $ |
| 28 à 30 | 299 000 $ |
| 30 à 32 | 322 000 $ |
| 32 à 34 | 345 000 $ |
| 34 à 36 | 379 500 $ |
| 36 à 38 | 414 000 $ |
| 38 à 40 | 448 500 $ |
| 40 à 42 | 483 000 $ |
| 42 à 44 | 539 400 $ |
| 44 à 46 | 565 800 $ |
| 46 à 48 | 594 600 $ |
| 48 ou plus | 624 500 $ |
R.M. 175/93; 31/97
SCHEDULE B
GENERAL ASSESSMENT FOR 1998
ANNEXE B
ÉVALUATION GÉNÉRALE POUR 1998
Pipeline Rates Per Mile
Taux par mille pour les pipelines
| Outside diameter of pipe (in inches) | Rate per mile |
| Under 3 | $ 17,300 |
| 3 up to 4 | 25,900 |
| 4 up to 6 | 33,200 |
| 6 up to 8 | 46,200 |
| 8 up to 10 | 61,600 |
| 10 up to 12 | 87,700 |
| 12 up to 14 | 122,000 |
| 14 up to 16 | 142,600 |
| 16 up to 18 | 163,300 |
| 18 up to 20 | 176,000 |
| 20 up to 22 | 197,800 |
| 22 up to 24 | 230,000 |
| 24 up to 26 | 260,600 |
| 26 up to 28 | 284,300 |
| 28 up to 30 | 322,900 |
| 30 up to 32 | 344,600 |
| 32 up to 34 | 369,200 |
| 34 up to 36 | 406,100 |
| 36 up to 38 | 443,000 |
| 38 up to 40 | 479,900 |
| 40 up to 42 | 516,800 |
| 42 up to 44 | 577,100 |
| 44 up to 46 | 605,400 |
| 46 up to 48 | 636,200 |
| 48 or more | 668,200 |
M.R. 31/97
| Diamètre extérieur du tuyau (en pouces) | Taux par mille |
| moins de 3 | 17 300 $ |
| 3 à 4 | 25 900 |
| 4 à 6 | 33 200 |
| 6 à 8 | 46 200 |
| 8 à 10 | 61 600 |
| 10 à 12 | 87 700 |
| 12 à 14 | 122 000 |
| 14 à 16 | 142 600 |
| 16 à 18 | 163 300 |
| 18 à 20 | 176 000 |
| 20 à 22 | 197 800 |
| 22 à 24 | 230 000 |
| 24 à 26 | 260 600 |
| 26 à 28 | 284 300 |
| 28 à 30 | 322 900 |
| 30 à 32 | 344 600 |
| 32 à 34 | 369 200 |
| 34 à 36 | 406 100 |
| 36 à 38 | 443 000 |
| 38 à 40 | 479 900 |
| 40 à 42 | 516 800 |
| 42 à 44 | 577 100 |
| 44 à 46 | 605 400 |
| 46 à 48 | 636 200 |
| 48 ou plus | 668 200 |
R.M. 31/97
SCHEDULE C
GENERAL ASSESSMENT FOR 2002
ANNEXE C
ÉVALUATION GÉNÉRALE POUR 2002
Pipeline Rates Per Mile
Taux par mille pour les pipelines
| Outside diameter of pipe (in inches) | Rate per mile |
| Under 3 | $ 18,700 |
| 3 up to 4 | 28,000 |
| 4 up to 6 | 35,900 |
| 6 up to 8 | 49,900 |
| 8 up to 10 | 66,500 |
| 10 up to 12 | 94,700 |
| 12 up to 14 | 131,800 |
| 14 up to 16 | 154,000 |
| 16 up to 18 | 176,400 |
| 18 up to 20 | 190,100 |
| 20 up to 22 | 213,600 |
| 22 up to 24 | 248,400 |
| 24 up to 26 | 281,400 |
| 26 up to 28 | 307,000 |
| 28 up to 30 | 348,700 |
| 30 up to 32 | 372,200 |
| 32 up to 34 | 398,700 |
| 34 up to 36 | 438,600 |
| 36 up to 38 | 478,400 |
| 38 up to 40 | 518,300 |
| 40 up to 42 | 558,100 |
| 42 up to 44 | 623,300 |
| 44 up to 46 | 653,800 |
| 46 up to 48 | 687,100 |
| 48 or more | 721,700 |
| Diamètre extérieur du tuyau (en pouces) | Taux par mille |
| moins de 3 | 18 700 $ |
| 3 à 4 | 28 000 |
| 4 à 6 | 35 900 |
| 6 à 8 | 49 900 |
| 8 à 10 | 66 500 |
| 10 à 12 | 94 700 |
| 12 à 14 | 131 800 |
| 14 à 16 | 154 000 |
| 16 à 18 | 176 400 |
| 18 à 20 | 190 100 |
| 20 à 22 | 213 600 |
| 22 à 24 | 248 400 |
| 24 à 26 | 281 400 |
| 26 à 28 | 307 000 |
| 28 à 30 | 348 700 |
| 30 à 32 | 372 200 |
| 32 à 34 | 398 700 |
| 34 à 36 | 438 600 |
| 36 à 38 | 478 400 |
| 38 à 40 | 518 300 |
| 40 à 42 | 558 100 |
| 42 à 44 | 623 300 |
| 44 à 46 | 653 800 |
| 46 à 48 | 687 100 |
| 48 ou plus | 721 700 |