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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 21 févr. 2024.

Il est en vigueur depuis 16 décembre 2022.

Dernière modification intégrée : R.M. 172/2022

 
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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
172/2022 Règlement modifiant le Règlement sur les limites de vitesse fixées par les autorités chargées de la circulation 16 déc. 2022 16 déc. 2022
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Traffic Authority Speed Limits Regulation, M.R. 30/2019

Règlement sur les limites de vitesse fixées par les autorités chargées de la circulation, R.M. 30/2019

The Highway Traffic Act, C.C.S.M. c. H60

Code de la route, c. H60 de la C.P.L.M.


Regulation 30/2019
Registered February 19, 2019

bilingual version (HTML)

Règlement 30/2019
Date d'enregistrement : le 19 février 2019

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Highway Traffic Act. Code »)

"traffic authority" does not include the minister. (« autorité chargée de la circulation »)

M.R. 172/2022

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« autorité chargée de la circulation » S'entend à l'exclusion du ministre. ("traffic authority")

« Code » Le Code de la route. ("Act")

R.M. 172/2022

Speed limits to be fixed in 10 km/h increments

2   A traffic authority may only fix a speed limit if the speed limit is based on an increment of 10 km/h.

Limites de vitesse — multiples de 10 km/h

2   Les autorités chargées de la circulation ne peuvent fixer une limite de vitesse que si celle-ci correspond à un multiple de 10 km/h.

Minimum speed limit

3   A traffic authority must not fix a speed limit of less than 20 km/h.

Limite de vitesse minimale

3   Il est interdit aux autorités chargées de la circulation de fixer une limite de vitesse inférieure à 20 km/h.

Seasonal application

4   A traffic authority may fix a speed limit that applies seasonally during certain times of the year, but must not fix a speed limit that

(a) applies only during certain days of the week;

(b) applies only during certain times of day; or

(c) is contingent on the presence of children or other individuals in the area to which the speed limit applies.

Application saisonnière

4   Les autorités chargées de la circulation peuvent fixer une limite de vitesse dont l'application est saisonnière pendant certaines périodes de l'année, mais l'application d'un limite ne peut dépendre des critères suivants :

a) le jour de la semaine;

b) l'heure du jour;

c) la présence d'enfants ou d'autres personnes dans la zone visée.

Signage for speed limits below 50 km/h

5(1)   If a traffic authority fixes a speed limit of less than 50 km/h for a portion of a highway, it must, in addition to meeting the requirements of the Act, erect a maximum speed sign on that portion of the highway at each of the following locations:

(a) the point where the speed limit begins;

(b) within 200 m after each intersection with a roadway, other than a back lane.

Signalisation pour les limites de vitesse inférieures à 50 km/h

5(1)   Les autorités chargées de la circulation qui fixent une limite de vitesse inférieure à 50 km/h pour un tronçon de route sont tenues, en plus de satisfaire aux exigences du Code, d'y ériger un panneau de vitesse maximale à chacun des endroits suivants :

a) l'endroit où commence la limite de vitesse;

b) dans les 200 m qui suivent chaque intersection avec une chaussée qui n'est pas une ruelle.

5(2)   A single maximum speed sign can satisfy the requirement of clause (1)(b) for more than one intersection if it is within 200 m of each intersection.

5(2)   Pour l'application de l'alinéa (1)b), un seul panneau de vitesse maximale peut viser plusieurs intersections situées dans un rayon de 200 m du panneau.

5(3)   A maximum speed sign referred to in this section must face oncoming traffic and conform to the requirements for sign RB-1 in the manual of traffic control devices approved under the Traffic Control Devices Regulation, Manitoba Regulation 13/2019.

M.R. 172/2022

5(3)   Les panneaux de vitesse maximale font face aux conducteurs et sont conformes aux exigences relatives au panneau RB-1 indiqué dans le manuel des dispositifs de signalisation et approuvé en application du Règlement sur les dispositifs de signalisation, R.M. 13/2019.

R.M. 172/2022

Requirements for rule or by-law

6   A rule or by-law of a traffic authority fixing a speed limit must

(a) describe any portions of highway to which the speed limit applies, either by reference to a specific highway and the points on the highway at which the speed limit begins and ends or by reference to the boundaries of a geographic area;

(b) indicate whether the speed limit applies at all times or applies seasonally;

(c) if the speed limit applies seasonally, indicate the day that the speed limit starts and the day that it ends in each year; and

(d) be accessible to the public.

Exigences — règles et arrêtés

6   Les règles et les arrêtés fixant une limite de vitesse que prennent les autorités chargées de la circulation :

a) indiquent les tronçons de route visés par la limite de vitesse par mention soit d'une route particulière et des endroits de cette route où commence et se termine la limite de vitesse, soit des limites d'une zone géographique;

b) indiquent si la limite de vitesse s'applique en tout temps ou si son application est saisonnière;

c) si son application est saisonnière, indiquent la date à partir de laquelle la limite de vitesse s'applique et celle où elle cesse de s'appliquer;

d) sont accessibles au public.

Coming into force

7   This regulation comes into force on the same day that Schedule B of The Traffic and Transportation Modernization Act, S.M. 2018, c. 10, comes into force.

Entrée en vigueur

7   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'annexe B de la Loi sur la modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, c. 10 des L.M. 2018.