PARTIE 1
DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« dispositif de contention » Appareil mécanique qui est utilisé pour limiter les mouvements d'un résident et que celui-ci ne peut enlever lui-même. ("physical restraint")

« équipe interdisciplinaire » Équipe regroupant au moins les représentants des services suivants d'un foyer de soins personnels : les services de soins infirmiers, les services médicaux, les services alimentaires, les services pharmaceutiques, les services récréatifs et les services d'entretien et de blanchisserie. ("interdisciplinary team")

« exploitant » Titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un foyer de soins personnels délivrée sous le régime de la Loi. ("operator")

« formulaire de demande et d'évaluation » Formulaire approuvé par le ministre et devant être rempli avant l'admission d'un résident dans un foyer de soins personnels. ("application and assessment form")

« infirmière » Personne inscrite sous le régime de la Loi sur les infirmières. ("registered nurse")

« infirmière auxiliaire » Personne inscrite sous le régime de la Loi sur les infirmières auxiliaires. ("licensed practical nurse")

« infirmière psychiatrique » Personne inscrite sous le régime de la Loi sur les infirmières psychiatriques. ("registered psychiatric nurse")

« Loi » La Loi sur l'assurance-maladie. ("Act")

« médecin » Personne dûment autorisée à exercer la médecine. ("physician")

« pharmacien » Personne titulaire d'un permis délivré sous le régime de la Loi sur les pharmacies. ("pharmacist")

« représentant » Personne qu'un résident désigne à titre de représentant pour l'application du présent règlement ou, si le résident est dans l'incapacité de le faire, membre de sa famille ou ami qui est en relation étroite avec lui et s'intéresse à son bien-être. ("designate")

« représentant légal » L'une des personnes suivantes :

a) un mandataire nommé par un résident sous le régime de la Loi sur les directives en matière de soins de santé, dans les limites fixées pour le mandataire en vertu des directives;

b) un curateur aux biens nommé pour un résident sous le régime de la Loi sur la santé mentale, dans les limites fixées pour lui par sa nomination;

c) un subrogé à l'égard des soins personnels nommé pour un résident sous le régime de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, dans les limites des pouvoirs qui lui sont accordés par sa nomination. ("legal representative")

« résident » Personne qui a été admise dans un foyer de soins personnels et y réside. ("resident")

« restriction » Toute forme de restriction des mouvements volontaires imposée à un résident pour sa propre sécurité ou celle des autres. ("restraint")

PARTIE 2
CHARTE DES DROITS ET COMITÉ DES RÉSIDENTS

CHARTE DES DROITS

Charte des droits

2   L'exploitant d'un foyer de soins personnels est tenu de veiller à l'élaboration, en consultation avec les résidents et leurs représentants, d'une charte des droits des résidents du foyer.

Contenu de la charte des droits

3   La charte des droits doit être compatible avec la Loi et le présent règlement et doit refléter, au minimum, les principes directeurs suivants :

1.Les résidents doivent être traités avec courtoisie et respect, d'une façon qui affirme leur dignité et leur individualité.

2.Les résidents doivent avoir une apparence soignée, être logés, nourris et vêtus, et recevoir des soins d'une façon compatible avec leurs besoins.

3.Les résidents et leurs représentants légaux ont le droit de donner un consentement, ou d'opposer un refus, aux traitements et aux médicaments qui leur sont donnés, en conformité avec la loi.

4.Sous réserve des normes de sécurité et du respect de la vie privée des autres résidents, les résidents doivent être encouragés à exercer leur liberté le plus souvent possible, notamment :

a) en choisissant leur religion, leur culture et leur langue;

b) en communiquant et en ayant des rapports avec des amis, des membres de leur famille et d'autres personnes et en ayant la possibilité de recevoir des visiteurs, en privé s'ils le souhaitent;

c) en choisissant leurs activités récréatives;

d) en choisissant des objets personnels à conserver dans leur chambre, si l'espace le permet;

e) en choisissant les vêtements à porter chaque jour.

5.Les résidents ont droit à ce que leur intimité soit raisonnablement protégée quand ils reçoivent des traitements ou des soins.

6.Les résidents ont droit à un environnement propre et sécuritaire.

7.Les résidents ont le droit de communiquer avec leur représentant légal aussi souvent que nécessaire et de le rencontrer, en privé s'ils le désirent.

Respect et mise en œuvre de la charte des droits

4(1)   L'exploitant veille au respect et à la mise en œuvre de la charte dans le foyer.

4(2)   La charte des droits est affichée bien en vue, imprimée avec la police standard approuvée par l'Institut national canadien pour les aveugles (Arial de 14 points), dans des lieux du foyer de soins personnels auxquels le personnel et les résidents ont facilement accès.

COMITÉ DES RÉSIDENTS

Comité des résidents

5(1)   L'exploitant accorde aux résidents l'aide raisonnable dont ils peuvent avoir besoin pour mettre sur pied et gérer un comité des résidents.

5(2)   Le comité a pour mission de fournir aux résidents un lieu de discussion des questions qui les touchent, notamment les services qui leur sont fournis dans le foyer de soins personnels.

5(3)   Le comité peut être constitué de résidents, de leurs représentants et des autres personnes qu'il juge indiquées.

Suggestions et préoccupations du comité

6(1)   L'exploitant veille à ce que les préoccupations soulevées par le comité soient étudiées et, au besoin, fassent l'objet d'une enquête; il veille également à ce qu'une réponse, ou au moins une réponse préliminaire, soit présentée au comité au plus tard à sa réunion suivante.

6(2)   Les procès-verbaux des réunions du comité sont affichés, imprimés avec la police standard approuvée par l'Institut national canadien pour les aveugles (Arial de 14 points), dans un lieu du foyer de soins personnels auquel le personnel et les résidents ont facilement accès, sauf si le comité choisit un autre mode de communication de leur contenu.

PARTIE 3
ADMISSION

ADMISSIBILITÉ

Conditions générales d'admission

7(1)   Lorsqu'un lit devient disponible dans un foyer de soins personnels, la personne qui satisfait aux conditions d'admissibilité visées aux alinéas 3a) et b) du Règlement sur l'assurance relative aux services de soins personnels et l'administration des foyers de soins personnels a le droit d'être admise dans le foyer, sauf si l'on peut démontrer qu'il est impossible de lui fournir des soins adéquats en toute sécurité dans ce foyer.

7(2)   Pour évaluer si des soins adéquats peuvent être fournis en toute sécurité à une personne, il est tenu compte de ses besoins ainsi que du personnel disponible et des installations matérielles du foyer.

7(3)   Les besoins d'une personne sont ceux qui sont indiqués sur le formulaire de demande d'admission et d'évaluation et déterminés à la suite des échanges de renseignements entre le personnel du foyer et :

a) d'une part, la personne elle-même et son représentant ou son représentant légal;

b) d'autre part, toute autre personne ou tout organisme qui lui a fourni des soins de santé.

7(4)   Un lit réservé au service de relève à court terme n'est pas un lit disponible pour l'application du paragraphe (1).

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU MOMENT DE L'ADMISSION

Renseignements à fournir aux résidents au moment de leur admission

8(1)   L'exploitant donne les renseignements qui suivent à chaque résident avant son admission ou, s'il ne peut le faire, au moment de celle-ci :

a) un exemplaire de la charte des droits des résidents;

b) un exemplaire de la mission ou des orientations du foyer de soins personnels;

c) une mention des façons dont le résident, son représentant ou son représentant légal peuvent participer à la détermination et à la planification des soins à donner, à leur fourniture, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des soins prodigués au résident;

d) des renseignements sur le comité des résidents;

e) des renseignements sur les directives en matière de plaintes, d'exploitation et de mauvais traitements, et de mesures de restriction;

f) des renseignements d'ordre financier, notamment sur les comptes en fiducie des résidents et leur mode de gestion et sur les programmes d'aide financière gouvernementaux;

g) des renseignements sur le fonctionnement du foyer, accompagnés notamment d'une explication des systèmes de sécurité;

h) des renseignements sur les directives en matière de soins de santé.

8(2)   L'exploitant remet également les renseignements visés au paragraphe (1) au représentant légal du résident, s'il en a un.

PARTIE 4
SOINS AUX RÉSIDENTS

DROIT DE PARTICIPATION AUX SOINS

Droit de participation du résident

9   L'exploitant veille à ce que le résident et son représentant ou son représentant légal se voient offrir la possibilité de participer à la détermination et à la planification des soins à donner, à leur fourniture, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des soins prodigués au résident.

PROGRAMME DE SOINS

Préférences du résident

10   L'exploitant veille à ce que les préférences du résident soient prises en considération lors de l'établissement ou de la modification d'un programme de soins sous le régime de la présente partie.

Programme de soins de base

11   L'exploitant veille à ce que, dans les 24 heures qui suivent l'admission, un programme de soins de base portant sur les questions qui suivent soit établi pour le résident :

a) la médication, les traitements et les régimes alimentaires spéciaux;

b) le genre d'aide qui est nécessaire pour la vie quotidienne;

c) les risques en matière de sécurité.

Programme de soins intégré

12(1)   L'exploitant veille à ce que, dans les huit semaines suivant l'admission, chaque membre de l'équipe interdisciplinaire évalue les besoins du résident et à ce qu'un programme de soins intégré correspondant à ces besoins soit préparé et mis par écrit.

12(2)   Le programme de soins intégré porte notamment sur les questions suivantes :

a) le genre d'aide dont le résident a besoin pour faire sa toilette, s'habiller, veiller à son hygiène dentaire, soigner sa peau, se laver les cheveux et se couper les ongles, soigner ses pieds, manger, faire de l'exercice, se déplacer, changer de position, se lever et aller à la toilette; le programme précise si des produits pour pallier l'incontinence sont nécessaires;

b) l'état de santé mentale et émotive, notamment les caractéristiques de comportement et de personnalité;

c) la disponibilité du soutien familial et communautaire;

d) l'état de la vue et de l'ouïe et la nécessité d'utiliser des appareils correcteurs;

e) les périodes de repos et les habitudes de sommeil, notamment la structure du sommeil;

f) les risques en matière de sécurité et les mesures à prendre pour y faire face;

g) les problèmes d'élocution, notamment toute diminution de la parole, et les autres modes de communication utilisés;

h) les besoins en matière de réadaptation;

i) les préférences en matière de participation aux activités récréatives;

j) les préférences en matière de religion et de spiritualité;

k) les médicaments et les traitements prescrits par un médecin;

l) les préférences alimentaires et les régimes alimentaires spéciaux;

m) l'entretien particulier des objets qui appartiennent au résident;

n) les directives en matière de soins de santé que le résident a pu donner;

o) tout autre besoin déterminé par l'équipe interdisciplinaire.

12(3)   S'il y a lieu, le programme de soins intégré fait état également des buts fixés et des interventions envisagées pour les atteindre.

Révision du programme de soins intégré

13(1)   L'exploitant veille à ce que les membres concernés de l'équipe interdisciplinaire revoient le programme de soins intégré et le modifient s'il y a lieu au moins une fois tous les trois mois et aussi souvent que nécessaire en fonction des besoins du résident.

13(2)   L'exploitant veille à ce que chaque membre de l'équipe interdisciplinaire revoie chaque programme de soins intégré une fois par année et à ce que les modifications nécessaires pour répondre aux besoins du résident soient apportées.

Communication au personnel

14   L'exploitant veille à ce que le personnel qui fournit directement les soins et les services au résident soit informé du programme de soins intégré courant qui est destiné à celui-ci. Si le mode de communication nécessite la préparation d'un résumé du programme, à titre d'aide-mémoire pour le personnel, l'exploitant veille à ce qu'il soit constamment tenu à jour.

PROTECTION CONTRE L'EXPLOITATION ET LES MAUVAIS TRAITEMENTS

Protection contre l'exploitation et les mauvais traitements

15(1)   L'exploitant prend des mesures pour que les résidents du foyer soient à l'abri de toute forme d'exploitation et de mauvais traitements.

15(2)   L'exploitant adopte des directives écrites qui portent sur les questions suivantes :

a) les mesures de prévention prises pour empêcher que les résidents soient victimes d'exploitation et de mauvais traitements;

b) les mesures à prendre lorsque sont faites des allégations d'exploitation ou de mauvais traitements à l'endroit d'un résident.

15(3)   Au présent article, « exploitation et mauvais traitements » s'entend de toute forme de mauvais traitements — physiques, sexuels, mentaux, psychologiques ou d'ordre financier ou de toute combinaison de ceux-ci — qui est de nature à causer un préjudice physique ou psychologique au résident ou à le priver d'une partie de ses biens.

MESURES DE RESTRICTION ET DISPOSITIFS DE CONTENTION

Directives écrites sur la mise en contention

16   L'exploitant adopte des directives écrites sur la prise de mesures de restriction et la mise en contention en conformité avec les lignes directrices approuvées par le ministre.

Critères d'utilisation des dispositifs de contention

17(1)   Sous réserve des autres dispositions du présent article et de l'article 18, il est interdit à l'exploitant de faire mettre en contention un résident sans son consentement ou celui de son représentant légal.

17(2)   Dans le cas où le comportement d'un résident risque de lui causer des blessures graves ou d'en causer à un tiers, l'exploitant fait en sorte :

a) qu'une évaluation du comportement soit effectuée aux fins de la détermination des causes sous-jacentes de celui-ci;

b) que des méthodes positives d'intervention visant la prévention des blessures soient explorées.

17(3)   Si des méthodes positives ont été envisagées et jugées inefficaces, un médecin, une infirmière, une infirmière auxiliaire ou une infirmière psychiatrique peut ordonner la mise en contention du résident.

R.M. 49/2009

Normes applicables à la mise en contention

18(1)   Les dispositifs de contention doivent :

a) limiter le moins possible les mouvements tout en prévenant les blessures graves;

b) être conçus et utilisés de façon à :

(i) ne pas causer de blessures,

(ii) causer le moins d'inconfort possible,

(iii) pouvoir être enlevés rapidement par le personnel;

c) être vérifiés aussi souvent que nécessaire en conformité avec les directives sur les dispositifs de contention visées à l'article 16.

18(2)   Si un résident est mis en contention, l'exploitant veille à ce que les renseignements suivants soient inscrits dans son dossier médical :

a) un rapport de l'évaluation qui a été faite pour déterminer l'existence d'un risque de blessure grave pour le résident ou un tiers et une mention des méthodes positives qui ont été jugées inefficaces, signés par la personne qui a ordonné la mise en contention;

b) le type de dispositif de contention qui a été utilisé;

c) chaque vérification de l'état du résident et du dispositif de contention;

d) la date et l'heure auxquelles le dispositif de contention est enlevé et une mention des motifs de la décision.

18(3)   L'exploitant veille à ce que tous les cas de mise en contention soient révisés régulièrement et au moins chaque fois que le programme de soins du résident est révisé.

18(4)   L'exploitant veille à ce que la contention se termine dès qu'elle n'est plus justifiée.

PARTIE 5
SERVICES MÉDICAUX, SERVICES DE SOINS INFIRMIERS ET SERVICES PHARMACEUTIQUES

SERVICES MÉDICAUX

Médecin désigné

19   L'exploitant désigne un médecin responsable de la coordination générale et de l'évaluation globale des services médicaux offerts dans le foyer de soins personnels.

Soins médicaux des résidents

20   L'exploitant fait en sorte :

a) qu'un médecin supervise les soins médicaux prodigués à chaque résident;

b) qu'un médecin examine chaque résident aussi souvent que son état de santé le nécessite;

c) qu'un médecin soit disponible sept jours par semaine et vingt-quatre heures par jour pour fournir aux résidents et au personnel médical du foyer les consultations et l'aide nécessaires.

SERVICES DE SOINS INFIRMIERS

Soins infirmiers

21   L'exploitant veille à la création, en conformité avec les lignes directrices approuvées par le ministre, d'un service de soins infirmiers conforme aux normes professionnelles de pratique et s'assure de sa disponibilité pour faire face aux besoins des résidents.

Infirmière responsable des soins

22(1)   L'exploitant désigne une infirmière ou une infirmière psychiatrique à titre de responsable des services de soins infirmiers du foyer.

22(2)   Dans le cas d'un foyer de 60 lits et plus, l'exploitant peut demander à l'infirmière visée au paragraphe (1) d'être également responsable de la gestion d'un ou de plusieurs autres services; il ne peut toutefois exiger qu'elle supervise les soins infirmiers ou, sauf en situation d'urgence, qu'elle donne des soins aux résidents.

22(3)   Dans le cas d'un foyer de moins de 60 lits, l'exploitant peut assigner d'autres tâches à l'infirmière visée au paragraphe (1).

Normes générales en matière de services infirmiers

23(1)   L'exploitant adopte des directives et des règles écrites concernant les soins infirmiers à donner aux résidents.

23(2)   L'exploitant veille à ce que le service de soins infirmiers du foyer bénéficie de l'espace, de l'équipement et des fournitures nécessaires pour ses activités professionnelles, administratives et de formation.

SERVICES PHARMACEUTIQUES ET MÉDICAMENTS

Services pharmaceutiques et médicaments

24(1)   Pour l'application de l'alinéa (2)a), le terme « pharmacien » s'entend également d'une personne morale ou d'une autre entité légale qui :

a) conclut un contrat de services avec l'exploitant;

b) désigne une ou plusieurs personnes physiques ayant qualité de pharmacien chargées de fournir les services pharmaceutiques.

24(2)   L'exploitant est tenu :

a) de nommer un pharmacien à titre de responsable des services pharmaceutiques du foyer ou de conclure à cette fin un contrat avec un pharmacien;

b) de veiller à ce que le pharmacien tienne un profil pharmaceutique de chaque résident;

c) de veiller à ce que le pharmacien et les autres membres de l'équipe interdisciplinaire révisent la liste des médicaments et des traitements qui ont été prescrits à chaque résident au moins à tous les trois mois;

d) de veiller à ce que les services pharmaceutiques du foyer correspondent aux besoins des résidents ainsi qu'à la nature et à la complexité des soins offerts au foyer;

e) de veiller à ce que des services pharmaceutiques soient disponibles après les heures normales et dans les cas d'urgence pour répondre aux besoins des résidents;

f) de veiller à ce que des renseignements complets et précis sur les médicaments soient mis à la disposition du personnel médical, du personnel du service de soins infirmiers et des autres membres du personnel du foyer, selon les besoins;

g) d'adopter des directives et des règles écrites en matière de services pharmaceutiques pour le foyer portant sur les questions suivantes :

(i) le mode de transmission des ordonnances à la pharmacie,

(ii) la manipulation des médicaments à partir du lieu de leur remise jusqu'à ce qu'ils soient administrés, ce qui comprend la remise, les ordonnances d'arrêt automatique, la posologie et la prise de médicaments sans surveillance par les résidents,

(iii) les rapports, l'établissement d'un dossier complet et le suivi à donner dans les cas d'incidents liés à la prise de médicaments, de réactions indésirables et de refus de prise de médicaments,

(iv) la fourniture de médicaments aux résidents qui sortent du foyer pour participer à des activités sociales prévues et aux personnes qui reçoivent des soins de relève dans le foyer,

(v) la sûreté de tous les médicaments, notamment les mesures de sécurité prises à l'égard des stupéfiants et des drogues, et des médicaments que les résidents sont autorisés à conserver sur leur table de chevet;

h) de veiller à ce que l'identité de chaque résident soit contrôlée, à l'aide d'une photographie récente, avant que des médicaments ne lui soient administrés;

i) de veiller au contrôle de l'utilisation des médicaments dans le foyer;

j) de veiller à ce que les besoins du personnel infirmier et des résidents en matière d'éducation et de formation liées à l'utilisation ou à la consommation de médicaments soient évalués et les programmes nécessaires soient créés.

Administration des médicaments

25(1)   L'exploitant veille à ce que les médicaments ne soient administrés aux résidents que si les conditions suivantes sont réunies :

a) le médicament est prescrit par un médecin ou par une infirmière et, dans ce dernier cas, l'ordonnance est conforme à la Loi sur les infirmières et à ses règlements d'application;

b) le médicament est administré par un médecin, une infirmière, une infirmière psychiatrique ou une infirmière auxiliaire, compte tenu des normes de pratique applicables à chacun;

c) l'identité du résident a été vérifiée.

25(2)   Si un médecin ou une infirmière qui n'est pas présent dans le foyer ordonne par téléphone la prise d'un médicament, l'exploitant prend des mesures raisonnables pour s'assurer que l'ordonnance soit confirmée par écrit lors de leur visite suivante au foyer.

25(3)   L'exploitant :

a) prend des mesures raisonnables pour s'assurer que toutes les ordonnances soient lisibles et à jour;

b) veille à ce que la personne qui administre un médicament à un résident l'inscrive immédiatement sur la fiche des médicaments dans le dossier médical du résident, sauf s'il s'agit d'un médicament qui peut être pris sans surveillance.

Quantités limitées

26   L'exploitant fait en sorte :

a) qu'un système de contrôle de la posologie des médicaments soit adopté et appliqué dans le foyer;

b) que le foyer ait une quantité suffisante des médicaments nécessaires pour faire face aux urgences;

c) qu'au moins un lieu réservé à l'entreposage et à la préparation des médicaments existe, qu'il puisse être verrouillé, qu'il soit muni de l'équipement nécessaire et qu'il soit propre, bien organisé et bien tenu;

d) que les médicaments, à l'exception de ceux qui peuvent être pris sans surveillance, soient entreposés dans un lieu réservé à l'entreposage et à la préparation des médicaments et soient protégés de la lumière, de la chaleur ou de tout autre facteur environnemental de nature à nuire à leur intégrité;

e) que les médicaments qu'un résident prend sans surveillance soient rangés de façon à empêcher les autres résidents d'y avoir accès;

f) que les médicaments qui doivent être conservés au frais soient entreposés dans un réfrigérateur réservé à cette fin et conformément aux normes professionnelles établies par l'Ordre des pharmaciens du Manitoba;

g) que le pharmacien vérifie à intervalles réguliers le stock de médicaments dans le foyer et enlève ou détruise ceux dont la date limite de consommation est dépassée, ceux qui ne sont pas utilisés et ceux qui ont été retirés du marché;

h) que le pharmacien inspecte à intervalles réguliers les lieux réservés à l'entreposage des médicaments et prenne les mesures nécessaires afin qu'ils soient entreposés comme il le faut, en conformité avec le présent article.

R.M. 90/2017

DOSSIERS MÉDICAUX

Dossiers médicaux

27(1)   L'exploitant veille à ce qu'un dossier médical soit tenu pour chaque résident du foyer; y sont notamment versés les renseignements suivants :

a) les renseignements d'admission, notamment :

(i) le formulaire de demande et d'évaluation dûment rempli,

(ii) les autres renseignements fournis par le résident, son représentant ou son représentant légal ou toute autre personne ou tout organisme qui a fourni des soins médicaux au résident;

b) les renseignements courants sur les soins fournis au résident, notamment :

(i) le programme de soins de base et le programme de soins intégré, ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées,

(ii) les ordonnances médicales,

(iii) les médicaments et les traitements administrés,

(iv) les renseignements sur l'utilisation des dispositifs de contention visés au paragraphe 18(2),

(v) les notes d'évolution interdisciplinaires,

(vi) les résultats de la surveillance clinique courante,

(vii) les formulaires de consentement nécessaires,

(viii) les directives du résident en matière de soins de santé, s'il y a lieu,

(ix) une copie de la nomination d'un curateur aux biens sous le régime de la Loi sur la santé mentale, de la nomination d'un subrogé à l'égard des soins personnels sous le régime de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ou d'une procuration durable,

(x) la date de sortie, de transfert ou de décès.

27(2)   L'exploitant veille à ce que tous les renseignements qui se trouvent dans le dossier médical des résidents soient :

a) précis, lisibles, à jour, complets et ne contiennent aucun renseignement trompeur;

b) écrits par la personne qui a fait l'observation ou qui a prodigué ou surveillé le traitement ou les soins, ou par son supérieur;

c) rédigés le plus tôt possible après l'événement qui doit être consigné;

d) accompagnés de la date et de l'heure de l'inscription;

e) certifiés par la signature et le titre de la personne qui les inscrit, ou par tout autre mode de certification approuvé par le ministre.

PARTIE 6
SERVICES GÉNÉRAUX

SERVICES ALIMENTAIRES

Services alimentaires

28(1)   L'exploitant est tenu de fournir aux résidents des services alimentaires organisés.

28(2)   L'exploitant fait en sorte :

a) que les repas servis à chaque résident soient savoureux et appétissants;

b) que les repas, les aliments et les suppléments servis à chaque résident :

(i) soient conformes à ses besoins nutritionnels, compte tenu des apports quotidiens recommandés par le Guide alimentaire canadien pour manger sainement,

(ii) soient conformes aux exigences thérapeutiques et au régime alimentaire spécial du résident,

(iii) prennent en considération, dans la mesure du possible, les préférences du résident;

c) qu'un menu cyclique varié et offrant des choix soit préparé pour chaque jour pendant une période déterminée d'au moins trois semaines;

d) que les menus soient communiqués aux résidents en temps opportun;

e) qu'au moins trois repas complets, ou leur équivalent, soient offerts aux résidents pendant chaque période de 24 heures, à intervalles raisonnables;

f) que des collations et des boissons soient offertes aux résidents entre les repas, notamment au moins deux heures après le repas du soir;

g) que les résidents prennent leurs repas dans une salle à manger commune, sauf s'ils en sont incapables ou ne le souhaitent pas;

h) que dans la mesure du possible, l'atmosphère de la salle à manger rende les repas agréables et favorise les contacts sociaux;

i) que la salle à manger soit surveillée par des membres du personnel capables de secourir une personne qui s'étouffe;

j) que les résidents soient servis d'une manière qui les encourage à manger sans aide;

k) que les résidents qui en ont besoin reçoivent de l'aide pour s'alimenter, et ce, d'une façon qui favorise leur sécurité et protège leur dignité tout en leur permettant d'avoir des rapports humains avec la personne qui les aide;

l) qu'un diététiste inscrit sous le régime de la Loi sur les diététistes soit disponible pour consultation en cas de besoin.

28(3)   L'exploitant veille à ce que le poids de chaque résident soit noté au plus tard sept jours après son admission puis une fois par mois; il veille également à ce que les interventions nécessaires aient lieu en cas de variation importante du poids d'un résident.

SERVICES D'ENTRETIEN

Services d'entretien

29(1)   L'exploitant veille à ce que soient fournis des services d'entretien qui garantissent un environnement propre et sécuritaire pour les résidents, le personnel et les visiteurs.

29(2)   À titre d'obligations minimales, l'exploitant fait en sorte :

a) que les planchers, les escaliers, les murs, les plafonds, les portes, les fenêtres, les couvre-fenêtres, les éviers, les toilettes, les meubles et l'équipement du foyer de soins personnels soient nettoyés aussi souvent que nécessaire pour les garder propres et réduire le plus possible les odeurs;

b) que les salles de bain du foyer, notamment les unités d'hydrothérapie (baignoires d'hydromassage), les baignoires, les douches, les tabourets de douche et les appareils élévateurs soient nettoyés et désinfectés après chaque utilisation;

c) qu'un programme de lutte contre les insectes et animaux nuisibles soit appliqué dans le foyer.

SERVICES DE BUANDERIE

Services de buanderie

30   L'exploitant veille à ce que soient fournis des services de buanderie pour le lavage du linge de maison et des vêtements des résidents; il doit notamment faire en sorte :

a) qu'un système efficace soit mis en place pour ramasser régulièrement les vêtements personnels sales des résidents, les laver et retourner les vêtements propres dans leur chambre de façon à ce qu'il y ait toujours une quantité suffisante de vêtements propres;

b) que le linge sale soit ramassé régulièrement et que le linge propre (draps, taies d'oreiller, couvertures, serviettes, débarbouillettes, serviettes de table, protecteurs de vêtements et sous-vêtements d'incontinence) soit toujours disponible en quantité suffisante;

c) que le linge sale et les vêtements personnels soient placés dans des sacs à lessive ou des chariots couverts situés aux points de service et transportés à la buanderie ou dans un lieu d'entreposage dans des sacs à lessive fermés ou des chariots couverts;

d) que le linge sale, le linge propre et les vêtements personnels soient toujours séparés;

e) que les sous-vêtements d'incontinence soient lavés séparément;

f) qu'un système efficace de lavage et de séchage du linge et des vêtements personnels soit mis en place et notamment muni d'un dispositif automatique de distribution des produits de nettoyage.

ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Activités récréatives

31(1)   L'exploitant veille à ce que :

a) des activités récréatives individuelles et de groupe soient offertes aux résidents pour répondre à leurs besoins physiques, psychologiques, culturels et sociaux;

b) des activités récréatives soient offertes aux résidents qui ne peuvent quitter leur chambre;

c) des activités récréatives soient offertes le soir et durant la fin de semaine;

d) des salles récréatives munies de l'équipement nécessaire à l'amélioration de la qualité de vie des résidents soient disponibles;

e) l'information sur les activités récréatives courantes soit affichée bien en vue et en gros caractères dans des lieux facilement accessibles du foyer.

31(2)   Sous réserve des normes de sécurité et du respect de la vie privée des autres résidents, l'exploitant veille à ce que les résidents reçoivent l'assistance nécessaire pour participer aux activités récréatives.

SPIRITUALITÉ ET RELIGION

Spiritualité et religion

32   L'exploitant veille à ce qu'un programme organisé d'assistance religieuse et spirituelle soit disponible pour combler les besoins et répondre aux intérêts spirituels et religieux des résidents.

PARTIE 7
DISPOSITIONS DIVERSES

Température

33   L'exploitant prend des mesures raisonnables pour garantir une température minimale de 22 ^oC dans les locaux résidentiels du foyer.

Normes de sécurité

34(1)   L'exploitant veille à ce que l'environnement du foyer soit entretenu de façon à réduire au minimum les risques pour les résidents et à les protéger des substances, des conditions et de l'équipement qui pourraient être dangereux.

34(2)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), l'exploitant fait en sorte :

a) que des systèmes d'appel des infirmières soient installés et fonctionnent correctement dans les chambres et les toilettes des résidents, ainsi que dans les salles de bain;

b) que les escaliers ouverts soient munis des dispositifs nécessaires à la sécurité des résidents;

c) que les portes donnant à l'extérieur et les portes des puits d'escaliers auxquelles les résidents ont accès soient munies de dispositifs de verrouillage ou d'un système d'alarme approuvé par l'autorité compétente sous le régime du Code de prévention des incendies du Manitoba;

d) que les fenêtres ne puissent permettre de sortir;

e) que des rampes soient installées correctement et maintenues en bon état dans tous les corridors et que des poignées de sécurité soient installées et maintenues en bon état dans toutes les toilettes et les salles de bains;

f) que toutes les substances pouvant présenter des dangers soient étiquetées et rangées dans un lieu auquel les résidents n'ont pas accès;

g) que toutes les pièces d'équipement soient utilisées, rangées et entretenues d'une façon qui ne mette pas en danger la sécurité des résidents;

h) que la température de l'eau chaude dans les lieux auxquels les résidents ont accès soit comprise entre 43 et 48 ^oC;

i) que le foyer soit propre et que les déchets combustibles soient conservés séparément et en toute sécurité;

j) que les sorties soient identifiées clairement et qu'elles soient libres de toute obstruction;

k) que les terrains entourant le foyer et le mobilier extérieur soient sécuritaires pour les résidents;

l) qu'un système soit mis en place afin que le personnel soit averti si un résident s'éloigne sans autorisation et que celui-ci soit identifié.

34(3)   Pour permettre la mise en œuvre du présent article, l'exploitant établit un programme de sécurité et de prévention des accidents; le programme couvre notamment les points suivants :

a) un programme d'entretien des dispositifs de sécurité conçus pour les résidents, de la ventilation, du chauffage, de l'appareillage électrique et de toutes les autres pièces d'équipement utilisées par les résidents ou le personnel;

b) un protocole applicable aux zones dangereuses;

c) des directives sur les appareils électriques que les résidents sont autorisés à conserver dans leur chambre.

Programme de mesures d'urgence

35(1)   L'exploitant établit un programme de mesures d'urgence; le programme comporte notamment les éléments suivants :

a) les règles à suivre pour permettre aux résidents et au personnel de reconnaître les situations d'urgence et les dangers qui en découlent, les gérer et se préparer pour y faire face;

b) un plan de mesures d'urgence de nature à permettre au personnel de protéger les résidents en situation d'urgence et de prendre soin de ceux-ci.

35(2)   Le programme de mesures d'urgence est conçu après consultation des autorités et des organismes compétents de la collectivité et :

a) comporte des directives et les règles à suivre pour qu'il soit fait face aux menaces provenant de l'intérieur ou de l'extérieur du foyer, notamment :

(i) les inondations et autres catastrophes climatiques,

(ii) l'arrêt du chauffage, les coupures d'eau et de service électrique et les autres pannes et problèmes d'ordre technique,

(iii) les appels à la bombe et les autres menaces de violence;

b) indique de façon précise les attributions opérationnelles des membres du personnel, les responsabilités de chacun et la structure de coordination;

c) indique les règles à suivre pour que les résidents soient évacués et relogés, temporairement ou pendant une plus longue période, en lieu sûr;

d) fait état des règles à suivre pour qu'un résident qui a disparu soit retrouvé;

e) mentionne les règles à suivre pour que le personnel et les résidents soient alertés lors d'une situation d'urgence;

f) mentionne les règles à suivre pour que les services, le personnel, les ressources, le matériel et les installations nécessaires pendant un état d'urgence soient trouvés, acquis et distribués et les règles à suivre pour qu'il en soit rendu compte;

g) indique les règles à suivre pour le retour des résidents qui ont évacué le foyer ou pour que ceux-ci soient relogés, temporairement ou pendant une plus longue période, en lieu sûr;

h) indique le programme à mettre en œuvre en vue du rétablissement des services, des programmes et de l'infrastructure au foyer, une fois l'état d'urgence levé.

35(3)   Le programme de mesures d'urgence :

a) expose en détail les objectifs et les besoins en ce qui a trait à la formation du personnel, ainsi que le calendrier à suivre dans ce domaine;

b) prévoit la formation de tout le personnel sur les façons de soulever et de déplacer un résident en toute sécurité;

c) prévoit la formation du personnel sur les rôles et les responsabilités de chacun au titre du programme;

d) prévoit la tenue de dossiers faisant état de la formation reçue par chacun;

e) mentionne la méthode qu'il faut utiliser pour appliquer, mettre à l'essai et évaluer tous ses éléments à intervalles réguliers ainsi que pour mettre en œuvre les améliorations nécessaires.

Contrôle des maladies infectieuses

36   Pour empêcher ou limiter la propagation des infections dans le foyer, l'exploitant met en œuvre un programme de lutte à l'infection; le programme comporte notamment :

a) la surveillance des infections nosocomiales, les données recueillies étant examinées à des intervalles réguliers;

b) l'établissement de directives et de règles conçues en vue de minimiser ou d'éliminer la transmission des maladies infectieuses;

c) la formation du personnel en ce qui a trait aux maladies infectieuses, à leur mode de transmission et aux méthodes de prévention;

d) un plan d'urgence pour faire face à l'apparition d'une maladie infectieuse, le plan portant notamment sur les responsabilités précises du personnel et sur les rapports à faire en conformité avec la Loi sur la santé publique.

PARTIE 8
ADMINISTRATION

Responsable de l'administration courante

37   L'exploitant désigne une personne chargée de l'administration courante du foyer.

Personnel compétent

38   L'exploitant veille à ce que tous les membres du personnel du foyer aient les compétences voulues pour exercer les attributions de leur poste.

Formation professionnelle

39(1)   L'exploitant fournit à tout le personnel du foyer un programme organisé d'accueil au foyer et de formation professionnelle.

39(2)   L'exploitant veille à ce que chaque nouvel employé signe une reconnaissance écrite portant sur les renseignements qui lui ont été donnés lors des séances d'accueil.

39(3)   L'exploitant veille à ce que les programmes d'accueil et de formation professionnelle soient évalués au moins une fois par année et mis à jour pour correspondre aux besoins en formation du personnel.

39(4)   L'exploitant met à la disposition du personnel et des bénévoles du foyer les ressources nécessaires en matière de santé, notamment des livres, des publications et des documents audio-visuels.

Plaintes

40(1)   En conformité avec les lignes directrices établies par l'office régional de la santé de la région sanitaire où est situé le foyer, l'exploitant adopte des directives écrites concernant le traitement des plaintes que pourraient déposer les résidents ou toute autre personne à l'égard du foyer, de son environnement ou des services qui y sont offerts.

40(2)   L'exploitant affiche un résumé concernant la façon de déposer une plainte dans un lieu accessible et bien en vue du foyer.

40(3)   L'exploitant tient les registres qu'exige l'office régional de la santé de la région sanitaire où est situé le foyer relativement à la réception et au traitement des plaintes.

40(4)   L'exploitant qui n'est pas un office régional de la santé fournit à l'office régional de la santé de la région sanitaire les renseignements que l'office peut exiger à l'égard des plaintes qui ont été reçues; les renseignements sont fournis de la façon et avant l'expiration des délais que détermine l'office.

40(5)   L'office régional de la santé fournit au ministre, de la façon et avant l'expiration des délais que fixe celui-ci, des rapports concernant les plaintes formulées à l'égard des foyers situés dans sa région sanitaire, notamment les rapports qui lui sont remis en conformité avec le paragraphe (4).

Respect des directives et des règles

41   L'exploitant veille à ce que les directives et les règles dont l'adoption est obligatoire sous le régime du présent règlement soient respectées.

Rapport des incidents

42(1)   L'exploitant qui n'est pas un office régional de la santé fournit à l'office responsable de la région, en conformité avec les directives que celui-ci a approuvées, des rapports à l'égard des incidents qui sont survenus dans le foyer de soins personnels ou qui s'y rapportent et qui ont ou pourraient entraîner :

a) une perte de vie ou la perte d'un membre ou d'une fonction;

b) des pertes ou des dommages matériels;

c) un préjudice ou un risque non visé à l'alinéa a) ou b).

42(2)   L'office régional de la santé fournit au ministre, en conformité avec les directives que celui-ci a approuvées, des rapports concernant les incidents qui sont survenus dans les foyers de soins personnels situés dans la région et qui ont ou pourraient entraîner :

a) une perte de vie ou la perte d'un membre ou d'une fonction;

b) des pertes ou des dommages matériels;

c) un préjudice ou un risque non visé à l'alinéa a) ou b).

PARTIE 9
ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

43(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur en même temps que les articles 1 et 4, l'alinéa 11d) ainsi que les articles 13 à 15 de la Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie, c. 53 des L.M. 1998.

43(2)   Les articles 9 à 14, 21, 22, 24 à 27, 34, 35, 37 et 39 entrent en vigueur le 1^er août 2005.