1   [Abrogé]

R.M. 145/90

2   La personne qui demande une indemnité aux termes de l'article 88 de la Loi pour du bétail tué ou blessé par une autre personne pendant la saison de chasse au gros gibier :

a) signale l'événement sans délai au détachement le plus près de la Gendarmerie royale du Canada ou au bureau de district du ministère des Ressources naturelles le plus près;

b) par demande écrite adressée au ministre, formule sa réclamation pour le versement d'une indemnité dans les 30 jours suivant la découverte du bétail tué ou blessé, et au plus tard 30 jours suivant la fin de la saison de chasse au gros gibier dans la région où le bétail a été tué ou blessé.

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3   Le requérant joint à la demande visée au paragraphe 2b) une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle sur laquelle figurent les renseignements suivants :

a) le nom complet, l'adresse et la profession du requérant;

b) la date à laquelle le bétail tué ou blessé a été découvert, l'endroit de la découverte et la description légale du bien-fonds où il a été découvert;

c) la valeur du bétail immédiatement avant qu'il soit tué ou, en cas de blessure, une déclaration signée par un vétérinaire titulaire d'une licence, indiquant le montant des frais de vétérinaire versés afin que la santé du bétail blessé soit rétablie;

d) la valeur de récupération du bétail, s'il y a lieu;

e) le montant demandé à titre d'indemnité;

f) la démonstration que le montant demandé est juste et raisonnable;

g) les nom et adresse de la personne ayant tué ou blessé le bétail, si le requérant les connaît, et les mesures prises dans le but d'obtenir une indemnité de cette personne;

h) si l'animal était assuré et, le cas échéant, le montant de cette assurance.

4   Avant d'accorder une indemnité en vertu de l'article 88 de la Loi, le ministre tient compte :

a) de la déclaration sous serment ou de la déclaration solennelle prévue à l'article 3;

b) dans le cas de bétail abattu, l'avis du ministère de l'Agriculture au sujet de la valeur juste et équitable du bétail avant que celui-ci ne soit abattu;

c) dans le cas de bétail blessé ou abattu, l'avis du ministère de l'Agriculture au sujet de la valeur juste et équitable des frais vétérinaires engagés pour ramener l'animal à la santé ou pour traiter l'animal blessé avant qu'il ne succombe à ses blessures;

d) le montant que le requérant a réclamé ou reçu à titre de valeur de récupération ou d'indemnité d'assurance.

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5   Après avoir étudié les critères que prévoit l'article 4, le ministre fixe une valeur juste et équitable pour l'indemnité que doit recevoir le requérant et recommande au ministre des Finances de verser l'indemnité.

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