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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 23 juin 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er avril 2012.

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Monetary Penalty Payment Regulation, M.R. 26/2012

Règlement sur la remise de sanctions monétaires, R.M. 26/2012

The Public Utilities Board Act, C.C.S.M. c. P280

Loi sur la Régie des services publics, c. P280 de la C.P.L.M.


Regulation 26/2012
Registered March 26, 2012

bilingual version (HTML)

Règlement 26/2012
Date d'enregistrement : le 26 mars 2012

version bilingue (HTML)
Payment of monetary penalties

1   A monetary penalty imposed under section 134 of The Public Utilities Board Act is to be paid to the government by the person who is found to be in violation of the reliability standard.

Remise des sanctions monétaires

1   Toute personne reconnue coupable de la non-observation d'une norme de fiabilité remet au gouvernement la sanction monétaire imposée sous le régime de l'article 134 de la Loi sur la Régie des services publics.

Coming into force

2   This regulation comes into force on the day that The Manitoba Hydro Amendment and Public Utilities Board Amendment Act (Electricity Reliability), S.M. 2009, c. 17, comes into force.

Entrée en vigueur

2   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics (fiabilité du réseau électrique), c. 17 des L.M. 2009.