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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 11 février 2002.

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Social Services Appeal Board Regulation, M.R. 26/2002

Règlement sur la Commission d'appel des services sociaux, R.M. 26/2002

The Social Services Appeal Board Act, C.C.S.M. c. S167

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux, c. S167 de la C.P.L.M.

Regulation 26/2002
Registered February 11, 2002

bilingual version (HTML)

Règlement 26/2002
Date d'enregistrement : le 11 février 2002

version bilingue (HTML)

Definition

1 In this regulation, "Act" means The Social Services Appeal Board Act.

Définition

1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux.

Order

2 In making an order under section 20 or 22 of the Act, the appeal board must make its decision in accordance with

(a) the designated Act and the regulations under the designated Act; and

(b) any guidelines or policies established for the purposes of the designated Act;

in the same manner as the designated officer must.

Ordonnance

2 Lorsqu'elle rend une ordonnance en vertu de l'article 20 ou 22 de la Loi, la Commission d'appel est tenue, au même titre que le fonctionnaire désigné, de rendre sa décision en conformité avec :

a) la loi désignée et ses règlements d'application;

b) les lignes directrices ou les directives établies pour l'application de la loi désignée.

Coming into force

3 This regulation comes into force on February 18, 2002.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2002.