Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« accepté », « approuvé », « prescrit », « ordonné », « exigé » ou « à la satisfaction de » Ces mots et cette expression, ainsi que des mots et des expressions ayant une signification semblable, s'entendent respectivement de tout ce qui est accepté, approuvé, prescrit, ordonné ou exigé par le ministre ou le directeur, ou qui est à leur satisfaction. ("accepted", "approved", "directed", "ordered", "required", "satisfactory to")

« avis » L'avis écrit mentionné à l'article 91. ("notice")

« construction réelle » Travaux nécessaires et autorisés, exécutés conformément au présent règlement et comprenant ordinairement :

a) des études et des rapports techniques;

b) le défrichement de biens-fonds;

c) la construction de routes ou de voies de chemin de fer;

d) les améliorations de cours d'eau;

e) les autres travaux essentiels entrepris uniquement pour la construction d'ouvrages autorisés et non utilisés de façon indépendante comme source de revenu.

Sont toutefois exclus :

f) les activités de promotion;

g) la souscription, la vente ou l'aliénation d'actions et d'obligations;

h) les fonctions d'administration ou de direction générales exercées par des cadres de la compagnie ou d'autres personnes à une certaine distance du chantier des opérations. ("actual construction")

« coût réel » S'entend, relativement à une mise en valeur ou à des ouvrages hydrauliques, du coût réel légitime d'une telle mise en valeur et de tels ouvrages utilisés et utiles aux fins de l'entreprise au moment où une enquête particulière est effectuée, et comprend ordinairement :

a) le coût des services d'ingénieurs-conseils relatifs à l'exécution d'une telle mise en valeur et de tels ouvrages;

b) l'intérêt couru pendant la construction;

c) les impôts et assurances durant la construction;

d) le bénéfice de l'entrepreneur;

e) l'achat de matériel;

f) le coût des routes, des voies de chemin de fer, des défrichements ou autres travaux essentiels entrepris et exécutés uniquement lors de la construction de tels ouvrages ou mises en valeur et qui ne sont pas rentables de façon indépendante;

g) les autres dépenses nécessaires et inhérentes à la construction.

Sont toutefois exclus :

h) les dépenses de promotion;

i) le coût de la souscription, de la vente ou de l'aliénation d'actions et d'obligations ou l'apport de capitaux à d'autres fins que celles comprises aux alinéas a) à g);

j) les dépenses du siège social et autres dépenses se rapportant à l'administration générale exercée à une certaine distance de la mise en valeur ou des ouvrages, qui ne sont pas nécessaires et inhérentes aux dépenses de construction. ("actual cost")

« croquis préliminaire » Le plan ou le croquis préliminaire déposé par le requérant avec sa demande initiale, conformément au paragraphe 3(1). ("preliminary sketch plan")

« licence définitive » Licence autorisant le détournement, l'utilisation ou l'emmagasinage de l'eau à des fins énergétiques, ou le transport et la distribution de l'énergie hydraulique, conformément aux dispositions des articles 43 et 44. ("final licence")

« licence provisoire » Licence autorisant la préparation de plans de construction généraux et la construction d'ouvrages en conformité avec ces plans, conformément aux dispositions des articles 18 et 19. ("interim licence")

« ligne de division » La ligne en deçà de laquelle, advenant la résolution de la licence soit par suite du défaut de la renouveler à l'expiration de son terme, soit par suite de nullité, d'annulation ou de quelque autre procédure juridique, les biens-fonds, les ouvrages hydrauliques et les biens utilisés ou utiles en rapport avec l'entreprise sont considérés comme étant essentiellement tributaires de l'aménagement d'énergie hydraulique ou de l'aménagement d'emmagasinage, et au-delà de laquelle les biens-fonds, les ouvrages hydrauliques et les biens sont susceptibles de prise de possession sur une base différente. ("severance line")

« ouvrages hydrauliques » Relativement à des aménagements d'énergie hydraulique, des réseaux d'énergie hydraulique ou à des entreprises semblables, cette expression s'entend de l'ensemble des constructions, des dispositifs, du matériel, des appareils, des ouvrages accessoires et des objets quels qu'ils soient, dont on a autorisé ou exigé la construction, l'entretien ou l'exploitation par le requérant ou le titulaire de licence à l'égard des aménagements d'énergie hydraulique, des réseaux d'énergie hydrauliques ou des entreprises semblables susmentionnés. ("works")

« permis d'arpentage » Permis autorisant de faire des arpentages, conformément aux dispositions de l'article 7 ou 8. ("survey permit")

« permis prioritaire » Permis accordant une certaine priorité lors de l'examen d'une demande, conformément aux dispositions des articles 14 à 16. ("priority permit")

« plans » Un ou plusieurs croquis préliminaires, plans d'ensemble, plans généraux de construction et plans de construction définitifs. ("plans")

« plans d'ensemble » Les plans, mentionnés aux articles 12 et 13, que le requérant doit déposer avant qu'une licence provisoire ne puisse être délivrée, et qui sont destinés à aider le ministère à déterminer si l'entreprise proposée est faisable et pratique et dans l'intérêt du public. ("general layout plans")

« plans de construction définitifs » Les plans, mentionnés aux articles 25 et 35, d'un aménagement d'énergie hydraulique ou d'un réseau d'énergie hydraulique déjà construit. Dans tous les cas, ces plans comprennent les plans des biens-fonds selon leur occupation définitive en conformité avec les exigences de l'article 24. ("final construction plans")

« plans généraux de construction » Les plans, mentionnés aux articles 21 et 23, des ouvrages hydrauliques qui doivent être approuvés par le ministère avant que le titulaire de licence provisoire soit autorisé à commencer la construction de l'aménagement d'énergie hydraulique. ("general construction plans")

« règlement » S'entend notamment du présent règlement et de tout règlement en vigueur portant sur l'octroi et l'administration des sources d'énergie hydraulique et des biens-fonds nécessaires à la mise en valeur et à l'utilisation de ces dernières. ("regulation")

« requérant » Personne qui a déposé une demande de licence en application du présent règlement. Sont également visés les titulaires de permis et les titulaires de licence provisoire. ("applicant")

« terres provinciales » Sont assimilés à des terres provinciales les biens-fonds, les biens réels de tout genre ainsi que les droits, intérêts ou domaines afférents, dévolus à la Couronne avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ou qui peuvent être acquis par celle-ci à compter de cette date, ainsi que de tous les autres biens-fonds ou intérêts dans ceux-ci qui ont été placés sous la direction du ministre ou qui sont susceptibles de l'être. ("provincial lands")

« titulaire de permis » Le titulaire d'un permis prioritaire aux termes du présent règlement. ("permittee")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi. ("court")

1(2)   Les définitions qui suivent s'appliquent aux six étapes de la mise en valeur des ouvrages hydrauliques.

« aménagement d'emmagasinage » ou « aménagement » S'entend des constructions situées en deçà de la ligne de division qui sont nécessaires pour l'emmagasinage des eaux de cours d'eau en vue de la production d'énergie. Sont ordinairement assimilés à un aménagement d'emmagasinage les barrages, les prises d'eau ou autres ouvrages d'emmagasinage, les conduites d'eau en deçà de la ligne de division, l'ensemble des machines, des appareils, des installations, du matériel et des accessoires hydrauliques ou électriques, ainsi que les biens-fonds et droits de passage requis en rapport avec ceux-ci, de même que les clairières, les routes, les pistes et les voies de chemin de fer qui doivent être construites et qui sont encore utilisées et utiles en rapport avec ceux-ci et qui ne sont pas rentables de façon indépendante. ("storage development" or "development")

« aménagement d'énergie hydraulique » ou « aménagement » S'entend des constructions situées en deçà de la ligne de division qui sont nécessaires pour l'emmagasinage ou l'utilisation des eaux de cours d'eau, en vue de la production d'énergie et du transport de celle-ci. Sont ordinairement assimilés à un aménagement d'énergie hydraulique les barrages ou autres ouvrages de détournement, la centrale électrique, les conduites y acheminant l'eau, les lignes de transport en deçà de la ligne de division, l'ensemble des machines, des appareils, des installations, du matériel et des accessoires hydrauliques ou électriques, ainsi que les biens-fonds et droits de passage requis en rapport avec ceux-ci, de même que les clairières, les routes, les pistes et les voies de chemin de fer qui doivent être construites et qui sont encore utilisés et utiles en rapport avec ceux-ci et qui ne sont pas rentables de façon indépendante. ("power development" or "development")

« aménagement initial » ou « aménagement d'énergie hydraulique ou aménagement d'emmagasinage initial » La partie de l'« aménagement d'énergie hydraulique » ou de l'« aménagement d'emmagasinage » précisée dans la licence provisoire et devant être construite avant qu'une licence définitive ne puisse être délivrée. ("initial development" or "initial power or storage development")

« ouvrages indépendants » Les ouvrages et les installations situés à l'extérieur du réseau d'énergie hydraulique qui peuvent être classés comme relevant davantage des entreprises indépendantes du titulaire de licence que de l'entreprise autorisée. ("independent works")

« réseau » ou « réseau d'énergie hydraulique » L'ensemble des biens-fonds, des constructions et des ouvrages accessoires nécessaires pour réaliser l'entreprise autorisée, y compris l'aménagement d'énergie hydraulique, les ouvrages hydrauliques, les réservoirs, les lignes de transport, les ouvrages de distribution, les centrales thermiques auxiliaires ou autres installations fonctionnant au combustible, les biens-fonds devant être occupés, les clairières, les routes et les voies de chemin de fer dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour l'aménagement d'énergie hydraulique, ainsi que l'ensemble des installations, des bâtiments, des machines, des appareils, des accessoires, du matériel et des ouvrages accessoires requis en rapport avec ce qui précède. ("system" or "power system")

« réseaux conjugués » ou « réseaux conjugués d'énergie hydraulique » Le réseau d'énergie hydraulique et l'ensemble des installations et des ouvrages hydrauliques qui y sont reliés, qui s'y rattachent et qui en dépendent, et qui servent également à la production, au transport et à la distribution de l'énergie électrique. ("inter-connected systems" or "inter-connected power systems")

Sources d'énergie hydraulique de faible envergure

2   Peuvent être traitées conformément aux dispositions de l'article 90 les demandes de mise en valeur de sources d'énergie hydraulique dont la capacité de production, dans des conditions de débit moyen utilisable, ne dépasse pas, de l'avis du directeur, 500 chevaux-vapeur et qui ne sont pas considérées être d'une importance primordiale à des fins commerciales ou d'utilité publique.

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Demandes de licence

3   Les réquérants de licence de détournement, d'utilisation ou d'emmagasinage d'eau à des fins énergétiques déposent auprès du directeur une déclaration faisant état des renseignements qui suivent ou à laquelle ceux-ci sont annexés :¹

a) le nom du requérant;

b) l'adresse postale ainsi que la profession du requérant;

c) le nom ou une description précise du fleuve, de la rivière, du lac ou de tout autre cours d'eau dont les eaux doivent être détournées ou utilisées;

d) l'endroit où l'eau doit être détournée de son cours ou y être amenée, avec renvoi, si possible, à une borne-signal déjà établie du système d'arpentage des terres du Manitoba, ainsi que l'endroit où l'eau doit être renvoyée ou relâchée;

e) la quantité maximale d'eau, en pieds cubes par seconde, susceptible d'être détournée ou utilisée en application de la licence demandée;

f) la hauteur estimative de chute moyenne, en pieds, qui, d'après le plan de mise en valeur proposé, sera disponible pour la production d'énergie;

g) la quantité minimum estimative d'énergie, en chevaux-vapeur, susceptible d'être produite sur l'arbre de la turbine, dans les cinq ans qui suivent la date de la demande de licence ou durant toute autre période qui, selon ce que déclare le requérant, est nécessaire à l'achèvement de l'aménagement initial;

h) la quantité maximale d'énergie, en chevaux-vapeur, susceptible d'être produite en définitive sur l'arbre de la turbine par les eaux visées à la demande de licence;

i) une brève description de la nature et de l'étendue des principaux ouvrages hydrauliques dont la construction est projetée pour le détournement, le transport ou l'utilisation de l'eau ou de la source d'énergie hydraulique, y compris les barrages, les caniveaux, les canaux, les tunnels, les pipelines et les autres conduites d'eau, les installations génératrices, les installations et les lignes de transport, et dans le cas des barrages, il faut en indiquer la longueur et la hauteur maximales approximatives, de même que le genre de barrage projeté et les matériaux devant servir à leur construction;

j) s'il est prévu d'emmagasiner de l'eau, il faut indiquer l'emplacement du bassin du lac ou de tout autre lieu prévu à cette fin, et pour chaque emplacement, il faut donner le nombre approximatif d'acres de biens-fonds que l'on prévoit submerger, la superficie approximative, en acres, du réservoir lorsqu'il est rempli, la profondeur prévue du lieu d'emmagasinage, en pieds, et la capacité totale d'emmagasinage prévue, en pieds-acre;

k) une description suffisamment précise ainsi que la superficie en acres des biens-fonds devant être occupés ou utilisés pour les fins de la construction, de l'entretien ou de l'exploitation des ouvrages hydrauliques projetés, en prenant soin de décrire séparément les biens-fonds requis pour les droits de passage ainsi que ceux qui doivent être submergés :

(i) dans les limites de terres domaniales,

(ii) dans les limites de biens-fonds appartenant à des particuliers,

et, autant que possible, la description des deux types de biens-fonds doit être conforme aux exigences de l'alinéa 12(2)h);

l) un plan ou croquis préliminaire sur toile à calquer de dimensions uniformes, mesurant 20 pouces sur 17 pouces ou 30 pouces sur 26 pouces, dont l'échelle permet de représenter sur une seule feuille la totalité du projet, et qui indique l'emplacement approximatif des ouvrages hydrauliques principaux et des biens-fonds mentionnés aux alinéas i), j) et k);

m) les ouvrages hydrauliques ou constructions avoisinants les plus rapprochés, achevés ou en construction, tant en amont qu'en aval du lieu du détournement projeté, en vue du détournement ou de l'utilisation, à quelque fin que ce soit, d'eau provenant de la même source d'approvisionnement, la distance et la direction approximatives de chacun de ces ouvrages hydrauliques avoisinants par rapport aux ouvrages hydrauliques projetés, ainsi que les noms d'emplacement de tout autre ouvrage hydraulique, ou construction, y compris les ponts, les voies de chemin de fer et les canaux, susceptibles d'entraver la construction, l'entretien ou l'exploitation des ouvrages hydrauliques projetés ou d'être touchés par ces activités;

n) le débit approximatif du fleuve, de la rivière, du lac ou de toute autre source d'approvisionnement, mesuré à proximité ou à l'endroit du détournement projeté, par eaux hautes, moyennes ou basses et exprimé en pieds cubes par secondes et le requérant transmet également des copies de toutes les mesures antérieures de débit du cours d'eau qu'il a en sa possession et fait mention de toutes les autres mesures de débit dont il a connaissance;

o) un bref aperçu de l'entreprise pour laquelle le requérant demande une licence, énonçant à quelles fins l'énergie produite doit être utilisée et précisant s'il est prévu de vendre, livrer ou transporter l'énergie à des personnes autres que le requérant, auquel cas il faut indiquer dans quel territoire la vente, la livraison ou le transport doit être exécuté, la demande probable d'énergie dans ce territoire, ainsi que le coût en capital estimatif de toute l'entreprise;

p) la situation financière du requérant relativement à sa capacité de mener à bien l'entreprise projetée, et à la demande du ministre, le requérant souscrit un affidavit, qui demeure confidentiel, énonçant les renseignements concernant sa situation financière exigés par le ministre;

q) si le requérant est une compagnie constituée en corporation, la déclaration doit faire état, en plus des renseignements qui précèdent, des renseignements suivants :

(i) les noms et lieu de résidence des administrateurs et des dirigeants de la corporation,

(ii) l'endroit, au Canada, où est situé le siège social de la corporation,

(iii) le montant du capital autorisé, du capital souscrit et du capital versé indiquant, dans ce dernier cas, le montant qui a été payé en numéraire et le mode de paiement du solde, ainsi que la méthode proposée pour l'obtention, au besoin, de fonds additionnels pour la construction et l'exploitation des ouvrages hydrauliques projetés,

(iv) une copie de la loi spéciale de constitution en corporation ou de l'acte constitutif de même qu'une déclaration indiquant de quels articles ou parties de ces documents la corporation tire le pouvoir de présenter la demande de licence et d'exécuter l'entreprise projetée;

r) si le requérant est une municipalité, les renseignements particuliers qui suivent doivent être fournis en plus de ceux exigés aux alinéas a) à p) :

(i) l'emplacement, le territoire et les limites territoriales de la municipalité,

(ii) le chiffre approximatif de sa population,

(iii) la dette actuelle et la limite d'emprunt de la municipalité,

(iv) une copie certifiée conforme des arrêtés ou résolutions adoptés par la municipalité relativement à la demande de licence ou à l'entreprise visée par celle-ci, ainsi qu'une copie certifiée conforme de toute loi habilitante ou autre disposition autorisant la municipalité à se lancer dans l'entreprise projetée.

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4   Les altitudes mentionnées relativement aux plans ou aux autres renseignements fournis par le requérant doivent, si possible, se rapporter au niveau moyen de la mer.¹

5   Indépendamment de toute autre prescription du présent règlement, le directeur peut à tout moment, lorsqu'une demande est pendante, demander au requérant de lui fournir, à ses propres frais, les plans, descriptions, mesures, devis ou autres données supplémentaires se rapportant directement ou indirectement aux ouvrages hydrauliques et à l'entreprise projetés qu'il estime nécessaires.

Avis et audience

6(1)   Immédiatement après le dépôt par le requérant des données jugées nécessaires par le directeur et, dans tous les cas, avant la délivrance d'une licence provisoire, le directeur fait publier, aux frais du requérant, un avis de la demande dans au moins un numéro de la Gazette du Manitoba. Il fait aussi publier cet avis dans un journal à grand tirage publié dans les localités avoisinantes au site des ouvrages hydrauliques projetés et approuvés par lui, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, de même que dans une ou plusieurs éditions des autres publications qu'il estime appropriées, sauf si le requérant est un mandataire de la Couronne, auquel cas il est possible d'accorder une dispense de la publication.

6(2)   L'avis prévu au paragraphe (1) doit porter en en-tête, en lettres bien visibles, la mention « Demande de mise en valeur d'énergie hydraulique au Manitoba », être donné au moyen d'une formule approuvée par le directeur et faire état, en substance, des renseignements suivants :

a) le nom et l'adresse du requérant;

b) la date de la demande de licence;

c) le nom ou une description précise de la source d'approvisionnement;

d) une description précise du lieu du détournement;

e) la puissance maximale en chevaux-vapeur de l'installation projetée;

f) la nature de l'entreprise et l'utilisation de l'énergie hydraulique;

g) une déclaration portant que la demande a été déposée auprès du directeur, et que toute partie intéressée peut produire auprès de celui-ci une protestation ou une opposition;

h) si l'emmagasinage ou la retenue d'eau est envisagé, le lieu d'emmagasinage et la capacité du réservoir projeté, ainsi qu'une description générale des biens-fonds devant être submergés;

i) les autres renseignements exigés par le directeur.

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6(3)   Immédiatement après la publication des avis, le requérant fournit la preuve de cette publication au moyen d'un affidavit jugé satisfaisant par le directeur, auquel doit être annexée une copie de l'avis publié et affiché.

6(4)   Si, par suite du dépôt de protestations ou d'oppositions, ou pour d'autres motifs, le ministre estime qu'une audience locale ou autre devrait être tenue avant que des mesures soient prises, il en fixe la date, l'heure et le lieu et désigne la personne responsable de son déroulement. L'enquête peut être ajournée à l'occasion et le requérant peut, dans l'intervalle, être autorisé à poursuivre la préparation de ses plans ainsi que ses recherches, si le ministre le juge opportun.

6(5)   La personne responsable du déroulement de l'audience présente au directeur un rapport faisant état des conclusions et des recommandations qui en découlent, après quoi le directeur peut formuler des recommandations au ministre qui prend les mesures qu'il estime appropriées, notamment le rejet de la demande, si cela s'avère nécessaire dans l'intérêt du public.

Permis pour fins d'études

7   Le directeur peut délivrer aux requérants un permis d'études les autorisant à pénétrer sur des terres domaniales ou sur des biens-fonds appartenant à toute autre personne, en vue d'y effectuer les études et les recherches nécessaires à la préparation de leurs plans d'ensemble, et pour cette seule fin. Les requérants doivent, durant ces travaux, causer le moins de dommages possible, et ils sont tenus d'indemniser pleinement les personnes qui subissent quelque dommage.

8   La délivrance d'un permis d'études à un requérant ne lui confère ni droit de priorité sur les autres requérants relativement à la mise en valeur d'une source d'énergie hydraulique, ni aucun titre ou droit particulier à l'égard de la source d'énergie hydraulique.

9   Les requérants fournissent les garanties exigées par le ministère en vue du paiement des sommes susceptibles d'être adjugées ultérieurement pour des dommages causés par les requérants au cours des études et des recherches autorisées en vertu du présent règlement.

10   Si le requérant et la personne dont les biens-fonds ont été endommagés pendant les travaux d'études et de recherches sont incapables de s'entendre sur le montant de l'indemnité, l'une ou l'autre des parties peut présenter une demande à un tribunal compétent afin de faire trancher le litige par voie d'arbitrage conformément aux dispositions de la Loi sur l'arbitrage.

Plans d'ensemble

11   Immédiatement après la délivrance du permis d'études, le requérant prépare les plans d'ensemble et les données et les dépose dans le délai imparti par le directeur.

12(1)   Les plans d'ensemble et les données ainsi fournies doivent être tels que leur examen et celui des données dont dispose déjà le ministère permettent au directeur de déterminer si les ouvrages hydrauliques projetés sont d'une conception propre à atteindre le but visé, si l'aménagement projeté est, d'une façon générale, compatible avec l'utilisation la plus avantageuse des ressources hydrauliques du cours d'eau et si l'entreprise est réalisable, pratique et dans l'intérêt du public. De plus, les plans doivent être conformes aux exigences du directeur dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec le présent règlement.

12(2)   Les plans et devis mentionnés à l'article 11 et au paragraphe (1) doivent:

a) être soigneusement préparés et reposer sur des études et des recherches approfondies pratiquées sur le terrain;¹

b) être suffisamment détaillés pour permettre aux ingénieurs du ministère de déterminer de façon exacte ce que le requérant se propose de faire;

c) indiquer la position des ouvrages hydrauliques projetés par rapport aux objets environnants, de façon qu'il soit facile de visualiser et de déterminer la portée exacte du projet;

d) conformément à l'article 87, énoncer les dispositions prévues en matière de navigation, d'exploitation forestière et des autres industries.

12(3)   Les plans et devis visés aux paragraphes (1) et (2) et à l'article 11 comprennent normalement les éléments qui suivent, toutefois, le directeur peut, dans certains cas, dispenser par écrit le requérant de fournir l'un ou plusieurs des renseignements requis par le présent paragraphe :

a) une carte générale préparée selon une échelle permettant d'illustrer de façon précise l'emplacement des barrages, des réservoirs, des conduites, des centrales hydro-électriques et des autres ouvrages hydrauliques, à l'exclusion des lignes de transport;

b) une coupe transversale de chaque site de barrage le long de la ligne médiane du barrage projeté, accompagnée d'une diagraphie de chaque forage, forage d'essai ou autres travaux d'exploitation, ainsi qu'un bref énoncé décrivant la nature et le pendage des matériaux sous-jacents;

c) les plans, les altitudes et les coupes transversales des barrages, indiquant les évacuateurs de crues, les vannes ou les canalisations de pertuis, des autres ouvrages de sortie ou de régulation, et des autres constructions principales requises;

d) un plan hypsométrique satisfaisant, décrivant la centrale hydro-électrique projetée ainsi que les autres ouvrages hydrauliques;

e) un plan hypsométrique satisfaisant de l'emplacement de l'ensemble de la conduite d'eau, ainsi que le plan, l'altitude et la coupe transversale de chaque type de conduite d'eau;

f) un plan hypsométrique satisfaisant de chaque site de réservoir, indiquant l'ampleur de la submersion projetée ainsi que l'emplacement et la nature de chaque barrage projeté ainsi que d'autres ouvrages hydrauliques éventuels;

g) une carte ou un plan de l'étude de l'emplacement définitif projeté de la ligne médiane des lignes de transport principales menant aux postes de réception, y compris ces derniers;

h) dans tous les cas, des plans et des cartes indiquant l'emplacement et la superficie des biens-fonds qui doivent être occupés, utilisés ou submergés relativement aux ouvrages hydrauliques projetés, en les décrivant soit selon la section, le township et le rang ou selon le numéro de lot, si ces biens-fonds sont situés en territoire arpenté, et, s'il ne s'agit pas de terres domaniales, soit par le nom du propriétaire en fief inscrit, du créancier hypothécaire ou du preneur à bail inscrit ou de tout réclamant autre que les personnes précitées qui en a possession de fait;

i) un rapport général exposant et décrivant le plan suivant lequel le requérant projette d'exploiter son privilège d'utilisation de l'eau, et indiquant :

(i) les barrages, les déversoirs, les tunnels, les caniveaux, les canaux de mesure de débit, les pertuis, les fosses et les autres constructions et ouvrages hydrauliques dont on propose la construction,

(ii) la forme sous laquelle l'énergie produite doit être utilisée, soit pour raccordement mécanique direct, soit pour production d'électricité ou autrement, et les fins auxquelles l'énergie est destinée,

(iii) tout projet de vente, de livraison ou de transport d'énergie à d'autres personnes que le titulaire de licence,

(iv) dans les cas où l'énergie doit être transportée, le territoire où la vente, la livraison ou le transport doit être exécuté,

(v) la demande estimative d'énergie dans ce territoire,

(vi) les autres données nécessaires à une parfaite compréhension de la nature et des buts de l'entreprise,

(vii) la hauteur naturelle de la chute ou du rapide,

(viii) les plus haut et plus bas niveaux d'eau à l'emplacement du barrage hydro-électrique et de la centrale hydro-électrique, ainsi que des masses d'eau dont on projette l'utilisation comme réservoirs d'emmagasinage,

(ix) le débit d'eau, en pieds cubes par seconde, par eaux hautes, moyennes ou basses,

(x) la capacité estimative de production, en chevaux-vapeur, de la chute ou du rapide, dans son état naturel, par niveau d'eau bas moyen,

(xi) la superficie et la capacité d'emmagasinage disponible de chaque réservoir d'emmagasinage proposé,

(xii) le pourcentage estimatif de débit qu'il sera possible de tirer de l'emmagasinage,

(xiii) les autres renseignements nécessaires à l'examen complet des caractéristiques naturelles du ou des emplacements des ouvrages hydrauliques projetés,

(xiv) la hauteur de chute totale moyenne effective que l'on prévoit aménager,

(xv) la hauteur ainsi que la description complète des barrages et des déversoirs dont on projette la construction,

(xvi) l'augmentation du niveau d'eau qui doit être provoquée ainsi que la superficie et les caractéristiques des biens-fonds qui doivent être submergés par ces barrages ou déversoirs,

(xvii) le débit effectif de ces barrages ou déversoirs ainsi que le genre d'ouvrages de régulation projetés,

(xviii) la longueur et la description complète des conduites d'eau projetées,

(xix) une description complète de la centrale électrique, y compris le type, le nombre et la capacité nominale des roues à aube et des génératrices dont l'utilisation est projetée, aux stades de l'aménagement initial et de l'aménagement définitif,

(xx) le facteur de charge probable du réseau d'énergie hydraulique,

(xxi) la longueur en milles ainsi qu'une description complète des principales lignes de transport,

(xxii) les autres données nécessaires à l'examen complet des ouvrages hydrauliques projetés;

j) le rapport mentionné au sous-alinéa (i) doit, dans tous les cas, être accompagné d'une estimation préliminaire des coûts;

k) les copies des carnets de notes relatifs à l'étude complète des emplacements des conduites d'eau, des lignes de transport, des limites extérieures, des installations de force motrice, des réservoirs, ou de parties de ces ouvrages, requis par le directeur, dressés, chaque fois que possible, en fonction du système d'arpentage du Manitoba;

l) si, dans le voisinage des ouvrages hydrauliques projetés, il se trouve déjà d'autres ouvrages hydrauliques, achevés ou en cours de construction, servant à détourner ou utiliser l'eau des mêmes cours d'eau ou de cours d'eau tributaires, les plans doivent indiquer l'emplacement et la distance séparant le plus rapproché de ces ouvrages, tant en amont qu'en aval, des ouvrages hydrauliques projetés; s'il s'agit d'un aménagement d'énergie hydraulique, il faut indiquer l'élévation normale des eaux en amont et en aval ou, s'il ne s'agit pas d'un aménagement d'énergie hydraulique, l'altitude du seuil de la ou des vannes de tête; ces altitudes doivent toujours se rapporter au système de mesure d'altitudes utilisé pour l'emplacement des ouvrages hydrauliques projetés; si d'autres types d'ouvrages ou de constructions tels des ponts, des chemins de fer, des routes et des canaux ou d'autres ouvrages publics ou privés sont susceptibles d'entraver la construction, l'entretien ou l'exploitation des ouvrages hydrauliques projetés ou d'en subir préjudice, il faut en indiquer l'emplacement et l'altitude sur les plans.

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13   Les plans doivent être traçés sur de la toile à calquer de dimensions uniformes, mesurant 20 pouces sur 17 pouces ou 30 pouces sur 26 pouces, et être imprimés ou tapés à la machine; les plans et les devis doivent être signés par un ingénieur dont la compétence est reconnue au Canada et jugée satisfaisante par le directeur, et ils doivent être déposés auprès de ce dernier. Les altitudes doivent, si possible, être indiquées en fonction du niveau moyen de la mer.¹

Permis prioritaire

14(1)   Après que le requérant a fourni de façon satisfaisante les renseignements visés à l'article 3 ainsi que les plans et devis exigés aux articles précédents et que ces renseignements et documents convainquent le directeur que la mise en valeur projetée est, dans l'ensemble, compatible avec l'utilisation la plus avantageuse du cours d'eau, que l'entreprise projetée est, pour autant que l'examen préliminaire que le directeur peut effectuer permet d'en juger, réalisable, pratique et dans l'intérêt du public et que le requérant est financièrement apte à la mener à bonne fin, le ministre peut délivrer au requérant un permis prioritaire lui accordant priorité sur les autres requérants quant à l'étude de ses plans d'ensemble, pourvu que ceux-ci soient déposés dans le délai imparti dans le permis.

14(2)   Lors de la délivrance d'un permis prioritaire, le ministre peut favoriser les demandes présentées par une province ou une municipalité, s'il estime que cela est dans l'intérêt du public.

15   Un tel permis n'a, en aucun cas, pour effet d'obliger le ministre à délivrer une licence provisoire, ni de conférer au requérant un titre ou un droit exclusif à l'égard de la mise en valeur du site de la source d'énergie hydraulique, ni de dispenser le ministre d'étudier d'autres projets possibles de mise en valeur du site, s'il existe des raisons de croire que ces projets sont susceptibles de donner lieu à une utilisation plus avantageuse des ressources naturelles, ou de mieux servir l'intérêt du public.

16(1)   Les permis prioritaires demeurent en vigueur pendant une période d'au plus une année, sauf s'ils sont renouvelés.

16(2)   La période prévue au permis ne peut être prorogée que s'il est établi à la satisfaction du directeur, au moyen d'une déclaration solennelle du requérant, et autrement, que celui-ci a de bonne foi poursuivi promptement et diligemment les études et la préparation des plans et qu'il a été empêché par des causes indépendantes de sa volonté, autres que le manque de fonds, de les mener à terme dans le délai imparti. La durée de la prorogation accordée ne peut, en aucun cas, dépasser un an à compter de la date d'échéance de la période originalement prévue.

16(3)   Si le requérant ne termine pas ou ne dépose pas les plans et les renseignements exigés avant l'échéance de la période initiale ou de la période de prorogation accordée pour ce faire, il perd son droit de priorité.

17   Si le directeur est d'avis que d'autres renseignements que ceux mentionnés à l'article 12 sont nécessaires avant qu'une licence provisoire puisse être délivrée, il demande au requérant de les lui fournir.

Licence provisoire

18   Si le ministre est d'avis que les ouvrages hydrauliques projetés sont d'une conception propre à atteindre le but visé, que l'aménagement projeté est réalisable, pratique et compatible avec l'utilisation la plus avantageuse des ressources hydrauliques du cours d'eau et que, dans l'intérêt public, cet aménagement est, compte tenu à la fois des conditions actuelles et des besoins futurs, le meilleur dont l'emplacement soit susceptible, il peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, délivrer une licence provisoire au requérant relativement à cet aménagement.

19   Les licences provisoires délivrées à l'égard d'une source d'énergie hydraulique ou d'une entreprise d'emmagasinage en application du présent règlement doivent donner les renseignements et les exigences, applicables au cas particulier, concernant les questions suivantes :

a) une déclaration indiquant :

(i) le nom et l'adresse du titulaire de la licence provisoire ainsi que la date de sa demande,

(ii) le nom et l'emplacement de la source d'énergie hydraulique ou du site d'emmagasinage, une déclaration portant que l'utilisation et l'occupation des biens-fonds et des eaux de la province sont nécessaires à la réalisation de l'entreprise ainsi qu'une brève description de la nature des ouvrages hydrauliques et de l'entreprise projetés pour la mise en valeur de l'emplacement, accompagnée d'un renvoi aux plans ou aux données au dossier qui illustrent ou décrivent plus précisément les ouvrages hydrauliques et l'entreprise,

(iii) la date de chaque permis et prorogation de permis délivrés au titulaire de la licence provisoire ainsi qu'une déclaration indiquant si le titulaire de la licence provisoire s'est conformé ou non entièrement aux exigences prévues à la licence et au règlement;

b) la date à laquelle le titulaire de la licence provisoire doit, au plus tard, soumettre pour approbation au directeur, ses plans et devis généraux de construction, date qui ne peut en aucun cas être prorogée pour plus d'un an;

c) le montant minimum des dépenses qui doivent être affectées aux travaux à l'intérieur de périodes déterminées après que le titulaire de la licence provisoire a été avisé par le directeur que ses plans et devis de construction ont été approuvés;

d) le délai dans lequel un aménagement initial permettant de produire pour fins d'utilisation avantageuse une quantité minimum déterminée de chevaux-vapeur mesurée sur l'arbre de la turbine ou, dans les cas d'une entreprise d'emmagasinage, le délai dans lequel un réservoir pouvant emmagasiner une quantité d'eau déterminée sera terminé, et dans tous les cas, l'aménagement initial doit représenter une étape importante vers l'achèvement de la mise en valeur complète du site, décrite aux plans approuvés par le ministère;

e) une liste générale des biens-fonds de la province sur lesquels le titulaire de la licence provisoire peut, pour le moment et sous réserve des dispositions énumérées ci-après, pénétrer ou qu'il peut utiliser ou occuper, afin d'effectuer des études, des recherches ainsi que des travaux de construction;

f) le volume d'eau, s'il y a lieu, qui peut temporairement être détourné, utilisé ou emmagasiné en vertu de la licence provisoire, en attendant la délivrance de la licence définitive;

g) les sommes qui doivent être versées au titre des loyers ou des redevances applicables aux biens-fonds occupés ou à l'eau utilisée pendant la durée de la licence provisoire ainsi que les dates et le mode de ces versements;

h) l'abandon de la possession et la cession de tout bien-fond, ouvrage hydraulique et bien exigé en application de l'article 47 ou 81 ainsi que la signature de l'acceptation de la licence et de l'engagement requis à cet égard, prévus à l'article 82;

i) le montant du chèque ou du cautionnement, s'il y a lieu, dont le dépôt est exigé du titulaire de la licence provisoire à titre de garantie du respect des modalités et conditions de la licence provisoire;

j) la délivrance au titulaire de licence provisoire qui a terminé l'aménagement initial et respecté les modalités et conditions auxquelles il était tenu aux termes de la licence provisoire et du présent règlement d'une licence définitive autorisant ce titulaire à utiliser ou emmagasiner de l'eau, à produire de l'énergie à partir de celle-ci, à utiliser cette énergie et à utiliser ou occuper des biens-fonds de la province qui, de l'avis du ministre, sont nécessaires aux fins du bon entretien et de l'exploitation efficace des ouvrages hydrauliques; un énoncé des principales modalités qui, sous réserve des autres dispositions du présent règlement, seront incorporées dans la licence définitive lors de sa délivrance, y compris :

(i) le débit ou la quantité maximum d'eau qui, aux termes de la licence définitive, peut être détournée à l'endroit prévu à cette fin et utilisée à l'endroit d'utilisation et, s'il est prévu d'emmagasiner de l'eau, la quantité maximum d'eau qui peut l'être dans chaque site d'emmagasinage, sous réserve, dans chacun des cas, des dispositions énoncées ci-après concernant le contrôle et la régularisation du débit et les usagers du cours d'eau,

(ii) une brève description de l'entreprise à l'égard de laquelle la licence définitive doit être délivrée, y compris l'utilisation qui peut être faite de l'énergie hydraulique ou de l'emmagasinage, en indiquant si l'énergie peut être vendue ou livrée à une personne autre que le requérant ou utilisée par une telle personne, auquel cas, en mentionnant le territoire où la vente, la livraison ou la cession du droit d'utilisation peut avoir lieu,

(iii) la durée de la licence définitive,

(iv) le montant du loyer annuel payable pendant la période initiale de validité de la licence définitive à l'égard, respectivement, des eaux utilisées ou emmagasinées et des biens-fonds occupés, ou de tout autre privilège accordé,

(v) la ligne de division convenue,

(vi) les autres modalités et conditions spéciales imposées par le ministre.

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20   Les licences provisoires ou définitives sont réputées intégrer les dispositions des règlements en vigueur à la date de leur délivrance et être assujetties à ces dispositions ainsi qu'aux autres stipulations, clauses conditionnelles et conditions imposées par le ministre.

Plans généraux de construction

21   Immédiatement après la délivrance de la licence provisoire, le titulaire de cette licence commence la préparation des plans et devis généraux de construction de l'ensemble des ouvrages hydrauliques projetés à des fins d'aménagement de la source d'énergie ou d'emmagasinage au site en question et à des fins d'utilisation de cette source d'énergie, ou de son transport et de sa distribution, selon le cas. Le titulaire de la licence provisoire termine les plans et les dépose auprès du directeur dans le délai imparti à la licence.

22   Les plans et devis mentionnés à l'article 21 doivent être préparés de la même façon que les plans et devis soumis aux entrepreneurs en construction en vue de la réception de soumissions, de façon à permettre aux entrepreneurs de procéder aux préparatifs de la construction et à la conception des plans de construction détaillés, et être suffisamment détaillés pour satisfaire le directeur.

23   Les plans doivent être préparés sur toile à calquer de dimensions uniformes, mesurant 20 pouces sur 17 pouces ou 30 pouces sur 26 pouces, et les devis doivent être imprimés ou tapés à la machine. Les plans et les devis doivent être signés par un ingénieur dont la compétence est reconnue au Canada et jugée satisfaisante par le directeur, et ils doivent être déposés auprès de ce dernier.

Plan des biens-fonds

24(1)   Au moment fixé par le directeur, les titulaires de licence provisoire fournissent, en plus des plans généraux de construction des ouvrages hydrauliques, un plan des biens-fonds établi d'après un arpentage fait par un arpenteur-géomètre du Manitoba, dont la nomination a été approuvée par le Directeur des Levés.

24(2)   Le plan visé au paragraphe (1) doit être attesté par l'arpenteur-géomètre, et il doit illustrer et décrire, soit par section, township et rang ou par numéro de lot, s'ils sont situés en territoire arpenté, soit par une autre description précise, s'ils sont en territoire non arpenté, les biens-fonds qui doivent être occupés ou utilisés aux fins de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des ouvrages hydrauliques projetés, en identifiant de façon distincte :

a) les biens-fonds non submergés de la province, qui sont requis pour les principaux ouvrages de détournement, les installations de force motrice et les ouvrages hydrauliques semblables;

b) les biens-fonds submergés de la province, qui sont requis pour les mêmes fins;

c) les biens-fonds de la province requis uniquement pour la submersion à des fins d'emmagasinage ou de retenue des eaux;

d) les biens-fonds de la province qui sont requis uniquement pour le passage des conduites d'eau, des lignes de transport et d'ouvrages hydrauliques semblables;

e) les biens-fonds de la province, s'il en est, qui sont requis pour les sous-stations, les postes de distribution, les postes d'arrivée et les ouvrages hydrauliques semblables;

f) les biens-fonds appartenant à des particuliers.

24(3)   Avant qu'il ne soit procédé à l'arpentage visé au paragraphe (1), il faut obtenir des directives en ce sens du Directeur des Levés.

24(4)   Le plan visé au paragraphe (1) doit être accompagné d'une déclaration indiquant, à l'égard de chaque parcelle de bien-fonds appartenant à un particulier, les renseignements suivants :

a) le nom du propriétaire en fief inscrit du bien-fonds en question;

b) le nom des créanciers hypothécaires ou preneurs à bail inscrits;

c) le nom de tout demandeur en possession de fait du bien-fonds, autre que le propriétaire, le créancier hypothécaire ou le preneur à bail inscrit.

24(5)   Si le directeur l'exige, les arpentages et les recherches requis par le présent article doivent être faits par un arpenteur-géomètre du ministère, auquel cas le titulaire de la licence provisoire rembourse à Sa Majesté la totalité des salaires et des dépenses payés à l'égard de ces arpentages sur présentation de comptes y afférents attestés par le ministère.

Approbation des plans

25(1)   Dès que possible après leur dépôt, le directeur examine les plans et devis généraux de construction des ouvrages hydrauliques ainsi que le plan des biens-fonds, présente un rapport à cet égard au ministre et avise par écrit le titulaire de la licence provisoire, au plus tard six mois après la date limite prévue pour le dépôt des plans et devis, de l'approbation des plans par le ministère, de leur approbation sous réserve de certaines conditions ou de leur rejet et l'annulation de la licence.

25(2)   Si un titulaire de licence provisoire produit les plans complets requis et ne reçoit pas l'avis prévu à cet égard au paragraphe (1) dans la période de six mois y impartie, ces plans sont réputés avoir été approuvés à l'expiration de cette période de six mois et le titulaire de la licence peut alors procéder aux travaux à condition d'en aviser au préalable le directeur.

25(3)   L'approbation des plans ou le refus de les approuver n'engage pas la responsabilité de la Couronne, ni ne relève le titulaire de la licence provisoire des conséquences susceptibles de découler de la construction ou de l'exploitation des ouvrages hydrauliques ou des erreurs dans les exigences du ministère.

Commencement des travaux de construction

26(1)   Sauf s'ils sont autorisés à le faire en application du paragraphe 25(2), les titulaires de licence provisoire ne peuvent commencer la construction réelle des ouvrages hydrauliques projetés avant d'avoir été avisés, conformément au paragraphe 25(1), que leurs plans et devis généraux de construction ont été approuvés avec ou sans conditions par le ministère. Si le directeur estime la chose nécessaire afin de faciliter l'exécution de travaux de construction préliminaires tels que le débroussaillement du site des constructions ou des biens-fonds devant être submergés, ou tout travail autre que la construction réelle des ouvrages hydrauliques permanents, il peut permettre au titulaire de licence provisoire d'y procéder avant l'approbation des plans généraux de construction, sans préjudice de la décision du ministère relativement à ces plans.

26(2)   Dans les six mois suivant la réception d'un tel avis, ou de l'obtention de l'autorisation prévue au paragraphe 25(2), le titulaire de la licence provisoire commence la construction des ouvrages hydrauliques et la poursuit ensuite, sans interruption, sauf les cas de force majeure ou autres circonstances indépendantes de sa volonté, à l'exclusion des manques de fonds, jusqu'à l'achèvement des travaux de construction des ouvrages hydrauliques conformément aux plans et devis approuvés, et sous réserve des modalités de la licence provisoire et du présent règlement.

Dépôt annuel

27(1)   Durant la période commençant à la date de délivrance de la licence provisoire et se prolongeant jusqu'à la date de la constitution du fonds de garantie de construction prévue ci-après, lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'énergie hydraulique, les titulaires de licence provisoire versent auprès du ministère un dépôt annuel calculé en fonction de la puissance en chevaux-vapeur du site déterminée par le directeur, et d'après l'échelle suivante :

Par CH, jusqu'à concurrence de 1 000 CH : 0,40 $

Pour chacun des 9 000 CH suivants : 0,20 $

Pour chaque CH en sus de 10 000 CH : 0,10 $

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27(2)   Dans le cas des entreprises d'emmagasinage, le montant du dépôt annuel est calculé en fonction du coût estimatif de l'aménagement d'emmagasinage déterminé par le directeur, et d'après l'échelle suivante :

a) 1 % de la première tranche de 100 000 $ du coût estimatif;

b) 1/2 % de la tranche suivante de 900 000 $ du coût estimatif;

c) 1/5 % du montant du coût estimatif qui excède 1 000 000 $.

27(3)   Le dépôt annuel exigé au présent article ne peut en aucun cas dépasser 10 000 $ et il peut être versé au moyen d'un ou de plusieurs chèques tirés sur une ou plusieurs banques ou banques à charte approuvées par le ministère, et :

a) le premier dépôt annuel est payable au plus tard au moment de la délivrance de la licence provisoire et le montant de ce dépôt est calculé au prorata de la période qu'il reste à courir jusqu'à la fin de l'année civile;

b) les dépôts annuels subséquents sont versés à l'avance le 1^er janvier de chaque année, selon le tableau des dépôts annuels et des dépôts de garantie suivants :

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27(4)   Les dépôts sont portés au crédit des titulaires de licence provisoire au titre du fonds de garantie de construction prévu plus loin si les titulaires respectent de façon satisfaisante les conditions qui leur sont imposées jusqu'à l'approbation de leurs plans généraux de construction et ils leur sont remboursées dans le cas où, ayant respecté de façon satisfaisante lesdites conditions, ils sont avisés par le directeur du rejet de leurs plans et de l'annulation de leur licence provisoire. Toutefois, si les titulaires de licence provisoire font défaut de préparer et de déposer des plans de travail satisfaisants ou de respecter les modalités de leur licence provisoire, les dépôts ou la fraction de ceux-ci que prescrit le ministre sont confisqués en faveur de la Couronne.

Dépôt de garantie

28(1)   Dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle le titulaire de licence provisoire est avisé par écrit par le directeur de l'approbation, par le ministère, de ses plans et devis généraux de construction, le titulaire de licence provisoire dépose auprès du ministère une somme qui, ajoutée aux dépôts annuels exigés précédemment, correspond au montant total requis au présent article au titre du fonds destiné à garantir l'exécution et l'accomplissement par le titulaire de licence provisoire des modalités et conditions de la licence provisoire.

28(2)   Dans le cas d'une entreprise d'énergie hydraulique, le montant du fonds de garantie est calculé en fonction de la puissance en chevaux-vapeur du site déterminée par le directeur et d'après l'échelle suivante :

Par CH, jusqu'à concurrence de 1 000 CH : 2,00 $

Pour chacun des 9 000 CH suivants : 1,00 $

Pour chaque CH en sus de 10 000 CH : 0,50 $

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28(3)   Dans le cas d'une entreprise d'emmagasinage, le montant du fonds de garantie est calculé en fonction du coût estimatif de l'aménagement d'emmagasinage déterminé par le directeur, et d'après l'échelle suivante :

a) 5 % de la première tranche de 100 000 $ du coût estimatif;

b) 2 1/2 % de la tranche suivante de 900 000 $ du coût estimatif;

c) 1 % du coût estimatif en excédent de 1 000 000 $.

28(4)   Le fonds de garantie exigé au présent article ne peut en aucun cas dépasser 50 000 $ et il peut être versé au moyen d'un ou de plusieurs chèques tirés sur une ou plusieurs banques ou banques à charte approuvées par le ministère.

28(5)   Le ministre peut rembourser le dépôt de garantie au titulaire de licence provisoire, à mesure qu'avancent les travaux de construction réelle; le remboursement des premier, deuxième et troisième quarts a lieu lorsque sont respectivement achevés, de façon satisfaisante, le quart, la moitié et les trois quarts de l'aménagement initial; le dernier quart est remboursé lors de la délivrance de la licence définitive.

28(6)   Dans le cas des aménagements d'emmagasinage, le montant du dépôt annuel et du dépôt de garantie requis est établi d'après les différents coûts d'aménagement indiqués ci-après :

28(7)   Les titulaires de licence provisoire présentent au ministère, au moyen d'une déclaration solennelle ou selon toute autre forme requise, une preuve attestant que les travaux sont rendus au stade d'avancement requis conformément aux modalités de leur licence.

28(8)   Il appartient au ministre de décider, en dernier ressort, de la question du parachèvement satisfaisant du premier quart de l'aménagement initial. En cas de litige quant aux quarts subséquents, la question est déférée au tribunal.

28(9)   Les titulaires de licence provisoire qui, bien que s'étant conformés à toutes les exigences relatives au dépôt des plans généraux de construction, voient leurs plans finalement rejetés et leur licence annulée, ont droit au remboursement de leur dépôt de garantie. De plus, le ministre peut, sur rapport à cet effet du directeur, prévoir les dispositions qu'il juge équitables afin d'indemniser les titulaires de licence provisoire pour lesdits plans, si ces derniers s'avèrent utiles relativement à l'aliénation qui est finalement faite du site d'énergie hydraulique.

28(10)   Si les titulaires de licence provisoire ne se conforment pas de façon satisfaisante aux modalités de la licence provisoire, le fonds de garantie ou la partie de celui-ci que détermine le ministre ou le tribunal, selon le cas, est confisqué en faveur de la Couronne.

Droits fonciers en vertu de la licence provisoire

29(1)   Seuls sont acquis, en vertu d'une licence provisoire délivrée en vertu du présent règlement, les droits de prise de possession, d'utilisation ou d'occupation temporaire des biens-fonds de la province qui, de l'avis du ministre, sont nécessaires à la réalisation d'études, à la préparation de plans, à la construction d'ouvrages ou à quelque autre fin, permettant d'exécuter les modalités de la licence provisoire. Les droits conférés par la licence provisoire n'ont en aucun cas pour effet de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à quelque intérêt dans des biens-fonds de la province aliénés antérieurement par la Couronne.

29(2)   Le ministre peut, à l'occasion, au fur et à mesure que sont déposés des plans et des renseignements laissant voir, avec plus de précision que cela n'était possible de le voir lors de la délivrance de la licence provisoire, l'étendue et la portée des travaux et de l'entreprise du titulaire de licence provisoire, et jusqu'à la signature du bail prévu plus loin, désigner, attribuer, modifier ou délimiter les espaces des biens-fonds sur lesquels le titulaire de licence provisoire peut pénétrer, ou encore qu'il peut utiliser ou occuper. La décision du ministre à cet égard est définitive.

30   Au moment où il approuve les plans, ou dès que possible par la suite, le ministre désigne par écrit les biens-fonds à l'égard desquels il est permis d'exercer les pouvoirs d'expropriation conférés en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'énergie hydraulique. Les titulaires de licence provisoire ne peuvent en aucun cas exercer ces pouvoirs d'expropriation avant que les biens-fonds n'aient été désignés, ou les exercer à l'égard de biens-fonds autres que ceux qui ont été désignés.

Modification des plans

31   Avant d'apporter quelque modification importante aux plans généraux de construction approuvés, ou aux ouvrages hydrauliques construits ou en construction conformément à leur licence, ou à l'emplacement autorisé de ces ouvrages hydrauliques, les titulaires de licence provisoire soumettent au directeur un exposé et des plans complets et satisfaisants relatifs aux modifications proposées, et ils ne peuvent apporter ces modifications qu'après en avoir reçu l'autorisation.

Inspection et rapports

32   Le ministre, le directeur ou quelque ingénieur ou personne autorisée à cette fin par le ministre ou le directeur, ont libre accès en tout temps à toutes les parties des biens-fonds occupés par un titulaire de licence provisoire ou des ouvrages hydrauliques en cours de construction par ce dernier, dans le but de déterminer si les modalités et les conditions de la licence provisoire sont observées de manière satisfaisante par le titulaire de licence provisoire, et plus particulièrement si la construction des ouvrages hydrauliques s'effectue conformément aux plans et devis approuvés, et dans le but de contrôler et de noter les données relatives aux coûts de construction, auquel cas les entrepreneurs ou les sous-traitants sont tenus de mettre, à tout moment convenable, ces données à la disposition de la personne autorisée à les consulter.

33(1)   S'il considère l'entreprise suffisamment importante, le directeur peut affecter un ingénieur-inspecteur compétent aux ouvrages hydrauliques pendant les travaux de construction. Le directeur peut en outre, s'il l'estime nécessaire, retenir les services d'un ingénieur-conseil qu'il consultera relativement aux plans et aux ouvrages hydrauliques du titulaire de licence provisoire.

33(2)   Le titulaire de licence rembourse à Sa Majesté, au plus tard le 1^er janvier de chaque année, les sommes versées dans le cadre de l'entreprise au titre du traitement et des dépenses de l'ingénieur-inspecteur, sur présentation par le ministère des relevés des sommes ainsi versées. De même, le ministre peut en outre, à sa discrétion, exiger du titulaire de licence qu'il rembourse à Sa Majesté la totalité ou une partie des sommes versées au titre des honoraires et des dépenses de l'ingénieur-conseil.

33(3)   Les titulaires de licence provisoire sont tenus de se conformer aux directives écrites raisonnables formulées par l'ingénieur-inspecteur relativement à la construction des ouvrages hydrauliques faite conformément aux plans et devis approuvés. En cas de désaccord quant au caractère raisonnable de telles directives écrites ou en ce qui concerne les exigences des plans et devis, la décision du ministre est définitive et concluante. Si le titulaire de licence provisoire ne se conforme pas aux directives écrites de l'ingénieur-inspecteur, le ministre peut contraindre le titulaire de licence provisoire à suspendre toutes les opérations relatives aux ouvrages hydrauliques tant qu'il ne lui ordonne pas de les reprendre. De plus, si le titulaire de licence provisoire persiste dans son refus, le ministre peut révoquer la licence provisoire.

34   Les titulaires de licence provisoire soumettent au directeur les rapports sur l'état d'avancement de travaux dont celui-ci exige la présentation pendant la construction des ouvrages hydrauliques.

Plans de construction définitifs

35(1)   Dans les 90 jours qui suivent l'achèvement de l'aménagement initial conformément aux plans généraux de construction ou aux modifications autorisées apportées à ceux-ci, et dans les 90 jours suivant l'achèvement de toute unité supplémentaire de l'aménagement d'énergie hydraulique ou du réseau d'énergie hydraulique, les titulaires de licence provisoire ou de licence définitive déposent auprès du directeur des exemplaires des plans de construction définitifs.

35(2)   Les plans de construction définitifs accompagnés des dessins et devis y afférents doivent illustrer les ouvrages hydrauliques tels qu'ils sont réellement construits et avec tous les détails qu'il serait nécessaire de fournir à des entrepreneurs afin d'en réaliser la construction et ils doivent également indiquer de façon précise les zones de biens-fonds occupées, de manière à satisfaire aux exigences de l'article 24.

35(3)   Les plans doivent être tracés sur de la toile à calquer, conformément aux dimensions prévues à l'alinéa 3l) et les devis doivent être imprimés ou dactylographiés. Les plans et les devis doivent être signés par un ingénieur dont la compétence est reconnue au Canada et jugée satisfaisante par le directeur, et ils doivent satisfaire, à tous autres égards, aux exigences du directeur.

35(4)   Il est interdit de délivrer une licence définitive à un titulaire de licence provisoire tant que ce dernier ne s'est pas conformé aux exigences du présent article, dans la mesure où celles-ci portent sur l'aménagement initial.

Détermination des coûts de construction

36(1)   Au moment de l'achèvement de l'aménagement initial et de l'achèvement de toute adjonction importante à l'aménagement initial, il y a fixation d'une somme correspondant au coût réel de l'aménagement, de l'adjonction ou des deux. Si le ministre et le titulaire de licence provisoire ou le titulaire de licence définitive, selon le cas, ne peuvent convenir de cette somme dans les 90 jours qui suivent l'achèvement de l'aménagement, des adjonctions ou des deux, ou dans les 90 jours suivant l'achat de biens-fonds ou de droits de passage en-deçà de la ligne de division, le ministre défère la question devant la Cour.

36(2)   Il est interdit de délivrer une licence définitive à un titulaire de licence provisoire tant que ce dernier ne s'est pas conformé aux exigences du présent article, dans la mesure où celles-ci portent sur l'achèvement de l'aménagement initial.

36(3)   Afin de déterminer si l'état d'avancement des travaux de construction des ouvrages hydrauliques effectués par le titulaire de licence provisoire est suffisant pour satisfaire aux modalités de la licence provisoire et du présent règlement, ou si une partie du dépôt de garantie du titulaire de licence provisoire est remboursable conformément à l'article 28, ou encore pour quelque autre fin, le ministre peut exiger l'établissement du coût réel de la partie des travaux de construction de l'aménagement initial achevés à une date donnée, auquel cas le titulaire de licence provisoire soumet promptement les chiffres et les données en sa possession. Une somme correspondant au coût de cette partie est ensuite fixée, de la même manière que celle prévue au paragraphe (1) pour la détermination du coût de l'aménagement initial au complet. La partie du dépôt de garantie du titulaire de licence provisoire qui a alors fait l'objet d'une demande de remboursement ne peut être remboursée tant que les exigences du présent article n'ont pas été entièrement satisfaites. Le ministre ne peut exiger qu'une seule détermination des coûts de construction par année civile.

Exploitation aux termes d'une licence provisoire

37(1)   Si l'exploitation des ouvrages hydrauliques débute avant la délivrance de la licence définitive, le titulaire de licence provisoire entretient et exploite ces ouvrages hydrauliques à la satisfaction du directeur, en attendant que la licence définitive soit délivrée et jusqu'à entente à l'effet contraire, et il s'abstient d'élever et ne doit pas permettre que soit élevé le niveau des eaux de quelque fleuve, rivière, lac ou autre étendue d'eau au-dessus du niveau fixé par le directeur. De plus, il est tenu de se conformer à tout règlement raisonnable pris par le ministre en vue de contrôler l'écoulement des eaux à des fins générales de conservation.

37(2)   Dans de tels cas, le titulaire de licence provisoire verse, en contrepartie de l'eau utilisée aux fins de l'exploitation de la source d'énergie hydraulique avant la délivrance de la licence définitive, soit une somme donnée, soit un taux par cheval-vapeur fixé par le ministre.

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38   Outre les obligations qui leur sont imposées aux termes de la présente partie du règlement, les titulaires de licence provisoire sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement applicables aux titulaires de licence définitive, sous réserve de l'article 37, dans la mesure où leur situation en ce qui a trait à l'usage et à l'occupation des biens-fonds et des eaux de la province, à l'entretien et à l'exploitation de leurs ouvrages hydrauliques ou à la poursuite de leur entreprise est à ce moment-là semblable à celle d'un titulaire de licence définitive.

Modification de la licence provisoire

39   Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, les modalités d'une licence provisoire peuvent être modifiées au moyen d'une licence supplémentaire ayant fait l'objet d'une entente entre le ministre et le titulaire de licence provisoire. De plus, les plans et devis approuvés antérieurement peuvent être modifiés avec l'autorisation écrite du ministre, mais de telles modifications ne touchent que la partie expressément visée par la licence supplémentaire ou l'autorisation écrite, et en aucun cas elles n'ont pour effet de modifier quelque autre partie, condition ou disposition de la licence provisoire initiale, ou de créer quelque dispense à cet égard.

Prorogation des délais

40(1)   Par dérogation à l'article 39, aucune prorogation des délais prévus dans une licence provisoire pour le dépôt des plans généraux de construction, le début des travaux de construction, l'engagement des sommes qui doivent être dépensées pendant une période déterminée ou l'achèvement de l'aménagement initial ne peut être accordée au titulaire d'une licence provisoire tant que le ministre n'est pas convaincu, par suite de la présentation d'un rapport écrit du directeur, que le titulaire de licence provisoire a été empêché soit par des difficultés techniques qui ne pouvaient pas raisonnablement être prévues, soit par d'autres raisons particulières, indépendantes de sa volonté, autres que le manque de fonds, de satisfaire à ces exigences dans les délais prévus, et une telle prorogation ne peut alors être accordée que par la prise d'un décret du lieutenant-gouverneur en conseil portant approbation de la prorogation.

40(2)   Dans tous les cas, la période de prorogation maximale pouvant être accordée pour le dépôt des plans généraux de construction, le début des travaux de construction, l'engagement des sommes requises aux termes de la licence provisoire pendant la première et la deuxième année respectivement de la période de construction, ou pendant toute autre période mentionnée dans la licence provisoire, est de 12 mois.

40(3)   Au terme de la période de 12 mois visée au paragraphe (2) ou, s'il n'y a pas de prorogation, au terme du délai imparti à l'origine, le directeur remet au ministre un rapport écrit dans lequel il indique si le titulaire de licence provisoire s'est conformé de façon satisfaisante à l'obligation mentionnée ou s'il ne s'est pas conformé.

40(4)   Si, après avoir examiné le rapport visé au paragraphe (3), le ministre est convaincu que le titulaire de licence provisoire ne s'est pas conformé de façon satisfaisante à l'obligation, il révoque la licence provisoire.

40(5)   Le délai prévu à la licence provisoire pour l'achèvement de l'aménagement initial ne peut en aucun cas être prorogé par le lieutenant-gouverneur en conseil, à moins qu'il ne soit démontré dans un rapport écrit, signé par le directeur, que le titulaire de licence provisoire a achevé, de façon satisfaisante, une partie substantielle de l'aménagement initial à l'intérieur de ce délai. De plus, il ne peut être accordé de seconde prorogation ou de prorogation subséquente que s'il est démontré, dans un rapport écrit du directeur, que le titulaire de licence provisoire a achevé, à l'intérieur de la période de prorogation accordée précédemment, une partie substantielle supplémentaire de l'aménagement initial.

40(6)   Si par suite de quelque raison particulière mentionnée au paragraphe (1), le titulaire de licence provisoire désire obtenir une prorogation de délai afin de satisfaire aux exigences dans le délai imparti, il présente au directeur une demande écrite énonçant les motifs justifiant la prorogation demandée. Si un décret autorisant la prorogation n'est pas pris dans les trois mois suivant la présentation de la demande, le titulaire de licence provisoire a alors 30 jours pour porter la question à l'attention du ministre. Celui-ci peut dès lors faire procéder à une enquête par le directeur ou par quelque autre fonctionnaire, comité ou personne désigné ou nommé par le ministre. Après avoir examiné le rapport d'enquête, le ministre peut prendre les mesures qu'il juge équitables. Si le directeur ne soumet pas ledit rapport et si le titulaire de licence provisoire ne porte pas la question à l'attention du ministre dans les 30 jours, la licence provisoire devient automatiquement nulle et sans effet.

Pénalités en cas de défaut du titulaire de licence provisoire

41(1)   Si le titulaire de licence provisoire ne dépose pas des plans généraux de construction satisfaisants dans le délai imparti, ne commence pas de bonne foi la construction réelle de l'aménagement initial dans le délai prévu à la licence provisoire ni ne réalise des progrès substantiels et satisfaisants pendant la première année de la période allouée pour la construction de l'aménagement initial, le ministre révoque la licence provisoire.

41(2)   Le ministre peut, après l'examen du rapport et la tenue de l'audience mentionnés au paragraphe (3), révoquer la licence provisoire ou prendre les mesures ou les arrêtés qu'il juge appropriés, dans les cas où le titulaire de licence provisoire omet, selon le cas :

a) de dépenser les sommes requises aux fins de l'aménagement initial pendant l'une ou l'autre des périodes prévues à la licence provisoire;

b) d'achever l'aménagement initial dans le délai prévu à la licence provisoire;

c) de se conformer à quelque autre modalité ou condition de la licence provisoire ou du présent règlement.

41(3)   Le ministre peut prendre un arrêté en application du paragraphe (2) une fois que les conditions suivantes sont réunies :

a) un rapport complet sur la question a été rédigé par le directeur;

b) un préavis de 60 jours a été donné au titulaire de licence provisoire;

c) le titulaire de licence provisoire a eu l'occasion de se faire entendre devant le comité ou le conseil, ministériel ou autre, désigné ou nommé par le ministre.

41(4)   Si le titulaire de licence provisoire omet d'accomplir un des actes visés au paragraphe (1) ou (2) après avoir engagé le quart de la somme totale qui doit être dépensée à l'égard de l'aménagement initial aux termes de la licence, il peut en appeler de la décision du ministre auprès du tribunal.

41(5)   Après l'examen du rapport et la tenue de l'audience conformément au paragraphe 41(3), le ministre ou le tribunal peut prendre l'une des mesures suivantes :

a) ordonner au titulaire de licence provisoire de satisfaire de façon particulière à l'une ou plusieurs des conditions imposées par la licence provisoire;

b) ordonner au titulaire de licence provisoire de verser à la Couronne des dommages-intérêts conventionnels pour pour ne pas s'être conformé aux modalités de la licence provisoire;

c) révoquer la licence provisoire; il est alors possible de donner au titulaire de licence provisoire priorité sur tous les autres requérants pour la passation avec Sa Majesté d'une nouvelle licence provisoire portant sur l'aménagement du site en question; cependant, chaque nouvelle licence et chaque titre de concession supplémentaire accordé au titulaire de licence provisoire portent la date de la licence provisoire initiale et sont, à tous autres égards, assujettis aux dispositions du règlement sur l'énergie hydraulique en vigueur au moment de la signature de la nouvelle licence, ou susceptibles d'entrer en vigueur par la suite et qui ne sont pas incompatibles avec les modalités de la licence provisoire initiale, et ils sont réputés intégrer ces diverses dispositions;

d) si une licence provisoire est révoquée en application du présent article :

(i) soit par le ministre, et si ce dernier est d'avis que le titulaire de licence provisoire a droit à une compensation pour les ouvrages hydrauliques construits sur les biens-fonds de la province ou pour les plans que le titulaire de license provisoire a déposés conformément à sa licence provisoire, le ministre peut prendre les mesures qu'il juge appropriées pour déterminer le montant ou garantir le paiement de cette compensation,

(ii) soit par le tribunal, celui-ci peut émettre les ordonnances qu'il juge équitables relativement à la compensation du titulaire de licence provisoire pour les plans ou les ouvrages hydrauliques mentionnés au sous-alinéa (i),

pour fixer le montant de cette compensation, le ministre ou le tribunal, selon le cas, tient compte du préjudice causé à l'intérêt public par suite du défaut du titulaire de licence provisoire. Si une compensation est accordée, elle ne peut en aucun cas excéder le coût réel des ouvrages hydrauliques ou des plans déterminé conformément à l'article 36, ni le montant de la compensation qui serait calculé en appliquant les principes énoncés au paragraphe 47(3).

41(6)   Si la licence provisoire est annulée en application du présent article et si le titulaire de licence provisoire ne se voit pas délivrer de nouvelle licence provisoire conformément à l'alinéa (5)c), le ministre peut aliéner, de la manière qu'il juge appropriée, les biens-fonds de la province et les ouvrages hydrauliques s'y trouvant et qui étaient occupés ou qui ont été construits par le titulaire de licence provisoire conformément aux modalités de la licence provisoire.

41(7)   Si une licence provisoire est annulée en application du présent article, les droits de Sa Majesté relatifs à la possession, l'occupation et l'usage de tout bien-fonds, ouvrage hydraulique, construction, élément de matériel ou bien autre que les biens-fonds de la province et les ouvrages hydrauliques s'y trouvant, qui sont alors la propriété du titulaire de licence provisoire et qui sont utilisés ou occupés dans le cadre de l'entreprise visée par la licence provisoire, ainsi que la compensation qui doit être versée à l'égard de ces autres biens-fonds, ouvrages hydrauliques, constructions, éléments de matériel et biens, sont prévus à l'article 47.

Achèvement des ouvrages hydrauliques par le titulaire de licence provisoire

42(1)   Dès qu'il a achevé l'aménagement initial et observé par ailleurs les modalités de la licence provisoire, le titulaire de licence provisoire dépose au bureau du directeur un avis écrit en faisant état, au moyen de la formule fournie par le directeur.

42(2)   Sous réserve du paragraphe (3), le directeur fait alors procéder à une inspection et, au besoin, à une étude des ouvrages hydrauliques construits ou utilisés, ainsi que des biens-fonds et des eaux utilisés ou occupés relativement à l'entreprise qui doit être réalisée.

42(3)   Dans les cas où le directeur estime qu'une inspection est inutile, il peut exiger du titulaire de licence provisoire qu'il dépose, au plus tard 60 jours après l'expiration du délai fixé pour l'achèvement des ouvrages hydrauliques, la preuve de l'achèvement et de l'observation par le biais d'une déclaration solennelle présentée au moyen d'une formule approuvée, fournie sur demande par le directeur.

42(4)   Lorsque le titulaire de licence s'est conformé aux dispositions des paragraphes (1) à (3), le directeur fixe une date qui, pour l'application du présent règlement, constitue la date d'achèvement de l'aménagement initial.

Délivrance de la licence définitive

43(1)   Dès qu'il a achevé l'aménagement initial conformément aux plans approuvés antérieurement et qu'il a par ailleurs observé et rempli les autres modalités et conditions de la licence provisoire et du présent règlement, le titulaire de licence provisoire a droit à une licence définitive l'autorisant à détourner, utiliser ou emmagasiner l'eau d'un site à des fins de mise en valeur des ressources énergétiques, d'utilisation de l'énergie ainsi produite, d'occupation ou d'usage des biens-fonds de la province ou pour l'une ou plusieurs de ces fins qui, de l'avis du ministre, sont nécessaires pour entretenir et exploiter efficacement les ouvrages hydrauliques.

43(2)   Le ministre peut délivrer la licence visant les droits accordés à l'égard du détournement et de l'utilisation des eaux et à l'égard de l'occupation et de l'usage des biens-fonds au moyen de deux actes distincts ou plus, auquel cas ces actes distincts doivent être passés simultanément, les modalités et conditions de chacun des actes sont réputées faire partie intégrante des autres actes et l'inobservation de quelque modalité ou condition de l'un des actes équivaut à l'inobservation des modalités et conditions de tous les actes.

43(3)   Les droits et les obligations afférents à la licence provisoire prennent fin au moment de la délivrance d'une licence définitive.

44   La licence définitive intègre les modalités de la licence provisoire qui sont prévues à cette fin ainsi que les autres modalités et conditions imposées par le ministre, y compris, dans la mesure où ils sont applicables, les renseignements suivants :

a) une déclaration indiquant :

(i) le nom et l'adresse du titulaire de licence,

(ii) le nom et l'emplacement du site de la source d'énergie hydraulique, en faisant mention particulièrement des eaux de la province nécessaires à sa mise en valeur,

(iii) un renvoi à la licence provisoire qui a autorisé la construction des ouvrages hydrauliques et des licences portant modification qui ont été délivrées, ainsi qu'une déclaration indiquant si les conditions stipulées dans ces licences ont été entièrement satisfaites;

b) le débit ou la quantité maximum d'eau qui, aux termes de la licence, peut être détournée à l'endroit prévu à cette fin et utilisée à l'endroit d'utilisation et, s'il est prévu d'emmagasiner de l'eau, la quantité maximum d'eau qui peut être emmagasinée dans chaque site d'emmagasinage, sous réserve, dans tous les cas, des dispositions énoncées ci-après concernant le contrôle et la régularisation du débit d'eau et de l'emmagasinage dans l'intérêt des utilisateurs du cours d'eau;

c) un état indiquant clairement l'emplacement et l'étendue des ouvrages hydrauliques dont la licence autorise l'entretien et l'exploitation ainsi qu'un renvoi aux plans définitifs de construction, notamment à des croquis, à des cartes ou à des plans, dont des copies peuvent être annexées à la licence mais dont les originaux doivent demeurer dans les dossiers du ministère, plans dans lesquels l'emplacement et l'étendue des ouvrages hydrauliques sont illustrés de façon plus particulière, notamment :

(i) l'endroit où s'effectue le détournement ou l'utilisation dans le cours d'eau et le chemin suivi par le cours d'eau audit endroit,

(ii) les principaux ouvrages de détournement, de transport, d'emmagasinage ou d'utilisation de l'eau ou de l'énergie hydraulique qui en est tirée;

d) une description précise des biens-fonds de la province sur lesquels il est permis de pénétrer et qu'il est permis d'occuper et d'utiliser aux fins de l'entretien et de l'exploitation des ouvrages hydrauliques, en identifiant de façon distincte les biens-fonds appartenant aux catégories suivantes :

(i) les biens-fonds non submergés de la province qui sont requis pour les principaux ouvrages de détournement, les installations de force motrice et les ouvrages hydrauliques semblables,

(ii) les biens-fonds submergés de la province qui sont requis pour les mêmes fins,

(iii) les biens-fonds de la province requis uniquement pour la submersion à des fins d'emmagasinage ou de retenue des eaux,

(iv) les biens-fonds de la province qui sont requis uniquement pour le passage des conduites d'eau, des lignes de transport et d'ouvrages hydrauliques semblables,

(v) les biens-fonds de la province, s'il en est, qui sont requis pour les sous-stations, les postes de distribution, les postes d'arrivée et les postes semblables;

e) une brève description de l'entreprise à l'égard de laquelle la licence est délivrée, y compris l'utilisation qui peut être faite de l'énergie hydraulique, que cette énergie soit vendue ou livrée à une personne autre que le titulaire de licence ou utilisée par celle-ci et, dans un tel cas, une description du territoire où la vente, la livraison ou la cession du droit d'utilisation peut avoir lieu;

f) le montant du loyer annuel payable pendant la période initiale de validité de la licence à l'égard, respectivement, des eaux utilisées ou emmagasinées et des biens-fonds occupés, ou de tout autre privilège accordé, et les dates d'exigibilité;

g) la ligne de division convenue.

Durée des licences

45(1)   Chaque licence est accordée pour une période maximale de 50 ans, à compter du moment prévu à la licence provisoire initiale pour l'achèvement de l'aménagement initial, selon ce qu'ont pu convenir le ministre et le titulaire de licence.

45(2)   En tout temps, après l'écoulement d'une période de 30 ans à compter du moment prévu pour l'achèvement de l'aménagement initial, Sa Majesté peut, sur préavis de 12 mois donné à cette fin par le ministre au titulaire de licence, reprendre possession des ouvrages hydrauliques, des biens-fonds et des biens du titulaire de licence, moyennant une compensation conforme aux principes énoncés à l'article 47. Toutefois, le ministre ou le tribunal, selon le cas, peut, dans l'évaluation de l'aménagement d'énergie hydraulique, augmenter le montant déterminé conformément au paragraphe 47(3), d'une bonification égale à 3/4 de 1 % de ce montant pour chaque année entière qu'il reste encore à écouler à la licence, mais cette bonification ne peut en aucun cas être inférieure à 5 % de ce montant. Dans l'évaluation des ouvrages hydrauliques et des biens-fonds situés à l'extérieur de la ligne de division, le ministre ou le tribunal peut augmenter la bonification conformément aux paragraphes 47(8) et (9) jusqu'à concurrence d'une somme n'excédant pas 20 % de la valeur physique des ouvrages hydrauliques, ni 20 % du coût réel des biens-fonds.

Renouvellement ou expiration des licences

46(1)   Au moins quatre ans et au plus six ans avant l'expiration d'une licence, le titulaire de la licence peut demander par écrit la prorogation des droits dont il est titulaire aux termes de la licence. Toute personne entendant utiliser dans le futur le site visé à la licence peut également déposer une demande auprès du directeur et les demandes présentées à cette fin, y compris les demandes de renouvellement de la licence, doivent être déposées en la forme prescrite par les lois et règlements alors en vigueur et contenir les déclarations et les renseignements prévus par ces lois et règlements. Ces demandes de renouvellement doivent, dans tous les cas, être accompagnées d'un engagement satisfaisant du titulaire de la licence portant qu'il entend se conformer à ces lois et règlements.

46(2)   Sur dépôt de la demande de renouvellement et de l'engagement, le titulaire de la licence se voit accorder préséance, pendant une période supplémentaire, sur les autres requérants de licence d'utilisation et d'occupation des eaux et des biens-fonds en question, à condition toutefois qu'il se soit conformé, à la satisfaction du ministre, aux exigences de sa licence et du règlement en vigueur, et que l'utilisation et la mise en valeur projetées du site soient au moins aussi souhaitables dans l'intérêt public que celles des autres requérants dont la demande est pendante.

46(3)   Après l'expiration de la période de deux ans mentionnée au paragraphe 46(1), et après la tenue des audiences publiques qu'il aura jugé nécessaires, le ministre décide, eu égard à toutes les demandes alors pendantes d'occupation et d'utilisation futures des eaux et des biens-fonds en question, y compris la demande de renouvellement du titulaire de licence, le cas échéant, de l'aliénation future qui sera faite des eaux et des biens-fonds.

46(4)   Si le ministre décide d'aliéner les eaux et les biens-fonds visés autrement qu'en délivrant au titulaire d'une licence une licence pour une période supplémentaire, le ministre donne au titulaire de la licence un préavis écrit d'au moins trois ans, désigné ci-après « avis de résolution », portant qu'à compter de l'expiration de sa licence ou de toute date ultérieure fixée par le ministre, les droits du titulaire relatifs à l'occupation et l'utilisation des eaux et biens-fonds visés prendront fin et, à compter, selon le cas, de la date d'expiration ou de la date ultérieure fixée, ces droits cessent et prennent fin, absolument, sans autres formalités.

Ouvrages hydrauliques et biens-fonds en-deçà de la ligne de division

47(1)   Au moment de l'expiration de la licence définitive ou du délai fixé dans l'avis de résolution, selon le cas, l'aménagement d'énergie hydraulique devient la propriété de la Couronne, et le ministre, ou la personne désignée par celui-ci, peut immédiatement pénétrer dans l'aménagement, en prendre possession, l'occuper, l'exploiter et en diriger les activités.

47(2)   Si le ministre et le titulaire de licence sont incapables de convenir, dans l'année qui suit l'avis de résolution, du montant de la compensation devant être versé pour l'aménagement d'énergie hydraulique, l'une ou l'autre des parties peut déférer la question au tribunal.

47(3)   Le montant de la compensation devant être versé pour l'aménagement d'énergie hydraulique est déterminé en prenant d'abord comme coût réel de l'aménagement le chiffre fixé précédemment en application de l'article 36, puis en y apportant les redressements nécessaires afin de tenir compte des fluctuations du pouvoir d'achat du dollar, selon l'indice officiel du commerce ou toute autre statistique officielle la plus susceptible d'application au cas en question, et enfin, en déduisant de ce chiffre un montant équivalent à la perte réelle de valeur de l'aménagement imputable à sa dépréciation physique ou fonctionnelle ou à d'autres causes.

Ouvrages hydrauliques et biens-fonds à l'extérieur de la ligne de division

47(4)   Si le ministre désire prendre possession, en plus de l'aménagement d'énergie hydraulique, d'autres ouvrages hydrauliques et biens-fonds qui, bien que situés à l'extérieur de la ligne de division, font néanmoins partie du réseau d'énergie hydraulique, et s'il est incapable de s'entendre avec le titulaire de licence, dans l'année qui suit l'avis de résolution, sur l'étendue des ouvrages hydrauliques et des biens-fonds visés, il peut déférer la question au tribunal.

47(5)   Aux fins de déterminer l'étendue des autres ouvrages hydrauliques et biens-fonds faisant partie du réseau d'énergie hydraulique dont il peut être pris possession, le ministre ou le tribunal, selon le cas, prend en considération la question de savoir si les ouvrages hydrauliques et les biens-fonds visés ou toute partie de ceux-ci dépendent davantage de l'aménagement d'énergie hydraulique que des autres entreprises du titulaire de licence, les pertes attribuables à la séparation que subiraient les deux parties, l'intérêt public et les autres facteurs qu'il juge pertinents. Le ministre ou le tribunal rend la décision la plus équitable possible eu égard aux circonstances. Le tribunal peut ordonner la prise de possession de l'ensemble ou d'aucune partie d'une unité déterminée des ouvrages hydrauliques et des biens-fonds visés.

47(6)   Dès que le tribunal a rendu son jugement, mais pas avant l'expiration du délai prévu à l'avis de résolution, Sa Majesté peut assumer immédiatement la possession et la direction des biens-fonds et des ouvrages hydrauliques désignés par le tribunal, mais une compensation doit être versée à l'égard de ces ouvrages hydrauliques et biens-fonds, conformément aux dispositions prévues ci-après.

47(7)   Dans le cas où l'étendue des ouvrages hydrauliques et des biens-fonds situés à l'extérieur de la ligne de division et dont il doit être pris possession, a été déterminée de façon définitive, conformément aux paragraphes précédents, mais où le ministre et le titulaire de licence sont incapables de s'entendre, dans l'année qui suit la décision sur l'étendue, sur le montant de la compensation devant être versée pour les ouvrages hydrauliques et biens-fonds visés, l'une ou l'autre des parties peut déférer la question au tribunal.

47(8)   Aux fins de déterminer le montant de la compensation devant être versée pour les ouvrages hydrauliques, le ministre ou le tribunal, selon le cas, fixe d'abord la somme qui, à son avis, correspond à la valeur physique courante de ces ouvrages, en tenant compte soit de leur coût initial, soit de leur coût de remplacement, ou d'autres critères semblables, à l'exclusion de la clientèle, de l'entreprise en activité, de la valeur de la concession, des dommages attribuables à la séparation et des autres éléments intangibles de même nature. Le ministre ou le tribunal peut alors ajouter à cette somme un montant égal à au plus 10 % de cette somme pour tenir compte des dommages attribuables à la séparation qu'il juge équitables.

47(9)   Aux fins de déterminer le montant de la compensation devant être versée pour les biens-fonds, le ministre ou le tribunal, selon le cas, prend d'abord en considération le montant fixé précédemment comme étant leur coût réel conformément au paragraphe 36(1), en tenant compte ensuite des fluctuations du pouvoir d'achat du dollar conformément au paragraphe (3). Enfin, le ministre ou le tribunal peut, à sa discrétion, ajouter au résultat ainsi obtenu une bonification d'au plus 10 % pour tenir compte de la séparation et des autres éléments intangibles, selon ce qu'il juge équitable dans les circonstances.

Loyers applicables aux licences

48(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les loyers sont, en vertu du présent article, payables à partir de la date d'achèvement de l'aménagement initiale prévue à la licence provisoire initiale, que cet aménagement soit achevé ou non.

Prorogation des délais accordée par le ministre

48(2)   Le ministre peut reporter le paiement des loyers payables en vertu du présent article à la date qu'il fixe au moment du délai qu'il accorde, le cas échéant, pour l'achèvement de l'aménagement initial en vertu de l'article 40.

Périodes de location

48(3)   La première période de location des titulaires de licence se termine le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle elle a débuté. Les périodes de location suivantes correspondent aux années civiles, complètes ou partielles, pendant lesquelles la licence est en vigueur ou les titulaires poursuivent leurs activités.

Tarifs de location des biens-fonds

48(3.1)   Les titulaires d'une licence délivrée en vertu de la Loi ou d'un de ses règlements et permettant l'usage de terres domaniales à des fins reliées aux sources d'énergie hydraulique paient un loyer annuel de 1,80 $ l'acre.

Tarifs de location pour l'utilisation de l'eau

48(3.2)   Les titulaires d'une licence délivrée en vertu de la Loi ou d'un de ses règlements paient un loyer pour l'utilisation de l'eau :

a) dans le cas où leur capacité totale est de 268 096 chevaux-vapeur ou plus, au tarif annuel équivalant au plus élevé des montants suivants :

(i) la puissance en chevaux-vapeur de l'installation visée par la licence durant l'année en question, multipliée par 4,065 $,

(ii) la quantité d'énergie en cheval-année produite par l'installation visée par la licence durant l'année en question, multipliée par 10,16 $;

b) dans le cas où leur capacité totale est inférieure à 268 096 chevaux-vapeur, au tarif annuel équivalant au plus élevé des montants suivants :

(i) la puissance en chevaux-vapeur de l'installation visée par la licence durant l'année en question, multipliée par 3,96 $,

(ii) la quantité d'énergie en cheval-année produite par l'installation visée par la licence durant l'année en question, multipliée par 9,90 $.

État des loyers pour l'usage des biens-fonds

48(3.3)   Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le directeur prépare à l'intention des titulaires de licence un état du loyer qu'ils doivent payer pour l'utilisation des biens-fonds pour la période de location suivante.

État des loyers pour l'utilisation de l'eau

48(3.4)   Au plus tard le 1^er mars qui suit chaque période de location, les titulaires de licence soumettent les données qu'exige le directeur pour l'établissement du loyer annuel exigible pour l'utilisation de l'eau. Sur réception des données exigées, le directeur prépare et remet sans délai aux titulaires de licence un état du loyer qu'ils doivent payer pour la période de location.

Date de paiement des loyers

48(3.5)   Le loyer exigible à l'égard de chaque période de location est payable :

a) dans le cas de la location de biens-fonds, le 2 janvier de la période en question;

b) dans le cas de la location pour l'utilisation de l'eau, dans les 60 jours suivant la réception de l'état du loyer établi par le directeur pour la période de location.

48(4)   Si les loyers ne sont pas payés au plus tard à leur date d'exigibilité, ils sont majorés de 10 % et des intérêts au taux de 8 % l'an, composés annuellement, commencent à courir sur le montant total à compter de la date d'exigibilité jusqu'au paiement.

48(5)   Les loyers, ainsi que le montant qui leur est ajouté conformément au paragraphe (4), constituent un privilège ou une charge de premier rang grevant l'aménagement d'énergie hydraulique, les biens, l'actif, les loyers et les revenus du titulaire de licence.

48(6)   Si quelque loyer demeure impayé pendant plus d'un an après leur date d'exigibilité, un nouvel avis à cet effet doit être donné au titulaire de licence et en cas de non-paiement dans les 60 jours suivant cet avis, le ministre peut, à son choix :

a) intenter une action devant les tribunaux afin de recouvrer le montant du loyer, ainsi que la pénalité de 10 % et les intérêts prévus précédemment, en tant que dette due à Sa Majesté; à cette fin, la production par le ministre d'un état écrit des sommes ainsi exigibles constitue une preuve prima facie de l'existence de la dette; le ministre peut, en outre, effectuer une saisie-arrêt à l'encontre de toute personne endettée vis-à-vis du titulaire de licence pour l'achat d'énergie électrique ou autre produit de l'entreprise, ou encore réaliser le privilège mentionné au paragraphe 48(5);

b) prendre ou intenter toute action prévue à l'article 81 pour les cas généraux de manquement aux termes du présent règlement.

48(7)   En aucun cas, l'acceptation de loyers ne constitue ni n'est réputée constituer une renonciation à quelque modalité ou condition acceptée par le titulaire de licence.

48(8)   [Abrogé] M.R. 168/95

48(9)   Pour l'application du présent article :

a) la quantité d'énergie produite correspond au nombre total de chevaux-année générés pendant l'année sur l'arbre de turbine et elle s'applique non seulement aux stations génératrices d'énergie hydro-électrique mais aussi aux installations d'énergie hydraulique autres qu'électriques;

b) un cheval-année est égal à 6 535 kilowattheures; la quantité d'énergie produite sur l'arbre de turbine est égale à 107 1/2 % de la quantité enregistrée au tableau d'interrupteurs.

48(10)   Le directeur détermine la quantité d'énergie produite en utilisant toutes les données disponibles à cette fin, tels les relevés du tableau d'interrupteurs dans le cas des installations électriques.

48(11)   À moins d'être dispensé par écrit par le directeur de se conformer au présent paragraphe, les titulaires de licence qui produisent de l'énergie électrique installent un wattmètre curvigraphe enregistreur approuvé et conservent et produisent, pour fins d'inspection, les relevés de ce wattmètre.

R.M. 213/89; 168/95; 197/2001; 77/2010; 140/2022; 21/2024; 27/2024

Tarifs exigibles des consommateurs

49(1)   Lorsque, sous l'autorité de l'alinéa 12m) de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, un bureau ou une commission est désigné pour réglementer, dans un territoire particulier, les taux des titulaires de licence qui effectuent la vente, le troc ou l'échange d'énergie hydro-électrique, ces titulaires de licence soumettent immédiatement au bureau ou à la commission, pour fins de révision et d'approbation, le tarif des taux en vigueur à ce moment et il leur incombe, avant d'appliquer tout nouveau tarif des taux ou des prix à l'égard de l'énergie offerte aux consommateurs, de soumettre ce nouveau tarif aux fins de révision et d'approbation. Tant que le tarif n'a pas été ainsi soumis, les taux ou prix y prévus pour l'énergie ne sont ni légaux ni applicables.

49(2)   Le bureau ou la commission peut, de sa propre initiative ou par suite d'une plainte d'une partie touchée, exiger que soient soumis ou soumis de nouveau, à quelque moment que ce soit, les tarifs de taux et prix existants, aux fins de révision et d'approbation.

49(3)   Les taux et les prix, une fois révisés ou approuvés conformément au présent article, ne peuvent plus faire l'objet d'une révision pendant une période de cinq ans par la suite, sauf du consentement mutuel de l'autorité responsable de la révision et du titulaire de licence.

49(4)   Les titulaires de licence sont tenus de se soumettre et de se conformer à la réglementation et à la surveillance prescrites par le bureau ou la commission mentionné au paragraphe (1) et applicables au service qu'ils assurent aux consommateurs de l'énergie fournie ou transmise sous le régime de leur licence. Ils sont également tenus de se soumettre et de se conformer aux ordonnances prises par le bureau ou la commission relativement à l'émission d'actions et d'obligations.

49(5)   Le bureau ou la commission désigné peut déterminer et, par voie d'ordonnance, fixer des taux d'amortissement adéquats à l'égard des diverses catégories de biens utilisés ou utiles relativement à l'entreprise d'un titulaire de licence qui est alors tenu de prélever sur les revenus de l'entreprise les sommes appropriées selon les taux ainsi déterminés et fixés, afin de les placer dans des fonds de réserve pour dépréciation investis de façon distincte. Le bureau ou la commission désigné peut également préciser les objets auxquels seront affectés ces réserves et les revenus de placement en découlant, ainsi que la façon dont ils seront affectés.

49(6)   Tant qu'un bureau ou une commission n'a pas été désigné pour agir dans un territoire particulier, les pouvoirs de réglementation et de surveillance prévus au présent article peuvent être exercés par le ministre.

Droits fonciers limités

50(1)   Les licences n'autorisent l'accès à des biens-fonds de la province ou l'utilisation ou l'occupation de ceux-ci que de la manière, dans la mesure et pour la période nécessaires aux fins de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des ouvrages hydrauliques dont la licence autorise la construction, l'entretien et l'exploitation.

50(2)   Si, de l'avis du ministre, par suite d'un changement dans l'emplacement des ouvrages hydrauliques, de leur non-utilisation ou de leur abandon, ou pour quelque raison que ce soit, il devient inutile d'autoriser, en totalité ou en partie, un accès, une utilisation ou une occupation, continu ou supplémentaire, des biens-fonds aux fins prévues à la licence, le ministre donne au titulaire un avis écrit du retrait envisagé de ces biens-fonds et des motifs justifiant ce retrait, après quoi, selon le cas :

a) les parties peuvent convenir de soustraire, en totalité ou en partie, les biens-fonds à l'exploitation de la licence;

b) si le ministre et le titulaire de licence sont incapables de conclure une entente satisfaisante à l'égard du retrait projeté, dans les 60 jours qui suivent l'envoi de l'avis, le ministre peut déférer la question au tribunal pour qu'il en dispose.

50(3)   Après avoir entendu la question, le tribunal peut rendre une ordonnance soustrayant, en totalité ou en partie, les biens-fonds à l'exploitation de la licence.

51(1)   Les biens-fonds de la province requis uniquement à des fins de submersion, soit relativement à un réservoir d'emmagasinage, soit pour la régularisation du débit d'un cours d'eau, ou pour toute autre raison, doivent, dans la licence provisoire ou définitive, être indiqués de façon distincte des biens-fonds requis à d'autres fins. Nulle licence ne confère quelque autre droit d'utilisation de ces biens-fonds que celui de les submerger de la manière, dans la mesure et aux moments nécessaires pour les fins de l'entreprise.

51(2)   Les opérations de submersion sont assujetties à la direction du ministre, plus particulièrement conformément à l'article 72.

51(3)   L'octroi du droit de submerger des biens-fonds de la province relativement à une entreprise est assujetti au droit de Sa Majesté d'accorder à toute personne une permission ou un privilège supplémentaire l'autorisant, pour quelque fin et de quelque manière que ce soit, à pénétrer sur les biens-fonds, à les utiliser ou à les occuper, à la condition que, de l'avis du ministre, il ne soit d'aucune façon porté atteinte de ce fait aux droits du titulaire de licence provisoire ou définitive.

51(4)   Les titulaires de licence libèrent et gardent libres de tout bois, broussaille ou autre matière, à la satisfaction du ministre, la totalité des biens-fonds devant être submergés.

51(5)   Il est interdit de clôturer ou d'enclore, de quelque manière que ce soit, les biens-fonds submergés ou devant être submergés pour les fins d'une entreprise quelconque avant d'avoir obtenu le consentement écrit du ministre.

52(1)   Les biens-fonds faisant partie du lit d'un cours d'eau dont l'utilisation ou l'occupation est requise en tant que site des ouvrages hydrauliques autorisés ou aux fins de la construction ou de l'exploitation de ceux-ci doivent, dans la licence provisoire ou définitive, être indiqués de façon distincte des biens-fonds requis à d'autres fins. Nulle licence provisoire ou définitive ne confère quelque droit exclusif à l'utilisation ou à l'occupation de ces biens-fonds, ni quelque autre droit que ceux requis pour la construction réelle et l'exploitation des ouvrages hydrauliques.

52(2)   L'octroi d'un droit d'utilisation ou d'occupation de biens-fonds de la province faisant partie du lit d'un cours d'eau est assujetti au droit de Sa Majesté d'accorder à toute personne une permission ou un privilège supplémentaire l'autorisant, pour quelque fin ou de quelque manière que ce soit, à pénétrer sur les biens-fonds, à les utiliser ou à les occuper, si les conditions qui suivent sont respectées :

a) la permission ou le priviliège ainsi accordé ne porte d'aucune façon atteinte aux droits du titulaire de licence;

b) le ministre avise le titulaire de licence de son intention d'accorder la permission ou le privilège supplémentaire et lui fournit l'occasion de se faire entendre.

53   Dans le cas des biens-fonds de la province qui ne sont requis qu'à des fins d'octroi de droits de passage pour l'installation de lignes de transport, de conduites d'eau ou à toute autre fin ne nécessitant que l'utilisation d'une étroite bande de ces biens-fonds :

a) si ces biens-fonds sont situés à l'intérieur de la ligne de division convenue, ils doivent, dans la licence provisoire ou définitive, être indiqués de façon distincte des biens-fonds requis à d'autres fins; le titulaire de licence provisoire ou définitive, selon le cas, n'acquiert, en vertu de la licence, aucun droit à l'utilisation ou à l'occupation de ces biens-fonds, sauf ceux qui sont nécessaires pour la construction, l'entretien et l'exploitation des lignes de transport ou des conduites d'eau ou pour la réalisation des objets énoncés dans la licence provisoire ou définitive, et le ministre est le seul juge de l'étendue de ces besoins; ces droits sont assujettis au droit de Sa Majesté d'accorder à toute personne une permission ou un privilège supplémentaire l'autorisant, pour quelque fin ou de quelque manière que ce soit, à entrer sur les biens-fonds, à les utiliser ou à les occuper, à la condition toutefois que la permission ou le privilège supplémentaire ainsi accordé ne porte pas atteinte aux droits du titulaire de licence et que le ministre avise le titulaire de licence de son intention d'accorder la permission ou le privilège supplémentaire et lui fournisse l'occasion de se faire entendre;

b) si ces biens-fonds sont situés à l'extérieur de la ligne de division convenue, ils peuvent être concédés au titulaire de licence provisoire ou définitive au moyen d'une licence d'occupation ou en fief, selon ce que décide le ministre, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, mais en cas de prise de possession des entreprises ou des ouvrages hydrauliques du titulaire de licence provisoire ou définitive, conformément au présent règlement ou à la Loi sur l'énergie hydraulique, le titulaire de licence provisoire ou définitive ne peut recevoir, à l'égard de ces droits de passage, une compensation supérieure au montant établi conformément au paragraphe 47(9).

Entretien des biens-fonds

54(1)   Les titulaires de licence provisoire ou définitive tiennent en tout temps les biens-fonds, les ouvrages hydrauliques et les biens qu'ils détiennent ou utilisent, relativement à leur licence, dans un état jugé satisfaisant par le ministre, notamment en maintenant les biens-fonds submergés et les autres zones en bon état de salubrité et en améliorant les biens-fonds du point de vue de l'aménagement paysager; il leur incombe aussi de faire tout en leur pouvoir pour empêcher que les personnes vaquant à leurs occupations sur les ouvrages hydrauliques, ou à proximité de ceux-ci, ou que quelque autre personne ne causent des dommages aux biens-fonds et aux intérêts de la Couronne dans ceux-ci.

54(2)   Les titulaires de licence provisoire ou définitive sont tenus de faire tout ce qui leur est raisonnablement possible de faire, soit de leur propre initiative, soit à la demande du ministre, pour prévenir ou éteindre les incendies sur les biens-fonds devant être occupés en vertu de la licence.

54(3)   En vue de limiter la propagation d'un incendie ou pour toute autre fin raisonnable, les titulaires de licence provisoire ou définitive débrousaillent et tiennent débroussaillés les biens-fonds de la province le long de leur lignes de transport, selon la largeur et de la manière prescrites par le ministre.

54(4)   Les titulaires de licence provisoire ou définitive éliminent, à la satisfaction du ministre, les broussailles, les déchets et les bois non utilisés se trouvant sur les biens-fonds de la province par suite de la construction et de l'entretien des ouvrages hydrauliques. De plus, ils tiennent en tout temps les biens-fonds visés par leur licence libres de matières inflammables inutiles.

55   Le ministre, le directeur ou la personne autorisée par l'un ou l'autre à cette fin peut, à tout moment convenable, pénétrer sur les biens-fonds de la province visés par une licence afin d'en vérifier l'état.

56   Les titulaires de licence provisoire ou définitive protègent, à la satisfaction du directeur ou de l'autorité provinciale compétente, selon le cas, les lignes téléphoniques, télégraphiques et de transport d'énergie, déjà en place avant la construction de leurs propres lignes, aux endroits où elles croisent ou avoisinent immédiatement ces dernières, et il leur incombe d'exploiter et d'entretenir tout en assurant la sécurité publique, à la satisfaction du directeur ou de l'autorité en question, selon le cas, leurs propres lignes de transport, lignes téléphoniques et autres.

57(1)   Sauf disposition expressément à l'effet contraire du présent règlement, il est interdit aux titulaires de licence provisoire ou définitive d'ériger quelque bâtiment ou construction sur des biens-fonds de la province sans avoir au préalable soumis au directeur les plans de ces bâtiments ou constructions et avoir obtenu l'approbation de ce dernier à leur égard et à l'égard de leur emplacement.

57(2)   Les bâtiments ou les constructions temporaires nécessaires en cas d'urgence pour faciliter les travaux de construction et érigés sans permission doivent être entièrement enlevés, à la satisfaction du directeur, dès qu'ils cessent d'être nécessaires ou dans le mois de la réception d'un avis écrit à cet effet.

58   Il est interdit aux titulaires de licence provisoire ou définitive d'enlever ou de modifier, dans le cours de la construction ou de l'exploitation de leurs ouvrages hydrauliques, les chemins, les sentiers, les lignes téléphoniques, les bâtiments ou les autres améliorations appartenant à la Couronne, ou de leur porter atteinte de quelque façon, sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit du ministre et s'être conformés aux conditions imposées par ce dernier. Le ministre peut, s'il le juge nécessaire, exiger que le titulaire de licence fournisse un cautionnement pour garantir l'exécution satisfaisante des dispositions du présent article.

59   Les biens-fonds que les titulaires de licence provisoire ou définitive désirent obtenir à des fins de lotissement de site ou à d'autres fins doivent être indiqués, dans la demande ou la licence provisoire ou définitive, de façon distincte des biens-fonds requis pour d'autres fins relatives à l'entreprise, et la promotion du site est subordonnée à l'approbation du ministre ainsi qu'aux conditions imposées par ce dernier en matière d'urbanisme, d'aménagement paysager et d'hygiène.

60   Les titulaires de licence provisoire ou définitive versent, à titre de droits de coupe ou de redevances à l'égard du bois marchand coupé dans des réserves forestières ou enlevé de celles-ci, le montant fixé par le règlement régissant les réserves forestières et, à l'égard du bois coupé sur les biens-fonds de la province autres que des réserves forestières, ou enlevé de ceux-ci, le montant fixé par le règlement régissant la délivrance de licences et de permis annuels de coupe de bois sur ces biens-fonds. Toutefois, le ministre peut rembourser les droits versés à l'égard du bois qui doit être enlevé des sites de source d'énergie hydraulique ou des biens-fonds devant être submergés.

61   Les titulaires de licence provisoire ou définitive autorisés en vertu du présent règlement à pénétrer sur des biens-fonds situés dans une réserve forestière ou dans un parc ou à utiliser ou à occuper de tels biens-fonds sont tenus, par dérogation aux autres dispositions du présent règlement, de se conformer minutieusement aux dispositions des règlements touchant les réserves forestières ou aux parcs, ainsi qu'aux conditions imposées par le ministre à l'égard de la conservation, de l'entretien et de la gestion de ces réserves et de ces parcs.

Ouvrages hydrauliques, entretien et exploitation

62(1)   Les titulaires de licence sont en tout temps tenus d'installer et d'utiliser des ouvrages hydrauliques, des installations et du matériel modernes, de première qualité et de type normalisé, en s'assurant qu'ils répondent aux exigences en matière de conception, de sécurité, de résistance, de durabilité et d'efficacité, et aux autres critères pertinents. Ils sont de plus tenus de les maintenir en bon état et faire preuve de la compétence et de la diligence nécessaires pour assurer leur exploitation de façon satisfaisante.

62(2)   Le ministre peut donner au titulaire de licence des directives écrites concernant l'application du paragraphe (1), mais la question du caractère raisonnable de ces directives écrites peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal.

63(1)   Le ministre, le directeur ou toute personne nommée par l'un ou l'autre à cette fin ont libre accès à toutes les parties des ouvrages hydrauliques, des biens-fonds et des biens du titulaire de licence, ainsi qu'à tous les livres, plans, dossiers et comptes concernant une licence provisoire ou définitive ou une entreprise, et ils peuvent faire les observations, prendre les mesures et poser tout autre acte en vue de la poursuite de toute enquête jugée nécessaire ou opportune relativement à l'application du présent règlement.

63(2)   Les conclusions du directeur relativement à la quantité d'eau détournée, utilisée ou emmagasinée, ou susceptible d'être détournée, utilisée ou emmagasinée, ou relativement à la quantité d'énergie produite ou capable d'être produite sous le régime d'une licence, sont définitives et lient le titulaire de la licence.

64   Avant d'apporter quelque changement important à des ouvrages hydrauliques existants ou à leur emplacement, les titulaires de licence soumettent au directeur un énoncé et des plans complets et satisfaisants relativement au changement projeté, et ils ne peuvent effectuer le changement projeté tant qu'il n'a pas été autorisé.

65(1)   Le directeur peut enjoindre aux titulaires de licence d'installer et de tenir en bon état de fonctionnement, aux endroits et de la manière approuvés par le directeur, des compteurs d'eau précis, des déversoirs de métrage, des jauges ou d'autres dispositifs approuvés permettant de déterminer la quantité d'eau utilisée ou d'énergie produite dans l'exploitation des ouvrages hydrauliques, le débit du ou des cours d'eau dont les eaux sont ou seront détournées, ainsi que la quantité d'eau gardée dans un lieu d'emmagasinage ou retirée de celui-ci.

65(2)   Les titulaires de licence tiennent des registres précis et satisfaisants des mesures mentionnées au paragraphe (1) et présentent les rapports exigés par le directeur et appuyés, s'il y a lieu, d'une déclaration solennelle.

Production d'énergie hydraulique

66   Sur présentation d'un rapport par le directeur selon lequel un titulaire de licence n'a pas produit la quantité d'énergie pour laquelle il existe une demande de consommation et qui pourrait raisonnablement être produite à partir du débit d'eau octroyé au titulaire de licence aux termes de sa licence ou contrôlé par ce dernier, le ministre peut ordonner au titulaire de licence de produire et de rendre disponible à l'usage des consommateurs la quantité d'énergie additionnelle pour laquelle il existe, de l'avis du ministre, une demande de consommation, jusqu'à concurrence de la quantité susceptible de production, au moyen du volume d'eau octroyé aux termes de la licence du titulaire ou contrôlé par ce dernier, à l'intérieur d'une période déterminée par le ministre et qui ne peut être inférieure à deux ans après que le titulaire de licence ou la personne responsable des ouvrages hydrauliques existants ait été avisé de l'ordonnance en question. En cas d'inobservation d'une telle ordonnance, les dispositions de l'article 81 peuvent être appliquées.

Agrandissement de l'aménagement

67(1)   Sur présentation d'un rapport du directeur selon lequel il apparait souhaitable d'examiner la possibilité d'établir un aménagement d'énergie hydraulique plus grand ou plus complet sur un cours d'eau, au site occupé par un titulaire de licence ou à proximité de ce site, en remplacement de l'aménagement existant de ce titulaire de licence, le ministre peut ordonner au directeur d'enquêter sur la question et de tenir une audience à cet égard.

67(2)   Il faut donner au titulaire de licence et aux autres parties qui, de l'avis du ministre, semblent intéressées, un préavis d'au moins 60 jours de la tenue de l'audience ainsi que l'occasion de se faire entendre.

67(3)   Si, après avoir reçu un rapport écrit du directeur relativement à l'audience mentionnée aux paragraphes (1) et (2), le ministre considère qu'il est dans l'intérêt du public que soit établi un aménagement plus grand ou plus complet, il peut faire une recommandation à cet égard au lieutenant-gouverneur en conseil qui peut alors autoriser le ministre, par voie de décret, à offrir au titulaire de licence en question une nouvelle licence provisoire aux fins de l'établissement de cet aménagement plus grand ou plus complet.

67(4)   Dans tous les cas, la licence est assujettie au règlement, mais aux fins de l'octroi de la licence, il doit être tenu compte des revenus nets actuels du titulaire de licence ainsi que des revenus nets susceptibles d'être tirés de l'aménagement plus grand ou plus complet.

67(5)   Si, dans les 12 mois suivant la présentation d'une telle offre de licence au titulaire de licence, ce dernier omet de l'accepter et de commencer et de poursuivre, de bonne foi, l'achèvement du nouvel aménagement, le lieutenant-gouverneur en conseil peut décréter la résolution de la licence existante.

67(6)   Lorsqu'un tel décret de résolution est pris, les droits respectifs de Sa Majesté et du titulaire de licence à l'égard des biens-fonds, des ouvrages hydrauliques et des biens relatifs à l'entreprise sont les mêmes qu'en cas de prise de possession des ouvrages hydrauliques et des biens du titulaire de licence à l'expiration de la période prévue à l'article 47, sauf que le ministre ou le tribunal, selon le cas, peut, en déterminant la compensation devant être payée au titulaire de licence, ajouter au montant payable, conformément à l'article 47, la bonification ou la bonification additionnelle qu'il juge appropriée dans les circonstances de l'espèce. Cette bonification ne peut toutefois excéder 3/4 de 1 % du montant payable mentionné précédemment, pour chaque année complète de la période qu'il reste encore à courir à la licence, ni être inférieure à 5 % de ce montant.

67(7)   Dans les cas où plusieurs installations ou sites existants sont touchés par l'aménagement plus grand ou plus complet mentionné aux articles 66 et 67, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à recevoir des propositions des occupants de ces sites ou des personnes titulaires de licence à leur égard relativement à la réalisation du nouvel aménagement projeté, et à offrir à chacun d'eux à tour de rôle, en commençant par celui dont la proposition semble, d'après un rapport motivé du directeur, être la plus avantageuse pour le public, ou à tous conjointement, une licence provisoire pour la réalisation du nouvel aménagement projeté.

67(8)   Si une nouvelle licence de la sorte est accordée, la résolution des licences existantes s'effectue de la même manière, produit le même effet et donne lieu à une compensation dans la même mesure que s'il s'agissait d'un cas où les droits d'un seul titulaire de licence sont touchés conformément aux paragraphes (1) à (6).

67(9)   Si tous les titulaires de licence mentionnés aux paragraphes (7) et (8) omettent, à tour de rôle, dans le délai imparti, d'accepter l'offre d'une nouvelle licence et de commencer et de réaliser l'achèvement des nouveaux ouvrages hydrauliques, le lieutenant-gouverneur en conseil peut décréter la résolution de leurs licences, laquelle s'effectue de la même manière, produit le même effet et donne lieu à une compensation dans la mesure prévue au paragraphe (6).

Changements dans l'entreprise

68   Le titulaire de licence qui désire produire, vendre, utiliser ou aliéner une quantité d'énergie plus grande que la quantité autorisée par sa licence, que cette aliénation accrue nécessite ou non quelque ajout ou modification aux ouvrages hydrauliques, ou qui désire utiliser ou aliéner de l'énergie relativement à son entreprise d'une manière ou pour une fin autres que celles prévues à la licence, doit au préalable demander une licence provisoire l'autorisant à construire les ouvrages hydrauliques ou une licence définitive autorisant une telle production, vente, utilisation ou aliénation supplémentaire ou autorisant cette utilisation ou aliénation d'une manière ou à une fin différente, selon le cas.

Vente d'énergie

69   Dans les districts où il n'existe pas d'autorité compétente pour réglementer et surveiller les compagnies de transport ou de distribution, il est interdit aux titulaires de licence de vendre ou de livrer de l'énergie à de telles compagnies, sauf en cas d'urgence, et dans ce cas, pendant au plus 60 jours, sans le consentement du directeur, sauf si la compagnie en question s'est engagée, à la satisfaction du ministre, à se conformer aux modalités du présent règlement et de la licence, dans la mesure où le titulaire de licence aurait été tenu de s'y conformer, en ce qui a trait à l'utilisation ou à l'aliénation de l'énergie en question.

70   Les titulaires de licence dont l'entreprise consiste notamment à faire la vente, le troc ou l'échange de l'énergie dont leur licence autorise la production sont tenus, à la demande du ministre, de vendre de l'énergie à la Couronne, au prix le plus bas exigé de tout autre consommateur pour l'énergie destinée au même usage, au même moment et dans les mêmes conditions, pourvu que cette demande respecte la capacité de production du site et qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits de quelque autre consommateur étant alors titulaire d'un contrat exécutoire de livraison d'énergie.

71   Les titulaires de licence dont l'entreprise consiste notamment à vendre de l'énergie peuvent, avec l'approbation du ministre, qui peut leur être accordée si l'intérêt du public l'exige, conclure des contrats de vente et de livraison d'énergie, pour des périodes pouvant excéder, d'au plus 10 ans, la durée de la licence, auquel cas la licence ne peut être résolue à l'expiration de son terme conformément au présent règlement, sauf si le nouveau titulaire de licence ou quelque autorité compétente agissant pour le compte ou à exécuter la demande du gouvernement s'est engagé à exécuter les contrats ainsi approuvés.

Régularisation et canalisation des cours d'eau

72   Les licences sont réputées être délivrées à la condition expresse que leur titulaire :

a) détourne, utilise ou emmagasine l'eau qu'il est autorisé à détourner, utiliser ou emmagasiner de manière à ne pas nuire, de l'avis du ministre, à la mise en valeur la plus avantageuse possible de l'énergie hydraulique et des autres ressources de la rivière, du fleuve ou du cours d'eau où les ouvrages hydrauliques sont situés;

b) se conforme aux ordonnances relatives à la régularisation et à la canalisation des eaux de la rivière, du fleuve ou du cours d'eau visé prises par le ministre ou par toute personne autorisée à cette fin par ce dernier;

c) ne fasse monter ou baisser, ni ne permette que l'on fasse monter ou baisser le niveau de surface des eaux de la rivière, du fleuve ou cours d'eau ou de tout réservoir d'emmagasinage exploité par le titulaire de licence au-delà des limites fixées par le ministre ou la personne autorisée à cette fin par ce dernier.

73(1)   Pour l'application du présent article et des articles 74 et 75, l'expression « frais annuels » s'entend notamment des frais annuels d'entretien, d'exploitation et d'amortissement ainsi que des frais nécessaires d'amortissement, autres que les paiements afférents au coût réel, engagés en regard des ouvrages de régularisation ou d'emmagasinage, en plus des intérêts courant à l'égard du coût réel.

73(2)   Si des ouvrages de régularisation ou d'emmagasinage sont entrepris sur quelque cours d'eau par le gouvernement ou sous l'autorité de celui-ci, en vue de la canalisation ou de l'augmentation du débit de ce cours d'eau, à des fins de production d'énergie hydraulique ou à d'autres fins, le ministre peut imputer aux propriétaires ou aux titulaires de licence des sites d'énergie hydraulique situés sur le cours d'eau, qu'il s'agisse de sites entièrement ou partiellement aménagés, le coût réel de ces ouvrages ou de toute partie de ceux-ci d'après les avantages relatifs que, de l'avis du ministre, ces propriétaires ou titulaires de licence retirent ou retireront du débit ainsi régularisé ou augmenté. Le coût réel peut également être imputé aux titulaires de privilèges hydrauliques relevant d'une autorité provinciale conformément à l'article 74.

73(3)   Les personnes estimant avoir fait l'objet d'une cotisation erronée en application du paragraphe 73(2) peuvent en appeler au bureau ou à la commission désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil. La décision du bureau ou de la commission est définitive.

73(4)   Le coût réel ainsi imputé peut être déclaré payable en versements annuels, pendant le nombre d'années et suivant les montants prévus pour chaque année donnée, déterminés par le ministre. Si ces sites d'énergie hydraulique ne sont pas encore aménagés ou ne sont pas encore exploités au moment où sont entrepris les ouvrages de régularisation ou d'emmagasinage, le ministre peut prévoir la possibilité de différer, en de tels cas, le paiement des versements annuels jusqu'à la fin de la mise en valeur et le début de l'exploitation, ou jusqu'à une date ultérieure jugée convenable par le ministre.

73(5)   L'ensemble des frais annuels afférents aux ouvrages entrepris en application du présent article sont imputés aux aménagements d'énergie hydraulique situés sur le cours d'eau qui sont en état d'utiliser, en totalité ou en partie, le débit ainsi régularisé ou augmenté. Les frais annuels sont répartis entre ces aménagements en proportion des avantages estimatifs respectifs qu'ils retirent du débit ainsi régularisé ou augmenté. Une proportion raisonnable des frais annuels peut être imputée aux titulaires de privilèges hydrauliques relevant d'une autorité provinciale conformément à l'article 74.

73(6)   Un tableau des proportions des frais annuels à imputer à chaque aménagement d'énergie hydraulique doit être préparé sur ordre du ministre et il demeure en vigueur pendant la période fixée par le ministre, qui ne peut être inférieure à trois ans. Il peut être tenu compte, dans l'établissement des proportions respectives, pour quelque période, de l'usage fait par les titulaires de licence durant la période précédente, toutefois :

a) le tableau des proportions peut être révisé en tout temps avec le consentement de tous les titulaires de licence touchés;

b) le ministre peut, à sa discrétion, imputer à un aménagement d'énergie hydraulique dont l'exploitation a commencé ou dont l'utilisation du débit d'eau a sensiblement augmenté au cours de la période de validité du tableau, sa part proportionnelle des frais annuels à compter du commencement de cette exploitation, auquel cas, la proportion imputée à chacun des aménagements existants est réduite en conséquence.

73(7)   Les propriétaires de site d'énergie hydraulique qui estiment inéquitable la part proportionnelle des frais annuels imputée à leur aménagement d'énergie hydraulique en application des paragraphes (5) et (6) peuvent en appeler de cette répartition auprès du bureau mentionné au paragraphe (3). Toutefois, la décision du ministre quant au montant total des frais imputables à l'ensemble des aménagements d'énergie hydraulique ne peut en aucun cas faire l'objet d'un appel.

73(8)   Outre le paiement des cotisations afférentes au coût réel et des charges annuelles prévues au paragraphe (7), les titulaires de licence peuvent être tenus de payer, à l'égard de l'écoulement additionnel créé par les ouvrages hydrauliques et utilisé par ce titulaire de licence, le loyer fixé par le ministre, en application des dispositions du présent règlement applicables au loyer à acquitter pour la mise en valeur et l'utilisation de sources d'énergie hydraulique.

Ententes mutuelles avec les provinces

74   Le ministre peut conclure, avec les autorités de quelque province, des ententes mutuelles, prévoyant le paiement par les titulaires de privilèges d'utilisation de l'eau relevant d'une autorité provinciale d'une part équitable des coûts des ouvrages d'emmagasinage et de régularisation entrepris en application de l'article 73, des charges annuelles découlant de la construction de ces ouvrages et des loyers exigibles pour l'écoulement additionnel créé.

75   Sous réserve, au besoin, de l'assentiment et de la collaboration des autorités provinciales compétentes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prévoir les conditions aux termes desquelles les titulaires de droits d'irrigation, d'exploitation forestière, de navigation ou d'autres intérêts à l'égard du cours d'eau qui profitent de ces ouvrages d'emmagasinage et de régularisation sont tenus de partager, avec les titulaires des intérêts relatifs aux sources d'énergie hydrauliques, les coûts et les charges qui résultent de l'application du présent article.

Évaluations

76(1)   Afin d'assurer une base indiquée pour toute évaluation susceptible d'être exigée relativement aux biens-fonds, ouvrages hydrauliques et biens détenus par un titulaire de licence dans le cadre de son entreprise, comme l'évaluation des loyers appropriés devant être payés par le titulaire de licence en application de l'article 48, la détermination du montant de la compensation exigible en cas de prise de possession des biens aux termes de l'article 47 ou le calcul des tarifs appropriés pouvant être exigés des consommateurs en vertu du présent règlement ou autrement, le ministre doit, dans les cas où la puissance installée est supérieure à 5 000 chevaux-vapeur, et peut, dans tous les autres cas où il estime la chose souhaitable, au moins une fois à tous les 10 ans pendant la durée d'une licence, faire procéder à une nouvelle évaluation des biens-fonds, ouvrages hydrauliques et biens visés, en tenant compte d'abord comme base de cette nouvelle évaluation, du coût réel des biens déterminé conformément à l'article 36, et ensuite des agrandissements et des améliorations permanentes apportées aux biens pendant la période écoulée depuis la construction initiale ou depuis la dernière évaluation effectuée conformément au présent article, selon le cas, et, s'il y a lieu, de la perte de valeur de ces biens, par suite de dépréciation physique ou fonctionnelle, ou autrement, et des fluctuations du pouvoir d'achat du dollar conformément au paragraphe 47(3).

R.M. 213/89

76(2)   Dans le cas des entreprises établies conformément aux règlements pris en application de l'article 35 de la Loi des terres fédérales (Canada), le ministre peut, sur recommandation du directeur, modifier la base à partir de laquelle l'évaluation doit être effectuée, après que le directeur en ait discuté avec le propriétaire de l'entreprise et, le cas échéant, avec l'autorité compétente en matière de réglementation et de surveillance des services publics du district où l'entreprise est située.

77   Dans le cadre de toute évaluation des biens-fonds, ouvrages hydrauliques et biens détenus par le titulaire de licence relativement à sa licence, soit aux fins de fixer les tarifs exigibles pour l'énergie produite, soit aux fins d'évaluer le bien à l'égard duquel le titulaire de licence a droit à un revenu, à un prix ou à une compensation, ou pour toute autre fin, la valeur attribuée ou réclamée à l'égard des droits et privilèges conférés par la licence ne peut excéder les sommes effectivement payées au gouvernement pour l'obtention de ces droits et privilèges, à l'exclusion du dépôt annuel ou du dépôt de garantie versé pendant la période visée par la licence provisoire et des loyers ou des charges annuelles accumulés pendant la durée de la licence définitive.

Comptabilité

78(1)   Les titulaires de licence tiennent des comptes exacts et détaillés faisant état des dépenses engagées, au cours de chaque année civile, relativement aux ouvrages hydrauliques, aux biens-fonds et aux biens, ainsi que des renseignements suivants :

a) relativement aux ouvrages hydrauliques :

(i) leur coût réel, en ventilant les dépenses selon leur catégorie, conformément aux indications de la définition de l'expression « coût réel »,

(ii) les montants dépensés pendant l'année en question à l'égard des agrandissements et des améliorations permanentes autorisés par le ministre,

(iii) les dépréciations de toute nature enregistrées au cours de l'année visée;

b) relativement aux biens-fonds, habitations et dépendances qui ne sont pas visés à l'alinéa a), un état indiquant dans chaque cas, leur coût réel, conformément aux dispositions de l'article 36;

c) relativement au capital-actions :

(i) le montant autorisé ainsi que le nombre d'actions entre lesquelles il est réparti,

(ii) le nombre d'actions souscrites et réparties, le nombre d'actions confisquées à ce jour, ainsi que le nom des titulaires actuels des actions en circulation,

(iii) le montant des appels effectués pour chaque action ainsi que le montant total en espèces reçu des actionnaires en contrepartie des actions,

(iv) le cas échéant, le nombre d'actions entièrement libérées émises en contrepartie de tout service rendu ou pour une autre raison, en précisant, dans chaque cas, la nature de la contrepartie pour laquelle les actions ont été émises,

(v) le montant des dividendes déclarés et payés;

d) relativement aux obligations ou débentures :

(i) le montant autorisé et la période de remboursement,

(ii) le montant vendu (valeur nominale) et le taux d'intérêt,

(iii) le produit des ventes,

(iv) le montant mis de côté annuellement au titre du fonds d'amortissement pour régler la dette obligataire, et la date du début du remboursement;

e) les dettes, à l'exclusion des actions et des obligations, en précisant la nature et les montants des dettes, ainsi que les taux d'intérêt y afférents;

f) un état indiquant tous les revenus de l'entreprise et précisant le montant reçu de chaque source;

g) les frais d'entretien et d'exploitation, en indiquant séparément les dépenses engagées aux ouvrages hydrauliques à proximité de ceux-ci et les dépenses afférentes au siège social et autres dépenses d'administration générale;

h) le nom des dirigeants et la classification des employés, en indiquant les salaires, dépenses ou autres formes de rémunération versées ou permises, selon le cas;

i) les agrandissements projetés au cours des années ultérieures;

j) dans le cas d'une compagnie, la déclaration annuelle doit être accompagnée d'une copie des règlements de la compagnie, indiquant les modifications y apportées durant l'année visée par la déclaration;

k) les autres données exigées par le ministre.

78(2)   Les titulaires de licence déposent chaque année auprès du directeur, au plus tard le 1^er mars, au moyen d'une déclaration portant sur l'année ayant pris fin le 31 décembre précédent un résumé détaillé des renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) et b).

78(3)   En outre, les titulaires de licence déposent auprès du directeur, sur demande du ministre, un résumé précis des renseignements mentionnés aux alinéas (1)c) à k).

78(4)   Les décisions du ministre concernant la classification des postes en application des divers alinéas du paragraphe (1), les méthodes de dépréciation et la manière de tenir les comptes sont définitives.

Cessions

79(1)   Pour que la cession ou le transfert d'une licence, des droits et des privilèges que la licence confère ou de l'ensemble ou d'une partie de l'entreprise s'y rapportant devienne valide ou entre en vigueur, il faut au préalable avoir obtenu l'approbation par écrit du ministre et la cession ou le transfert est assujetti aux modalités et conditions imposées par écrit par le ministre.

79(2)   Dans tous les cas où ils demandent une telle approbation, les titulaires de licence déposent auprès du ministre un état satisfaisant, complet et détaillé de la compensation qui doit lui être versée pour les droits, privilèges et biens cédés relativement à l'entreprise.

79(3)   Le ministre n'accorde son approbation que si les conditions suivantes sont réunies :

a) il est démontré, à sa satisfaction, que la cession ou le transfert est opportun dans l'intérêt du public;

b) il n'est prévu en faveur du cédant, aucune rémunération, à l'égard des droits et privilèges conférés par la licence, supérieure aux sommes effectivement versées à la Couronne pour ces droits et privilèges, à l'exclusion, dans tous les cas, des dépôts annuels ou des dépôts de garantie versés durant la période visée par la licence provisoire, ainsi que des loyers et des charges annuelles accumulés pendant la période visée par la licence définitive;

c) le cessionnaire s'est engagé, à la satisfaction du ministre, à assumer toutes les obligations du cédant, ainsi que les obligations supplémentaires prescrites par le ministre dans l'approbation écrite.

79(4)   Il est interdit d'accorder un privilège par voie d'hypothèque ou d'acte de fiducie, sur quelque entreprise d'énergie hydraulique établie aux termes d'une licence délivrée en application du présent règlement, sauf si ce privilège est approuvé par le ministre et est accordé dans le but véritable de financer l'entreprise.

79(5)   Les successeurs ou cessionnaires à qui échoient, par vente judiciaire, par forclusion ou autrement, des droits détenus à l'égard d'une telle licence sont assujettis aux conditions de la licence ainsi qu'à toutes les dispositions et conditions du présent règlement, dans la même mesure que le titulaire de la licence initiale.

80(1)   Les titulaires de licence ne peuvent vendre ou aliéner les biens-fonds situés à l'intérieur de la ligne de division, qui sont utilisés ou occupés aux fins de l'entreprise, sans qu'ils aient obtenu :

a) l'assentiment du ministre;

b) à défaut de l'assentiment du ministre, une ordonnance du tribunal.

La vente ou l'aliénation sont en outre assujetties aux modalités imposées par le ministre ou le tribunal en vue d'assurer la protection de l'entreprise.

80(2)   Lorsqu'un titulaire de licence a reçu un avis de résolution ou d'annulation conformément au présent règlement, les biens-fonds situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la ligne de division, qui sont utilisés ou occupés aux fins de l'entreprise, ne peuvent être cédés, vendus ou aliénés que conformément au paragraphe (1).

Pénalités en cas de défaut du titulaire de licence

81(1)   Si, de l'avis du ministre, un titulaire de licence a fait défaut de se conformer à quelque modalité ou condition à laquelle il est tenu aux termes de sa licence ou du règlement, le ministre peut, après avoir donné au titulaire de licence un avis d'au moins 60 jours, déférer la question au tribunal, qui, s'il conclut que le titulaire de licence n'a pas respecté ses obligations, peut prendre l'une ou l'autre des mesures qui suivent, ou les deux :

a) ordonner au titulaire de licence d'exécuter intégralement les modalités de la licence;

b) ordonner le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour l'inexécution des modalités.

81(2)   Si, après qu'une ordonnance ait été rendue en application du paragraphe (1), l'inobservation par le titulaire de licence se poursuit, le titulaire de licence refuse ou omet de se conformer de façon satisfaisante à l'ordonnance, ou si le tribunal estime que l'inobservation du titulaire de licence est telle que les redressements mentionnés précédemment sont inapplicables, le tribunal peut prendre l'une ou l'autre des mesures qui suivent, ou les deux :

a) autoriser une personne à prendre possession immédiatement des ouvrages hydrauliques, biens-fonds et biens réels ou personnels dont le titulaire est propriétaire ou détenteur dans le réseau d'énergie hydraulique, à l'intérieur ou à l'extérieur de la ligne de division et qui sont utilisés ou utiles aux fins de l'entreprise, y compris les livres, les états, les comptes, les documents et les dossiers relatifs à l'entreprise, et à exploiter et diriger l'entreprise, et à prendre toutes les autres mesures nécessaires à la gestion ou à la poursuite de l'entreprise jusqu'à ce que, selon le cas :

(i) une somme suffisante ait été accumulée, à l'exclusion des dépenses d'exploitation et des frais de prise de possession, aux fins du paiement des sommes dues par le titulaire de licence, des intérêts exigibles sur ces sommes et des coûts afférents à toute procédure s'y rapportant,

(ii) aient été respectées les autres conditions qui, de l'avis du tribunal, sont nécessaires pour satisfaire aux modalités de la licence ou du règlement;

b) donner un avis portant qu'à une date donnée, qui ne peut être antérieure à la période de 12 mois suivant l'avis, la licence sera annulée et que, au plus tôt six mois à compter de la date de l'avis et au plus tard le jour de l'expiration du délai prévu pour l'annulation, les biens-fonds, les ouvrages hydrauliques et les biens, réels ou personnels dont le titulaire est propriétaire ou détenteur, qui sont utiles ou utilisés aux fins de l'aménagement d'énergie hydraulique et qui sont situés à l'intérieur de la ligne de division prévue à la licence provisoire ou à la licence définitive, seront vendus à l'occasion d'une vente forcée.

81(3)   Si une vente forcée est ordonnée en application de l'alinéa (2)b), le ministre fixe un prix de départ au-dessous duquel les biens ne peuvent être vendus et rédige une convention quant aux droits et obligations de l'enchérisseur dont l'offre sera retenue. Nul ne peut enchérir lors d'une telle vente à moins d'avoir au préalable accepté par écrit de signer la convention et de se conformer à ses modalités, d'avoir été accepté par le ministre à titre d'enchérisseur et d'avoir déposé en garantie une somme égale à la moitié de celle exigée des titulaires de licence provisoire aux termes de l'article 28.

81(4)   Dès que la vente prend fin, le dépôt de garantie mentionné au paragraphe (3) est remis aux enchérisseurs dont les offres n'ont pas été retenues. Le dépôt de l'enchérisseur dont l'offre a été retenue lui est remis dès que le tribunal est d'avis que le transfert a été effectué de façon satisfaisante et que l'exploitation des ouvrages hydrauliques et de l'entreprise se déroule de manière satisfaisante.

81(5)   Si la première vente forcée ne permet pas de trouver un acheteur satisfaisant, une seconde vente est tenue, après un délai de quatre mois, selon les mêmes conditions que la première, sauf que le prix de départ ne peut dépasser le montant des obligations du titulaire de licence envers la Couronne, montant fixé par le tribunal. Si les enchérisseurs acceptés ne font pas d'offre supérieure à cette somme, le titulaire de licence perd alors tous ses droits et les ouvrages hydrauliques, ainsi que l'entreprise, deviennent la propriété de la Couronne sans paiement d'une compensation au titulaire de licence. Toutefois, les contrats en vigueur alors, qui ont été conclus légalement et de bonne foi par le titulaire de licence, en vue de la vente ou de la livraison d'énergie selon des tarifs approuvés de façon appropriée doivent être exécutés.

81(6)   L'excédent du produit d'une vente tenue conformément au présent article sur la somme qui, de l'avis du tribunal, est nécessaire pour satisfaire aux obligations du titulaire de licence est versé à ce dernier, mais le montant ainsi versé ne peut en aucun cas être supérieur à celui qui serait exigible si les dispositions de l'article 47 étaient applicables.

81(7)   Dans les cas ou l'on envisage la tenue d'une vente forcée conformément aux dispositions du présent article, le tribunal, avant de donner avis de la tenue de cette vente, demande au ministre de lui indiquer si, à son avis, les biens-fonds, ouvrages hydrauliques et biens situés à l'extérieur de la ligne de division mais dans le réseau d'énergie hydraulique sont davantage tributaires de l'aménagement d'énergie hydraulique en question ou essentiels à celui-ci qu'ils le sont à l'égard du reste de l'entreprise ou des entreprises du titulaire de licence, et s'il est souhaitable que Sa Majesté prenne possession de ces biens-fonds, ouvrages hydrauliques ou biens lors de la vente.

Si le ministre répond par l'affirmative, le tribunal tient une audience sur la question après avoir donné au ministre et au titulaire un préavis d'au moins 60 jours de la tenue de l'audience. Lorsqu'il prend sa décision, le tribunal tient compte des pertes de séparation que subiront les deux parties, de l'intérêt du public, de l'équité et des autres facteurs qu'il juge pertinents.

Si le tribunal décide que quelque bien-fonds, ouvrage hydraulique ou bien situé à l'extérieur de la ligne de division est davantage tributaire de l'aménagement d'énergie hydraulique en question ou essentiel à celui-ci qu'il l'est à l'égard du reste de l'entreprise ou des entreprises, Sa Majesté peut, lors d'une vente forcée tenue en application du présent article, prendre possession immédiate des biens-fonds, ouvrages hydrauliques ou biens en question. Toutefois, dans un tel cas, une compensation doit être versée conformément aux paragraphes 47(8) et (9).

81(8)   Dans les cas où une licence a été annulée conformément à l'alinéa (2)b) et où, pour quelque raison que ce soit, la procédure prévue aux paragraphes (3) à (7) n'a pas été complétée, le tribunal peut rendre, relativement à la prise de possession et à l'exploitation provisoires des ouvrages hydrauliques et de l'entreprise du titulaire de licence, les ordonnances qu'il juge équitables, eu égard à toutes les circonstances.

Divers

82   Avant de délivrer une licence, le ministre remet au titulaire éventuel une version provisoire de la licence proposée et obtient de ce dernier l'acceptation de cette version provisoire ainsi que son engagement de se conformer aux modalités et aux conditions auxquelles il est tenu aux termes de la licence et du présent règlement, en insistant particulièrement sur le droit de Sa Majesté de prendre possession des ouvrages hydrauliques, des biens-fonds et des biens détenus par le titulaire de licence relativement à la licence, dans les éventualités prévues au présent règlement. L'acceptation et l'engagement doivent être formulés de façon à lier les exécuteurs testamentaires, les administrateurs et les ayants droit du titulaire de licence éventuel ou, si celui-ci est une corporation, ses successeurs et ses ayants droit.

83   Les licences délivrées en application du présent règlement doivent être assorties d'une condition obligeant le titulaire de licence à verser ou à exiger que soit versé aux personnes employées à la construction, la modification, l'agrandissement, l'entretien et l'exploitation des ouvrages hydrauliques autorisés par la licence, des salaires égaux ou supérieurs aux salaires prescrits par la Loi sur les normes d'emploi ou la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction, selon le cas.

84   Les titulaires de licence s'engagent à indemniser la Couronne de toutes les actions, réclamations ou demandes formées contre elle par suite de quelque acte réel ou présumé posé par eux dans l'exercice des droits et privilèges accordés par la licence.

85   Si le ministre estime qu'il est souhaitable, dans le but de rationaliser les opérations de comptabilité du ministère, de modifier les échéances de paiement des loyers ou autres sommes exigibles aux termes de quelque licence ou autre titre de concession en vigueur, il peut, en donnant un préavis écrit de 60 jours à cet effet aux titulaires de licence, rajuster ces échéances de paiement, si le paiement total exigible aux termes de la licence ou du titre de concession n'est pas augmenté.

86   Le ministre chargé de l'application de la Loi sur les terres domaniales peut accorder des permis, des baux ou des licences conditionnels stipulant que dans les cas où, de l'avis du ministre, des biens-fonds sont nécessaires relativement à la mise en valeur d'une source d'énergie hydraulique, le ministre responsable de l'application de la Loi sur les terres domaniales peut, légalement, après avoir donné un avis de résolution de six mois écrit de sa main, annuler le permis, le bail ou la licence en question et prendre possession, au nom de Sa Majesté, des biens-fonds et des améliorations s'y trouvant, sans qu'aucune compensation ne doive être versée au titulaire du permis, de la licence ou au preneur, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) les biens-fonds, qui ont été réservés par le lieutenant-gouverneur en conseil parce qu'ils sont importants pour la mise en valeur d'une source d'énergie hydraulique à laquelle ne s'applique que le présent règlement, ne peuvent, de l'avis du ministre, être utilisés relativement à la mise en valeur de cette source d'énergie hydraulique avant un certain nombre d'années;

b) de l'avis du ministre, l'octroi de permis de baux ou de licences temporaires d'occupation à d'autres fins ne nuit pas aux fins visées par cette réservation.

87   Malgré les droits ou approbation accordés en vertu d'une licence, le titulaire de licence est tenu de se conformer aux dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables (Canada) et des règles et règlements pris sous son régime, ainsi qu'aux dispositions des lois et règlements provinciaux régissant la protection de la pureté des eaux, l'exploitation des forêts, la pêche, la conservation de la faune ou d'autres intérêts actuels ou futurs auxquels les opérations menées aux termes de la licence sont susceptibles de porter atteinte. De plus, le titulaire de licence est tenu de se conformer aux directives du ministre relativement aux questions non incompatibles avec les lois et règlements en question.

88   Le ministre peut prendre les règles supplémentaires qu'il estime souhaitables concernant la nature des plans et devis devant être déposés, les formules qui doivent être utilisés et la procédure à suivre relativement aux diverses enquêtes et questions découlant de l'application du présent règlement.

89   Les machines, installations, constructions et ouvrages hydrauliques construits, installés ou placés sur les biens-fonds de la province en vue de la mise en valeur d'une source d'énergie hydraulique ou du transport, de la distribution ou de l'utilisation de l'énergie produite par cette source d'énergie hydraulique, en contravention du présent règlement ou de la Loi sur l'énergie hydraulique, doivent être enlevés à la demande du ministre et au moment prévu par celui-ci.

Sources d'énergie hydraulique de faible envergure

90(1)   Les demandes de mise en valeur de sources d'énergie hydraulique de faible envergure mentionnées à l'article 2 peuvent être traitées conformément aux règlements spéciaux que le ministre peut prendre à cet effet, sous réserve des conditions suivantes :

a) le terme d'une licence ne peut dépasser 20 ans et celui des renouvellements cinq ans;

b) les demandes de renouvellement doivent être conformes à la procédure en vigueur au moment où elles sont présentées et la licence de renouvellement est assujettie aux lois et règlements en vigueur au moment de sa délivrance;

c) à l'expiration de tout terme ou renouvellement, si le titulaire de licence n'a pas demandé une licence de renouvellement ou a été incapable d'en obtenir une, l'aménagement d'énergie hydraulique ainsi que les ouvrages hydrauliques et constructions connexes situés sur des biens-fonds de la province deviennent la propriété de la Couronne sans compensation au titulaire de licence; ce dernier conserve toutefois le privilège d'enlever, après l'expiration du terme ou du renouvellement, dans le délai approuvé, les ouvrages et les constructions qu'il a érigés ou installés relativement à l'aménagement d'énergie hydraulique et qui, avec l'assentiment du directeur, peuvent être enlevés sans endommager les biens-fonds;

d) le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à tout moment, après avoir donné un préavis d'un an au titulaire de licence, annuler toute licence accordée aux termes du présent article et reprendre entièrement la possession et le contrôle de l'aménagement d'énergie hydraulique, des ouvrages hydrauliques, des biens-fonds et des constructions connexes ou, au gré du ministre, de la partie des ouvrages hydrauliques et constructions situés sur les biens-fonds de la province;

e) doit être versée au titulaire de licence, en contrepartie des ouvrages hydrauliques, des biens-fonds et des constructions faisant l'objet d'une prise de possession en application du présent paragraphe, une compensation correspondant à leur coût réel, déterminé conformément aux principes énoncés à l'article 36 et au paragraphe 47(3), et majorée d'un certain pourcentage, accordé à titre de bonification, d'au plus 15 % et d'au moins 3 % déterminé par voie d'entente entre les parties ou, à défaut d'entente, par le tribunal.

90(2)   Le directeur peut recevoir des demandes de mise en valeur et d'utilisation de quelque source d'énergie hydraulique dont la capacité de production, dans des conditions de débit utilisable moyen, ne dépasse pas, de l'avis du directeur, 100 chevaux-vapeur, et qui n'est pas de première importance aux fins des services publics ou à des fins commerciales, et il peut délivrer des licences autorisant la mise en valeur et l'utilisation de cette source d'énergie hydraulique, pourvu que la compensation qui doit être versée aux titulaires de licence en application des alinéas 90(1)d) et e) à l'égard de quelque ouvrage hydraulique faisant l'objet d'une prise de possession en cas de résolution de la licence avant l'expiration de son terme, fasse l'objet d'une entente entre les parties, ou, à défaut d'entente, soit fixée par le tribunal, ou par la ou les personnes désignées par le ministre et de la manière prescrite par celui-ci à ce moment-là.

R.M. 213/89

91   Les avis qui doivent être donnés ou signifiés, ou que le ministre désire donner ou signifier à une personne dans le cadre du présent règlement, sont réputés avoir été validement donnés ou signifiés s'ils sont postés, par courrier recommandé, à la dernière adresse connue de la personne visée, ou s'ils sont laissés à cette adresse. Les avis expédiés par la poste sont réputés avoir été donnés au moment où, dans le cours normal de fonctionnement des postes, ils doivent avoir été livrés à l'adresse où ils ont été expédiés.

Délivrance de licences de prorogation de courte durée

92(1)   Malgré l'article 46, lorsqu'une licence définitive a expiré ou que son titulaire n'a pas demandé sa prorogation dans le délai visé au paragraphe 46(1), le ministre peut, si le titulaire présente une demande écrite répondant à ses exigences quant à la forme et au contenu, lui délivrer une licence de prorogation de courte durée valide pendant une période maximale de cinq ans à compter de sa délivrance.

92(2)   La licence de prorogation de courte durée peut s'appliquer rétroactivement à compter de l'expiration de la licence définitive en plus d'être valide pendant la période prévue au paragraphe (1).

92(3)   La licence de prorogation de courte durée inclut les modalités et conditions de la licence définitive, sauf lorsque le ministre juge qu'il est dans l'intérêt public de les modifier. Elle peut également inclure les autres modalités ou conditions que le ministre peut imposer.

92(4)   Les modalités ou conditions visées au paragraphe (3) et applicables à toute période de rétroactivité de la licence de prorogation de courte durée peuvent différer de celles applicables à la période qui suit la délivrance de la licence.

92(5)   Est réputée être autorisée toute licence de prorogation de courte durée conforme au présent article qui vise l'aménagement d'énergie hydraulique et qui a été délivrée avant l'entrée en vigueur du présent article afin que soit prorogée la durée d'une licence définitive d'aménagement d'énergie hydraulique.

92(6)   La licence de prorogation de courte durée peut être renouvelée, pourvu que la durée de chaque renouvellement n'excède pas cinq ans. La licence renouvelée inclut les modalités et conditions de la licence définitive, sauf lorsque le ministre juge qu'il est dans l'intérêt public de les modifier. Elle peut également inclure les autres modalités ou conditions que le ministre peut imposer.

R.M. 224/2009

Renouvellement de la licence définitive

93(1)   Lorsqu'une licence de prorogation de courte durée est délivrée en vertu du paragraphe 92(1) ou autorisée en vertu du paragraphe 92(5), le titulaire de la licence est réputé avoir présenté une demande de licence définitive prorogée. L'article 46 s'applique avec les adaptations nécessaires.

93(2)   Le ministre peut, au cours de la période de validité de la licence de prorogation de courte durée, tenir toute audience publique qu'il juge nécessaire conformément au paragraphe 46(3) et prévoir des consultations auprès des Premières nations ou des collectivités autochtones relativement à une licence définitive prorogée.

R.M. 224/2009