English
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Dernière modification intégrée : R.M. 59/2023

 
Version(s) précédente(s)
Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
59/2023 Règlement modifiant le Règlement sur les normes de fiabilité 9 juin 2023 12 juin 2023
66/2022 Règlement modifiant le Règlement sur les normes de fiabilité 10 juin 2022 10 juin 2022
50/2021 Règlement modifiant le Règlement sur les normes de fiabilité 18 juin 2021 18 juin 2021
146/2020 Règlement modifiant le Règlement sur les normes de fiabilité 17 déc. 2020 17 déc. 2020
130/2020 Règlement modifiant le Règlement sur les normes de fiabilité 3 déc. 2020 4 déc. 2020
108/2019 Règlement modifiant le Règlement sur les normes de fiabilité 24 juin 2019 25 juin 2019
77/2018 Règlement modifiant le Règlement sur les normes de fiabilité 15 juin 2018 18 juin 2018
45/2017 Règlement modifiant le Règlement sur les normes de fiabilité 21 avril 2017 24 avril 2017
26/2016 Règlement modifiant le Règlement sur les normes de fiabilité 1er févr. 2016 2 févr. 2016
98/2014 Règlement modifiant le Règlement sur les normes de fiabilité 25 mars 2014 5 avril 2014
Formule réglementaire

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Annexe or Formule Titre
Annexe 2 Programme de surveillance de la conformité et d'exécution (Manitoba) English
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Reliability Standards Regulation, M.R. 25/2012

Règlement sur les normes de fiabilité, R.M. 25/2012

The Manitoba Hydro Act, C.C.S.M. c. H190

Loi sur l'Hydro-Manitoba, c. H190 de la C.P.L.M.


Regulation 25/2012
Registered March 26, 2012

bilingual version (HTML)

Règlement 25/2012
Date d'enregistrement : le 26 mars 2012

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Manitoba Hydro Act. (« Loi »)

"bulk power system" means the electrical generation facilities, transmission facilities, interconnections with neighbouring systems and associated equipment that are generally operated at voltages of 100 kilovolts or higher, excluding radial transmission facilities serving load with only one transmission source. (« réseau de distribution électrique en blocs »)

"Compliance Monitoring and Enforcement Program" means the North American Electric Reliability Corporation Compliance Monitoring and Enforcement Program (Province of Manitoba) set out in Schedule 2. (« Programme de surveillance de la conformité et d'exécution »)

"designee" means a person to whom a requirement of a reliability standard has been transferred under section 6. (« délégué »)

"MRO" means Midwest Reliability Organization. (« MRO »)

"NERC" means North American Electric Reliability Corporation. (« NERC »)

"NERC Compliance Registry" means the registry established and maintained by the NERC that

(a) lists owners, operators and users of the bulk power system in North America, and any designees, who are subject to reliability standards; and

(b) indicates the functions in respect of which the owners, operators and users and any designees are registered. (« registre de conformité de la NERC »)

"Public Utilities Board" means The Public Utilities Board continued under The Public Utilities Board Act. (« Régie des services publics »)

"registered entity" means an owner, operator or user of the bulk power system in Manitoba, and any designee who

(a) meets the criteria in the NERC Rules of Procedure adopted under subsection 3(3) to be listed on the NERC Compliance Registry; and

(b) is required to be listed on that registry by a compliance body or as a result of a decision of the Public Utilities Board. (« entité enregistrée »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« délégué » Personne à qui est une obligation que prévoit une norme de fiabilité est transférée conformément à l'article 6. ("designee")

« entité enregistrée » Tout propriétaire, exploitant ou utilisateur du réseau de distribution électrique en blocs au Manitoba, ou son délégué, qui :

a) d'une part, satisfait aux critères énoncés dans les règles de procédure de la NERC adoptées en vertu du paragraphe 3(3) en vue de l'inscription au registre de conformité de la NERC;

b) d'autre part, est forcé par un organisme de contrôle ou à la suite d'une décision de la Régie des services publics à être inscrit à ce registre. ("registered entity")

« Loi » La Loi sur l'Hydro-Manitoba. ("Act")

« MRO » La Midwest Reliability Organization. ("MRO")

« NERC » La North American Electric Reliability Corporation. ("NERC")

« Programme de surveillance de la conformité et d'exécution » Le Programme de surveillance de la conformité et d'exécution de la North American Electric Reliability Corporation (province du Manitoba) qui figure à l'annexe 2. ("Complicance Monitoring and Enforcement Program")

« Régie des services publics » La Régie des services publics prorogée sous le régime de la Loi sur la Régie des services publics. ("Public Utilities Board")

« registre de conformité de la NERC » Registre qu'établit et que tient la NERC et qui indique :

a) les propriétaires, les exploitants et les utilisateurs du réseau de distribution électrique en blocs en Amérique du Nord, ainsi les délégués, qui sont tenus d'observer les normes de fiabilité;

b) les fonctions pour lesquelles les propriétaires, les exploitants, les utilisateurs et les délégués sont inscrits. ("NERC Compliance Registry")

« réseau de distribution électrique en blocs » Installations de production et de transport d'énergie, interconnexions avec les réseaux voisins et équipement associé qui sont généralement exploités à une tension d'au moins 100 kilovolts. La présente définition exclut les installations de transport radiales qui alimentent une charge au moyen d'une seule source de transport. ("bulk power system")

Adoption of reliability standards for Manitoba

2   A reliability standard made by the MRO or the NERC that is listed in Schedule 1 is adopted as a reliability standard for Manitoba, and takes effect on the date listed opposite the standard.

Adoption de normes de fiabilité

2   Les normes de fiabilité établies par la MRO ou la NERC et figurant à l'annexe 1 sont adoptées à titre de normes de fiabilité pour le Manitoba. La date d'entrée en vigueur est précisée en regard du titre de chaque norme.

Designation of compliance body for Manitoba

3(1)   For the purpose of clause 15.0.1(1)(d) of the Act, the MRO and the NERC are authorized to monitor compliance with reliability standards adopted for Manitoba.

Désignation des organismes de contrôle au Manitoba

3(1)   Pour l'application de l'alinéa 15.0.1(1)d) de la Loi, la MRO et la NERC sont autorisées à surveiller l'observation des normes de fiabilité adoptées pour le Manitoba.

3(2)   A compliance body is responsible for carrying out the Compliance Monitoring and Enforcement Program.

3(2)   Un organisme de contrôle est chargé de la mise en œuvre du Programme de surveillance de la conformité et d'exécution.

3(3)   Despite any provision to the contrary in an agreement between a compliance body and an owner, operator or user of the bulk power system in Manitoba, the following NERC Rules of Procedure in effect on April 12, 2011 are adopted as the rules of procedure for the operation of a compliance body in Manitoba:

(a) Sections 201, 202, 301-312, 315-321, 501-508, 601-606, 801-805, 901, 902, 1003, 1101-1106, 1108, 1301-1305, 1401 and 1402;

(b) Appendices 3A, 3B, 4B (excluding Sections 1, 2, 3.1-3.7, 3.20, 3.21, 6.5 and 6.6), 5A, 5B and 6.

3(3)   Malgré toute disposition contraire contenue dans un accord conclu entre un organisme de contrôle et un propriétaire, un exploitant ou un utilisateur du réseau de distribution électrique en blocs au Manitoba, les règles de procédure de la NERC qui sont indiquées ci-dessous et qui sont en vigueur le 12 avril 2011 sont adoptées à titre de règles de procédure d'un organisme de contrôle au Manitoba :

a) les articles 201, 202, 301 à 312, 315 à 321, 501 à 508, 601 à 606, 801 à 805, 901, 902, 1003, 1101 à 1106, 1108, 1301 à 1305, 1401 et 1402;

b) les appendices 3A, 3B, 4B (sauf les articles 1, 2, 3.1 à 3.7, 3.20, 3.21, 6.5 et 6.6), 5A, 5B et 6.

3(4)   If there is a conflict between the NERC Rules of Procedure adopted under subsection (3) and the Compliance Monitoring and Enforcement Program, the Program prevails.

3(4)   Les dispositions du Programme de surveillance de la conformité et d'exécution l'emportent sur les dispositions incompatibles des règles de procédure de la NERC adoptées en vertu du paragraphe (3).

3(5)   If there is a conflict between the NERC Rules of Procedure adopted under subsection (3) and any other Manitoba law, Manitoba law prevails.

3(5)   Les règles de droit du Manitoba l'emportent sur les dispositions incompatibles des règles de procédure de la NERC adoptées en vertu du paragraphe (3).

3(6)   Manitoba Hydro must publish the NERC Rules of Procedure adopted under subsection (3) on its website.

3(6)   Hydro-Manitoba est tenue de publier sur son site Web les règles de procédure de la NERC adoptées en vertu du paragraphe (3).

Registration on the compliance registry

4(1)   For the purpose of establishing and maintaining the NERC Compliance Registry, the MRO must identify every owner, operator and user of the bulk power system in Manitoba that may be required to be listed on the NERC Compliance Registry.

Inscription au registre de conformité

4(1)   Aux fins de l'établissement et de la tenue du registre de conformité de la NERC, la MRO désigne les propriétaires, les exploitants et les utilisateurs du réseau de distribution électrique en blocs au Manitoba qui pourraient être tenus de s'inscrire à ce registre.

4(2)   On receiving notice from the MRO, an owner, operator or user identified under subsection (1) must

(a) submit to the MRO an application for a determination as to whether the person should be listed on the NERC Compliance Registry; and

(b) provide the MRO with the information required by the NERC Rules of Procedure adopted under subsection 3(3) to allow a determination to be made as to whether the person should be listed on the NERC Compliance Registry.

4(2)   Sur réception d'un avis de la MRO, les propriétaires, les exploitants ou les utilisateurs concernés :

a) lui présentent une demande afin que soit déterminé s'ils devraient être inscrits au registre;

b) lui communiquent les renseignements que prévoient les règles de procédure de la NERC adoptées en vertu du paragraphe 3(3) et qui sont nécessaires à la détermination.

4(3)   A registered entity has the rights and obligations of a registered entity set out in the Compliance Monitoring and Enforcement Program.

4(3)   Les entités enregistrées ont les droits et les obligations indiqués dans le Programme de surveillance de la conformité et d'exécution.

Who must comply with reliability standards

5   A registered entity must comply with each adopted reliability standard in Manitoba that is stated to apply to that entity or category of entities.

M.R. 98/2014

Assujettissement aux normes de fiabilité

5   Les entités enregistrées sont tenues de se conformer aux normes de fiabilité adoptées au Manitoba qui s'appliquent à elles ou aux catégories d'entités dont elles font partie.

R.M. 98/2014

Transferring the duty to comply

6(1)   Despite section 5, an owner, operator or user of the bulk power system in Manitoba who is otherwise required to comply with a reliability standard may enter into a transfer agreement with another person (a "designee") to transfer the obligation to comply with a requirement of the standard to that person.

Transfert d'une obligation

6(1)   Malgré l'article 5, les propriétaires, les exploitants ou les utilisateurs du réseau de distribution électrique en blocs au Manitoba qui sont par ailleurs tenus d'observer une norme de fiabilité peuvent conclure avec une autre personne (le « délégué ») un accord de transfert afin que l'obligation d'observer la norme lui soit transférée.

6(2)   A transfer referred to in subsection (1)

(a) must take place in accordance with this section and the NERC Rules of Procedure adopted under subsection 3(3); and

(b) may be made only to a person listed on the NERC Compliance Registry.

6(2)   Le transfert est effectué conformément au présent article ainsi qu'aux règles de procédure de la NERC adoptées en vertu du paragraphe 3(3) et ne peut être destiné qu'aux personnes inscrites au registre de conformité de la NERC.

6(3)   A designee must comply with each requirement of a reliability standard for which compliance has been transferred to it, and has the rights and obligations of a registered entity set out in the Compliance Monitoring and Enforcement Program with respect to each transferred requirement.

6(3)   Le délégué se conforme à chaque exigence d'une norme de fiabilité ayant fait l'objet d'un transfert et a les droits et les obligations d'une entité enregistrée. Les droits et les obligations applicables à chaque exigence ayant fait l'objet d'un transfert sont indiqués dans le Programme de surveillance de la conformité et d'exécution.

6(4)   While a transfer agreement is in effect, the owner, operator or user who made the transfer need not comply with the requirement that has been transferred.

6(4)   Pendant la période de validité de l'accord de transfert, le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur ayant accordé le transfert n'est pas tenu de respecter l'exigence ayant fait l'objet du transfert.

6(5)   A requirement may not be transferred if the reliability standard itself prohibits the transfer.

6(5)   Une exigence ne peut être transférée si la norme de fiabilité l'interdit.

PUB authorized to resolve disputes

7(1)   The Public Utilities Board is authorized to consider and resolve the following matters:

1.If a compliance body has found that a person should be listed on the NERC Compliance Registry, that person may apply to the board to challenge the finding. After considering the application, the board may either confirm the finding or decide that the person is not required to be listed.

2.If a compliance body has found that a person is subject to a particular reliability standard, that person may apply to the board to challenge the finding. After considering the application, the board may either confirm the finding or decide that the person is not subject to the reliability standard.

3.A person may apply to the board to challenge the application in Manitoba of a by-law or a rule of procedure or practice of the compliance body that directly affects that person. After considering the application, including what is in the public interest, the board may decide that the by-law or rule of procedure or practice

(a) is in effect in Manitoba; or

(b) is not in effect in Manitoba.

Pouvoirs de la Régie

7(1)   La Régie des services publics est autorisée à examiner et à régler les questions suivantes :

1.Si un organisme de contrôle a conclu qu'une personne devrait être inscrite au registre de conformité de la NERC, cette personne peut contester cette décision auprès de la Régie. Après avoir examiné la demande, la Régie peut confirmer la décision ou statuer que l'inscription n'est pas nécessaire.

2.Si un organisme de contrôle a conclu qu'une norme de fiabilité s'applique à une personne, cette personne peut contester cette décision auprès de la Régie. Après avoir examiné la demande, la Régie peut confirmer la décision ou statuer que la norme ne s'applique pas.

3.Une personne peut contester auprès de la Régie l'application au Manitoba d'un règlement administratif ou d'une règle de procédure ou de pratique d'un organisme de contrôle qui la touche directement. Après avoir examiné la demande et tenu compte de l'intérêt public, la Régie statue sur l'application ou la non-application dans la province du règlement ou de la règle.

7(2)   In addition, the board may resolve the following disputes:

(a) a dispute about a matter arising under the NERC Rules of Procedure adopted under subsection 3(3), on the application of a compliance body or a registered entity;

(b) any dispute that the Compliance Monitoring and Enforcement Program states is to be resolved by the board.

7(2)   La Régie peut également trancher les litiges suivants :

a) tout litige au sujet d'une question découlant des règles de procédure de la NERC adoptées en vertu du paragraphe 3(3), sur présentation d'une demande par un organisme de contrôle ou une entité enregistrée;

b) tout litige dont elle doit être saisie dans le cadre du Programme de surveillance de la conformité et d'exécution.

7(3)   The board may make a decision under this section despite any other provision of this regulation.

7(3)   Malgré les autres dispositions du présent règlement, la Régie peut rendre une décision sous le régime du présent article.

No disclosure of confidential information

8   Any information that a registered entity provides to a compliance body is confidential, and a compliance body must not release or disclose such information to a third party without the written consent of the registered entity that provided it.  However, consent of the registered entity is not required for the MRO or the NERC to

(a) release or disclose such information to each other; or

(b) release or disclose to the Public Utilities Board any information that may be required for the MRO or the NERC to make an application to the board.

Renseignements confidentiels

8   Les renseignements qu'une entité enregistrée fournit à un organisme de contrôle sont confidentiels. Il est donc interdit à un organisme de contrôle de les transmettre ou de les communiquer à un tiers sans avoir obtenu le consentement écrit de l'entité enregistrée concernée. Toutefois, la MRO ou la NERC n'ont pas à obtenir un tel consentement dans les cas suivants :

a) elles s'échangent entre elles les renseignements;

b) elles transmettent ou elles communiquent à la Régie des services publics des renseignements pouvant être nécessaires à la présentation d'une demande à celle-ci.

Fees payable to compliance body

9(1)   Manitoba Hydro must pay to the NERC the fees, based on the principle of net energy for load, related to making or enforcing reliability standards and other associated activities of a standards body or compliance body.

Paiement des droits

9(1)   Hydro-Manitoba paie à la NERC les droits ayant trait à l'établissement ou à l'application de normes de fiabilité ou aux activités connexes des organismes des normes ou des organismes de contrôle. Ces droits sont fondés sur le principe de l'énergie disponible nette.

9(2)   In this section, "net energy for load" means Manitoba's power requirement expressed in megawatt hours calculated as gross power generation in Manitoba, plus power imported into Manitoba at interchange, less power exported from Manitoba at interchange.

9(2)   Au présent article, « énergie disponible nette » s'entend des besoins en énergie au Manitoba indiqués en mégawattheures et correspondant à l'énergie brute produite dans la province et à l'énergie qui y est importée au moment de l'échange moins l'énergie exportée de la province à ce moment-là.

Reliability standards made by Manitoba Hydro

10   In making standards for the electricity system in Manitoba under section 15.0.2 of the Act, Manitoba Hydro must not make standards that are less stringent than or not compatible with the reliability standards adopted for Manitoba.

Établissement de normes de fiabilité par Hydro-Manitoba

10   Les normes visant le réseau électrique dans la province qu'Hydro-Manitoba établit sous le régime de l'article 15.0.2 de la Loi ne peuvent être moins rigoureuses que les normes de fiabilité adoptées pour la province et doivent être compatibles avec elles.

Transitional

11   A person who is an owner, operator or user of the bulk power system in Manitoba and who is not listed on the NERC Compliance Registry on the day this regulation comes into force

(a) is not required to submit an application to the MRO under subsection 4(2) until 60 days after the day this regulation comes into force or, if the owner, operator or user has applied to the Public Utilities Board under item 1 of subsection 7(1), until the board has resolved the matter; and

(b) is not required to comply with the reliability standards adopted under section 2 until 180 days after this regulation comes into force or, if the owner, operator or user has applied to the Public Utilities Board under item 2 of subsection 7(1), until the board has resolved the matter.

Disposition transitoire

11   Les propriétaires, les exploitants ou les utilisateurs du réseau de distribution électrique en blocs au Manitoba qui ne sont pas inscrits au registre de conformité de la NERC à la date d'entrée en vigueur du présent règlement :

a) ne sont pas tenus de présenter une demande à la MRO sous le régime du paragraphe 4(2) tant qu'un délai de 60 jours ne s'est pas écoulé après cette date ou, s'ils ont présenté une demande au titre du point 1 du paragraphe 7(1), tant que la Régie des services publics n'a pas statué sur celle-ci;

b) ne sont pas tenus de se conformer aux normes de fiabilité adoptées sous le régime de l'article 2 tant qu'un délai de 180 jours ne s'est pas écoulé après cette date ou, s'ils ont présenté une demande au titre du point 2 du paragraphe 7(1), tant que la Régie des services publics n'a pas statué sur celle-ci.

Coming into force

12   This regulation comes into force on the day that The Manitoba Hydro Amendment and Public Utilities Board Amendment Act (Electricity Reliability), S.M. 2009, c. 17, comes into force.

Entrée en vigueur

12   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics (fiabilité du réseau électrique), c. 17 des L.M. 2009.


SCHEDULE 1

(Section 2)

RELIABILITY STANDARDS

Standard Number Standard Name Effective Date
BAL-001-2 Real Power Balancing Control Performance July 1, 2017
BAL-002-3 Disturbance Control Standard — Contingency Reserve for Recovery from a Balancing Contingency Event January 1, 2021
BAL-003-2 Frequency Response and Frequency Bias Setting July 1, 2021
BAL-005-1 Balancing Authority Control January 1, 2021
CIP-002-5.1a Cyber Security — BES Cyber System Categorization July 1, 2018
CIP-003-8 Cyber Security — Security Management Controls July 1, 2021
CIP-004-6 Cyber Security — Personnel & Training July 1, 2017
CIP-005-7 Cyber Security — Electronic Security Perimeter(s) July 1, 2023
CIP-006-6 Cyber Security — Physical Security of BES Cyber Systems July 1, 2017
CIP-007-6 Cyber Security — System Security Management July 1, 2017
CIP-008-6 Cyber Security — Incident Reporting and Response Planning July 1, 2022
CIP-009-6 Cyber Security — Recovery Plans for BES Cyber Systems July 1, 2017
CIP-010-4 Cyber Security — Configuration Change Management and Vulnerability Assessments July 1, 2023
CIP-011-2 Cyber Security — Information Protection July 1, 2017
CIP-012-1 Cyber Security — Communications between Control Centers July 1, 2023
CIP-013-2 Cyber Security — Supply Chain Risk Management July 1, 2023
CIP-014-3 Physical Security July 1, 2023
COM-001-3 Communications July 1, 2019
COM-002-4 Operating Personnel Communications Protocols July 1, 2017
EOP-004-4 Event Reporting January 1, 2021
EOP-005-3 System Restoration from Blackstart Resources January 1, 2021
EOP-006-3 System Restoration Coordination January 1, 2021
EOP-008-2 Loss of Control Center Functionality January 1, 2021
EOP-010-1 Geomagnetic Disturbance Operations July 1, 2016
EOP-011-1 Emergency Operations July 1, 2017
FAC-001-3 Facility Interconnection Requirements January 1, 2021
FAC-002-3 Facility Interconnection Studies July 1, 2022
FAC-003-4 Transmission Vegetation Management July 1, 2017
FAC-008-5
(Excl. R4, R5, R7)
Facility Ratings July 1, 2022
FAC-010-3
(Excl. R5)
System Operating Limits Methodology for the Planning Horizon July 1, 2018
FAC-011-3 System Operating Limits Methodology for the Operations Horizon July 1, 2018
FAC-014-2 Establish and Communicate System Operating Limits April 1, 2012
INT-006-5
(Excl. R4, R5)
Evaluation of Interchange Transactions July 1, 2022
INT-009-3
(Excl. R2)
Implementation of Interchange July 1, 2022
IRO-001-4 Reliability Coordination — Responsibilities July 1, 2017
IRO-002-7
(Excl. R1)
Reliability Coordination — Monitoring and Analysis July 1, 2022
IRO-006-5 Reliability Coordination — Transmission Loading Relief (TLR) April 1, 2012
IRO-006-EAST-2 Transmission Loading Relief Procedure for the Eastern Interconnection July 1, 2017
IRO-008-2 Reliability Coordinator Operational Analyses and Real-time Assessments July 1, 2017
IRO-009-2 Reliability Coordinator Actions to Operate Within IROLs July 1, 2017
IRO-010-3 Reliability Coordinator Data Specification and Collection July 1, 2022
IRO-014-3 Coordination Among Reliability Coordinators July 1, 2017
IRO-017-1 Outage Coordination July 1, 2017
IRO-018-1(i) Reliability Coordinator Real-time Reliability Monitoring and Analysis Capabilities July 1, 2019
MOD-025-2 Verification and Data Reporting of Generator Real and Reactive Power Capability and Synchronous Condenser Reactive Power Capability January 1, 2021
MOD-031-3 Demand and Energy Data July 1, 2022
MOD-032-1 Data for Power System Modeling and Analysis July 1, 2016
MOD-033-2 Steady-State and Dynamic System Model Validation July 1, 2022
PER-003-2 Operating Personnel Credentials January 1, 2021
PER-005-2 Operations Personnel Training July 1, 2017
PER-006-1 Specific Training for Personnel July 1, 2022
PRC-002-2 Disturbance Monitoring and Reporting Requirements July 1, 2023
PRC-004-6
(Excl. R4)
Protection System Misoperation Identification and Correction July 1, 2022
PRC-005-1.1b Transmission and Generation Protection System Maintenance and Testing July 1, 2016
PRC-006-5 Automatic Underfrequency Load Shedding July 1, 2022
PRC-008-0 Implementation and Documentation of Underfrequency Load Shedding Equipment Maintenance Program April 1, 2012
PRC-010-2 Undervoltage Load Shedding July 1, 2018
PRC-011-0 Undervoltage Load Shedding System Maintenance and Testing April 1, 2012
PRC-012-2 Remedial Action Schemes January 1, 2021
PRC-017-1 Remedial Action Scheme Maintenance and Testing July 1, 2018
PRC-019-2 Coordination of Generating Unit or Plant Capabilities, Voltage Regulating Controls, and Protection January 1, 2021
PRC-023-4 Transmission Relay Loadability July 1, 2018
PRC-024-3 Frequency and Voltage Protection Settings for Generating Resources July 1, 2023
PRC-026-1 Relay Performance During Stable Power Swings July 1, 2021
PRC-027-1 Coordination of Protection Systems for Performance During Faults July 1, 2022
TOP-001-5
(Excl. R19, R22)
Transmission Operations July 1, 2022
TOP-002-4 Operations Planning July 1, 2017
TOP-003-4 Operational Reliability Data July 1, 2022
TOP-010-1(i) Real-time Reliability Monitoring and Analysis Capabilities July 1, 2019
VAR-001-5 Voltage and Reactive Control January 1, 2021
VAR-002-4.1 Generator Operation for Maintaining Network Voltage Schedules July 1, 2019

M.R. 98/2014; 26/2016; 45/2017; 77/2018; 108/2019; 130/2020; 146/2020; 50/2021; 66/2022; 59/2023


ANNEXE 1

(article 2)

NORMES DE FIABILITÉ

Numéro de la norme Titre de la norme Date d'entrée en vigueur
BAL-001-2 Real Power Balancing Control Performance 1er juillet 2017
BAL-002-3 Disturbance Control Standard — Contingency Reserve for Recovery from a Balancing Contingency Event 1er janvier 2021
BAL-003-2 Frequency Response and Frequency Bias Setting 1er juillet 2021
BAL-005-1 Balancing Authority Control 1er janvier 2021
CIP-002-5.1a Cyber Security — BES Cyber System Categorization 1er juillet 2018
CIP-003-8 Cyber Security — Security Management Controls 1er juillet 2021
CIP-004-6 Cyber Security — Personnel & Training 1er juillet 2017
CIP-005-7 Cyber Security — Electronic Security Perimeter(s) 1er juillet 2023
CIP-006-6 Cyber Security — Physical Security of BES Cyber Systems 1er juillet 2017
CIP-007-6 Cyber Security — System Security Management 1er juillet 2017
CIP-008-6 Cyber Security — Incident Reporting and Response Planning 1er juillet 2022
CIP-009-6 Cyber Security — Recovery Plans for BES Cyber Systems 1er juillet 2017
CIP-010-4 Cyber Security — Configuration Change Management and Vulnerability Assessments 1er juillet 2023
CIP-011-2 Cyber Security — Information Protection 1er juillet 2017
CIP-012-1 Cyber Security — Communications between Control Centers 1er juillet 2023
CIP-013-2 Cyber Security — Supply Chain Risk Management 1er juillet 2023
CIP-014-3 Physical Security 1er juillet 2023
COM-001-3 Communications 1er juillet 2019
COM-002-4 Operating Personnel Communications Protocols 1er juillet 2017
EOP-004-4 Event Reporting 1er janvier 2021
EOP-005-3 System Restoration from Blackstart Resources 1er janvier 2021
EOP-006-3 System Restoration Coordination 1er janvier 2021
EOP-008-2 Loss of Control Center Functionality 1er janvier 2021
EOP-010-1 Geomagnetic Disturbance Operations 1er juillet 2016
EOP-011-1 Emergency Operations 1er juillet 2017
FAC-001-3 Facility Interconnection Requirements 1er janvier 2021
FAC-002–3 Facility Interconnection Studies 1er juillet 2022
FAC-003-4 Transmission Vegetation Management 1er juillet 2017
FAC-008-5
(sauf R4, R5, R7)
Facility Ratings 1er juillet 2022
FAC-010-3
(sauf R5)
System Operating Limits Methodology for the Planning Horizon 1er juillet 2018
FAC-011-3 System Operating Limits Methodology for the Operations Horizon 1er juillet 2018
FAC-014-2 Establish and Communicate System Operating Limits 1er avril 2012
INT-006-5
(sauf R4, R5)
Evaluation of Interchange Transactions 1er juillet 2022
INT-009-3
(sauf R2)
Implementation of Interchange 1er juillet 2022
IRO-001-4 Reliability Coordination — Responsibilities 1er juillet 2017
IRO-002-7
(sauf R1)
Reliability Coordination — Monitoring and Analysis 1er juillet 2022
IRO-006-5 Reliability Coordination — Transmission Loading Relief (TLR) 1er avril 2012
IRO-006-EAST-2 Transmission Loading Relief Procedure for the Eastern Interconnection 1er juillet 2017
IRO-008-2 Reliability Coordinator Operational Analyses and Real-time Assessments 1er juillet 2017
IRO-009-2 Reliability Coordinator Actions to Operate Within IROLs 1er juillet 2017
IRO-010-3 Reliability Coordinator Data Specification and Collection 1er juillet 2022
IRO-014-3 Coordination Among Reliability Coordinators 1er juillet 2017
IRO-017-1 Outage Coordination 1er juillet 2017
IRO-018-1(i) Reliability Coordinator Real-time Reliability Monitoring and Analysis Capabilities 1er juillet 2019
MOD-025-2 Verification and Data Reporting of Generator Real and Reactive Power Capability and Synchronous Condenser Reactive Power Capability 1er janvier 2021
MOD-031-3 Demand and Energy Data 1er juillet 2022
MOD-032-1 Data for Power System Modeling and Analysis 1er juillet 2016
MOD-033-2 Steady-State and Dynamic System Model Validation 1er juillet 2022
PER-003-2 Operating Personnel Credentials 1er janvier 2021
PER-005-2 Operations Personnel Training 1er juillet 2017
PER-006-1 Specific Training for Personnel 1er juillet 2022
PRC-002-2 Disturbance Monitoring and Reporting Requirements 1er juillet 2023
PRC-004-6
(sauf R4)
Protection System Misoperation Identification and Correction 1er juillet 2022
PRC-005-1.1b Transmission and Generation Protection System Maintenance and Testing 1er juillet 2016
PRC-006-5 Automatic Underfrequency Load Shedding 1er juillet 2022
PRC-008-0 Implementation and Documentation of Underfrequency Load Shedding Equipment Maintenance Program 1er avril 2012
PRC-010-2 Undervoltage Load Shedding 1er juillet 2018
PRC-011-0 Undervoltage Load Shedding System Maintenance and Testing 1er avril 2012
PRC-012-2 Remedial Action Schemes 1er janvier 2021
PRC-017-1 Remedial Action Scheme Maintenance and Testing 1er juillet 2018
PRC-019-2 Coordination of Generating Unit or Plant Capabilities, Voltage Regulating Controls, and Protection 1er janvier 2021
PRC-023-4 Transmission Relay Loadability 1er juillet 2018
PRC-024-3 Frequency and Voltage Protection Settings for Generating Resources 1er juillet 2023
PRC-026-1 Relay Performance During Stable Power Swings 1er juillet 2021
PRC-027-1 Coordination of Protection Systems for Performance During Faults 1er juillet 2022
TOP-001-5
(sauf R19, R22)
Transmission Operations 1er juillet 2022
TOP-002-4 Operations Planning 1er juillet 2017
TOP-003-4 Operational Reliability Data 1er juillet 2022
TOP-010-1(i) Real-time Reliability Monitoring and Analysis Capabilities 1er juillet 2019
VAR-001-5 Voltage and Reactive Control 1er janvier 2021
VAR-002-4.1 Generator Operation for Maintaining Network Voltage Schedules 1er juillet 2019

R.M. 98/2014; 26/2016; 45/2017; 77/2018; 108/2019; 130/2020; 146/2020; 50/2021; 66/2022; 59/2023


SCHEDULE 2


ANNEXE 2