PARTIE 1
CRITÈRES DE CAPACITÉ

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« assurance responsabilité » Compensation financière prévue par un contrat conclu entre une compagnie ferroviaire et un assureur relativement aux affaires indiquées ci-après attribuables à un chemin de fer que la compagnie ferroviaire possède, a construit ou exploite, en raison de l'exploitation du chemin de fer, dans la mesure où elles se rapportent au chemin de fer ou découlent d'actes ou d'omissions de la compagnie ferroviaire, de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses employés ou de ses mandataires :

a) blessures ou décès causés à des tiers, y compris les passagers;

b) dommages matériels causés aux biens de tiers;

c) risques de pollution désignés. ("liability insurance")

« franchise » Montant représentant le risque dont la responsabilité financière revient à l'assuré aux termes du contrat d'assurance. ("deductible")

« risques de pollution désignés » Risques énumérés dans un contrat d'assurance qui sont associés aux fuites, à la pollution ou à la contamination résultant notamment des accidents ferroviaires tels les tamponnements, versements, déraillements, capotages, incendies, foudroiements ou explosions. ("named perils pollution")

Application de la partie

2   Pour l'application du paragraphe 30(1) de la Loi, la présente partie énonce les critères servant à déterminer la capacité à détenir un permis d'exploitation de chemin de fer.

R.M. 133/2004

Exigences en matière d'assurance

3(1)   Sous réserve de l'article 4, les compagnies ferroviaires souscrivent une assurance responsabilité d'au moins 15 000 000 $ auprès d'un assureur autorisé à exercer des activités commerciales au Manitoba.

3(2)   Dans l'assurance exigée en vertu du paragraphe (1), le gouvernement du Manitoba, ses administrateur, ses employés et ses mandataire sont désignés à titre d'assurés additionnels.

3(3)   La compagnie ferroviaire avise le surintendant par écrit, dans les plus brefs délais, de l'annulation ou de la modification, ou du projet d'annulation ou de modification, de la couverture de son assurance responsabilité ou de ses activités relatives au chemin de fer qui pourraient rendre son assurance insuffisante.

3(4)   Toute police d'assurance responsabilité qu'une compagnie ferroviaire souscrit en application du présent règlement doit stipuler que l'annulation de la police ou la modification de la couverture ne saurait entrer en vigueur avant que le surintendant ait reçu un avis de 30 jours de l'annulation ou de la modification.

3(5)   Avant que ne débute la construction ou la mise en exploitation d'un chemin de fer, la compagnie ferroviaire dépose auprès du surintendant une copie attestée de la police d'assurance exigée en vertu du paragraphe (1) ou un certificat que le surintendant juge acceptable indiquant les conditions particulières de la police, y compris, le cas échéant, les détails de la couverture et de la franchise.

3(6)   La compagnie ferroviaire dépose auprès du surintendant une copie attestée de la police d'assurance modifiée ou de la police de remplacement, ou un certificat que le surintendant juge acceptable indiquant les conditions particulières de la police modifiée ou de la police de remplacement, y compris, le cas échéant, les détails de la couverture et de la franchise, lorsque :

a) des modifications ont été apportées à la couverture prévue par la police d'assurance exigée en vertu du paragraphe (1);

b) la police d'assurance que la compagnie ferroviaire a souscrite conformément au présent règlement est remplacée par une autre police.

R.M. 39/2019

Réduction du montant

4   Le surintendant peut, selon son appréciation, réduire le montant d'assurance prévu au paragraphe 3(1) pour une compagnie ferroviaire ou une catégorie de compagnies ferroviaires.

R.M. 39/2019

Preuve de capacité

5   L'auteur d'une demande doit démontrer que sa direction, son personnel de gestion et ses autres employés possèdent ou posséderont, selon les exigences de leurs postes respectifs, une connaissance suffisante des règlements et des règles applicables à la sécurité ferroviaire et à l'exploitation des chemins de fer, de manière à convaincre le surintendant que le chemin de fer peut être exploité de façon responsable et en toute sécurité.

R.M. 39/2019

PARTIE 2
EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ FERROVIAIRE

Définitions

6   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« accident ferroviaire à signaler » Accident résultant directement de l'utilisation de matériel roulant au cours duquel, selon le cas :

a) une personne subit une blessure grave ou décède du fait d'être :

(i) soit à bord du matériel roulant ou en train d'y monter ou d'en descendre,

(ii) soit en contact avec un élément du matériel roulant ou de son contenu;

b) le matériel roulant :

(i) soit subit une collision à un passage à niveau,

(ii) soit subit une collision ou un déraillement alors qu'il transporte des passagers,

(iii) soit subit une collision ou un déraillement alors qu'il transporte des marchandises dangereuses ou qu'il n'a pas été purgé de son dernier chargement dont on sait qu'il contenait des marchandises dangereuses,

(iv) soit subit des dommages qui en compromettent la sécurité d'utilisation,

(v) soit subit ou provoque un incendie ou une explosion ou occasionne des dommages au chemin de fer de sorte que la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement est compromise. ("reportable railway accident")

« autorité chargée de la circulation » Autorité chargée de la circulation au sens du paragraphe 1(1) du Code de la route. ("traffic authority")

« blessure grave » Blessure susceptible de nécessiter l'hospitalisation de la victime. ("serious injury")

« collision » Impact, autre que celui attribuable aux conditions normales d'exploitation, entre du matériel roulant ou entre du matériel roulant et un autre objet. ("collision")

« collision à un passage à niveau » Collision qui se produit à un passage à niveau entre du matériel roulant et tout autre usager du passage à niveau. ("grade-crossing collision")

« déraillement » Accident au cours duquel une ou plusieurs roues du matériel roulant quittent les rails pour une raison autre qu'une explosion ou une collision. ("derailment")

« incident ferroviaire à signaler » Incident résultant directement de l'utilisation de matériel roulant au cours duquel, selon le cas :

a) un risque de collision survient;

b) un aiguillage de voie principale est laissé en position anormale sans mesure de protection;

c) un signal de chemin de fer affiche une indication moins contraignante que celle requise pour le mouvement prévu du matériel roulant sur la voie;

d) il se produit un chevauchement d'autorisations de mouvement sans mesure de protection;

e) le matériel roulant dépasse les limites de l'autorisation applicable à son mouvement;

f) le matériel roulant part à la dérive;

g) tout membre d'équipage dont les fonctions sont directement liées à la sécurité d'utilisation du matériel roulant subit une incapacité physique qui le rend inapte à exercer ses fonctions et compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement;

h) des marchandises dangereuses se répandent à bord du matériel roulant ou s'en échappent. ("reportable railway incident")

« marchandises dangereuses » Produits, matières ou organismes :

a) inclus, en raison de leur nature ou en application du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, dans l'une des classes figurant à l'annexe de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Canada);

b) qui sont des marchandises dangereuses au sens de la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses. ("dangerous goods")

« norme de sécurité » Règlement, circulaire, ordonnance, règle, norme ou tout autre énoncé semblable formulé dans l'annexe. ("safety standard")

« risque de collision » Situation au cours de laquelle du matériel roulant frôle la collision au point de compromettre la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement. ("risk of collision")

R.M. 133/2004; 39/2019

Conformité aux normes de sécurité

7(1)   Les chemins de fer régis par la Loi sur les chemins de fer provinciaux doivent être conformes, dans leur construction et leur exploitation, aux normes de sécurité indiquées dans l'annexe du présent règlement.

7(2)   Les compagnies ferroviaires font en sorte que les chemins de fer qu'elles possèdent, qu'elles ont construits ou qu'elles exploitent répondent aux exigences du paragraphe (1).

Modification périodique des normes

8   Tout renvoi à une norme de sécurité mentionnée dans l'annexe est un renvoi à la version la plus à jour de la norme, peu importe que les modifications, révisions ou remplacements dont elle peut avoir fait l'objet aient été effectués, selon le cas :

a) au moyen d'un document de nature différente;

b) au moyen d'un texte réglementaire différent.

Accidents et incidents ferroviaires à signaler

8.1(1)   Lorsqu'un accident ou un incident ferroviaire à signaler se produit, la compagnie ferroviaire ou tout membre d'équipage à bord du matériel roulant en cause doit en faire rapport au surintendant. Le rapport comprend les renseignements suivants :

a) le nom de la compagnie ferroviaire;

b) la date, l'heure et l'endroit de l'accident ou de l'incident;

c) une mention indiquant si l'accident ou l'incident a causé des décès ou des blessures graves et, le cas échéant, le nombre de personnes décédées ou blessées;

d) une mention indiquant si le matériel roulant transporte des marchandises dangereuses.

8.1(2)   Le rapport visé au paragraphe (1) est établi le plus tôt possible dans les 24 heures qui suivent l'accident ou l'incident.

8.1(3)   Outre l'obligation de faire rapport prévue aux paragraphes (1) et (2), la compagnie ferroviaire est tenue de présenter au surintendant, en la forme approuvée par ce dernier, et au plus tard 30 jours après l'accident ou l'incident, les renseignements suivants :

a) le numéro du train et sa direction;

b) le nom de la compagnie ferroviaire;

c) le nom des membres d'équipage;

d) la date et l'heure de l'accident ou de l'incident;

e) l'endroit de l'accident ou de l'incident par rapport au point milliaire et à la subdivision et, s'il y a lieu, la désignation de la voie dans la gare de triage;

f) le nombre de membres d'équipage, de passagers et d'autres personnes qui sont décédées ou ont subi une blessure grave;

g) une description de l'accident ou de l'incident et de l'étendue des dommages causés au matériel roulant, au chemin de fer, à l'environnement et à d'autres biens;

h) une description des marchandises dangereuses qui sont à bord du matériel roulant ou qui s'en sont échappées;

i) dans le cas d'un accident à signaler, l'heure d'arrivée réelle ou prévue de l'équipement de dégagement de la voie;

j) les nom, titre et adresse de l'auteur du rapport.

R.M. 133/2004; 39/2019

Exemption

8.2(1)   Toute compagnie ferroviaire peut présenter au surintendant une demande en vue d'être exemptée de l'exigence d'inspection hebdomadaire énoncée au tableau 17-2 du document intitulé Normes sur les passages à niveau de Transports Canada et publié en juillet 2014 pendant une période de réduction des activités ferroviaires sur la ligne de chemin de fer visée par l'exemption.

8.2(2)   La demande d'exemption est présentée en la forme que détermine le surintendant et comprend les renseignements exigés par ce dernier. La compagnie ferroviaire envoie une copie de la demande et des renseignements voulus aux autorités chargées de la circulation à l'égard de chacune des routes traversées par la ligne de chemin de fer que vise la demande.

8.2(3)   S'il juge que l'exemption est appropriée, le surintendant peut délivrer un permis d'exemption, assorti ou non de conditions. Dans le cas inverse, il peut refuser de le faire.

8.2(4)   S'il refuse de délivrer un permis d'exemption, le surintendant n'est pas tenu de justifier sa décision.

8.2(5)   Le surintendant informe la compagnie ferroviaire de sa décision dans les 60 jours suivant la réception de tous les renseignements exigés relativement à la demande.

8.2(6)   Après avoir été informée de la décision du surintendant, la compagnie ferroviaire en informe sans délai toutes les autorités chargées de la circulation qui sont touchées par la décision. La compagnie les informe également de la date d'expiration du permis d'exemption, le cas échéant.

8.2(7)   Le permis d'exemption expire à la plus rapprochée des dates suivantes :

a) la date d'expiration qui y est indiquée;

b) la date à laquelle la compagnie ferroviaire reprend ses activités normales sur la ligne de chemin de fer visée par le permis.

8.2(8)   Le permis d'exemption n'est pas renouvelable et sa période de validité ne peut être prolongée au-delà de la date d'expiration.

8.2(9)   La compagnie qui se voit délivrer un permis d'exemption :

a) se conforme aux conditions qu'impose le surintendant relativement au permis;

b) au plus tard sept jours avant d'utiliser un train sur la ligne de chemin de fer que vise le permis, inspecte chacun des appareils de protection aux passages à niveau qui s'y trouvent et effectue à l'égard de ces appareils les travaux d'entretien qui s'avèrent nécessaires par suite de l'inspection;

c) informe le surintendant avant d'utiliser un train sur la ligne de chemin de fer pendant la durée du permis et lui remet tous les renseignements qu'il exige;

d) informe toutes les autorités chargées de la circulation qui sont touchées avant d'utiliser un train sur la ligne de chemin de fer pendant la durée du permis et leur communique les renseignements remis au surintendant conformément à l'alinéa c).

8.2(10)   La compagnie ferroviaire qui se voit délivrer un permis d'exemption n'est pas admissible à l'aide financière du gouvernement du Manitoba en matière d'entretien et d'inspection des signaux pour la ligne de chemin de fer que vise le permis pendant toute la durée de celui-ci.

R.M. 133/2004; 39/2019

9   [Abrogé]

R.M. 133/2004