English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 28 févr. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


Pari-Mutuel Levy Regulation, M.R. 22/2022

Règlement concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel, R.M. 22/2022

The Pari-Mutuel Levy Act, C.C.S.M. c. P12

Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel, c. P12 de la C.P.L.M.


Regulation 22/2022
Registered March 25, 2022

bilingual version (HTML)

Règlement 22/2022
Date d'enregistrement : le 25 mars 2022

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Pari-Mutuel Levy Act. (« Loi »)

"authority" means the Liquor, Gaming and Cannabis Authority of Manitoba. (« Régie »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel. ("Act")

« Régie » La Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba. ("authority")

Pari-mutuel levy

2   For the purpose of section 8 of the Act, a person who bets on a horse race must pay the following levy to the operator of the horse race track at the time the bet is placed:

(a) 6.5% of the bet, if the person's bet depends on the selection of not more than two horses;

(b) 11.5% of the bet, if the person's bet depends on the selection of three or more horses.

Prélèvement sur la mise de pari mutuel

2   Pour l'application de l'article 8 de la Loi, la personne qui parie sur une course de chevaux est tenue de payer à l'exploitant d'hippodrome, au moment où elle parie, un prélèvement égal au pourcentage applicable suivant :

a) 6,5 % de la mise, lorsque le pari est placé sur une sélection d'au plus deux chevaux;

b) 11,5 % de la mise, lorsque le pari est placé sur une sélection de trois chevaux ou plus.

Exemption from requirement to remit levies

3   For the purpose of subsection 10(2) of the Act, the operator of a horse race track where only standardbred harness racing takes place is not required to remit levies to the authority.

Exemption

3   Pour l'application du paragraphe 10(2) de la Loi, l'exploitant d'un hippodrome où se tiennent uniquement des courses attelées de standardbreds n'est pas tenu de remettre des prélèvements à la Régie.

Repeal

4   The Pari-Mutuel Levy Regulation, Manitoba Regulation 56/97 is repealed.

Abrogation

4   Le Règlement concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel, R.M. 56/97, est abrogé.

Coming into force

5   This regulation comes into force on the same day that The Horse Racing Regulatory Modernization Act (Liquor, Gaming and Cannabis Control Act and Pari-Mutuel Levy Act Amended), S.M. 2021, c. 7, comes into force.

Entrée en vigueur

5   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur la modernisation de la réglementation des courses de chevaux (modification de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel), c. 7 des L.M. 2021.