Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« affection physique ou mentale » S'entend d'un diagnostic :

a) de déficience physique ou mentale, ou des deux;

b) de perturbation affective ou de problème de comportement, ou des deux;

c) de risque élevé de déficience physique ou mentale, de perturbation affective ou de problème de comportement, en raison :

(i) des antécédents prénatals, postnatals ou de placement de l'enfant,

(ii) du besoin de stabilité de l'enfant :

(A) dans le cadre d'une relation dans laquelle il a établi des liens affectifs importants avec la personne qui se propose de l'adopter, y compris le parent d'accueil avec lequel il a vécu pendant au moins une année,

(B) dans un milieu d'adoption compatible avec sa culture,

(C) à l'intérieur de sa famille élargie. ("physical or mental condition")

« Loi » La Loi sur l'adoption. ("Act")

Enfant désigné

1(2)   Pour l'application du présent règlement, sont des enfants désignés les pupilles de l'État dont les soins relèvent du directeur ou d'un office de services à l'enfant et à la famille au Manitoba en vertu de la section 1 de la partie 3 de la Loi et qui :

a) soit ont une affection physique ou mentale;

b) soit ont des frères et des sœurs et devraient être placés, en même temps ou de façon successive, dans le même milieu d'adoption que ceux-ci.

Demande d'aide financière

2(1)   Si le directeur approuve le placement d'un enfant désigné auprès d'un père ou d'une mère adoptif éventuel, en vertu de l'article 42 de la Loi, la personne en question peut, en la forme qu'indique le directeur, présenter à celui-ci une demande d'aide financière relativement à l'adoption.

Types d'aide financière

2(2)   Sont offerts, suivant ce que prévoit l'article 5, les types d'aide financière qui suivent :

a) aide de départ;

b) aide pour services spéciaux;

c) aide permanente.

Moment pour la présentation d'une demande

3(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la demande d'aide financière est présentée au directeur avant le placement de l'enfant désigné auprès d'un père ou d'une mère adoptif éventuel.

Modifications – demande

3(2)   Si le diagnostic, le pronostic ou le programme de traitement de l'affection physique ou mentale d'un enfant désigné est modifié avant le prononcé de l'ordonnance d'adoption, la demande que vise le présent règlement peut être présentée après le placement de l'enfant désigné auprès d'un père ou d'une mère adoptif éventuel.

Documentation – demande

4(1)   Les personnes qui présentent une demande d'aide financière doivent y inclure ce qui suit :

a) le nom et la date de naissance de l'enfant désigné, des renseignements sur celui-ci et, le cas échéant, des renseignements de même nature à l'égard de chacun de ses frères et sœurs qui sont placés avec lui;

b) la documentation ayant trait à l'affection physique ou mentale de l'enfant désigné, y compris les renseignements sur le diagnostic et le pronostic et sur les exigences liées au traitement de l'enfant;

c) une déclaration établissant les coûts actuels ou projetés, laquelle déclaration est accompagnée :

(i) s'il s'agit d'une demande d'aide de départ que vise le paragraphe 5(1), d'au moins une évaluation du coût des biens ou des services,

(ii) s'il s'agit d'une demande d'aide pour services spéciaux que vise le paragraphe 5(2), d'au moins une évaluation du coût des biens ou des services devant être achetés,

(iii) s'il s'agit d'une demande d'aide permanente que vise le paragraphe 5(3) :

(A) de la formule de déclaration du revenu familial, Formule FA-1(F), prévue à l'annexe A,

(B) d'une déclaration des dépenses, de l'actif et du passif de la famille de l'auteur de la demande fournie en la forme et de la manière qu'indique le directeur.

Aide fournie par l'office

4(2)   L'office de services à l'enfant et à la famille ayant compétence territoriale aide l'auteur d'une demande d'aide financière qui en fait la demande à fournir au directeur la documentation que vise le paragraphe (1).

Aide de départ

5(1)   Une aide de départ peut être versée à l'auteur d'une demande d'aide financière à l'égard de la totalité ou d'une partie des dépenses extraordinaires engagées pour le placement de l'enfant désigné auprès du père ou de la mère adoptif éventuel, lesquelles dépenses sont déterminées au moment de la présentation de la demande. Fait partie des dépenses engagées pour le placement de l'enfant le coût réel du transport, de l'équipement et des rénovations apportées à la structure de la demeure de l'auteur de la demande.

Aide pour services spéciaux

5(2)   Une aide pour services spéciaux peut être versée à l'auteur d'une demande d'aide financière à l'égard de la totalité ou d'une partie des dépenses réelles ou projetées, relatives à des biens ou des services, engagées en raison de l'affection physique ou mentale de l'enfant désigné, pourvu que le diagnostic, le pronostic et les exigences liées au traitement de l'enfant soient confirmés par un médecin que désigne le directeur.

Aide permanente

5(3)   Une aide permanente, calculée en conformité avec le paragraphe (4), peut être versée à l'auteur d'une demande d'aide financière à l'égard de la totalité ou d'une partie des dépenses engagées pour les soins de l'enfant désigné, si le directeur est convaincu que l'aide permanente est indispensable pour faciliter l'adoption de l'enfant désigné par l'auteur de la demande.

Calcul de l'aide permanente

5(4)   L'aide permanente est calculée de la façon suivante :

a) le montant maximal de l'aide permanente équivaut à la moitié du taux d'entretien de base s'appliquant aux foyers d'accueil qu'approuve le directeur et qui aurait été payable à l'égard de l'enfant désigné si celui-ci avait été confié aux soins d'un parent d'accueil;

b) le montant de l'aide permanente qui peut être versé est calculé conformément à l'annexe B intitulée Aide financière permanente pour les parents adoptifs des pupilles de l'État;

c) le montant de l'aide permanente déterminé en vertu de l'alinéa b) peut, à la discrétion du directeur, être modifié en fonction de la documentation que fournit l'auteur de la demande en vertu de l'alinéa 4(1)b) et du sous-alinéa 4(1)c)(iii).

Modalités de paiement

5(5)   L'aide financière peut être versée sous l'une des formes suivantes :

a) une somme forfaitaire;

b) des versements mensuels ou échelonnés.

Autres sources

5(6)   Si l'auteur d'une demande d'aide financière peut obtenir les biens ou les services nécessaires à un coût réduit, notamment grâce à la garantie offerte par son assureur ou à un programme gouvernemental, l'aide financière que prévoit le présent règlement ne doit pas excéder le montant du coût réduit.

Aide financière provisoire

5(7)   Dans la mesure où les services demandés vont être offerts à l'auteur d'une demande d'aide financière à un coût réduit ou gratuitement, le directeur peut fournir l'aide financière provisoire qu'il détermine jusqu'à ce que les services soient disponibles.

Reddition de comptes

5(8)   L'auteur d'une demande qui reçoit une aide financière en vertu du présent règlement rend compte de celle-ci de la manière qu'indique le directeur.

Approbation du directeur

6   Le directeur examine les demandes et les documents qui les accompagnent afin de veiller à ce que soient remplies les exigences du présent règlement.

Examen de l'aide financière – directeur

7   Le versement d'une aide pour services spéciaux en vertu du paragraphe 5(2) ou d'une aide permanente en vertu du paragraphe 5(3) est assujetti à l'examen que le directeur effectue au moins une fois par année, selon ce qu'il détermine.

Entretien de l'enfant – gouvernement du Canada

8   Si le gouvernement du Canada est responsable de l'entretien d'un enfant désigné qui a droit à une aide financière en vertu du présent règlement, le directeur demande que le gouvernement du Canada verse l'aide financière qui autrement devrait être versée en vertu du présent règlement.

Autre province ou territoire

9(1)   S'il déménage dans une autre province ou dans un territoire du Canada, le père ou la mère adoptif éventuel d'un enfant désigné ou le père ou la mère adoptif d'un tel enfant peut, sous réserve de l'approbation du directeur, recevoir une aide financière en vertu du présent règlement pour l'enfant.

Extérieur du Canada

9(2)   Si le père ou la mère adoptif d'un enfant désigné déménage à l'extérieur du Canada, aucune aide financière n'est payable en vertu du présent règlement, sauf si l'omission de verser l'aide en question risque, dans des circonstances extraordinaires qu'indique le directeur, de mettre en danger la vie ou la santé de l'enfant désigné.

Suspension de l'aide financière

10(1)   Si, avant ou après le prononcé d'une ordonnance d'adoption, l'auteur de la demande se voit retirer les soins et la surveillance de l'enfant désigné, l'aide financière que vise le présent règlement est alors suspendue.

Rétablissement de l'aide financière

10(2)   Le directeur peut rétablir l'aide financière si l'enfant désigné est de nouveau confié aux soins de l'auteur de la demande et placé sous sa surveillance.

Fin de l'aide financière

11   L'aide financière que vise le présent règlement prend fin lorsque se produit l'un des événements suivants :

a) le directeur juge que l'aide financière que prévoit le présent règlement n'est plus nécessaire;

b) l'enfant désigné atteint l'âge de la majorité;

c) l'auteur de la demande se voit définitivement retirer les soins et la surveillance de l'enfant désigné;

d) l'enfant désigné décède.

Disposition transitoire

12   Si une demande d'aide financière a été présentée au directeur avant l'abrogation du Règlement du Manitoba 58/86, que le directeur n'ait pas pris de décision à l'égard de la demande et qu'aucune ordonnance d'adoption n'ait été rendue, l'auteur de la demande peut indiquer qu'il désire que sa demande soit étudiée sous le régime du présent règlement et soit assujettie aux dispositions de celui-ci ou soit étudiée sous le régime du Règlement du Manitoba 58/86, tel que celui-ci était libellé au moment de son abrogation.

Examen

13   Au plus tard le 14 mars 2004, le ministre :

a) passe en revue l'application du présent règlement et consulte à ce sujet les personnes dont l'opinion lui paraît utile;

b) s'il le juge à propos, recommande au lieutenant-gouverneur en conseil la modification ou l'abrogation du présent règlement.

Abrogation

14   Le Règlement du Manitoba 58/86 est abrogé.

Entrée en vigueur

15   Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1999.

ANNEXE A

Déclaration du revenu familial