PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur la protection du consommateur. ("Act")

« numéro d'identification de véhicule » S'entend au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("vehicle identification number")

« véhicule automobile d'occasion » Véhicule automobile qui, selon le cas :

a) a été immatriculé en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules autrement que par la pose d'une plaque d'immatriculation de commerçant ou de réparateur ou que par l'obtention d'un permis;

b) a été immatriculé en vertu de la loi sur l'immatriculation des véhicules d'une autre autorité législative, autrement que par une mesure équivalente à la pose d'une plaque d'immatriculation de commerçant ou de réparateur ou à l'utilisation d'un permis dans le territoire de cette autre autorité. ("used motor vehicle")

« véhicule automobile neuf » Véhicule automobile autre qu'un véhicule automobile d'occasion. ("new motor vehicle")

Application

2(1)   Le présent règlement ne vise pas les commerçants de véhicules automobiles qui, en vertu du paragraphe 2(2) — à l'exception de l'alinéa d) — du Règlement sur les commerçants, les vendeurs et les récupérateurs, R.M. 40/2006, sont soustraits à l'application de la définition de « commerçant » figurant dans la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

2(2)   Il demeure entendu que le présent règlement s'applique aux commerçants de véhicules automobiles qui louent des véhicules automobiles à des consommateurs dans le cadre d'opérations commerciales, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'une location quotidienne ou à court terme.

PARTIE 2
PUBLICITÉ

Définition — annonce publicitaire

3   Dans la présente partie, « annonce publicitaire » s'entend de toute annonce publicitaire qu'un commerçant de véhicules automobiles place dans le but d'inciter le commerce de véhicules automobiles.

Exigences — annonces publicitaires

4   La présente partie prévoit les exigences en matière d'annonces publicitaires pour l'application de l'article 231 de la Loi.

Obligation d'avoir des véhicules en stock au prix annoncé

5(1)   Les commerçants de véhicules automobiles peuvent placer des annonces publicitaires à l'égard de véhicules seulement s'ils les ont en stock au prix annoncé pendant que ce prix est en vigueur.

5(2)   Les véhicules automobiles neufs qui doivent être commandés du fabricant sont exclus de l'application du paragraphe (1) lorsque l'annonce publicitaire énonce, de façon claire, compréhensible et bien visible, qu'ils doivent faire l'objet d'une telle commande.

5(3)   Les annonces publicitaires visant un véhicule automobile offert pour une durée limitée énoncent la période pendant laquelle le véhicule est offert au prix annoncé.

5(4)   Les annonces publicitaires qui font état du prix d'un véhicule automobile offert en quantité limitée par le commerçant énoncent, de façon claire, compréhensible et bien visible, le nombre de véhicules disponibles à ce prix.

5(5)   Le commerçant de véhicules automobiles qui vend ou loue un véhicule automobile en promotion alors que l'annonce publicitaire est encore en vigueur :

a) affiche cette annonce dans une partie des locaux commerciaux que les consommateurs peuvent bien voir et y ajoute une mention claire et compréhensible indiquant que le véhicule automobile a été acheté ou loué;

b) place sur le véhicule automobile, s'il se trouve toujours dans ses locaux commerciaux à un endroit où les consommateurs peuvent le voir, un écriteau énonçant, de façon claire, compréhensible et bien visible, qu'il a été acheté ou loué.

Prix énoncé dans l'annonce publicitaire

6(1)   Le prix d'un véhicule automobile qu'énonce une annonce publicitaire ne peut être calculé en fonction d'une déduction ni de circonstances spéciales, notamment :

a) la valeur d'un véhicule automobile offert en échange;

b) le montant d'un versement initial;

c) le choix du consommateur de conclure une entente visant l'achat à crédit du véhicule automobile;

d) le montant d'un rabais après taxe;

e) tout autre incitatif commercial qu'offre le commerçant de véhicules automobiles.

6(2)   Le montant et la fréquence des paiements dont fait état une annonce publicitaire à l'égard d'un véhicule automobile ne peuvent être plus visibles que le prix total prévu au paragraphe 231(2) de la Loi, si ce prix y est indiqué.

Nom et numéro de permis du commerçant

7   Les annonces publicitaires énoncent, de façon claire, compréhensible et bien visible, les renseignements suivants :

a) le nom commercial enregistré du commerçant de véhicules automobiles;

b) le numéro de permis du commerçant de véhicules automobiles délivré par le registraire en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

Utilisation obligatoire du terme « vente au détail »

8   Le commerçant de véhicules automobiles qui porte un nom commercial contenant les termes « liquidation », « vente en gros » ou « grossiste » — ou tout autre terme ayant une signification semblable — fait figurer la mention « vente au détail », de façon claire, compréhensible et bien visible, dans toute annonce publicitaire visant un véhicule automobile offert en vente au détail.

Photographies

9(1)   Les annonces publicitaires qui comportent la photographie d'un véhicule automobile autre que celui qui est à vendre ou à louer doivent répondre aux critères suivants :

a) la photographie illustre un modèle raisonnablement comparable au véhicule automobile offert;

b) elles énoncent, de façon claire, compréhensible et bien visible, que le modèle figurant sur la photographie ne correspond pas au véhicule offert.

9(2)   L'annonce publicitaire qui a pour objet une série ou une ligne de véhicules automobiles offerts en vente ou en location peut comporter la photographie de modèles différents de ceux offerts aux prix indiqués, pourvu que cette différence y soit mentionnée de manière claire, compréhensible et bien visible et qu'il s'agisse de modèles faisant néanmoins partie de la série ou de la ligne en question.

9(3)   Les annonces publicitaires qui comportent la photographie d'un véhicule automobile muni d'options qui ne sont pas incluses dans le modèle de base énoncent :

a) le prix du modèle de base;

b) le prix du véhicule qui est muni des options, au moyen de caractères de taille égale ou supérieure à ceux servant à énoncer le prix visé à l'alinéa a).

Indication de toute utilisation antérieure

10   Les annonces publicitaires qui portent sur un véhicule automobile répondant à un des critères énumérés ci-dessous énoncent ce fait, de façon claire, compréhensible et bien visible :

a) il a été utilisé à titre de véhicule d'urgence par un service de police, d'incendie ou d'ambulance ou encore à titre de véhicule d'urgence autorisé au sens du paragraphe 1(1) du Code de la route;

b) il a été utilisé à titre de taxi ou de limousine;

c) il a été loué quotidiennement ou à court terme;

d) il a été déclaré perte totale puis a été considéré comme réparable en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, du Règlement sur les véhicules automobiles réparables, irréparables ou déclarés pertes totales, R.M. 41/2006, ou des lois d'une autre autorité législative.

Énoncés dans les annonces publicitaires

11(1)   Les annonces publicitaires peuvent énoncer qu'un véhicule automobile a reçu un prix, dans la mesure où elles indiquent, de façon claire, compréhensible et bien visible, le nom du prix et la date où il a été reçu.

11(2)   Les termes « vente en gros » ou « grossiste » peuvent seulement être employés dans une annonce publicitaire qui incite le commerce entre commerçants de véhicules automobiles.

11(3)   Les termes « démonstrateur », « véhicule de démonstration », « voiture de fonction » ou « véhicule de concessionnaire » — ou tout autre terme semblable — peuvent être employés dans le cadre d'une annonce publicitaire, mais uniquement lorsque le véhicule automobile était neuf au moment où le commerçant en a fait l'acquisition et que seul ce dernier l'a utilisé à des fins commerciales normales.

11(4)   Les annonces publicitaires visant un véhicule automobile qui est vendu en consignation énoncent, de façon claire, compréhensible et bien visible, qu'il fait l'objet d'une telle vente.

11(5)   Le terme « gratuit » peut seulement être utilisé dans une annonce publicitaire pour qualifier un article offert sans que l'achat ou la location d'un véhicule automobile ne soit nécessaire.

11(6)   Les annonces publicitaires ne peuvent énoncer qu'une valeur minimale est garantie pour un véhicule de reprise aux fins de l'achat ou de la location d'un véhicule automobile.

11(7)   Les annonces publicitaires ne peuvent énoncer qu'un commerçant de véhicules automobiles ou qu'un véhicule automobile qu'elles visent est supérieur à un autre — ni établir de comparaison de nature semblable — sauf si le commerçant est capable d'en faire la preuve.

11(8)   Le commerçant de véhicules automobiles qui place une annonce publicitaire ne peut y encourager expressément ou implicitement les personnes faisant partie de la clientèle-cible à rompre les contrats conclus avec d'autres commerçants de véhicules automobiles afin qu'elles achètent ou louent des véhicules automobiles auprès de lui.

Communication du numéro d'identification de véhicule

12   Les annonces publicitaires qui portent sur un véhicule automobile en particulier indiquent son numéro d'identification de véhicule ou son numéro d'inventaire unique.

Garantie

13   Les annonces publicitaires énonçant qu'une garantie prolongée est fournie dans le cadre de l'achat ou de la location d'un véhicule automobile indiquent également, de façon claire, compréhensible et bien visible :

a) la durée de la garantie;

b) les plafonds applicables, le cas échéant, aux demandes d'indemnisation individuelles pouvant être soumises en vertu de la garantie.

Limites inhérentes au support publicitaire

14   Lorsque le support publicitaire permet seulement la présentation d'une quantité limitée de renseignements dans une annonce, il doit y être énoncé comment un consommateur peut obtenir de plus amples de renseignements au sujet du commerçant de véhicules automobiles et du véhicule automobile.

Taille minimale des caractères

15   Pour être considérés comme étant présentés de façon claire, compréhensible et bien visible, les renseignements énoncés dans les annonces publicitaires placées dans des imprimés, comme des journaux ou des périodiques, doivent figurer dans des caractères d'une taille au moins égale à celle des caractères équivalents utilisés dans les annonces classées de ces imprimés.

PARTIE 3
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

Communication de renseignements sur les véhicules automobiles

16(1)   Pour l'application de l'article 234 de la Loi, les commerçants de véhicules automobiles veillent à ce que les renseignements suivants soient communiqués aux consommateurs dans les contrats de vente ou de location de véhicules automobiles neufs ou d'occasion :

a) le numéro d'identification de véhicule;

b) une mention indiquant si le véhicule automobile en question répond ou non aux critères suivants :

(i) il est neuf ou d'occasion,

(ii) la garantie du fabricant qui s'y applique a été annulée,

(iii) il s'agit d'un véhicule de piètre qualité,

(iv) il a été racheté par le fabricant par l'entremise du Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada,

(v) il a subi des dommages en raison du fait qu'il a été immergé dans un liquide au moins jusqu'au niveau du plancher intérieur,

(vi) il a subi des dommages causés par un incendie,

(vii) il a été utilisé à titre de véhicule d'urgence par un service de police, d'incendie ou d'ambulance ou à titre de véhicule d'urgence autorisé au sens du paragraphe 1(1) du Code de la route,

(viii) il a été utilisé à titre de taxi ou de limousine,

(ix) il a été réparé après avoir été déclaré perte totale puis considéré comme réparable en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, du Règlement sur les véhicules automobiles réparables, irréparables ou déclarés pertes totales, R.M. 41/2006, ou des lois d'une autre autorité législative,

(x) il comporte des emblèmes ou d'autres signes propres à un autre modèle de véhicule,

(xi) il diffère substantiellement des spécifications de production d'origine ou de celles indiquées dans des annonces publicitaires,

(xii) il a été loué quotidiennement ou à court terme;

c) dans le cas où le véhicule a été endommagé à la suite d'un incident et que le coût total des réparations nécessaires était supérieur à 3 000 $, soit le coût total des réparations, soit une mention indiquant que le coût total dépassait 3 000 $ si le coût exact est inconnu;

d) le nom de toute autorité législative ayant immatriculé le véhicule avant son immatriculation au Manitoba.

16(2)   Les renseignements visés au paragraphe (1) sont indiqués dans le contrat de façon claire et compréhensible et de manière à attirer l'attention du consommateur.

16(3)   Outre leur obligation de communiquer

dans les contrats les renseignements visés au paragraphe (1), les commerçants de véhicules automobiles sont tenus de communiquer oralement ces renseignements de façon claire et compréhensible aux consommateurs avant de conclure des contrats de vente ou de location de véhicules automobiles.

16(4)   Le commerçant de véhicules automobiles qui communique des renseignements conformément au présent article le fait de son mieux, en se fondant sur les informations qu'il possède ou qu'il aurait dû posséder en faisant preuve de diligence.

PARTIE 4
SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Procès-verbal de sanction administrative

17(1)   Toute personne qui contrevient aux dispositions qui suivent peut se voir délivrer un procès-verbal de sanction administrative en vertu du paragraphe 136(1) de la Loi :

a) une des dispositions suivantes de la Loi :

(i) le paragraphe 231(2),

(ii) le paragraphe 231(3),

(iii) le paragraphe 231(6);

b) une des dispositions suivantes du présent règlement :

(i) le paragraphe 5(1),

(ii) le paragraphe 6(1),

(iii) le paragraphe 6(2),

(iv) l'article 7,

(v) l'article 8,

(vi) le paragraphe 9(2),

(vii) le paragraphe 9(3),

(viii) l'article 10,

(ix) le paragraphe 11(1),

(x) le paragraphe 11(2),

(xi) le paragraphe 11(4),

(xii) le paragraphe 11(5),

(xiii) le paragraphe 11(6),

(xiv) l'article 12,

(xv) l'article 13.

17(2)   Le montant des sanctions administratives infligées aux particuliers est de :

a) 1 000 $ pour la première contravention;

b) 3 000 $ pour la deuxième contravention;

c) 5 000 $ à partir de la troisième contravention.

17(3)   Le montant des sanctions administratives infligées aux personnes morales est de :

a) 5 000 $ pour la première contravention;

b) 10 000 $ pour la deuxième contravention;

c) 20 000 $ à partir de la troisième contravention.

17(4)   Le procès-verbal est établi au moyen de la formule que prévoit le Règlement sur la protection du consommateur, Règlement du Manitoba 227/2006.

PARTIE 5
ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

18   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 2 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les pratiques commerciales (publicité et communication de renseignements visant les véhicules automobiles et autres modifications), c. 34 des L.M. 2013.