16 Registre public

17 Entrée en vigueur

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs. ("Act")

« relevé des antécédents judiciaires » Document qui est obtenu d'un organisme d'application de la loi et qui indique si une personne a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou fait l'objet d'une accusation en instance sous le régime d'un texte fédéral ou provincial. ("criminal record check")

Jeunes artistes de spectacle — enfants exemptés

2   L'enfant qui est membre de l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA) n'est pas un jeune artiste de spectacle au sens de l'article 1 de la Loi, pour autant qu'il travaille dans un lieu de travail où l'ACTRA est son agent négociateur.

Élargissement de la définition de « membre de la famille »

3   Pour l'application de l'alinéa d) de la définition de « membre de la famille » figurant à l'article 1 de la Loi, sont membres de la famille d'un particulier :

a) le frère, la sœur, le beau-frère, la belle-sœur, l'oncle, la tante, le neveu, la nièce, le petit-fils, la petite-fille, le grand-père ou la grand-mère du particulier ou de son conjoint ou conjoint de fait;

b) le père ou la mère du conjoint ou du conjoint de fait du particulier;

c) les parents d'accueil du particulier, de son conjoint ou de son conjoint de fait, ou les personnes qui ont été leurs parents d'accueil;

d) le pupille ou le tuteur du particulier, de son conjoint ou de son conjoint de fait, la personne qui est ou a été placée auprès de l'un d'eux à titre d'enfant en famille d'accueil ou la personne qui a été leur pupille ou leur tuteur;

e) le conjoint ou le conjoint de fait d'une personne mentionnée aux alinéas a) à d);

f) toute autre personne que le particulier considère comme un proche parent, qu'ils soient ou non liés par le sang, l'adoption, le mariage ou l'union de fait.

Exemptions visant les étrangers

4   L'étranger qui est autorisé à travailler au Canada en vertu de l'une des dispositions qui suivent du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, est soustrait à l'application de la définition de « travailleur étranger » figurant à l'article 1 de la Loi :

a) l'article 186;

b) l'article 204;

c) l'article 205;

d) l'article 206;

e) l'article 207;

f) l'article 208.

5   [Abrogé]

R.M. 172/2018

Compétences s'appliquant au recrutement de travailleurs étrangers

6   Le particulier qui désire obtenir une licence l'autorisant à recruter des travailleurs étrangers doit convaincre le directeur qu'il est membre en règle :

a) soit de la Société du Barreau du Manitoba, du barreau d'une autre province ou de la Chambre des notaires du Québec;

a.1) soit du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, constitué en corporation en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le 18 février 2011;

b) [abrogé], R.M. 135/2011.

R.M. 135/2011

DEMANDES ET DROITS

Demande de licence

7(1)   Toute personne qui demande une licence autorisant la représentation de jeunes talents ou le recrutement de jeunes artistes de spectacle ou, sous réserve de l'article 11, son renouvellement :

a) fournit son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique;

b) indique le genre de licence qui sera demandé;

c) donne le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne au nom de laquelle la formule de demande est requise, s'il s'agit d'une autre personne.

7(2)   [Abrogé] R.M. 172/2018

7(3)   La personne qui demande une licence l'autorisant à représenter des jeunes talents ou à recruter des jeunes artistes de spectacle fournit également :

a) une déclaration solennelle qu'elle signe et qui indique que son nom ne figure pas dans un registre de l'enfance maltraitée tenu par tout ordre de gouvernement à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada;

b) une copie de son consentement signé, lequel est donné au moyen de la formule qu'approuve le directeur et autorise celui-ci à communiquer avec toute personne qui, selon ce qu'il a des motifs raisonnables de croire, peut lui transmettre des renseignements ou des documents lui permettant de déterminer si le demandeur remplit les conditions d'obtention d'une licence;

c) si le directeur le lui demande, un relevé de ses antécédents judiciaires.

7(4)   Si la personne qui demande une licence est une corporation ou une société en nom collectif, chacun des dirigeants et des administrateurs de la corporation ou chacun des associés de la société en nom collectif, selon le cas, fournit :

a) [abrogé] R.M. 172/2018;

b) la déclaration solennelle, le consentement et le relevé des antécédents judiciaires, s'il y a lieu, exigés au paragraphe 7(3), si la demande vise l'obtention d'une licence autorisant la représentation de jeunes talents ou le recrutement de jeunes artistes de spectacle.

R.M. 172/2018

7.1   [Abrogé]

R.M. 227/2014; 172/2018

Demande — licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers

8(1)   Tout particulier qui demande une licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers ou, sous réserve de l'article 11, son renouvellement fournit :

a) son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique;

b) s'il n'est pas travailleur autonome, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de son employeur;

c) son consentement signé, lequel est donné au moyen de la formule qu'approuve le directeur et autorise celui-ci à communiquer avec toute personne qui, selon ce qu'il a des motifs raisonnables de croire, peut lui transmettre des renseignements ou des documents lui permettant de déterminer si le particulier remplit les conditions d'obtention d'une licence;

d) si le directeur le lui demande, un relevé de ses antécédents judiciaires.

8(2)   Si le particulier qui dépose la demande travaille pour une autre personne, les alinéas (1)c) et d) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires :

a) à la personne qui l'emploie, si l'employeur est propriétaire unique;

b) à chacun des dirigeants et des administrateurs de la corporation, si l'employeur est une corporation;

c) à chacun des associés, si l'employeur est une société en nom collectif.

Garantie — recrutement de travailleurs étrangers

9   Le montant de la lettre de crédit irrévocable que fournit le particulier qui désire recruter des travailleurs étrangers est de 10 000 $. Au lieu de fournir une telle lettre, le particulier peut déposer une somme en espèces de 10 000 $ auprès du directeur.

Droit de licence

10   Le droit de licence est de 100 $.

Renouvellements de licence

11(1)   Si les renseignements initialement fournis au directeur au moyen de la formule de demande ou autrement ne font l'objet d'aucune modification, le titulaire de licence peut renouveler sa licence en déposant une déclaration solennelle en ce sens et en payant un droit de renouvellement de 100 $.

11(2)   Sauf si le directeur est convaincu que la lettre de crédit fournie en application de l'article 9 par un particulier qui recrute des travailleurs étrangers est automatiquement renouvelée, la demande visant le renouvellement de la licence de ce particulier est accompagnée d'une lettre de crédit ou d'une autre garantie que le directeur juge satisfaisante et qui est conforme aux exigences énoncées dans la Loi et dans le présent règlement.

Demande d'inscription de l'employeur

12   L'employeur donne les renseignements qui suivent dans sa demande d'inscription en vue du recrutement d'un travailleur étranger :

a) les fonctions principales du poste à pourvoir ainsi que le code de la Classification nationale des professions correspondant;

b) une mention des démarches raisonnables qu'il a faites afin d'engager ou de former des citoyens canadiens ou des résidants permanents pour le poste;

c) une indication de la méthode de présélection qu'il utilisera afin de déterminer que le travailleur est en mesure d'accomplir les fonctions rattachées au poste;

d) la date d'entrée en fonction prévue ainsi que la durée envisagée de l'emploi;

e) le lieu du recrutement.

OBLIGATIONS

Conditions — recrutement de jeunes artistes de spectacle

13   Au moins deux semaines avant de faire de la publicité en vue de faire passer une audition à des jeunes artistes de spectacle, de les dépister ou de les recruter dans la province, le titulaire d'une licence autorisant le recrutement de tels artistes dépose auprès du directeur :

a) un avis écrit de la date, de l'heure et du lieu où l'audition, le dépistage ou le recrutement se déroulera;

b) une copie de toute publicité devant servir à la promotion de l'activité, y compris :

(i) les annonces à la radio ou à la télévision, dans Internet, dans les journaux, les revues ou les autres périodiques, sur les panneaux routiers, les autobus ou d'autres supports habituellement utilisés pour la publicité commerciale,

(ii) les affiches, les feuillets, les lettres, les cartes, les enseignes et les bannières.

Employeurs inscrits de travailleurs étrangers

14(1)   L'inscription autorisant un employeur à recruter des travailleurs étrangers est assortie des conditions suivantes :

a) dès qu'il emploie un travailleur étranger, l'employeur est tenu de communiquer au directeur, s'il lui en fait la demande, les renseignements suivants :

(i) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du travailleur,

(ii) le titre du poste du travailleur et une mention de l'endroit où il exerce la majorité de ses fonctions;

b) dès que le directeur le demande, l'employeur est tenu de lui remettre des documents complets et exacts concernant :

(i) les dépenses qu'il a engagées, directement ou indirectement, à l'occasion du recrutement de tout travailleur étranger,

(ii) les dépenses engagées, directement ou indirectement, par ses employés qui accomplissent, en son nom, des activités en vue de lui trouver un ou des travailleurs étrangers,

(iii) tout contrat ou accord en vertu duquel il retient les services d'un particulier titulaire d'une licence l'autorisant à recruter des travailleurs étrangers ou dirige ce particulier,

(iv) tout contrat ou accord qu'il a conclu avec un travailleur étranger;

c) l'employeur est tenu de conserver les documents visés à l'alinéa b) pendant au moins trois ans suivant leur établissement.

14(2)   L'inscription de l'employeur est valide pour une période de 12 mois ou pour la période inférieure qu'indique le directeur.

R.M. 172/2018

Conservation de documents

15(1)   Les personnes ou titulaires de licence qui suivent conservent les documents indiqués ci-dessous :

a) les personnes qui fournissent des services de placement conservent :

(i) la liste de chaque personne pour laquelle leur bureau de placement a tenté de trouver des employés,

(ii) la liste de chaque particulier auquel leur bureau de placement a tenté de trouver un emploi,

(iii) pour chaque personne dont le nom figure sur la liste visée à l'alinéa (i) ou (ii), une mention des frais qu'elle a versés ou doit verser,

(iv) une copie de chaque contrat que leur bureau de placement a conclu en vue de trouver des employés pour un employeur ou de trouver un emploi à un particulier;

b) les personnes qui représentent des jeunes talents conservent :

(i) une copie du permis de travail délivré par le directeur à l'égard de chaque jeune artiste de spectacle auquel leur agence trouve ou tente de trouver du travail,

(ii) une copie de chaque accord conclu à l'égard d'un jeune artiste de spectacle;

c) les particuliers qui recrutent des travailleurs étrangers conservent :

(i) une copie de chaque accord qu'ils ont conclu relativement au recrutement d'un travailleur étranger,

(ii) la liste de tous les travailleurs étrangers qu'ils ont recrutés en vue d'un emploi au Manitoba;

d) les personnes qui agissent à titre d'agence de placement temporaire, relativement à chaque affectation d'un employé temporaire de l'agence afin qu'il effectue du travail pour un client, conservent :

(i) le nom de l'employé et du client,

(ii) les dates de l'affectation de l'employé,

(iii) une copie du contrat conclu entre l'agence et le client relativement à l'employé ou encore une copie d'un écrit documentant toute entente non écrite de même nature conclue entre les parties.

15(1.1)   Il est entendu que les documents prévus à l'alinéa 15(1)d)(iii) comprennent toute forme d'entente obligeant le client à verser une somme d'argent ou à fournir une autre contrepartie à une agence de placement temporaire s'il devient l'employeur d'un employé temporaire auquel l'agence a assigné du travail pour lui.

15(2)   Les titulaires de licence et les personnes qui sont tenus de conserver des documents visés au paragraphe (1) les conservent pendant au moins trois ans suivant leur établissement. 

R.M. 227/2014; 172/2018

DROITS CONCERNANT L'EMPLOI D'EMPLOYÉS TEMPORAIRES PAR DES CLIENTS D'AGENCES DE PLACEMENT TEMPORAIRE

Droits exigibles par les agences de placement temporaire

15.1(1)   Le présent article s'applique lorsque le client d'une agence de placement temporaire :

a) devient l'employeur d'un employé temporaire qui a déjà travaillé pour le compte de l'agence et à qui elle a assigné du travail pour le client;

b) devient l'employeur au plus tard huit mois après le premier jour où l'agence a assigné à l'employé temporaire du travail pour le client.

15.1(2)   Malgré l'alinéa 15.1(2)d) de la Loi, l'agence de placement temporaire peut, dans le cas prévu au paragraphe (1) :

a) exiger du client des frais d'au plus 20 % du salaire annualisé qu'elle a versé à l'employé temporaire relativement à son affectation pour le client;

b) si le salaire annualisé de l'employé temporaire est supérieur au double du salaire moyen dans le secteur industriel du Manitoba (tel qu'il est fixé selon les règlements d'application du Code des normes d'emploi), exiger du client des frais qui excèdent ceux que prévoit l'alinéa a).

15.1(3)   Il est entendu que le paragraphe (2) n'a pas pour effet de permettre à l'agence de placement temporaire d'exiger des frais que l'alinéa 15.1(2)d) de la Loi interdit dans le cas où l'employé temporaire devient l'employé du client plus de huit mois après le premier jour où l'agence lui a assigné du travail pour le client.

R.M. 227/2014

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Registre public

16   Le registre public que le directeur tient en application de l'article 27 de la Loi donne la dénomination commerciale sous laquelle chaque titulaire de licence exerce ses activités ainsi que la date d'expiration des licences.

Entrée en vigueur

17   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, c. 23 des L.M. 2008.