PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« ambulance aérienne » Ambulance qui est un aéronef. ("air ambulance")

« directeur médical » Médecin dûment qualifié pour exercer sa profession au Manitoba qui a conclu une entente avec un titulaire de permis conformément à l'article 5. ("medical director")

« entreprise aérienne d'intervention médicale » Entreprise d'intervention médicale d'urgence qui fournit des services aériens d'intervention médicale. ("air medical response system")

« infirmier d'ambulance aérienne » Personne responsable de l'évaluation et des soins d'un malade à toutes les étapes du transport en ambulance aérienne. ("aeromedical attendant")

« Loi » La Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière. ("Act")

« pilote d'ambulance aérienne » Personne qui a les qualifications que prévoit la partie 3 pour piloter une ambulance aérienne utilisée afin de fournir des services aériens d'intervention médicale. ("air ambulance pilot")

« services aériens d'intervention médicale » Transport d'un malade par ambulance aérienne ou par un autre aéronef conformément au paragraphe 9(2), y compris, relativement au malade transporté, les services suivants :

a) l'évaluation de la gravité;

b) la stabilisation du malade avant le vol;

c) les soins médicaux pendant le transport;

d) le transfert de façon ordonnée des soins au personnel médical approprié après le transport. ("air medical response services")

« services aériens d'intervention médicale de faible acuité » Services aériens d'intervention médicale pour les patients qui ne nécessitent pas de soins intensifs ni de soins très urgents. ("low acuity air medical response services")

« services aériens d'intervention médicale spécialisés » Transport d'un malade qui demande ou pourrait demander des soins intensifs ou très urgents. ("specialized air medical response services")

« titulaire de permis » Titulaire d'un permis d'exploitation d'une entreprise aérienne d'intervention médicale. ("licence holder")

1(2)   Pour l'application du présent règlement, un malade nécessite :

a) des soins intensifs dans les cas suivants :

(i) un ou plusieurs systèmes du malade sont anormaux et se détériorent rapidement en raison d'une blessure ou d'une maladie aiguë,

(ii) une surveillance intense est nécessaire,

(iii) des interventions médicales sont nécessaires afin de corriger et de stabiliser l'état du malade;

b) des soins très urgents si, malgré le fait que les signes vitaux du malade se trouvent dans les paramètres normaux et qu'il n'y ait pas de menace immédiate à la vie ou aux fonctions, le malade, selon le cas :

(i) souffre d'une blessure ou maladie aiguë qui pourrait entraîner la détérioration et l'instabilité de son état,

(ii) demande une surveillance intense et pourrait devoir subir une intervention aiguë.

R.M. 170/2009; 141/2018; 112/2020; 94/2022

PARTIE 2
ENTREPRISE AÉRIENNE D'INTERVENTION MÉDICALE

Demande et renouvellement de permis

Demande de permis d'entreprise aérienne d'intervention médicale

2(1)   Peut demander au ministre de devenir titulaire de permis, au moyen de la formule et de la manière que le ministre approuve, un transporteur aérien titulaire d'un certificat et d'un permis de Transports Canada dont l'exploitation respecte :

a) les règlements, normes et décrets applicables;

b) le manuel d'exploitation pour lequel il a obtenu l'approbation de Transports Canada.

2(2)   La demande comprend :

a) une copie du certificat de transporteur aérien valide délivré par Transports Canada;

b) une copie du manuel d'exploitation approuvé par Transports Canada;

c) si le requérant est constitué en application de la Loi sur les corporations, les noms et adresses des administrateurs et dirigeants de la corporation;

d) si le requérant n'est pas une corporation, le nom et l'adresse du propriétaire ou, si le requérant est une société en nom collectif, les noms et adresses de tous les commandités de la société;

e) l'adresse municipale et l'adresse postale de tous les lieux à partir desquels le requérant prévoit exploiter l'entreprise aérienne d'intervention médicale;

f) la preuve que le requérant a obtenu l'assurance responsabilité, conformément à l'article 12;

g) un projet de manuel des pratiques et des méthodes applicables à la médecine aéronautique;

h) tout autre renseignement ou document que le ministre estime nécessaire afin de déterminer la capacité de la personne à exploiter l'entreprise aérienne d'intervention médicale.

2(3)   La demande est accompagnée d'un droit de 3 000 $.

Délivrance du permis

3(1)   Le permis d'exploitation d'une entreprise aérienne d'intervention médicale peut être délivré si le ministre :

a) a approuvé le projet de manuel des pratiques et des méthodes applicables à la médecine aéronautique que le requérant a présenté;

b) est convaincu que le requérant a démontré de façon satisfaisante qu'il peut exploiter correctement l'entreprise.

3(2)   Pendant la durée du permis, le titulaire de permis modifie ou révise son manuel des pratiques et des méthodes applicables à la médecine aéronautique selon les directives du ministre.

Date d'expiration et renouvellement des permis

4(1)   Sauf s'il est renouvelé, le permis délivré en application de la présente partie expire le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il est délivré ou à la fin de la période plus courte que le ministre fixe.

4(2)   Afin de renouveler son permis, le titulaire du permis présente une demande de renouvellement au moins 90 jours avant la date d'expiration du permis. La demande est conforme aux exigences suivantes :

a) elle est rédigée au moyen de la formule qu'approuve le ministre;

b) elle est accompagnée d'un droit de renouvellement de 1 000 $;

c) elle comprend tout autre renseignement ou document que le ministre estime nécessaire afin de déterminer si le titulaire de permis peut continuer d'exploiter l'entreprise aérienne d'intervention médicale.

Directeur médical

Entente avec un directeur médical

5   Avant de fournir des services aériens d'intervention médicale, le titulaire de permis :

a) conclut une entente avec un directeur médical selon laquelle celui-ci convient de remplir les fonctions précisées à l'article 6;

b) dépose un exemplaire de l'entente conclue en application de l'alinéa a) auprès du ministre.

Responsabilités du directeur médical

6   Les responsabilités suivantes incombent

au directeur médical :

a) fournir des consultations sur des questions relatives aux services aériens d'intervention médicale au titulaire de permis et aux personnes que ce dernier emploie ou dont il utilise les services;

b) veiller à ce qu'un programme d'assurance de la qualité des services médicaux soit établi et à ce qu'il soit pertinent au vu des services offerts;

c) veiller à ce que les infirmiers d'ambulance aérienne que le titulaire de permis emploie ou dont il utilise les services exercent leurs attributions en matière de soins aux malades conformément :

(i) aux lois provinciales régissant la délivrance de leur permis d'infirmier d'ambulance aérienne ou les autorisant à fournir des soins de santé, ainsi qu'aux règlements applicables pris en application de ces lois,

(ii) au code de déontologie, aux normes d'exercice de la profession et aux directives professionnelles établis par l'organisme chargé de la réglementation de la profession en vertu de ces lois.

R.M. 141/2018; 95/2019; 112/2020

7 et 8   [Abrogés]

R.M. 141/2018; 112/2020

Obligations du titulaire de permis

Transport de malades par ambulance aérienne ou autre aéronef

9(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit au titulaire de permis d'utiliser un aéronef autre qu'une ambulance aérienne pour le transport d'un malade lors de la fourniture de services aériens d'intervention médicale.

9(2)   Il est permis au titulaire d'utiliser un autre aéronef qu'une ambulance aérienne si les conditions suivantes sont réunies :

a) le transport aérien est nécessaire afin que soit préservé la vie, un membre ou une fonction du malade;

b) l'ambulance ne peut accéder rapidement à l'endroit où se trouve le malade;

c) le malade est transporté :

(i) à l'endroit le plus près auquel l'ambulance peut rapidement accéder en vue d'être transféré à celle-ci,

(ii) dans une collectivité où se situe un hôpital si celle-ci est plus rapprochée que l'endroit visé au sous-alinéa (i) ou si l'état du malade l'exige.

9(3)   Le sous-alinéa 10d)(i), les alinéas 10f) et h) ainsi que l'article 11 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au titulaire de permis relativement à un aéronef utilisé conformément au paragraphe (2).

R.M. 170/2009

Services aériens d'intervention médicale — exploitation

10   Le titulaire de permis respecte les exigences suivantes :

a) il fait en sorte que le manuel des pratiques et des méthodes applicables à la médecine aéronautique soit suivi en tout temps lorsque des services aériens d'intervention médicale sont fournis;

b) il ne modifie pas le manuel des pratiques et des méthodes applicables à la médecine aéronautique, sauf avec l'approbation préalable du ministre;

c) il veille à ce que le personnel des ambulances aériennes utilisées afin de fournir des services aériens d'intervention médicale comprenne au moins un infirmier d'ambulance aérienne et deux pilotes d'ambulance aérienne dont l'un a les qualifications requises pour agir à titre de pilote d'ambulance aérienne — commandant de bord;

d) il veille à ce que les ambulances aériennes utilisées afin de fournir des services aériens d'intervention médicale respectent les exigences suivantes :

(i) elles sont en état de navigabilité et en bon état de marche,

(ii) elles sont disponibles afin d'être inspectées par un agent des normes que nomme le ministre et, lorsqu'une inspection a ainsi été effectuée, les ambulances aériennes sont approuvées par l'agent des normes comme se conformant aux dispositions de l'annexe A,

(iii) [abrogé] R.M. 94/2022,

(iv) elles transportent un exemplaire du manuel des pratiques et des méthodes applicables à la médecine aéronautique lorsqu'elles fournissent des services aériens d'intervention médicale;

e) [abrogé] R.M. 94/2022;

f) il veille à ce que l'ambulance aérienne utilisée afin de transporter un malade atteint d'une maladie contagieuse, ou que l'on croit être atteint d'une telle maladie, ne soit pas utilisée, selon le cas :

(i) pour transporter, en même temps, une autre personne qui n'est pas atteint de cette maladie, (ii) pour transporter, par la suite, un autre malade sans avoir été préalablement désinfectée en conformité avec les lignes directrices que le ministre a approuvées;

g) il met en application un programme de prévention des infections approuvé par le ministre et il veille à ce que les ambulances aériennes comportent les fournitures nécessaires afin de suivre les instructions contenues dans les lignes directrices pertinentes;

h) il veille à ce qu'il ne soit permis à aucune personne de cumuler les fonctions de pilote d'ambulance aérienne et d'infirmier d'ambulance aérienne dans une ambulance aérienne qui transporte un malade, même si la personne est qualifiée dans les deux disciplines.

R.M. 100/2006; 141/2018; 112/2020; 94/2022

Pressurisation et altitude

11   Le titulaire de permis veille à ce que, en fonction de l'état du malade et pourvu que la sécurité de l'ambulance aérienne ne soit pas compromise :

a) l'ambulance utilisée convienne au transport du malade dans un délai raisonnable et permette que soient respectées les limites concernant l'altitude cabine;

b) l'équipage de conduite n'excède pas l'altitude cabine appropriée compte tenu de l'état du malade.

Assurance

12   Le titulaire de permis possède une assurance qui couvre tout membre du personnel pour au moins 5 000 000 $ à l'égard de sa responsabilité en matière de services aériens d'intervention médicale. Il n'a pas à satisfaire à cette exigence si le ministre est d'avis qu'il est personnellement suffisamment assuré.

R.M. 170/2009

Interdiction de fumer

13   Il est interdit de fumer ou de vapoter, au sens de la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter, dans une ambulance aérienne.

R.M. 112/2020

Avis de suspension ou de révocation d'un permis

14(1)   Le titulaire de permis avise le ministre dans les huit heures qui suivent la décision de Transports Canada de suspendre ou de révoquer le permis d'exploitant qui lui a été délivré.

14(2)   Le titulaire de permis fournit au ministre une copie de chaque révision du manuel d'exploitation dans le jour ouvrable qui suit la révision approuvée par le gouvernement fédéral.

15   [Abrogé]

R.M. 94/2022

RAPPORTS

Rapport de transport

16(1)   Le titulaire de permis veille à ce que l'infirmier d'ambulance aérienne remplisse, sur le formulaire approuvé par le ministre, un rapport de transport immédiatement après le transport d'un malade dans une ambulance aérienne.

16(2)   Le titulaire de permis veille :

a) à ce qu'une copie du rapport de transport soit remise au ministre sur demande;

b) à ce que l'original du rapport de transport soit conservé pendant sept ans à compter de la date du transport, ou pour l'autre période plus longue qu'exige par ailleurs la loi.

R.M. 141/2018; 112/2020

Accidents aéronautiques

17   Le titulaire de permis dépose un rapport auprès du ministre dans les sept jours après que l'ambulance aérienne — peu importe la catégorie d'aéronef a laquelle elle appartient — a été impliquée dans un accident aéronautique au sens de l'article 2 du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, DORS/2014-37, pris en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Canada).

R.M. 141/2018

Rapports au sujet d'événements, y compris les incidents critiques

18(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« événement » Événement qui se produit pendant la fourniture de services aériens d'intervention médicale et qui entraîne ou peut entraîner, selon le cas :

a) un décès ou la perte d'un membre ou d'une fonction;

b) des pertes ou des dommages matériels.

La présente définition vise notamment les événements qui occasionnent à un membre du personnel, à un infirmier, à un accompagnateur ou à un membre du public des blessures nécessitant des soins médicaux. ("occurrence")

« incident critique » Incident critique, au sens de l'article 53.1 de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé, qui se produit au cours de la fourniture de services aériens d'intervention médicale. ("critical incident")

18(2)   Le titulaire de permis présente au ministre, relativement au transport d'un malade par ambulance aérienne, un rapport concernant :

a) chaque événement, qui n'est pas par ailleurs un incident critique;

b) chaque incident critique en conformité avec la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé, s'il s'agit d'un organisme de soins de santé désigné pour l'application de la partie 4.1 de cette loi.

R.M. 94/2022

Rapports au sujet des aéronefs utilisés conformément au paragraphe 9(2)

18.1(1)   Dans les 24 heures suivant l'utilisation d'un autre aéronef qu'une ambulance aérienne pour le transport d'un malade conformément au paragraphe 9(2), le titulaire de permis en fait rapport au ministre par téléphone ou par un autre moyen électronique et lui fournit les renseignements demandés.

18.1(2)   En plus du rapport exigé au paragraphe (1), le titulaire de permis présente au ministre un rapport écrit dans les 30 jours suivant le transport et lui fournit les renseignements demandés.

R.M. 170/2009

Autres rapports

19   Le titulaire de permis fournit les autres renseignements que le ministre exige.

Formule et date de dépôt des rapports

20   Les rapports qui doivent être présentés au ministre en application des articles 16 à 19 sont déposés au moyen de la formule, à la date et de la manière que précise le ministre.

PARTIE 3
PERSONNEL

21   [Abrogé]

R.M. 112/2020

Qualifications professionnelles : pilotes d'ambulance aérienne — commandants de bord et copilotes

22(1)   Le particulier qui n'est pas titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi peut agir à titre de pilote d'ambulance aérienne s'il satisfait aux exigences suivantes :

a) il est titulaire d'une licence de pilote professionnel valide;

b) dans les deux ans précédant la date à laquelle il a été employé à titre de pilote d'ambulance aérienne ou a commencé à offrir ses services à ce titre, il a terminé un cours en médecine aéronautique approuvé par le ministre comportant notamment :

(i) une étude des effets du vol sur les malades et des stratégies de vol visant à réduire ces effets,

(ii) un certificat de soins immédiats en réanimation cardiorespiratoire.

22(2)   Le particulier qui n'est pas titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi peut agir à titre de pilote d'ambulance aérienne — commandant de bord si à la fois :

a) il satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (1);

b) il est titulaire d'une licence de pilote de ligne valide;

c) il a une licence portant l'annotation de vol aux instruments;

d) il a subi avec succès un contrôle de la compétence du pilote (CCP) pour le type d'avion à piloter et son CCP est encore valide;

e) il a accumulé au moins 500 heures de vol à titre de commandant de bord.

22(3)   Le particulier qui n'est pas titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi peut agir à titre de pilote d'ambulance aérienne — copilote si à la fois :

a) il satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (1);

b) il a subi avec succès une vérification de compétence prévue par le Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433;

c) il a accumulé au moins 500 heures de vol.

R.M. 100/2006; 14/2020; 112/2020

Qualifications professionnelles : infirmier d'ambulance aérienne

23   Le particulier qui n'est pas titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi peut agir à titre d'infirmier d'ambulance aérienne s'il a réussi l'examen — approuvé par le ministre — d'inscription au registre des spécialistes en médecine aéronautique et s'il satisfait aux exigences suivantes :

a) il est inscrit à titre d'infirmier auprès de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba, il est titulaire d'un certificat d'exercice valide délivré par cet ordre sous le régime de la Loi sur les professions de la santé réglementées et il a, selon le cas :

(i) un diplôme — approuvé par le ministre— d'infirmier en soins de phase aiguë ou en soins d'urgence,

(ii) au moins deux années d'expérience connexe en soins infirmiers;

b) il est inscrit à titre de travailleur paramédical en soins primaires, de travailleur paramédical en soins avancés ou de travailleur paramédical en soins critiques auprès de l'Ordre des travailleurs paramédicaux du Manitoba et il est titulaire d'un certificat d'exercice valide délivré par cet ordre;

c) il est membre en règle, mais pas à titre de membre associé, de l'Association des thérapeutes respiratoires du Manitoba.

R.M. 141/2018; 112/2020

Exigences annuelles

24   Le titulaire de permis veille à ce que les infirmiers d'ambulance aérienne ainsi que les pilotes d'ambulance aérienne qu'il emploie ou dont il utilise les services afin de fournir des services aériens d'intervention médicale satisfassent aux exigences des articles 22 ou 23.

R.M. 141/2018; 112/2020

25 à 28   [Abrogés]

R.M. 112/2020

ANNEXE A

CARACTÉRISTIQUES DES AMBULANCES AÉRIENNES

Caractéristiques des aéronefs

1   Les aéronefs utilisés comme ambulances aériennes sont propulsés par un moteur à turbine, possèdent un équipement convenable et sont certifiés pour le vol aux instruments ou, le cas échéant, pour le vol dans des conditions de givrage connues.

R.M. 14/2020

Dimension de la cabine

2(1)   La cabine d'une ambulance aérienne est d'une dimension suffisante :

a) pour transporter au moins une civière ou un incubateur sur une plate-forme d'attache et de chargement approuvée par le ministre;

b) pour que l'infirmier d'ambulance aérienne puisse observer le malade en tout temps et lui administrer les soins nécessaires, et elle laisse notamment de l'espace libre au-dessus de la poitrine du malade pour permettre la RCR et les autres actes médicaux;

c) pour laisser un espace libre à la tête du malade, lequel espace permet de donner les soins d'urgence sans compromettre la sécurité du malade ou de l'équipage, ainsi qu'un couloir libre du côté de la civière où les soins sont administrés;

d) pour permettre d'évacuer rapidement l'aéronef en tout temps.

2(2)   La porte de chargement doit être suffisamment grande pour permettre le chargement horizontal des civières.

2(3)   L'aéronef est équipé d'une cloison isolante entre le poste de pilotage et la cabine.

Sièges et équipement

3   Pour chaque civière ou incubateur transporté, l'aéronef comporte :

a) au moins un siège d'infirmier situé près de celui-ci, avec ceinture de sécurité;

b) deux crochets ou supports auxquels deux sacs de solution intraveineuse peuvent être suspendus le plus haut possible au-dessus de chaque civière et incubateur.

Chauffage et climatisation

4   La cabine des ambulances aériennes est chauffée et, selon le cas :

a) est dotée d'un système de climatisation;

b) lorsque la température extérieure excède 20° C, est équipée d'un ventilateur pour faire circuler l'air de la cabine.

Éclairage

5   Les ambulances aériennes ont en tout temps un éclairage suffisant, approuvé par le ministre, pour permettre l'observation du malade à chaque endroit où se trouve un malade.

Intérieur de la cabine

6   L'intérieur de la cabine est composé de matériaux qui sont faciles à désinfecter.

Communication

7   L'aéronef est doté du matériel de communication suivant :

a) un système de communication bidirectionnel air-sol permettant la transmission et la réception de renseignements de nature médicale;

b) un système de communication radiotéléphonique de secours.

Système électrique

8   Les ambulances aériennes ont un système électrique de 110 volts approuvé par Transports Canada qui peut alimenter l'équipement médical pendant le vol; elles ont également :

a) une capacité suffisante pour alimenter tout l'équipement de vol ainsi que l'équipement médical en cas de panne d'un alternateur ou d'une génératrice;

b) un bloc d'alimentation de secours à batterie qui est indépendant de l'alimentation de l'aéronef et qui peut alimenter l'équipement médical nécessaire pendant la durée du vol jusqu'à l'aéroport de destination et à l'aéroport de dégagement précisé dans le plan de vol.

ANNEXES B ET C

[Abrogées]

R.M. 141/2018; 94/2022