PARTIE 1
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« autorité sanitaire » Autorité autorisée à appliquer la Loi sur la santé publique ou ses règlements ou tout autre loi, règlement ou règlement municipal concernant la santé. ("health authority")

« enfant en foyer nourricier » Enfant qu'un office place dans un foyer nourricier afin qu'il reçoive des soins et une surveillance en résidence. ("foster child")

« Loi » La Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("Act")

« nourrisson » Enfant âgé de moins de deux ans. ("infant")

« office de délivrance des permis » Office qui délivre des permis à des foyers nourriciers. ("licensing agency")

« office de placement » Office qui place un enfant dans un foyer nourricier afin qu'il reçoive des soins et une surveillance en résidence. ("placing agency")

« régie d'autorisation » La régie de services à l'enfant et à la famille qui, en vertu de la partie I de la Loi, a autorisé l'office de délivrance des permis. ("mandating authority")

« régie de services à l'enfant et à la famille » Régie de services à l'enfant et à la famille constituée en application de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille. ("child and family services authority")

« relevé des antécédents judiciaires » Dossier qui est obtenu d'un organisme d'application de la loi et qui indique si la personne qu'il vise a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou fait l'objet d'une accusation en instance sous le régime d'un texte législatif fédéral ou provincial. ("criminal record check")

« relevé des contacts antérieurs » Dossier relatif à une personne et visé par les alinéas 3(2)b) et 18(1)f). ("prior contact check")

« relevé des mauvais traitements » Dossier obtenu en vertu de la Loi au sujet d'une personne dont le nom est inscrit dans le registre concernant les mauvais traitements. ("child abuse registry check")

« service de protection contre l'incendie » Autorité ayant compétence dans la région où le foyer nourricier est situé pour appliquer les lois, les règlements et les règlements municipaux applicables en matière de normes de prévention des incendies et de sécurité-incendie. ("fire authority")

R.M. 206/2001; 181/2003

Application

2   Le présent règlement s'applique :

a) aux foyers nourriciers où résident habituellement une ou deux personnes qui ne sont pas les parents ou les tuteurs des enfants placés et qui y fournissent de façon continue des soins et une surveillance en résidence;

b) aux foyers nourriciers de relève où résident habituellement une ou deux personnes qui ne sont pas les parents ou les tuteurs des enfants placés et qui y fournissent des soins et une surveillance en résidence :

(i) soit pendant au moins quatre jours par mois, sur une base mensuelle régulière,

(ii) soit pendant au moins 15 jours consécutifs annuellement.

PARTIE 2
DÉLIVRANCE DES PERMIS

DEMANDE DE PERMIS

Demande de permis

3(1)   Toute personne peut, au moyen de la formule qu'approuve le Directeur, demander un permis de foyer nourricier à l'office de délivrance des permis.

Nombre suffisant de foyers nourriciers

3(1.1)   L'office de délivrance des permis peut refuser des demandes de permis de foyer nourricier s'il a déjà délivré des permis à un nombre suffisant de foyers nourriciers compte tenu de ses besoins.

Renseignements à joindre à la demande

3(2)   La demande de permis contient ce qui suit :

a) relativement à l'auteur de la demande et à tout autre adulte résidant avec lui, un relevé des antécédents judiciaires et un relevé des mauvais traitements, chacun des relevés étant daté d'au plus trois mois avant la date de la demande;

b) un consentement relatif à l'établissement d'un relevé des contacts antérieurs, lequel consentement doit être obtenu conformément au paragraphe (2.1) à l'égard de l'auteur de la demande et de tout autre adulte résidant avec lui;

c) des renseignements portant sur la santé physique et mentale de l'auteur de la demande, lesquels proviennent d'un médecin ou d'un autre fournisseur de soins de santé ou sont obtenus au moyen d'un processus qu'approuve la régie d'autorisation;

d) des références fournies par quatre personnes ou des recommandations faites par le comité local d'aide à l'enfance d'un office au sujet de la capacité de l'auteur de la demande à protéger et à entretenir un enfant ainsi qu'à en prendre soin;

e) les autres renseignements ou les documents supplémentaires que l'office de délivrance des permis estime nécessaires.

Relevés des contacts antérieurs

3(2.1)   L'office de délivrance des permis fait les efforts voulus afin d'obtenir les relevés des contacts antérieurs :

a) pour l'auteur de la demande et tout adulte résidant avec lui, de chaque office et de chaqueorganisme de l'extérieur de la province qui exerce en grande partie les mêmes fonctions qu'un office, pour chaque région où cette personne a résidé au cours des cinq dernières années ou pendant la période plus longue qu'il juge nécessaire, afin de déterminer si elle a fait l'objet d'une enquête sur la protection des enfants;

b) pour l'auteur de la demande, de chaque office de délivrance des permis et de chaque organisme de l'extérieur de la province qui délivre un permis à des établissements semblables à des foyers nourriciers, pour chaque région où cette personne a résidé au cours des cinq dernières années ou pendant la période plus longue qu'il juge indiquée, afin de déterminer si elle a déjà demandé un permis de foyer nourricier.

Orientation

3(3)   L'office de délivrance des permis fait en sorte qu'une séance d'orientation soit offerte à l'auteur de la demande sauf lorsque celui-ci connaît personnellement l'enfant en foyer nourricier.

Éléments à prendre en considération

3(4)   Au moment de prendre une décision concernant l'octroi d'un permis en vertu du présent article, l'office de délivrance des permis :

a) tient compte des renseignements qui lui ont été fournis en vertu du présent article et doit être convaincu que :

(i) l'auteur de la demande et tout adulte résidant avec ce dernier ne constituent pas un risque pour les enfants,

(ii) l'auteur de la demande est capable de s'acquitter de ses responsabilités;

b) fait en sorte qu'une évaluation personnelle de l'auteur de la demande soit effectuée et doit être convaincu de son aptitude :

(i) à protéger et à entretenir les enfants que l'on se propose de placer dans le foyer nourricier et à en prendre soin,

(ii) à offrir un milieu adapté sur le plan culturel aux enfants placés dans le foyer,

(iii) à satisfaire aux besoins des enfants,

(iv) à se conformer aux exigences du présent règlement;

c) fait en sorte que la qualité de l'environnement du foyer de l'auteur de la demande soit évaluée, notamment au moyen d'entrevues avec les membres de son ménage;

d) lorsque des références sont fournies en application de l'alinéa (2)d), fait en sorte qu'au moins une des personnes visées soit interrogée et doit être convaincu de l'aptitude de l'auteur de la demande à protéger et entretenir le nombre d'enfants que l'on se propose de placer dans le foyer nourricier et à en prendre soin ainsi que de son aptitude à satisfaire à leurs besoins;

e) fait en sorte que le foyer nourricier projeté soit inspecté et doit être convaincu que celui-ci est conforme aux exigences du présent règlement et aux normes applicables prévues dans les lois, les règlements et les règlements municipaux régissant la construction et l'utilisation des bâtiments, la prévention des incendies, la sécurité-incendie et la santé publique.

Période de validité du permis

3(5)   Le permis délivré en vertu du présent article est valide pendant une période d'un an. Toutefois, si le transfert visé à l'article 13.1 est effectué avant la fin de cette période, le permis n'est valide que jusqu'à la date d'approbation du transfert.

Forme du permis

3(6)   Le permis de foyer nourricier revêt la forme qu'approuve le Directeur et :

a) indique l'adresse domiciliaire du foyer;

b) indique sa date d'expiration;

c) désigne le nombre d'enfants qui peuvent être placés dans le foyer ainsi que leur sexe;

d) indique les autres conditions qui y sont rattachées, y compris les détails de toute exemption que vise l'article 5.

R.M. 206/2001; 181/2003

CONDITIONS

Conditions

4   L'office de délivrance des permis peut assortir le permis de conditions compatibles avec le présent règlement.

R.M. 181/2003

Exemption — exigences législatives

5(1)   L'office de délivrance des permis ne peut permettre à un titulaire de permis de ne pas se conformer à une exigence prévue dans les lois, les règlements ou les règlements municipaux régissant la construction ou l'utilisation des bâtiments, la prévention des incendies ou la sécurité-incendie qu'avec l'approbation de l'autorité chargée de l'application du texte en question.

Exemption — normes communautaires

5(2)   L'office de délivrance des permis peut accorder une exemption si l'exigence n'est pas prévue par les lois, les règlements ou les règlements municipaux que vise le paragraphe (1) et s'il est d'avis :

a) d'une part, que l'exigence concernant le fonctionnement du foyer nourricier n'est pas raisonnablement applicable dans une collectivité en raison des normes communautaires en usage;

b) d'autre part, que le foyer nourricier ne présente pas de danger pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qui y seront vraisemblablement placés.

Délivrance d'un seul permis

6(1)   L'office de délivrance des permis ne peut délivrer qu'un seul permis par adresse domiciliaire.

Nombre d'offices habilités à délivrer un permis à l'égard d'une résidence

6(2)   Si un office de délivrance des permis délivre à une personne un permis de foyer nourricier pour une adresse domiciliaire déterminée, aucun autre office ne peut en délivrer un relativement à la même adresse au cours de la même période.

R.M. 181/2003

Consentement

6.1   Il est interdit de placer un enfant dans un foyer nourricier sans le consentement écrit de l'office de délivrance des permis auquel est rattaché le foyer.

R.M. 181/2003

Nombre d'enfants visés par le permis

7(1)   Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'office de délivrance des permis peut délivrer un permis à un foyer nourricier afin que celui-ci fournisse des soins et une surveillance à un nombre maximum de quatre enfants.

Enfant placé par un autre office

7(2)   L'enfant qui est placé dans un foyer nourricier afin que des soins et une surveillance en résidence lui soient fournis par l'office de délivrance des permis, un autre office, un autre ressort ou une autre organisation est compris dans le calcul du nombre d'enfants pour lesquels un foyer nourricier peut obtenir un permis.

Frères et sœurs

7(3)   L'office de délivrance des permis peut délivrer un permis à un foyer nourricier afin que celui-ci fournisse des soins et une surveillance en résidence à plus de quatre enfants si tous les enfants qui y sont placés sont frères et sœurs.

Nombre maximal de personnes à charge

7(4)   Sauf permission contraire de la régie d'autorisation, le titulaire de permis ne peut fournir des soins et une surveillance dans le foyer nourricier à plus de sept personnes qui font partie des catégories suivantes de personnes :

a) les enfants, y compris les enfants en foyer nourricier;

b) les adultes qui doivent recevoir des soins et une surveillance en résidence.

Conditions applicables aux enfants

7(5)   Sauf permission contraire de la régie d'autorisation, parmi les enfants que vise l'alinéa (4)a), deux d'entre eux au plus peuvent être des nourrissons et trois d'entre eux au plus peuvent être âgés de moins de cinq ans.

R.M. 181/2003

Établissements mixtes

8   Un office de délivrance des permis ne peut délivrer un permis à un foyer nourricier qui projette d'être aussi titulaire d'un permis sous le régime de la Loi sur les services sociaux afin de fournir des soins et une surveillance en résidence à des adultes, sauf si les conditions suivantes sont remplies :

a) la régie d'autorisation donne son approbation et doit être convaincue que le fait de placer des enfants et des adultes ensemble dans le foyer se sera pas préjudiciable aux enfants;

b) le nombre total d'adultes et d'enfants placés dans le foyer n'est pas supérieur à quatre.

R.M. 181/2003

Vocation du foyer nourricier

9   Le titulaire de permis ne peut, sans le consentement de l'office de délivrance des permis, fournir des programmes de garde d'enfants, des programmes éducatifs et des programmes de traitement de jour, selon le cas, aux adultes et aux enfants.

Incessibilité du permis

10   Le titulaire du permis ne peut le céder à une autre personne.

Avis des changements

11   Le titulaire de permis avise l'office de délivrance des permis :

a) des changements faits au foyer nourricier qui peuvent modifier la surface habitable du foyer ou porter atteinte à la structure, à la sécurité ou aux conditions d'hygiène de celui-ci;

b) des changements qui ont lieu parmi les résidents qui habitent dans son foyer;

c) de toute nouvelle circonstance qui risque de porter atteinte à son aptitude de continuer à protéger ou à entretenir les enfants en foyer nourricier, à en prendre soin ou à satisfaire à leurs besoins.

Changement d'emplacement du foyer nourricier

12(1)   Les dispositions suivantes s'appliquent si le titulaire de permis a l'intention de changer l'emplacement du foyer nourricier :

a) le titulaire de permis en avise dès que possible l'office de délivrance des permis;

b) l'office de délivrance des permis fait en sorte que soit inspecté le nouveau foyer nourricier projeté et doit être convaincu que celui-ci est conforme aux exigences du présent règlement et aux normes applicables prévues dans les lois, les règlements et les règlements municipaux régissant la construction et l'utilisation des bâtiments, la prévention des incendies, la sécurité-incendie et la santé publique.

Permis — période non écoulée du permis antérieur

12(2)   S'il est convaincu que le foyer nourricier qui a changé d'emplacement remplit les exigences et les normes prévues au présent règlement, l'office de délivrance des permis délivre un permis pour la période non écoulée du permis antérieur.

Permis actuel

12(3)   Un permis de foyer nourricier délivré avant la date du changement d'emplacement du foyer en question est valide pour une période maximale de 30 jours suivant la date du changement pourvu que le titulaire du permis en ait avisé l'office de délivrance des permis avant cette date.

RENOUVELLEMENT DU PERMIS

Renouvellement du permis

13(1)   Avant la date d'expiration du permis, l'office de délivrance des permis fait en sorte que les activités du foyer nourricier soient examinées afin de déterminer si le permis devrait être renouvelé.

Éléments à prendre en considération

13(2)   Au moment de prendre une décision concernant le renouvellement d'un permis en vertu du présent article, l'office de délivrance des permis examine les éléments suivants :

a) la question de savoir si le titulaire de permis et le foyer nourricier observent la Loi, le présent règlement et les conditions qu'il impose;

b) la question de savoir si le titulaire de permis peut protéger et entretenir les enfants placés dans le foyer nourricier, en prendre soin et satisfaire à leurs besoins;

c) les motifs de suspension ou d'annulation du permis prévus au paragraphe 15(1).

Conditions du renouvellement

13(3)   L'office de délivrance des permis peut assortir le permis renouvelé en vertu du présent article de conditions compatibles avec le présent règlement.

Période de validité du permis renouvelé

13(4)   Le permis renouvelé en vertu du présent article est valide pendant une période d'un an à compter de la date d'expiration du permis antérieur.

TRANSFERT À UN AUTRE OFFICE DE DÉLIVRANCE DES PERMIS

Transfert à un autre office de délivrance des permis

13.1(1)   Le titulaire de permis (« l'auteur de la demande de transfert ») peut choisir de demander que la délivrance de permis concernant son foyer nourricier soit transférée de l'office de délivrance des permis actuel (« l'office actuel ») à un autre office de délivrance des permis (« l'office projeté »). La demande est faite à l'office projeté au moyen de la formule qu'approuve le Directeur.

Nombre suffisant de foyers nourriciers

13.1(2)   L'office projeté peut refuser des demandes visant le transfert de la délivrance de permis s'il a déjà délivré des permis à un nombre suffisant de foyers nourriciers compte tenu de ses besoins.

Moment de la demande

13.1(3)   La demande visant le transfert de la délivrance de permis est présentée au moins trois mois avant la date d'expiration du permis actuel, à moins que l'office actuel et l'office projeté ne consentent à ce que la demande soit présentée dans un délai plus court.

Avis de la demande

13.1(4)   Lorsqu'il reçoit la demande, l'office projeté en avise l'office actuel.

Renseignements fournis par l'office actuel

13.1(5)   Lorsqu'il reçoit de l'office projeté une demande écrite en ce sens, l'office actuel fournit à celui-ci les renseignements suivants, avec le consentement de l'auteur de la demande de transfert :

a) une copie de la demande que ce dernier a présentée en vue de l'obtention de son permis actuel ainsi que des copies de tous les dossiers et autres renseignements contenus dans cette demande ou obtenus par l'office actuel en application du paragraphe 3(2) ou (2.1);

b) des copies des dossiers et des autres renseignements que l'office actuel a pris en considération en application du paragraphe 3(4) lorsqu'il a décidé de délivrer le permis actuel;

c) une copie du document faisant état de l'examen annuel le plus récent des activités du foyer nourricier que l'office actuel a effectué en application du paragraphe 13(1);

d) des précisions sur les conditions que l'office actuel a imposées relativement au permis;

e) des précisions sur toute exemption accordée à l'auteur de la demande en vertu de l'article 5;

f) des précisions sur toute modification que l'office actuel a apportée au permis en vertu de l'article 14 et sur toute suspension ou annulation du permis qu'il a ordonnée en vertu de l'article 15.

Renseignements supplémentaires

13.1(6)   L'office projeté peut demander que l'auteur de la demande de transfert lui fournisse les renseignements ou les documents supplémentaires qu'il estime nécessaires.

Éléments à prendre en considération

13.1(7)   Lorsqu'il décide s'il doit ou non approuver la demande visant le transfert de la délivrance de permis, l'office projeté examine les renseignements reçus en vertu du présent article. Il peut approuver la demande s'il est convaincu, à la fois :

a) que l'auteur de la demande de transfert est apte :

(i) à protéger et à entretenir les enfants placés dans le foyer nourricier et à en prendre soin,

(ii) à offrir un milieu adapté sur le plan culturel aux enfants placés dans le foyer,

(iii) à satisfaire aux besoins des enfants,

(iv) à se conformer aux exigences du présent règlement;

b) que l'environnement du foyer de l'auteur de la demande est convenable;

c) que le foyer nourricier est conforme aux exigences du présent règlement;

d) qu'il n'existe aucune autre circonstance préoccupante, selon lui, relativement au fonctionnement du foyer nourricier.

Délai

13.1(8)   Dans les 60 jours suivant la date de la demande de transfert, l'office projeté avise l'auteur de la demande et l'office actuel de sa décision.

Délivrance d'un nouveau permis en cas d'approbation

13.1(9)   En cas d'approbation du transfert, l'office projeté délivre un nouveau permis revêtant la forme qu'approuve le Directeur et contenant les renseignements exigés au paragraphe 3(6).

Période de validité du nouveau permis

13.1(10)   Le nouveau permis est valide pendant une période d'un an commençant à la date d'approbation du transfert.

Effet du transfert

13.1(11)   À compter de la date d'approbation du transfert :

a) l'office actuel n'est plus l'office de délivrance des permis à l'égard du foyer nourricier et le permis délivré par cet office cesse d'être valide;

b) l'office projeté est le nouvel office de délivrance des permis à l'égard du foyer nourricier et exerce l'ensemble des attributions que le présent règlement confère à un tel office.

Conditions

13.1(12)   Le nouvel office de délivrance des permis peut assortir le nouveau permis de conditions compatibles avec le présent règlement.

Méthode de renouvellement en cas de refus d'approbation du transfert

13.1(13)   En cas de refus d'approbation de la demande visant le transfert de la délivrance de permis, l'office actuel examine les activités du foyer nourricier avant la date d'expiration du permis actuel afin de déterminer s'il devrait renouveler celui-ci. L'article 13 s'applique à la méthode de renouvellement.

R.M. 181/2003

PROROGATION TEMPORAIRE DU PERMIS

Prorogation temporaire du permis

13.2(1)   Malgré les paragraphes 3(5), 13(4) et 13.1(10), l'office de délivrance des permis peut proroger tout permis qu'il a délivré ou renouvelé et qui expire le 21 septembre 2020 ou à une date ultérieure afin de permettre que des soins et une surveillance en résidence soient offerts pendant la pandémie au Manitoba qui est causée par la maladie contagieuse connue sous le nom de COVID-19.

Période de prorogation

13.2(2)   Le permis peut être prorogé jusqu'au 23 mars 2021 ou pour une période plus courte.

Prorogations supplémentaires

13.2(3)   Le permis peut être prorogé plus d'une fois en vertu du présent article.

Prorogation des permis délivrés en vertu du Décret portant suspension temporaire de dispositions concernant les services sociaux et la garde d'enfants

13.2(4)   Il demeure entendu que tout permis prorogé en vertu du Décret portant suspension temporaire de dispositions concernant les services sociaux et la garde d'enfants pris par le lieutenant-gouverneur en conseil le 6 mai 2020 en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence peut être prorogé en vertu du présent article.

R.M. 85/2020

MODIFICATION, SUSPENSION ET ANNULATION DU PERMIS

Modification du permis

14   L'office de délivrance des permis peut, s'il est convaincu que le titulaire de permis et le foyer nourricier continuent de satisfaire aux besoins des enfants et aux exigences du présent règlement :

a) soit modifier le permis relativement au nombre ou au sexe des enfants qui peuvent être placés dans le foyer nourricier;

b) soit modifier les autres conditions du permis.

Suspension ou annulation du permis

15(1)   L'office de délivrance des permis peut, par ordre écrit, suspendre ou annuler le permis délivré à l'égard d'un foyer nourricier si, selon lui :

a) le titulaire de permis n'assure pas le fonctionnement du foyer nourricier en conformité avec les exigences de la Loi et des règlements et les conditions du permis;

b) le titulaire de permis a fait une déclaration fausse quant au fond dans une demande de permis;

c) le foyer nourricier ne fonctionne pas dans l'intérêt véritable des enfants qui y sont placés;

d) un changement s'est produit au sein des résidents du foyer nourricier, changement qui justifierait un refus de délivrer un permis si une demande de permis était faite;

e) il existe d'autres circonstances qui constituent un sujet de préoccupation à l'égard du fonctionnement du foyer nourricier.

Motifs

15(2)   S'il suspend ou annule un permis, l'office de délivrance des permis :

a) donne par écrit les motifs de la suspension ou de l'annulation;

b) avise le titulaire de permis par écrit qu'il a le droit d'interjeter appel de la suspension ou de l'annulation devant la régie d'autorisation.

Conditions après la suspension

15(3)   S'il suspend un permis, l'office de délivrance des permis peut prévoir le rétablissement du permis après la période de suspension sous réserve des conditions qu'il précise.

R.M. 181/2003

CESSATION DES ACTIVITÉS DU FOYER NOURRICIER

Cessation des activités du foyer nourricier

16   Le titulaire de permis d'un foyer nourricier qui a l'intention de mettre fin à ses activités en avise l'office de délivrance des permis dès que possible avant la date prévue de cessation des activités.

Transfert des dossiers

17   Le titulaire d'un permis de foyer nourricier transfère immédiatement les dossiers mentionnés à l'article 19 aux offices de placement respectifs des enfants en foyer nourricier dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le titulaire du permis met fin à ses activités;

b) l'office de délivrance des permis refuse de renouveler le permis en vertu de l'article 13 ou le suspend ou l'annule en vertu de l'article 15.

PARTIE 3
EXIGENCES ET NORMES

Critères applicables aux personnes qui travaillent avec des enfants en foyer nourricier

18(1)   L'office de délivrance des permis fait en sorte que les personnes qui, au nom d'un office ou d'un titulaire de permis, travaillent directement avec des enfants en foyer nourricier pendant au moins 10 heures par semaine et qui peuvent avoir un accès non supervisé aux enfants :

a) soient des adultes;

b) soient en mesure d'accomplir le travail exigé au point de vue médical, physique et affectif;

c) fournissent des références quant à leur moralité;

d) fournissent un relevé de leurs antécédents judiciaires daté d'au plus trois mois avant le début de leur travail auprès de l'office ou du titulaire de permis;

e) fournissent un relevé des mauvais traitements daté d'au plus trois mois avant le début de leur travail auprès de l'office ou du titulaire de permis;

f) consentent à la communication des renseignements qui les concernent et qui proviennent d'un relevé des contacts antérieurs obtenu conformément au paragraphe (1.1);

g) consentent à la communication des renseignements qui concernent leur emploi et leur bénévolat antérieurs.

Relevé des contacts antérieurs

18(1.1)   L'office de délivrance des permis fait les efforts voulus afin d'obtenir un relevé des contacts antérieurs pour une personne visée par le paragraphe (1) de chaque office et de chaque organisme de l'extérieur de la province qui exerce en grande partie les mêmes fonctions qu'un office, pour chaque région où la personne a résidé au cours des cinq dernières années ou pendant la période plus longue qu'il juge nécessaire, afin de déterminer si elle a fait l'objet d'une enquête sur la protection des enfants.

Critères supplémentaires

18(2)   L'office de délivrance des permis ou la régie d'autorisation peut imposer des critères supplémentaires que doivent remplir les personnes qui travaillent directement avec des enfants en foyer nourricier qui ont des besoins spéciaux ou qui nécessitent autrement des soins ou une surveillance spécialisés.

Examen des dossiers

18(3)   L'office de délivrance des permis fait en sorte que les références, les relevés et les renseignements que vise le paragraphe (1) soient examinés afin :

a) de déterminer si la personne peut constituer un risque pour les enfants en foyer nourricier;

b) d'évaluer l'aptitude de la personne à s'acquitter de ses responsabilités.

Changement d'office de délivrance des permis

18(3.1)   Si la délivrance de permis est transférée à un autre office de délivrance des permis en vertu de l'article 13.1, les dossiers ou les autres renseignements qui concernent des personnes travaillant avec des enfants en foyer nourricier et qui ont été obtenus par l'office de délivrance des permis antérieur en application du présent article peuvent, avec le consentement de ces personnes, être remis au nouvel office.

Travailleurs occasionnels

18(4)   La personne qui, au nom d'un office ou d'un titulaire de permis, travaille directement pendant moins de 10 heures par semaine avec des enfants en foyer nourricier doit au préalable être agréée par l'office de placement.

R.M. 206/2001; 181/2003

DOSSIERS DES ENFANTS EN FOYER NOURRICIER

Dossiers tenus par le titulaire de permis

19(1)   Le titulaire de permis tient un dossier pour chaque enfant en foyer nourricier dont il prend soin, lequel dossier comporte les renseignements relatifs à l'enfant :

a) que lui a communiqués l'office de placement, le médecin ou l'enseignant de l'enfant ou toute autre personne ou organisation fournissant des services à l'enfant;

b) qu'il a consignés.

Confidentialité

19(2)   Le titulaire de permis fait en sorte que les dossiers visés par le paragraphe (1) soient :

a) rangés en lieu sûr;

b) confidentiels et accessibles uniquement aux personnes que le titulaire ou l'office de placement emploie ou consulte et seulement s'ils sont nécessaires à l'exercice des attributions que la Loi leur confère.

Remise des dossiers à l'office de placement

19(3)   Si un enfant en foyer nourricier obtient son congé du foyer en question, le titulaire de permis fait en sorte que le dossier visé par le paragraphe (1) soit remis à l'office de placement de l'enfant.

DISCIPLINE ET GESTION DU COMPORTEMENT

Pratiques disciplinaires inacceptables

20   Le titulaire de permis ne peut :

a) infliger ou permettre que soit infligée une forme quelconque de punition corporelle, de dégradation verbale ou de privation affective à un enfant en foyer nourricier ni lui refuser ou permettre que lui soient refusées les nécessités de base;

b) maîtriser physiquement un enfant en foyer nourricier sauf si cet acte a pour but de protéger la personne et les biens de l'enfant lui-même ou de quelqu'un d'autre et est accompli uniquement dans la mesure et pendant la période nécessaires à cette protection;

c) encourager des enfants en foyer nourricier à punir un autre enfant en foyer nourricier ni tolérer un tel acte;

d) forcer un enfant en foyer nourricier à prendre une position inconfortable ou dégradante en guise de punition;

e) aménager une pièce afin d'isoler un enfant en foyer nourricier;

f) empêcher un enfant en foyer nourricier d'entrer dans le foyer nourricier;

g) avoir recours à un isolement excessif ou prolongé;

h) permettre ni refuser les visites de domicile en guise de récompense ou de punition;

i) prendre toute autre mesure disciplinaire que l'office de délivrance des permis ou la régie d'autorisation interdit de façon expresse.

R.M. 181/2003

PLAINTES

Directives en matière de griefs

21(1)   L'office de délivrance des permis établit des directives écrites en matière de griefs, lesquelles :

a) font état du droit des enfants en foyer nourricier de formuler une plainte à l'égard des actes du titulaire de permis ou d'autres personnes qui s'occupent du foyer nourricier en question;

b) expliquent les mécanismes auxquels peuvent recourir les enfants en foyer nourricier pour formuler une plainte auprès du titulaire de permis, de l'office de délivrance des permis, de l'office de placement, de la régie d'autorisation et du protecteur des enfants.

Avis concernant les directives en matière de griefs

21(2)   L'office de délivrance des permis fait en sorte :

a) que le titulaire de permis soit avisé annuellement des directives en matière de griefs;

b) que l'enfant en foyer nourricier soit avisé au moment de son admission et annuellement par la suite, d'une manière appropriée à son âge et à sa maturité, du droit de formuler une plainte et des mécanismes dont il dispose pour ce faire.

Aide du titulaire de permis

21(3)   Le titulaire de permis aide un enfant en foyer nourricier à formuler une plainte si ce dernier le lui demande.

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INCIDENTS

Incidents

22(1)   Dans le présent article, « incident » s'entend :

a) d'une maladie grave ou d'un changement important touchant la santé d'un enfant en foyer nourricier;

b) d'un accident grave impliquant un enfant en foyer nourricier;

c) d'une erreur dans l'administration de médicaments prescrits à un enfant en foyer nourricier ou d'une réaction indésirable d'un enfant en foyer nourricier à des médicaments;

d) de mauvais traitements ou d'un risque de mauvais traitements à l'endroit d'un enfant en foyer nourricier;

e) du décès d'un enfant en foyer nourricier;

f) en plus des questions mentionnées aux alinéas a) à e), des autres événements graves qui ont lieu et qui peuvent avoir une incidence sur la santé, la sécurité ou la vie d'un enfant en foyer nourricier ou d'une autre personne.

Rapport d'incident et examen de l'incident

22(2)   Si un incident concernant un enfant en foyer nourricier survient, le titulaire de permis :

a) fait rapport de l'incident à l'office de délivrance des permis et à l'office de placement de l'enfant en foyer nourricier concerné, de la manière et en la forme qu'exige l'office de délivrance des permis;

b) suit les formalités qu'établit l'office de délivrance des permis;

c) examine l'incident avec l'office de délivrance des permis et l'office de placement afin de déterminer les circonstances et les éléments qui l'entourent et de prendre des mesures correctives afin de prévenir la survenance d'un incident semblable dans l'avenir.

MESURES D'URGENCE

Mesures d'urgence

23   Le titulaire de permis fait en sorte :

a) que les numéros de téléphone à composer et les mesures à prendre en cas d'urgence soient affichés bien en vue dans le foyer nourricier;

b) que les résidents du foyer nourricier et les personnes qui prennent soin des enfants en foyer nourricier soient informés de la procédure d'évacuation d'urgence;

c) qu'un exercice d'évacuation d'urgence soit tenu au moins une fois par mois;

d) que les extincteurs, les détecteurs de fumée et tout autre appareil de prévention des incendies soient installés et maintenus en bon état comme l'exige le service de protection contre l'incendie;

e) que les adultes qui résident dans le foyer nourricier et les personnes qui prennent soin des enfants en foyer nourricier sachent comment utiliser les extincteurs, les détecteurs de fumée et les autres appareils de prévention des incendies qui se trouvent dans le foyer.

INSTALLATIONS

Entretien du foyer nourricier

24   Le titulaire de permis fait en sorte que le niveau d'entretien du foyer nourricier et des terrains soit compatible avec les normes de santé publique et semblable à celui des logements avoisinants.

Chambres

25   Le titulaire de permis fait en sorte :

a) que les aires et les pièces situées au sous-sol ne soient utilisées à titre d'installations de couchage que si le service de protection contre l'incendie et l'autorité sanitaire compétents approuvent cette utilisation;

b) que la chambre d'un enfant en foyer nourricier qui ne peut marcher ou qui ne peut réagir mentalement ou physiquement à une situation d'urgence se trouve près de la sienne;

c) qu'aucun enfant en foyer nourricier âgé de plus de deux ans n'occupe la même chambre qu'un adulte;

d) qu'aucun enfant en foyer nourricier âgé de plus de cinq ans n'occupe la même chambre qu'une personne de l'autre sexe.

Espace de rangement

26   Le titulaire de permis fournit à chaque enfant en foyer nourricier un espace pour le rangement de ses vêtements et de ses effets personnels.

Installations sanitaires

27   Le titulaire de permis fait en sorte que :

a) chaque salle de bains soit munie d'une porte qui se verrouille mais qui puisse être ouverte de l'extérieur en cas d'urgence;

b) la température de l'eau dans une salle de bains soit conforme aux normes qu'établit la régie d'autorisation.

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MATÉRIEL

Matériel

28(1)   Le titulaire de permis fait en sorte que :

a) le foyer nourricier soit doté d'un téléphone en état de marche à l'usage des enfants qui y sont placés ou qu'il y ait un téléphone à proximité du foyer;

b) le foyer nourricier soit doté de la trousse de premiers soins qu'exige la régie d'autorisation, laquelle trousse doit être facilement accessible sans toutefois que les jeunes enfants puissent y avoir accès;

c) le foyer nourricier soit doté d'un lit et d'un matelas propre pour chaque enfant en foyer nourricier appropriés à son âge et à sa taille, ainsi que d'un nombre suffisant d'articles de literie propres, en bon état et convenant au climat.

Matériel destiné aux nourrissons

28(2)   Pour les enfants en foyer nourricier qui sont des nourrissons, le titulaire de permis doit fournir et maintenir en bon état du matériel pour les repas, le couchage et le jeu :

a) approprié au niveau de développement des nourrissons;

b) conforme aux exigences de la Loi sur les produits dangereux (Canada) et aux autres lois ou normes touchant la sécurité qui sont applicables et que détermine la régie d'autorisation.

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Vêtements

29   Le titulaire de permis fait en sorte que chaque enfant qui est placé dans le foyer nourricier se fasse remettre :

a) des vêtements convenables pour toutes les saisons;

b) des articles convenables leur permettant de se laver et de se baigner, lesquels articles sont gardés propres;

c) des articles de toilette essentiels convenant à leur âge.

REPAS

Repas

30   Aux heures de repas normales, le titulaire d'un permis de foyer nourricier :

a) sert un minimum de trois repas quotidiennement qui sont :

(i) variés et attrayants et qui répondent aux besoins alimentaires de chaque enfant en foyer nourricier tant sur le plan nutritif que calorique,

(ii) préparés en conformité avec le Guide alimentaire canadien pour manger sainement, publié par le ministre de la Santé (Canada);

b) offre des régimes médicaux spéciaux, si le médecin de l'enfant en foyer nourricier ou un diététiste qualifié le recommande;

c) offre des succédanés aux enfants en foyer nourricier qui ont des allergies;

d) examine la possibilité d'offrir des régimes différents aux enfants en foyer nourricier selon leurs croyances religieuses et leurs préférences culturelles, raciales et personnelles.

SANTÉ ET SÉCURITÉ

Soins de santé

31   Le titulaire de permis fait en sorte que les enfants en foyer nourricier subissent des examens médicaux et dentaires annuels ainsi que des examens de la vue tous les 24 mois.

Médicaments

32(1)   Le titulaire de permis fait en sorte que, sous réserve du paragraphe (2), les médicaments prescrits soient administrés aux enfants en foyer nourricier par des adultes.

Administration des médicaments par les enfants en foyer nourricier eux-mêmes

32(2)   Il est permis à tout enfant en foyer nourricier de s'administrer lui-même des médicaments :

a) s'il est suffisamment mûr pour le faire, un enfant en foyer nourricier d'au moins 16 ans étant réputé avoir la maturité voulue;

b) si le titulaire de permis peut faire en sorte que seules les personnes autorisées puissent avoir accès aux médicaments.

Erreurs dans l'administration des médicaments

33   Le titulaire de permis consulte immédiatement le médecin prescripteur d'un enfant en foyer nourricier, un pharmacien ou une personne qui travaille dans un centre antipoison, fait rapport de la question à l'office de délivrance des permis et à l'office de placement de la manière et en la forme qu'exige l'office de délivrance des permis et suit les formalités établies par celui-ci lorsque, selon le cas :

a) une erreur ou une omission se produit à l'occasion de l'administration d'un médicament prescrit à l'enfant en foyer nourricier;

b) un médicament produit une réaction indésirable chez l'enfant en foyer nourricier.

Pratiques en matière de sécurité et d'hygiène

34   Le titulaire de permis fait en sorte que :

a) les substances toxiques et inflammables, les médicaments prescrits et les produits de nettoyage soient rangés de façon sûre et soient difficilement accessibles aux enfants en foyer nourricier;

b) les substances et les objets nocifs qui ne sont pas essentiels au fonctionnement du foyer nourricier ne soient pas rangés dans le foyer ou à proximité de celui-ci;

c) les animaux gardés dans le foyer nourricier aient reçu tous les vaccins que prescrit l'autorité sanitaire et soient gardés conformément aux exigences de celle-ci et aux exigences supplémentaires de l'office de délivrance des permis;

d) les mesures de contrôle des maladies infectieuses qui sont compatibles avec les lignes directrices des autorités sanitaires soient suivies.

Armes à feu

35(1)   Le titulaire de permis se conforme aux exigences applicables prévues dans les lois et les règlements et aux exigences supplémentaires qu'impose l'office de délivrance des permis ou l'office de placement en matière d'entreposage, de mise en montre et de manipulation des armes à feu, des munitions et des substances explosives.

Dispositifs de chasse

35(2)   Le titulaire de permis :

a) fait en sorte que les carabines à air comprimé, les arcs et les autres dispositifs de chasse ne soient pas en état de fonctionner lorsqu'ils ne sont pas utilisés et qu'ils ne soient jamais accessibles aux enfants en foyer nourricier;

b) se conforme aux exigences supplémentaires qu'impose l'office de délivrance des permis, la régie d'autorisation ou l'office de placement.

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VISITEURS

Visiteurs

36(1)   Sous réserve des restrictions qu'impose la Cour ou un office de placement, le titulaire de permis fait en sorte que chaque enfant en foyer nourricier puisse avoir des visiteurs à tout moment convenable et, dans des circonstances particulières, à d'autres moments.

Exception

36(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas si le titulaire de permis ou l'office de placement est d'avis qu'une visite nuirait au bien-être de l'enfant en foyer nourricier ou perturberait le fonctionnement normal du foyer nourricier.

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Accès des parents ou du tuteur à l'enfant en foyer nourricier

37   Si les parents ou le tuteur ont le droit d'avoir accès à l'enfant en foyer nourricier, le titulaire de permis fait en sorte que l'accès ait lieu en conformité avec un plan établi avec l'office de placement.

ARGENT ET POSSESSIONS

Argent et possessions

38   Le titulaire de permis fait en sorte que :

a) sous réserve de l'article 39, l'argent et les possessions des enfants en foyer nourricier soient gardés en lieu sûr pour eux;

b) l'argent et les possessions des enfants en foyer nourricier leur soient remis à la demande de l'office de placement ou de l'office de délivrance des permis.

Allocations personnelles

39   Le titulaire de permis fait en sorte que les allocations personnelles reçues pour un enfant en foyer nourricier :

a) soient remises à l'enfant en foyer nourricier d'une manière qui convienne à son âge et à sa maturité;

b) avec le consentement de l'office de placement, soient partiellement remises à l'enfant, un montant étant gardé en lieu sûr afin de lui être remis à une date ultérieure.

Dédommagement ou indemnisation

40   Le titulaire de permis peut, après avoir consulté l'enfant en foyer nourricier et l'office de placement, déduire un montant jusqu'à concurrence du montant de l'allocation personnelle de l'enfant qui est disponible afin de verser un dédommagement ou une indemnisation lorsque, selon le cas :

a) un tribunal ordonne à l'enfant en foyer nourricier de verser le dédommagement;

b) on a demandé à l'enfant en foyer nourricier de verser l'indemnisation en raison d'un dommage délibéré ou intentionnel commis par lui.

Remise de l'argent et des possessions

41   Le titulaire de permis doit, sous la direction de l'office de placement ou de l'office de délivrance des permis, remettre tous les vêtements, les possessions personnelles et l'argent de l'enfant en foyer nourricier :

a) à celui-ci, à ses parents, à son tuteur ou à l'office de placement dès la sortie de l'enfant du foyer nourricier;

b) à l'office de placement au décès de l'enfant.

PARTIE 4
RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Révision

42   Au plus tard le 14 mars 2004, le ministre :

a) passe en revue l'application du présent règlement et consulte les personnes dont l'opinion lui paraît utile;

b) s'il le juge à propos, recommande au lieutenant-gouverneur en conseil la modification ou l'abrogation du règlement.

Entrée en vigueur

43   Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1999.