PARTIE 1
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« autorité sanitaire » Autorité autorisée à appliquer la Loi sur la santé publique ou ses règlements ou tout autre loi, règlement ou règlement municipal concernant la santé. ("health authority")

« employé » Personne qu'un titulaire de permis d'établissement d'aide à l'enfant engage afin qu'elle effectuer des travaux ou fournissent des services lui donnant droit à une rémunération. ("employee")

« foyer de maternité » Établissement d'aide à l'enfant où des soins et des services prénatals et post-natals sont fournis aux mères qui sont mineures et à leurs nourrissons. ("maternity home")

« incident » S'entend au sens du paragraphe 34(1). ("incident")

« Loi » La Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("Act")

« office de placement » Office qui place un enfant dans un établissement d'aide à l'enfant afin qu'il reçoive des soins et une surveillance en résidence. ("placing agency")

« refuge de courte durée » Établissement où des soins et une surveillance en résidence, des programmes de soutien et des services d'aiguillage sont offerts à des enfants pendant une courte durée. ("temporary shelter")

« relevé des antécédents judiciaires » Dossier qui est obtenu d'un organisme d'application de la loi et qui indique si la personne qu'il vise a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou fait l'objet d'une accusation en instance sous le régime d'un texte législatif fédéral ou provincial. ("criminal record check")

« relevé des contacts antérieurs » Dossier relatif à une personne et visé par l'alinéa 4(2)e). ("prior contact check")

« relevé des mauvais traitements » Dossier obtenu en vertu de la Loi au sujet d'une personne dont le nom est inscrit dans le registre concernant les mauvais traitements. ("child abuse registry check")

« résident » Personne qui réside dans un établissement d'aide à l'enfant et qui reçoit des soins et une surveillance en résidence. ("resident")

« service de protection contre l'incendie » Autorité ayant compétence dans la région où l'établissement d'aide à l'enfant est situé pour appliquer les lois, les règlements et les règlements municipaux applicables en matière de normes de prévention et de sécurité incendie. ("fire authority")

R.M. 200/2001

Application

2   Le présent règlement s'applique aux établissements d'aide à l'enfant suivants :

a) les foyers de groupe;

b) les centres de traitement;

c) les lieux suivants désignés à titre d'établissements d'aide à l'enfant :

(i) les foyers de maternité,

(ii) les refuges de courte durée,

(iii) les unités de traitement spécialisées et les établissements semblables dont le fonctionnement est assuré par des offices si :

(A) habituellement moins de cinq enfants sont placés par un office afin qu'ils reçoivent des soins et une surveillance en résidence,

(B) les personnes qui assurent les soins ou la surveillance travaillent pour l'office en question,

(iv) les établissements qui fournissent des soins et une surveillance en résidence à des enfants qui fréquentent une école dont les installations ne sont pas gérées par des commissions scolaires, des écoles privées ou d'autres établissements d'enseignement ou de formation.

Unités d'habitation dans des établissements

3   Si un groupe de bâtiments, ou des étages ou secteurs distincts d'un bâtiment composent un établissement et que chacun des bâtiments, des étages ou des secteurs fonctionne à titre d'unité résidentielle distincte dans l'établissement à l'égard des soins et de la surveillance assurés aux enfants, des programmes et de la dotation en personnel, chacune des unités locatives est réputée être un établissement d'aide à l'enfant et doit être munie d'un permis délivré en vertu du présent règlement.

PARTIE 2
PERMIS

DÉLIVRANCE DES PERMIS

Demande de permis

4(1)   Toute personne peut, au moyen de la formule que fournit le directeur, demander un permis d'établissement d'aide à l'enfant.

Renseignements à joindre à la demande

4(2)   La demande de permis est accompagnée des renseignements initiaux suivants :

a) une proposition écrite indiquant le programme et les objectifs de l'établissement d'aide à l'enfant, les résidents qui y seront servis et les services qui doivent y être fournis;

b) des documents concernant la nécessité de mettre sur pied l'établissement d'aide à l'enfant et une mention des besoins de la clientèle visée;

c) des documents concernant les compétences et la formation de l'auteur de la demande;

d) relativement à l'auteur de la demande, un relevé des antécédents judiciaires et un relevé des mauvais traitements, chacun des relevés étant daté d'au plus trois mois avant la date de la demande;

e) un consentement à la communication des renseignements qui concernent l'auteur de la demande et qui proviennent d'un relevé des contacts antérieurs obtenu conformément au paragraphe (2.1).

Relevé des contacts antérieurs

4(2.1)   Le directeur fait les efforts voulus afin d'obtenir de chaque office et de chaque organisme de l'extérieur de la province qui exerce en grande partie les mêmes fonctions qu'un office un relevé des contacts antérieurs qui concerne l'auteur de la demande, pour chaque région où ce dernier a résidé au cours des cinq dernières années ou pendant la période plus longue que le directeur juge nécessaire, afin de déterminer s'il a fait l'objet d'une enquête sur la protection des enfants.

R.M. 200/2001

Approbation préliminaire de la demande

4(3)   Le directeur peut donner son approbation préliminaire afin que l'auteur de la demande donne suite à celle-ci s'il est convaincu, d'après les renseignements fournis en application du paragraphe (2), à la fois que :

a) l'établissement d'aide à l'enfant et le programme que l'on se propose d'offrir à cet endroit sont nécessaires;

b) l'auteur de la demande est apte à fournir des soins et une surveillance en résidence dans un milieu favorable à la santé, à la sécurité et au bien-être des résidents.

Renseignements supplémentaires

4(4)   L'auteur de la demande qui reçoit l'approbation préliminaire que vise le paragraphe (3) soumet les renseignements supplémentaires suivants :

a) un plan d'étage indiquant la dimensions des pièces, l'emplacement des pièces devant être occupées par les résidents et le nombre de résidents par pièce;

b) si l'auteur de la demande est une corporation, une copie de son acte constitutif et de ses règlements administratifs ainsi qu'une copie de son rapport annuel le plus récent déposé en vertu de la Loi sur les corporations;

c) une preuve de l'observation des normes prévues par les lois, les règlements et les règlements municipaux en matière de construction et d'utilisation des bâtiments émanant de l'autorité compétente dans la région où se trouve l'établissement d'aide à l'enfance;

d) un rapport du service de protection contre l'incendie au sujet de l'observation par l'établissement d'aide à l'enfant des normes que prévoient les lois, les règlements et les règlements municipaux en matière de prévention et de sécurité incendie;

e) un rapport de l'autorité sanitaire pour la région où se trouve l'établissement d'aide à l'enfant au sujet de l'observation des normes en matière d'hygiène, d'éclairage naturel et artificiel, de chauffage, de plomberie, de ventilation, d'alimentation en eau, d'évacuation des eaux usées et de manipulation des aliments;

f) si un changement ou une modification est recommandée ou exigée dans le rapport mentionné à l'alinéa d) ou e), une confirmation écrite du service de protection contre l'incendie ou de l'autorité sanitaire portant qu'il a été donné suite à la recommandation ou qu'a été remplie l'exigence;

g) des documents sur les installations et les services communautaires qui sont disponibles et une indication des façons selon lesquelles ils sont appropriés et mis à la disposition des résidents de l'établissement d'aide à l'enfant;

h) une attestation écrite selon laquelle ont été consultés les dirigeants d'installations et de services communautaires si les résidents peuvent exiger l'accès à ces installations et à ces services;

i) une description du quartier dans lequel l'auteur de la demande se propose de mettre sur pied l'établissement d'aide à l'enfant et une indication des façons selon lesquelles le quartier convient aux résidents;

j) une attestation selon laquelle ont été consultées les personnes du quartier dans lequel l'auteur de la demande se propose de mettre sur pied l'établissement d'aide à l'enfant;

k) des renseignements concernant les autres établissements de soins en résidence destinés aux enfants ou aux adultes du quartier et leur proximité par rapport à l'emplacement projeté de l'établissement d'aide à l'enfant;

l) une preuve que la municipalité et la commission scolaire de l'endroit où l'établissement d'aide à l'enfant doit être situé ont été avisées par écrit de l'intention de mettre sur pied un tel établissement;

m) un plan en vue de l'obtention de fonds permettant la mise sur pied, l'équipement et le fonctionnement de l'établissement d'aide à l'enfant;

n) un énoncé écrit des règles projetées qu'exige le paragraphe 28(1);

o) les autres renseignements ou les documents supplémentaires que le directeur estime nécessaires.

Éléments à prendre en considération

4(5)   Au moment de prendre une décision concernant l'octroi d'un permis, le directeur tient compte des renseignements qui lui ont été fournis en application du présent article et doit être convaincu à la fois que :

a) l'auteur de la demande et les personnes associées aux fonctionnement de l'établissement d'aide à l'enfant sont aptes à fournir des soins et une surveillance en résidence dans un milieu favorable à la santé, à la sécurité et au bien-être des résidents;

b) les locaux dans lesquels l'auteur de la demande se propose d'assurer le fonctionnement de l'établissement d'aide à l'enfant sont conformes aux exigences et aux normes du présent règlement;

c) l'établissement d'aide à l'enfant et le programme que l'on se propose d'offrir à cet endroit sont nécessaires.

Conditions

4(6)   Le directeur peut assortir le permis que vise le présent article de conditions compatibles avec le présent règlement.

Période de validité du permis

4(7)   Le permis délivré en vertu du présent article est valide pendant une période d'un an.

R.M. 200/2001

Établissements mixtes

5(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le directeur ne peut délivrer un permis à un établissement d'aide à l'enfant qui projette également d'être titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les services sociaux afin de fournir des soins et une surveillance en résidence à des adultes à moins d'être convaincu que le fait de placer des enfants et des adultes ensemble dans l'établissement ne soit pas préjudiciable à ceux-là.

Âge de la majorité

5(2)   Si un enfant se trouvant dans un établissement d'aide à l'enfant atteint l'âge de la majorité, le directeur peut autoriser le titulaire de permis à continuer à fournir des soins et une surveillance en résidence au résident jusqu'à ce qu'il ait 21 ans dans le cas où celui-ci a des besoins spéciaux ou nécessite autrement des soins et une surveillance en résidence après être devenu majeur.

Prorogation temporaire — soins en résidence des adultes

5.1(1)   Malgré le paragraphe 5(2), le titulaire de permis est autorisé à continuer à fournir des soins et une surveillance en résidence au résident qui a atteint l'âge de la majorité, tant que le directeur ou un office continue à assurer ses soins et son entretien sous le régime de la Loi.

Application

5.1(2)   Le paragraphe (1) s'applique pendant la période débutant le 22 septembre 2020 et prenant fin le 23 mars 2021.

R.M. 84/2020

Forme du permis

6   Le permis d'établissement d'aide à l'enfant revêt la forme qu'approuve le directeur et :

a) indique sa date d'expiration;

b) désigne le nombre d'enfants qui peuvent y être placés ainsi que leur âge et leur sexe;

c) indique les autres conditions qui y sont rattachées.

Affichage du permis

7   La personne à qui un permis d'établissement d'aide à l'enfant a été délivré l'affiche à un endroit bien en vue dans l'établissement.

Incessibilité du permis

8   Le titulaire du permis ne peut le céder à une autre personne.

Changement d'emplacement

9(1)   S'il a l'intention de changer l'emplacement de l'établissement d'aide à l'enfant, le titulaire de permis :

a) en avise le directeur par écrit au moins 60 jours avant la date du changement;

b) fournit au directeur les documents mentionnés à l'article 4 que celui-ci estime nécessaires.

Délivrance d'un nouveau permis

9(2)   S'il est convaincu que l'établissement d'aide à l'enfant qui a changé d'emplacement remplit les exigences et les normes prévues au présent règlement, le directeur délivre un nouveau permis valide pendant une période d'un an.

RENOUVELLEMENT DU PERMIS

Renouvellement du permis

10(1)   Toute personne qui désire renouveler son permis en fait la demande au moyen de la formule fournie par le directeur, au moins 60 jours avant la date d'expiration du permis.

Examen des activités de l'établissement

10(2)   En cas de demande de renouvellement de permis, le directeur se penche sur les activités de l'établissement d'aide à l'enfant avant l'expiration du permis.

Éléments à prendre en considération

10(3)   Au moment de prendre une décision concernant le renouvellement d'un permis, le directeur examine les éléments suivants :

a) la question de savoir si le titulaire du permis et l'établissement d'aide à l'enfant observent la Loi, le présent règlement et les conditions qu'il impose;

b) les motifs de suspension ou d'annulation du permis prévus au paragraphe 14(1).

Conditions du renouvellement

10(4)   Le directeur peut assortir le permis renouvelé de conditions compatibles avec le présent règlement.

Période de validité du permis renouvelé

10(5)   Le permis renouvelé en vertu du présent article est valide pendant une période d'un an à compter de la date d'expiration du permis antérieur.

PROROGATION TEMPORAIRE DU PERMIS

Prorogation temporaire du permis

10.1(1)   Malgré les paragraphes 4(7) et 10(5), le directeur peut proroger tout permis qui expire le 21 septembre 2020 ou à une date ultérieure afin de permettre que des soins et une surveillance en résidence soient offerts pendant la pandémie au Manitoba qui est causée par la maladie contagieuse connue sous le nom de COVID-19.

Période de prorogation

10.1(2)   Le permis peut être prorogé jusqu'au 23 mars 2021 ou pour une période plus courte.

Prorogations supplémentaires

10.1(3)   La période de validité du permis peut être prorogée plus d'une fois en vertu du présent article.

Prorogation des permis délivrés en vertu du Décret portant suspension temporaire de dispositions concernant les services sociaux et la garde d'enfants

10.1(4)   Il demeure entendu que tout permis prorogé en vertu du Décret portant suspension temporaire de dispositions concernant les services sociaux et la garde d'enfants pris par le lieutenant-gouverneur en conseil le 6 mai 2020 en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence peut être prorogé en vertu du présent article.

R.M. 84/2020

NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS

Nouvelle demande de permis

11(1)   La personne dont le permis a été renouvelé deux fois en vertu de l'article 10 et qui désire continuer à assurer le fonctionnement de l'établissement d'aide à l'enfant au delà de la date d'expiration du second renouvellement demande un nouveau permis, au moyen de la formule fournie par le directeur, au moins 60 jours avant la date d'expiration du permis.

Documentation requise

11(2)   La demande est accompagnée :

a) d'un rapport du service de protection contre l'incendie au sujet de l'observation par l'établissement d'aide à l'enfant des normes que prévoient les lois, les règlements et les règlements municipaux en matière de prévention et de sécurité incendie;

b) d'un rapport de l'autorité sanitaire pour la région où se trouve l'établissement d'aide à l'enfant au sujet de l'observation des normes en matière d'hygiène, d'éclairage naturel et artificiel, de chauffage, de plomberie, de ventilation, d'alimentation en eau, d'évacuation des eaux usées et de manipulation des aliments;

c) si un changement ou une modification est recommandée ou exigée dans le rapport mentionné à l'alinéa a) ou b), d'une confirmation écrite du service de protection contre l'incendie ou de l'autorité sanitaire portant qu'il a été donné suite à la recommandation ou qu'a été remplie l'exigence;

d) d'une déclaration confirmant que les renseignements et les documents fournis au moment où la demande de permis a été faite en vertu de l'article 4 n'ont pas changé ou, dans le cas contraire, d'une déclaration faisant état du changement ou d'une copie des documents;

e) les autres renseignements ou les documents supplémentaires que le directeur estime nécessaires.

Application des paragraphes 10(3) à (5)

11(3)   Les paragraphes 10(3) à (5) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la délivrance d'un permis qui a lieu par suite de la présentation d'une nouvelle demande en vertu du présent article.

MODIFICATION DU PERMIS

Modification du permis

12   Le directeur peut, s'il est convaincu que l'établissement continue de satisfaire aux autres exigences du présent règlement :

a) soit modifier le permis relativement au nombre, à l'âge ou au sexe des enfants qui peuvent être placés dans l'établissement d'aide à l'enfant;

b) soit modifier les autres conditions du permis.

ORDRES D'OBSERVATION

Ordres concernant les exigences

13(1)   S'il est convaincu que l'établissement d'aide à l'enfant mentionné dans un permis n'est pas dirigé ou entretenu en conformité avec les exigences ou les normes prévues au présent règlement, le directeur peut, par ordre écrit, enjoindre au titulaire du permis de prendre les mesures correctives que précise l'ordre dans le délai qui y est indiqué.

Copie de l'ordre

13(2)   Une copie de l'ordre du directeur est donnée au titulaire du permis en mains propres ou par courrier recommandé.

SUSPENSION ET ANNULATION DU PERMIS

Suspension ou annulation du permis

14(1)   Le directeur peut, par ordre écrit, suspendre ou annuler le permis délivré à l'égard d'un établissement d'aide à l'enfant si, selon lui :

a) le titulaire du permis n'assure pas le fonctionnement de l'établissement d'aide à l'enfant en conformité avec les exigences de la Loi et des règlements et les conditions du permis;

b) le titulaire du permis a fait une déclaration fausse quant au fond dans une demande ou une nouvelle demande de permis ou de renouvellement de permis;

c) le titulaire du permis n'assure pas le fonctionnement de l'établissement d'aide à l'enfant ou la direction du programme qui y est offert dans l'intérêt véritable des résidents;

d) le titulaire du permis a omis d'observer l'ordre donné en vertu de l'article 13;

e) un changement s'est produit au sein des dirigeants ou des administrateurs de l'auteur de la demande ou des employés de l'établissement d'aide à l'enfant, changement qui justifierait un refus de délivrer un permis si une demande de permis était faite;

f) il existe d'autres circonstances qui, de l'avis du directeur, constituent un sujet de préoccupation à l'égard du fonctionnement de l'établissement d'aide à l'enfant.

14(2)   [Abrogé] R.M. 64/2018

Conditions après la suspension

14(3)   S'il suspend un permis, le directeur peut prévoir le rétablissement du permis après la période de suspension sous réserve des conditions qu'il peut préciser.

R.M. 64/2018

MOTIFS ET AVIS DU DROIT D'INTERJETER APPEL

Motifs et avis du droit d'interjeter appel

14.1   Le directeur fournit, au moment où il suspend, annule ou refuse de délivrer ou de renouveler un permis d'établissement d'aide à l'enfant, les motifs de sa décision par écrit et avise la personne concernée de son droit d'interjeter appel de la décision devant la Commission d'appel des services sociaux en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi.

R.M. 64/2018

CESSATION DES ACTIVITÉS DE L'ÉTABLISSEMENT D'AIDE À L'ENFANT

Cessation des activités de l'établissement

15   S'il a l'intention de mettre fin à ses activités, le titulaire de permis :

a) en avise le directeur par écrit au moins 60 jours avant la date prévue de cessation des activités;

b) observe les exigences de l'article 16.

Cessation des activités en cas d'annulation du permis

16   Le titulaire de permis transfère immédiatement les dossiers mentionnés à l'article 26 aux offices de placement respectifs des résidents ou, si aucun office de placement n'est concerné, à l'organisme ou au ressort qui a placé le résident, aux parents ou au tuteur du résident ou au résident lui-même, selon ce que le directeur juge indiqué, avise l'office de placement et le directeur de toute situation concernant un résident qui peut nécessiter une intervention immédiate, transfère immédiatement les dossiers mentionnés à l'article 27 au directeur et lui renvoie le permis dans les cas suivants :

a) le directeur refuse de renouveler le permis sous le régime de l'article 10 ou d'en délivrer un sous le régime de l'article 11;

b) le directeur suspend ou annule le permis en vertu de l'article 14.

PARTIE 3
EXIGENCES ET NORMES

GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

Responsabilité du titulaire de permis

17(1)   Le titulaire de permis est responsable du fonctionnement et de la gestion de l'établissement d'aide à l'enfant, notamment de la gestion de son programme, de ses affaires financières et de son personnel.

Responsabilité à l'égard des activités quotidiennes

17(2)   Le titulaire de permis qui est une corporation nomme un particulier responsable envers lui de la gestion et du fonctionnement quotidiens de l'établissement d'aide à l'enfant et présent dans l'établissement d'aide à l'enfant de façon régulière.

Responsabilité à l'égard des activités quotidiennes

17(3)   Le titulaire de permis qui est un particulier est présent dans l'établissement d'aide à l'enfant de façon régulière.

Absence temporaire

17(4)   Si le titulaire de permis qui est un particulier ou si le particulier nommé en application du paragraphe (2) est absent, une autre personne que désigne le titulaire de permis en exerce les attributions.

PERSONNEL

Personnel

18(1)   Le titulaire de permis :

a) emploie un nombre suffisant de personnes compétentes afin d'assurer les soins et la surveillance à temps plein des résidents et le fonctionnement de l'établissement d'aide à l'enfant;

b) exige que les employés qui sont de service au cours de la nuit restent éveillés sauf permission contraire du directeur;

c) fait en sorte qu'un des employés soit désigné afin d'être responsable d'un poste si plus d'une personne est de service;

d) fait en sorte que tous les employés qui travaillent directement avec les résidents :

(i) avant d'être employés dans l'établissement d'aide à l'enfant ou dans la période qu'approuve le directeur, suivent un cours de premiers soins et une formation en réanimation cardio-respiratoire qui est appropriée au groupe d'âge des résidents visés et que le directeur approuve,

(ii) obtiennent une nouvelle attestation à l'égard du cours de premiers soins et de la formation en réanimation cardio-respiratoire, selon les exigences du directeur.

Bénévoles

18(2)   Les bénévoles ne sont pas inclus au moment de la détermination du nombre que vise l'alinéa (1)a).

R.M. 84/2020

Critères applicables aux employés et aux bénévoles

19(1)   Le titulaire de permis fait en sorte que les personnes qui travaillent directement avec les résidents ou qui peuvent avoir un accès non supervisé aux résidents :

a) soient des adultes;

b) soient en mesure d'accomplir le travail exigé au point de vue médical, physique et affectif;

c) fournissent des références quant à leur moralité;

d) fournissent un relevé de leurs antécédents judiciaires et un relevé des mauvais traitements datés :

(i) soit d'au plus trois mois avant le début de leur travail dans l'établissement d'aide à l'enfant,

(ii) soit d'une date ou d'une période qu'approuve le directeur, si l'approbation est donnée le 20 mars 2020 ou à une date ultérieure mais avant le 24 mars 2021 afin de permettre que des soins et une surveillance en résidence soient offerts pendant la pandémie au Manitoba qui est causée par la maladie contagieuse connue sous le nom de COVID-19;

e) [abrogé] R.M. 84/2020;

f) [abrogé] R.M. 200/2001;

g) consentent à la communication des renseignements qui concernent leur emploi et leur bénévolat antérieurs.

Critères supplémentaires

19(2)   Le directeur peut imposer des critères supplémentaires que doivent remplir les employés et les bénévoles qui travaillent directement avec des résidents ayant des besoins spéciaux ou qui nécessitent autrement des soins ou une surveillance spécialisés.

R.M. 200/2001; 84/2020

Références et dossiers

20   Le titulaire de permis fait en sorte que les références, les relevés et les renseignements que vise le paragraphe 19(1) soient :

a) examinés par lui-même afin :

(i) de déterminer si la personne peut constituer un risque pour les résidents,

(ii) d'évaluer l'aptitude de la personne à s'acquitter de ses responsabilités;

b) conservés dans le dossier personnel de la personne aussi longtemps que celle-ci travaille dans l'établissement d'aide à l'enfant.

Relevés supplémentaires

21(1)   S'il reçoit des renseignements qui lui font croire que la personne peut présenter un risque pour les enfants ou n'est pas en mesure de s'acquitter de ses responsabilités, le titulaire de permis ou le directeur peut demander à cette personne de consentir à l'établissement de relevés supplémentaires concernant les mauvais traitements et d'un relevé des antécédents judiciaires.

Examen des relevés supplémentaires

21(2)   L'article 20 s'applique, avec les adaptations nécessaires, lorsque l'établissement d'un relevé supplémentaire est demandé en vertu du paragraphe (1).

R.M. 200/2001

ASSURANCE

Garantie

22   Le titulaire de permis maintient une assurance responsabilité civile et contre les dommages matériels à l'égard des réclamations pour préjudice personnel, décès ou dommages aux biens d'autrui qui découlent de ses activités, de ses actes ou de ses omissions ou des actes ou omissions de ses dirigeants, de ses employés ou de ses mandataires.

DOSSIERS DE L'ÉTABLISSEMENT

Dossiers d'admission et de congé

23   Le titulaire de permis consigne les admissions, les congés et les absences des résidents et en fait rapport au directeur selon les exigences de celui-ci.

Dossiers personnels

24   Le titulaire de permis tient les dossiers personnels de tous les employés et de tous les bénévoles selon les exigences du directeur et permet à celui-ci de les examiner sur demande.

Dossiers financiers

25   Le titulaire de permis tient, en conformité avec des principes comptables généralement reconnus, des dossiers financiers complets et exacts au sujet du fonctionnement de l'établissement d'aide à l'enfant. Il permet au directeur de les examiner sur demande.

DOSSIERS DES RÉSIDENTS

Dossier du résident

26(1)   Le titulaire de permis tient un dossier pour chaque résident qui réside dans l'établissement d'aide à l'enfant, lequel dossier comporte les renseignements suivants pour la période de résidence du résident :

a) le nom, la date de naissance et le sexe du résident;

b) la date et le motif d'admission et de congé;

c) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'office de placement, de l'organisme, du ressort, des parents ou du tuteur qui ont placé le résident dans l'établissement;

d) les noms, adresses et numéros de téléphone des parents ou des tuteurs de l'enfant;

e) un énoncé des objectifs et du plan de traitement qui s'appliquent au résident;

f) une mention des conférences de cas, y compris les conférences portant sur l'admission, la planification, les affaires familiales et le congé;

g) le numéro d'identification personnel et, le cas échéant, le numéro des services de santé qu'attribuent respectivement au résident le ministère de la Santé et le ministère des Services à la famille;

h) une mention des troubles médicaux, dentaires, optiques, physiques, liés au développement ou affectifs ayant trait aux soins de l'enfant;

i) les antécédents vaccinaux et médicaux mis à jour tous les trois mois, y compris les dates des rendez-vous, les motifs des renvois, le nom des médecins et le suivi nécessaire;

j) une mention des médicaments et des régimes thérapeutiques prescrits par un médecin ainsi que les directives spéciales que celui-ci a données;

k) une mention de tous les médicaments donnés à l'enfant, consignée en la forme et de la manière qu'exige le directeur;

l) une mention de toutes les écoles fréquentées par l'enfant, y compris le nom du directeur et des professeurs de l'enfant et les bulletins et fiches de présence de celui-ci;

m) les observations et les commentaires quotidiens des employés au sujet du résident;

n) une mention des incidents concernant le résident et les mesures prises;

o) les autres renseignements touchant le résident que le titulaire de permis juge appropriés ou qu'exige ou que fournit le directeur ou l'office de placement en vue de leur insertion dans le dossier du résident.

Dossiers des résidents tenus dans d'autres établissements

26(2)   Si l'établissement d'aide à l'enfant est un des lieux désignés en application de l'alinéa 2c), le directeur peut permettre au titulaire de permis de tenir des dossiers de résidents qui ne contiennent pas tous les renseignements prévus au paragraphe (1).

Confidentialité des dossiers des résidents

26(3)   Le titulaire de permis fait en sorte que les dossiers que vise le paragraphe (1) soient :

a) rangés en lieu sûr;

b) confidentiels et accessibles uniquement :

(i) aux personnes que le titulaire de permis ou l'office de placement emploie, engage ou consulte et uniquement lorsque l'accès aux dossiers est nécessaire à l'exercice de leurs attributions relativement aux résidents,

(ii) lorsqu'ils concernent des résidents qu'un office a placés, aux personnes que l'office emploie, engage ou consulte et aux autres personnes ou entités que l'office autorise à cette fin, l'article 76 de la Loi s'appliquant, avec les adaptations nécessaires, aux dossiers,

(iii) dans les autres cas, aux parents ou aux tuteurs des résidents, au directeur et à toute autre personne ayant un droit d'accès aux dossiers.

Remise du dossier à l'office de placement

26(4)   Si un résident obtient son congé d'un établissement d'aide à l'enfant, le titulaire de permis fait en sorte que son dossier soit remis :

a) soit à l'office de placement du résident;

b) soit, en cas d'absence d'office de placement, à l'organisme ou au ressort qui a placé le résident, aux parents ou au tuteur du résident ou au résident lui-même, selon ce que le directeur juge approprié.

Conservation des renseignements

27   Si un résident obtient son congé d'un établissement d'aide à l'enfant, le titulaire de permis conserve un dossier contenant les renseignements suivant au sujet du résident, pendant une période de sept ans suivant la date à laquelle l'ancien résident atteint l'âge de la majorité

a) le nom du résident, sa date de naissance et son sexe;

b) la date d'admission et de sortie;

c) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'office de placement, de l'organisme, du ressort, des parents ou du tuteur qui l'ont placé dans l'établissement;

d) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des parents ou des tuteurs de l'enfant.

RÈGLES

Règles

28(1)   Le titulaire de permis prend, par écrit, et garde à jour des règles à l'égard de l'établissement d'aide à l'enfant en ce qui a trait aux éléments suivants :

a) les objectifs du programme offert;

b) la structure organisationnelle;

c) la gestion du programme, des affaires financières et du personnel;

d) la gestion et la supervision des employés et des bénévoles;

e) les critères relatifs à l'admission et au congé;

f) la planification, la surveillance et l'évaluation des soins fournis aux résidents;

g) la tenue des dossiers que visent les articles 26 et 27;

h) les services de santé et l'éducation que peuvent recevoir les résidents;

i) la surveillance des résidents pendant leur transport;

j) le maintien de la sécurité;

k) l'encouragement offert aux résidents en ce qui a trait à leur participation à des activités communautaires et, s'il y a lieu, la participation des parents au programme;

l) la gestion du comportement et le maintien de la discipline;

m) le recours à l'isolement conformément à l'article 32;

n) les plaintes des résidents;

o) les mesures d'urgences qu'exige l'article 35;

p) la suite donnée aux allégations de mauvais traitements par les employés et les bénévoles.

Possibilité d'examiner les règles

28(2)   Le titulaire de permis conserve une copie des règles que vise le paragraphe (1) dans l'établissement d'aide à l'enfant et les met à la disposition des employés et des bénévoles et, sur demande, des offices de placement, ou de l'organisme ou du ressort qui a placé l'enfant ainsi que des parents et tuteurs des résidents.

Orientation concernant les règles

28(3)   Le titulaire de permis fait en sorte que chaque nouvel employé ou nouveau bénévole soit orienté relativement :

a) aux règles de l'établissement d'aide à l'enfant;

b) aux dispositions de la Loi qui concernent la confidentialité et l'accès.

L'activité d'orientation a lieu dans les deux semaines suivant le début du travail à l'établissement d'aide à l'enfant puis annuellement par la suite.

DISCIPLINE ET GESTION DU COMPORTEMENT

Pratiques disciplinaires inacceptables

29   Le titulaire de permis ne peut :

a) infliger ou permettre que soit infligée une forme quelconque de punition corporelle, de dégradation verbale ou de privation affective à un résident ni lui refuser ou permettre que lui soient refusées les nécessités de base;

b) maîtriser physiquement un résident sauf si cet acte a but pour de protéger la personne et les biens du résident lui-même ou de quelqu'un d'autre et est accomplie uniquement dans la mesure et pendant la période nécessaires à cette protection;

c) encourager des résidents à punir un autre résident ou tolérer un tel acte;

d) forcer un résident à prendre une position inconfortable ou dégradante en guise de punition;

e) empêcher un résident d'entrer dans l'établissement d'aide à l'enfant;

f) avoir recours à un isolement excessif ou prolongé;

g) permettre ou refuser les visites de domicile en guise de récompense ou de punition;

h) prendre toute autre mesure disciplinaire que le directeur interdit de façon expresse.

Règles applicables à la gestion du comportement

30(1)   Le titulaire de permis élabore des règles écrites concernant la discipline, les punitions et l'isolement et prévoyant :

a) les pratiques auxquelles il est permis de recourir et celles qu'il est interdit d'utiliser;

b) les conséquences possibles d'un défaut d'observation des règles.

Approbation des règles par le directeur

30(2)   Les règles que vise le paragraphe (1) et les modifications qui y sont apportées doivent être approuvées par le directeur.

Salle d'isolement

31   Le titulaire de permis ne peut aménager une salle d'isolement des résidents dans le but d'assurer leur sécurité ou celle d'autrui sans l'approbation écrite du directeur.

Isolement

32(1)   Le titulaire de permis fait en sorte qu'un résident :

a) soit isolé uniquement afin d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui;

b) ne soit pas gardé dans la salle d'isolement sans être surveillé par un adulte qui est capable de le voir et de l'entendre;

c) demeure dans la salle d'isolement pendant une période maximale de deux heures.

Formalités relatives à l'isolement

32(2)   Chaque fois qu'un résident est placé dans une salle d'isolement, le titulaire de permis :

a) avise l'office de placement par écrit de la date, de l'heure et de la durée de l'isolement dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la mise en isolement;

b) fait mention de l'isolement dans le dossier du résident que vise le paragraphe 26(1).

PLAINTES

Directives en matière de griefs

33(1)   Le titulaire de permis établit des directives écrites en matière de griefs qu'approuve le directeur et qui :

a) font état du droit des résidents de formuler une plainte à l'égard des règles de l'établissement d'aide à l'enfant ou des actes du titulaire de permis ou d'autres personnes qui s'occupent de cet établissement;

b) expliquent les mécanismes auxquels peuvent recourir les résidents pour formuler une plainte auprès du titulaire de permis, de l'office de placement, de l'organisme ou du ressort qui les a placés, du directeur et du protecteur des enfants et des jeunes.

Affichage des directives

33(2)   Le titulaire de permis affiche les directives en matière de griefs à un endroit bien en vue dans l'établissement d'aide à l'enfant.

Avis concernant les directives en matière de griefs

33(3)   Le titulaire de permis avise le résident au moment de son admission et au moins une fois tous les six mois par suite, d'une manière appropriée à l'âge et à la maturité du résident, du droit de celui-ci de formuler une plainte et des mécanismes dont il dispose pour ce faire.

R.M. 64/2018

INCIDENTS

Incidents

34(1)   Dans le présent article, « incident » s'entend :

a) d'une maladie grave ou d'un changement important touchant la santé d'un résident;

b) d'un accident grave impliquant un résident;

c) d'une erreur dans l'administration de médicaments prescrits à un résident ou une réaction indésirable d'un résident à des médicaments;

d) de mauvais traitements ou d'un risque de mauvais traitement à l'endroit d'un résident;

e) du décès d'un résident;

f) en plus des questions mentionnées aux alinéas a) à e), les autres événements graves qui ont lieu et qui peuvent avoir une incidence sur la santé, la sécurité ou la vie d'un résident ou d'une autre personne.

Rapport d'incident et examen de l'incident

34(2)   Si un incident concernant un résident survient, le titulaire de permis :

a) fait rapport de l'incident au directeur et à l'office de placement ou à l'organisme ou au ressort qui l'a placé, de la manière et en la forme qu'exige le directeur;

b) suit les formalités qu'établit le directeur;

c) se penche sur l'incident afin de déterminer les circonstances et les éléments qui l'entourent et de prendre des mesures correctives nécessaires afin de prévenir la survenance d'un incident semblable dans l'avenir.

MESURES D'URGENCE

Mesures d'urgence

35   Le titulaire de permis fait en sorte que :

a) les numéros de téléphone à composer et les mesures à prendre en cas d'urgence soit affichés à un endroit bien en vue dans l'établissement d'aide à l'enfant;

b) les employés soient informés de la procédure d'évacuation d'urgence;

c) tous les résidents se livrent à un exercice d'évacuation au moins une fois par mois et que soient conservés pendant un an des relevés écrits indiquant la date et l'heure de chaque exercice et le nombre d'employés et de résidents évacués;

d) les extincteurs et tout autre appareil de prévention des incendies qu'exige le service de protection contre l'incendie soient installés et maintenus en bon état;

e) les employés qui travaillent dans l'établissement d'aide à l'enfant sachent comment utiliser les extincteurs et les autres appareils de prévention des incendies qui se trouvent dans l'établissement.

INSTALLATIONS

Utilisation de l'établissement

36   Le titulaire de permis ne peut, sans le consentement du directeur, offrir des programmes de garde de jour, des programmes scolaires ou des programmes de traitement de jour à des enfants qui ne sont pas des résidents ou à des adultes.

Rénovations

37   Le titulaire de permis obtient l'approbation du directeur afin d'apporter à l'établissement d'aide à l'enfant des rénovations ou des modifications qui peuvent modifier l'espace habitable ou avoir une incidence sur la structure, la solidité ou la salubrité de l'établissement.

Entretien de l'établissement

38   Le titulaire de permis fait en sorte que le niveau d'entretien de l'établissement et des terrains soit compatible avec les normes de santé publique et semblable à celui des logements avoisinants.

Espace suffisant pour les activités quotidiennes

39   Le titulaire de permis ne peut assurer le fonctionnement d'un établissement qui n'offre pas à chaque résident un espace suffisant pour les activités quotidiennes, y compris les repas, le repos et le sommeil, l'hygiène personnelle, le rangement des vêtements et des effets personnels, le travail scolaire, le jeu et les loisirs en conformité avec :

a) les lois et les règlements qui s'appliquent en matière de santé et de sécurité;

b) les normes établies par le directeur.

Chambres

40   Le titulaire de permis fait en sorte :

a) que les chambres pour une personne aient une surface de plancher minimale de 7 mètres carrés et celles pour plusieurs personnes aient une surface de plancher minimale de 5,6 mètres carrés pour chaque résident;

b) qu'aucune pièce sans fenêtre ne serve de chambre;

c) que les aires et les pièces situées au sous-sol ne soient utilisées à titre d'installations de couchage que si l'autorité sanitaire et le service de protection contre l'incendie compétents approuvent cette utilisation.

Espace de rangement

41   Le titulaire de permis fournit à chaque résident :

a) un espace distinct pour le rangement de ses vêtements;

b) une aire de rangement distincte et facilement accessible pour le rangement de ses effets personnels.

Installations sanitaires

42   Le titulaire de permis fait en sorte que :

a) l'établissement ait au moins :

(i) un lavabo alimenté en eau chaude et en eau froide et une toilette avec chasse d'eau pour chaque groupe de cinq résidents ou moins et, s'il y a plus d'une toilette dans une pièce, chaque toilette doit se trouver dans un compartiment distinct,

(ii) une baignoire ou une douche alimentée en eau chaude et en eau froide pour chaque groupe de huit résidents ou moins;

b) que la température de l'eau dans une salle de bains soit conforme aux normes qu'établit le directeur.

Salle à manger

43   Le titulaire de permis fait en sorte que les salles à manger de l'établissement d'aide à l'enfant :

a) soient séparées des chambres à coucher;

b) aient un nombre suffisant de sièges pour tous les résidents et employés, lesquels sièges sont gardés en bon état;

c) disposent de vaisselle et d'ustensiles convenables, propres et en bon état pour tous les résidents et membres du personnel.

Cuisine

44   Le titulaire de permis fait en sorte que chaque cuisine de l'établissement d'aide à l'enfant soit dotée :

a) d'un réfrigérateur, d'une cuisinière et d'un évier ayant des dimensions suffisantes et en bon état;

b) d'ustensiles de cuisine convenables en bon état;

c) d'installations de rangement convenables pour toutes les denrées périssables et non périssables.

Aires de rangement

45   Le titulaire de permis fait en sorte que l'établissement d'aide à l'enfant soit doté d'installations de rangement convenables pour tous les produits de nettoyage et d'entretien ménagers.

Buanderies

46   Le titulaire de permis fait en sorte que l'établissement d'aide à l'enfant soit doté d'installations permettant aux résidents qui désirent le faire de laver leur linge.

LOISIRS

Loisirs

47   Le titulaire de permis :

a) aménage des aires de séjour et de loisirs intérieurs où se trouvent des jeux et de l'équipement convenables favorisant l'amélioration de la santé des résidents tant sur le plan physique que sur le plan affectif;

b) permet aux résidents le libre accès aux aires de séjour et de loisirs et l'utilisation raisonnable de l'équipement qui s'y trouve durant la journée et la soirée;

c) autorise et encourage les résidents à se servir de façon indépendante des ressources communautaires en matière de loisirs et à occuper leurs moments de loisirs de façon constructive;

d) offre un nombre et un type appropriés d'activités de loisirs aux résidents qui ne pourvoient pas convenablement à leurs propres besoins en matière de loisirs.

Camps de loisirs

48   Si le directeur autorise le titulaire de permis à assurer le fonctionnement d'un camp de loisirs offrant l'hébergement pour la nuit aux résidents, le fonctionnement du camp est assuré en conformité avec les lois provinciales applicables, notamment en matière de santé, ainsi que les normes et les exigences du directeur.

MATÉRIEL

Matériel

49(1)   Le titulaire de permis fait en sorte que l'établissement d'aide à l'enfant soit doté :

a) d'un téléphone en état de marche à l'usage des résidents;

b) de la trousse de premiers soins qu'exige le directeur, laquelle trousse doit être facilement accessible;

c) d'un lit et d'un matelas propre pour chaque résident appropriés à son âge et à sa taille, ainsi que d'un nombre suffisant d'articles de literie propres, en bon état et convenant au climat.

Matériel d'enfants en bas âge

49(2)   Pour les enfants âgés de moins de deux ans, le titulaire de permis doit fournir et maintenir en bon état du matériel pour les repas, le couchage et le jeu :

a) approprié au niveau de développement des enfants;

b) conforme aux exigences de la Loi sur les produits dangereux (Canada) et autres lois ou normes touchant la sécurité qui sont applicables et que détermine le directeur.

Vêtements

50   Le titulaire de permis fait en sorte que chaque résident de l'établissement d'aide à l'enfant se fasse remettre :

a) des vêtements convenables pour toutes les saisons;

b) des articles convenables leur permettant de se laver et de se baigner, lesquels articles sont gardés propres;

c) des articles de toilette essentiels convenant à leur âge.

SERVICES ALIMENTAIRES

Aliments

51   Aux heures de repas normales, le titulaire de permis :

a) sert un minimum de trois repas quotidiennement qui sont :

(i) variés et attrayants et qui répondent aux besoins alimentaires de chaque résident tant sur le plan nutritif que calorique,

(ii) préparés en conformité avec le Guide alimentaire canadien pour manger sainement, publié par le ministre de la Santé (Canada);

b) offre des régimes médicaux spéciaux, si le médecin du résident ou un diététiste qualifié le recommande;

c) offre des succédanés aux résidents qui ont des allergies;

d) examine la possibilité d'offrir des régimes différents aux résidents selon leurs croyances religieuses et leurs préférences culturelles, raciales et personnelles;

e) assure le service des repas aux chambres lorsque les résidents sont trop malades pour prendre leur repas dans la salle à manger.

Menus

52   Le titulaire de permis :

a) affiche des menus hebdomadaires avant de servir les repas que visent ces menus;

b) indique sur les menus les changements apportés aux aliments servis s'il s'avère nécessaire de modifier le menu prévu;

c) conserve les menus pendant une période d'au moins trois mois.

SANTÉ ET SÉCURITÉ

Soins de santé

53   Le titulaire de permis fait en sorte que les résidents :

a) aient accès à des services de santé communautaires;

b) reçoivent une éducation sanitaire;

c) subissent des examens médicaux et dentaires annuels ainsi que des examens de la vue tous les 24 mois.

Médicaments

54(1)   Le titulaire de permis fait en sorte que, sous réserve du paragraphe (2) :

a) des médicaments prescrits ne soient administrés aux résidents que sous la supervision générale d'un membre du personnel en conformité avec les lignes directrices approuvées par le directeur;

b) un relevés des médicaments donnés à chaque résident soit tenu en la forme et de la manière qu'exige le directeur, lequel relevé indique :

(i) le genre de médicament donné,

(ii) la période pendant laquelle le médicament est prescrit,

(iii) le moment où chaque dose doit être donnée et l'est,

(iv) le nom du membre du personnel qui a administré le médicament.

Administration des médicaments par les résidents eux-mêmes

54(2)   Il est permis à tout résident de s'administrer lui-même des médicaments :

a) s'il est suffisamment mûr pour le faire, un résident d'au moins 16 ans étant réputé avoir la maturité voulue;

b) si le titulaire de permis peut faire en sorte que seules les personnes autorisées puissent avoir accès aux médicaments.

Relevé

54(3)   Si un résident s'administre lui-même des médicaments, le titulaire de permis :

a) prévoit des installations de rangement sûr pour le rangement des médicaments du résident;

b) conserve un relevé des médicaments que le résident s'administre lui-même en la forme et de la manière qu'exige le directeur.

Erreurs dans l'administration des médicaments

55   Le titulaire de permis consulte immédiatement le médecin prescripteur du résident, un pharmacien ou une personne se trouvant dans un centre antipoison, fait rapport de la question au directeur et à l'office de placement ou à l'organisme ou au ressort qui a placé le résident, de la manière et en la forme qu'exige le directeur et suit les formalités établies par celui-ci lorsque, selon le cas :

a) une erreur ou une omission se produit à l'occasion de l'administration d'un médicament prescrit à un résident;

b) un médicament produit une réaction indésirable chez un résident.

Pratiques en matière de sécurité et d'hygiène

56   Le titulaire de permis fait en sorte que :

a) les substances toxiques et inflammables et les médicaments soient rangés dans un endroit auxquels les résidents n'ont pas accès;

b) les substances et les objets nocifs qui ne sont pas essentiels au fonctionnement de l'établissement d'aide à l'enfant ne soient pas rangés dans l'établissement ou à proximité de celui-ci;

c) les animaux gardés dans l'établissement d'aide à l'enfant aient reçu tous les vaccins qu'exige l'autorité sanitaire et soient gardés d'une manière que celle-ci juge acceptable;

d) des mesures de contrôle des maladies infectieuses compatibles avec les lignes directrices des autorités sanitaires soient suivies.

Armes à feu

57   Le titulaire de permis fait en sorte que les armes à feu, les carabines à air comprimé, les arcs, les autres dispositifs de chasse, les munitions et les substances explosives ne soient pas autorisées dans l'établissement d'aide à l'enfant.

VISITEURS

Visiteurs

58   Sous réserve des restrictions qu'impose un tribunal, un office de placement ou le présent règlement, le titulaire de permis fait en sorte que chaque résident puisse avoir des visiteurs à toute heure convenable et, dans des circonstances exceptionnelles, à tout moment sauf si le titulaire de permis ou l'office de placement est d'avis qu'une visite nuirait au bien-être du résident ou perturberait le fonctionnement normal de l'établissement d'aide à l'enfant.

Accès des parents ou du tuteur au résident

59   Si les parents ou le tuteur d'un enfant qu'un office a placé ont le droit d'avoir accès au résident, le titulaire de permis facilite l'accès en conformité avec un plan établi avec l'office de placement.

ARGENT ET POSSESSIONS

Argent et possessions

60   Le titulaire de permis fait en sorte que :

a) sous réserve de l'article 61, l'argent et les possessions des résidents soient gardés en lieu sûr pour eux;

b) un relevé faisant état des sommes reçues et dépensées au nom des résidents soit conservé;

c) l'argent et les possessions des résidents leur soient remis à la demande de l'office de placement ou du directeur.

Allocations personnelles

61   Le titulaire de permis fait en sorte que les allocations personnelles reçues pour un résident :

a) soient remises au résident d'une manière qui convienne à son âge et à sa maturité;

b) avec le consentement de l'office de placement, soient partiellement remises au résident, un montant étant gardé en lieu sûr afin d'être remis au résident à une date ultérieure.

Dédommagement ou indemnisation

62   Le titulaire de permis peut, après avoir consulté le résident et l'office de placement, déduire un montant jusqu'à concurrence du montant de l'allocation personnelle du résident qui est disponible afin de verser un dédommagement ou une indemnisation lorsque, selon le cas :

a) un tribunal ordonne au résident de verser le dédommagement;

b) on a demandé au résident de verser l'indemnisation en raison d'un dommage délibéré ou intentionnel commis par lui.

Remise de l'argent et des possessions

63   Le titulaire de permis doit, sous la direction de l'office de placement ou du directeur, remettre tous les vêtements, les possessions personnelles et l'argent du résident :

a) à celui-ci, à ses parents, à son tuteur ou à l'office de placement dès la sortie du résident de l'établissement d'aide à l'enfant;

b) à l'office de placement au décès du résident.

PARTIE 4
RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Révision

64   Au plus tard le 14 mars 2004, le ministre :

a) passe en revue l'application du présent règlement et consulte les personnes dont l'opinion lui paraît utile;

b) s'il le juge à propos, recommande au lieutenant-gouverneur en conseil la modification ou l'abrogation du règlement.

Entrée en vigueur

65(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1999.

Établissement non munis d'un permis

65(2)   Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 1999 à l'égard des établissements d'aide à l'enfant mentionnés à l'alinéa 2c) qui, la veille de cette date, ne sont pas munis d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les services sociaux.