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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 17 mai 2026.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 5 mars 2026.
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Maximum Fees for Cashing Government Cheques Order, M.R. 16/2026
Ordonnance sur les frais maximaux d'encaissement des chèques du gouvernement, R.M. 16/2026
The Consumer Protection Act, C.C.S.M. c. C200
Loi sur la protection du consommateur, c. C200 de la C.P.L.M.
Regulation 16/2026
Registered March 5, 2026
Règlement 16/2026
Date d'enregistrement : le 5 mars 2026
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This order is made under section 169 of The Consumer Protection Act and is made pursuant to Order No. 26/25 of The Public Utilities Board. |
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La présente ordonnance est rendue en application de l'article 169 de la Loi sur la protection du consommateur et de l'ordonnance no 26/25 de la Régie des services publics. |
Maximum cheque cashing fee
1 Subject to sections 2 and 3, the maximum amount that may be charged, required or accepted as a cheque cashing fee is the lesser of
(a) $10; and
(b) the sum of $2 and 1% of the face value of the cheque.
Frais maximaux d'encaissement de chèque
1 Sous réserve des articles 2 et 3, le montant maximal qui peut être demandé, exigé ou accepté à titre de frais d'encaissement de chèque correspond au moins élevé des montants suivants :
a) 10 $;
b) la somme de 2 $ et 1 % de la valeur nominale du chèque.
Exception — cheques with a hold
2 For a cheque on which a hold is placed and cash is not then provided, the cheque cashing fee must not exceed the lesser of
(a) $5; and
(b) the sum of $2 and 1% of the face value of the cheque.
Exception — chèques retenus
2 Lorsque le chèque est retenu et qu'aucun argent comptant n'est remis, les frais d'encaissement de chèque ne peuvent excéder le moins élevé des montants suivants :
a) 5 $;
b) la somme de 2 $ et 1 % de la valeur nominale du chèque.
Exception — cheques used for purchase
3 No amount may be charged, required or accepted as a cheque cashing fee for a cheque cashed or negotiated with a concurrent requirement that the person purchase goods or services aggregating 10% or more of the face value of the cheque.
Exception — chèques servant à un achat
3 Aucun montant ne peut être demandé, exigé, ni accepté à titre de frais d'encaissement de chèque lorsque l'encaissement ou la négociation du chèque sont assujettis à une condition selon laquelle la personne est tenue d'acheter des biens ou des services d'une valeur totalisant au moins 10 % de sa valeur nominale.
Repeal
4 The Maximum Fees for Cashing Government Cheques Order, Manitoba Regulation 82/2007, is repealed.
Abrogation
4 L'Ordonnance sur les frais maximaux d'encaissement des chèques du gouvernement, R.M. 82/2007, est abrogée.
March 2, 2026The Public Utilities Board/
2 mars 2026Pour la Régie des services publics,
Robert Gabor, K.C., Board Chair/c.r., président