DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions et interprétation

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« administrateur » Personne qui administre un programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits que le ministre approuve conformément au présent règlement. ("operator")

« affaires » S'entend notamment de l'exploitation agricole. ("business")

« catégorie » Catégorie de produit domestique dangereux ou prescrit indiquée dans la première colonne du tableau de l'annexe. ("category")

« contenant » Contenant qui est fabriqué en vue de contenir des produits domestiques dangereux ou prescrits ou qui sert à la fourniture de tels produits. ("container")

« fourniture » Sauf dans le cas d'une fourniture effectuée dans le seul but de créer une sûreté au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ou de la Loi sur les banques (Canada), s'entend du transfert d'un intérêt de propriété :

a) par vente, conditionnelle ou autre;

b) par échange;

c) par troc;

d) par bail ou location, avec ou sans option d'achat ou autre;

e) par donation. ("supply")

« gestionnaire »

a) La première personne qui, dans le cadre de ses affaires au Manitoba, fournit des matériaux désignés à une autre personne;

b) la personne qui, dans le cadre de ses affaires au Manitoba, utilise des matériaux désignés obtenus au cours d'une opération de fourniture effectuée à l'extérieur de la province. ("steward", "steward of designated material")

« Loi » La Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets. ("Act")

« matériaux désignés » Matériaux désignés à l'article 2. ("designated material")

« personne » Sont assimilées aux personnes les sociétés en nom collectif. ("person")

« produits domestiques dangereux ou prescrits » Appareils, matériel, produits ou substances désignés en application de l'article 2. ("household hazardous material or prescribed material")

« programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits » Programme de réduction du volume et de la production des déchets provenant de vieux matériaux approuvé en vertu de l'article 6. ("household hazardous material or prescribed material stewardship program")

« registre » Le registre public établi en application de l'article 17 de la Loi sur l'environnement. ("registry")

« vieux matériaux »

a) Produits domestiques dangereux ou prescrits qui ne peuvent plus remplir leur fonction originale notamment parce qu'ils ont été utilisés, entreposés ou manipulés, parce qu'ils sont défectueux ou endommagés ou que leur vie utile a pris fin ou dont le propriétaire ou la personne qui en a la possession a l'intention de se défaire pour toute autre raison;

b) contenant dans lequel des produits domestiques dangereux ou prescrits ont été fournis. ("waste material")

1(2)   La fourniture de matériaux désignés est faite « à des fins de consommation » s'ils sont fournis :

a) à un utilisateur final au Manitoba et non dans le but d'être fournis de nouveau;

b) à une autre personne et s'ils font ensuite l'objet d'une ou de plusieurs opérations de fourniture dans le cadre desquelles ils sont fournis à des fins d'utilisation par un utilisateur final au Manitoba et non dans le but d'être fournis de nouveau.

1(3)   Le présent règlement ne s'applique pas :

a) à un contenant au sens du Règlement sur la gestion de l'huile usée et des filtres à huile et contenants usagés, R.M. 86/97;

b) à tout autre contenant auquel s'applique un programme de réduction du volume et de la production des déchets établi sous le régime de la Loi.

DÉSIGNATION DES MATÉRIAUX

Désignation des matériaux

2   Pour l'application de la Loi, sont des matériaux désignés les appareils, le matériel, les produits ou les substances — de même que les contenants dans lesquels ils se trouvent — qui font partie des catégories suivantes de produits domestiques dangereux ou prescrits :

a) la catégorie des vieux produits domestiques dangereux;

b) la catégorie des pesticides;

c) la catégorie des produits pharmaceutiques;

d) la catégorie des produits de santé naturels;

e) la catégorie des antigels pour véhicules automobiles;

f) la catégorie des produits de peinture;

g) la catégorie des tubes fluorescents et des lampes fluorescentes compactes;

h) la catégorie des batteries d'accumulateurs au plomb pour véhicules automobiles;

i) la catégorie des batteries ou des piles rechargeables;

j) la catégorie des autres batteries ou piles.

PROGRAMME DE GESTION DES PRODUITS DOMESTIQUES DANGEREUX OU PRESCRITS

Interdictions

3(1)   Il est interdit de fournir des matériaux désignés à des fins de consommation à moins que le gestionnaire ou le fournisseur n'administre un programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits ou ne participe à un tel programme.

3(2)   Il est interdit d'utiliser au Manitoba, dans le cadre de ses affaires, des matériaux désignés obtenus à la suite d'une opération de fourniture à l'extérieur de la province, à moins d'être l'administrateur d'un programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits ou de participer à un tel programme.

3(3)   Il est interdit de fournir des matériaux désignés à des fins de consommation dans le cadre d'une vente au détail au Manitoba à moins de mettre à la disposition du consommateur, au point de vente, des renseignements en vertu d'un programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits.

Exigences du programme

4(1)   Le programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits :

a) est compatible avec les principes énoncés au paragraphe 1(2) de la Loi;

b) est compatible avec les lignes directrices que le ministre établit par écrit pour ce genre de programme;

c) est accessible aux gestionnaires qui désirent y participer conformément au plan du programme que le ministre a approuvé en vertu du présent règlement.

4(2)   Le plan d'un programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits prévoit :

a) la création et la gestion d'un programme de réduction du volume et de la production des déchets provenant de produits domestiques dangereux ou prescrits;

b) la bonne gestion des vieux matériaux conformément aux lignes directrices écrites que le ministre a établies, le cas échéant;

c) un système efficace de collecte des vieux matériaux à l'échelle de la province qui ne comporte pas de frais d'utilisation;

d) un système de paiement des dépenses engagées pour la collecte, le transport, l'entreposage, la transformation et l'élimination des vieux matériaux dans le cadre du programme de réduction du volume et de la production des déchets;

e) une collecte efficace des revenus auprès des participants au programme qui compensent pour les dépenses engagées dans le cadre de celui-ci;

f) la création et la gestion de projets de sensibilisation dans le cadre du programme de réduction du volume et de la production des déchets;

g) la création et la gestion d'un projet d'information, au point de vente, dans le cadre du programme de réduction du volume et de la production des déchets;

h) le versement des frais que le gouvernement engage, y compris les salaires, dans le cadre de l'application de la Loi et du présent règlement à l'égard des produits domestiques dangereux ou prescrits;

i) des consultations continues portant sur le programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits avec les personnes qui, selon l'administrateur, pourraient être touchées par celui-ci, notamment le grand public, en conformité avec les lignes directrices en matière de consultation que le ministre peut établir.

4(3)   Le plan d'un programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits peut prévoir :

a) la création et la gestion d'activités de recherche et de développement en matière de gestion des vieux matériaux;

b) des activités de formation et de sensibilisation en matière de gestion des vieux matériaux;

c) des activités en matière de prévention de la pollution et de réduction des déchets;

d) toute autre activité qu'approuve le ministre.

4(4)   L'exercice des programmes de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits correspond à l'année civile.

Demandes d'approbation

5(1)   Les personnes qui ont l'intention d'administrer un programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits soumettent un plan pour le programme et demandent au ministre de l'approuver. Avant de soumettre le plan et la demande, elles se conforment aux lignes directrices établies par le ministre relativement à la consultation portant sur les programmes de gestion et devant être tenue avant la présentation d'une demande.

5(2)   Toute demande d'approbation du plan d'un programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits de renouvellement d'approbation :

a) est présentée en la forme et contient les renseignements qu'exige le ministre;

b) comprend :

(i) un plan opérationnel précisant comment l'auteur de la demande s'acquittera des obligations que lui confèrent la Loi et le présent règlement pour la période visée par l'approbation,

(ii) des précisions ayant trait aux consultations sur le programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits proposé qu'a tenues l'auteur de la demande avant la présentation de sa demande et un résumé des résultats des consultations.

5(3)   Le ministre dépose au registre les plans des programmes de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits et des demandes de renouvellement d'approbation qu'il reçoit et :

a) accepte les observations à propos des plans pendant les 28 jours suivant leur dépôt au registre;

b) étudie les observations avant de décider s'il approuve ou non les plans en vertu des paragraphes 6(1) et (2).

5(4)   Le ministre doit recevoir les demandes de renouvellement d'approbation au plus tard le soixantième jour avant l'expiration de la période d'approbation.

Exigences

6(1)   L'auteur d'une demande doit se conformer à la Loi, au présent règlement et aux lignes directrices écrites que le ministre établit, le cas échéant, avant que son plan de programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits ou sa demande de renouvellement d'approbation ne puisse être approuvé.

6(2)   Le ministre peut accorder une approbation conditionnelle.

6(3)   Le ministre peut accorder une approbation provisoire sous réserve des conditions que l'auteur de la demande est tenu de respecter en attendant la confirmation ou le refus de l'approbation.

Approbations

7(1)   Pour l'application du présent article, sont assimilées aux approbations les approbations provisoires accordées en vertu du paragraphe 6(3).

7(2)   Le ministre délivre une lettre d'approbation à l'auteur d'une demande qui a droit à une approbation de son plan de programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits ou à son renouvellement.

7(3)   La lettre d'approbation précise les conditions que le ministre impose, le cas échéant.

7(4)   L'approbation expire à la date indiquée dans la lettre d'approbation.

7(5)   Les approbations sont incessibles.

Conditions

8   Le ministre peut imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires à l'égard des approbations accordées en vertu de l'article 6.

Refus d'approbation ou de renouvellement

9(1)   S'il décide de refuser une approbation ou un renouvellement d'approbation pour le plan d'un programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits, le ministre signifie à l'auteur de la demande un avis en ce sens qui précise les motifs de sa décision.

9(2)   L'avis mentionné au paragraphe (1) précise que l'auteur de la demande peut, dans les 10 jours qui suivent sa signification, présenter des observations écrites à l'égard de la décision.

9(3)   Le ministre peut donner suite à sa décision si l'auteur de la demande ne présente pas d'observations écrites dans le délai prévu dans l'avis.

9(4)   Si l'auteur de la demande présente des observations écrites dans le délai prévu dans l'avis, le ministre les étudie avant :

a) de donner suite à sa décision;

b) d'accorder l'approbation ou le renouvellement de l'approbation.

Prorogation

10   Lorsqu'une personne présente une demande de renouvellement d'approbation du plan d'un programme dans le délai prévu au paragraphe 5(4), l'approbation est réputée prorogée :

a) jusqu'à ce que le renouvellement soit accordé;

b) si l'auteur de la demande reçoit signification de l'avis mentionné au paragraphe 9(1), jusqu'à ce que le ministre donne suite à sa décision ou accorde le renouvellement.

Suspension ou annulation de l'approbation

11(1)   Le ministre peut suspendre ou annuler l'approbation du plan d'un programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits d'un administrateur qui contrevient à la Loi ou au présent règlement.

11(2)   L'administrateur ne peut offrir un programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits relativement auquel l'approbation du plan fait l'objet d'une suspension en vertu du paragraphe (1) tant qu'il ne remplit pas les exigences de rétablissement qu'impose le ministre.

11(3)   S'il décide d'annuler ou de suspendre l'approbation du plan d'un programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits, le ministre signifie à l'administrateur un avis en ce sens qui précise les motifs de sa décision; les paragraphes 9(2) à (4) s'appliquent alors à l'avis et à la décision avec les adaptations nécessaires.

Annulation

12   Malgré les autres dispositions du présent règlement, le ministre peut annuler l'approbation accordée à l'administrateur :

a) qui cesse d'offrir un programme;

b) qui demande de renoncer à son approbation.

Modification du plan

13(1)   Un administrateur peut demander l'approbation d'une modification du plan d'un programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits après que le ministre a approuvé le plan :

a) en déposant aussitôt que possible auprès du ministre le plan modifié afin qu'il l'approuve;

b) en fournissant au ministre les renseignements qu'il peut exiger au sujet de la modification et de ses répercussions sur le plan.

13(2)   L'administrateur ne peut mettre en œuvre les modifications concernant le plan tant que le ministre ne l'a pas avisé par écrit qu'elles ont été approuvées.

13(3)   Dès qu'il reçoit un plan de programme modifié, le ministre le dépose au registre et :

a) accepte les observations à propos du plan pendant les 28 jours suivant son dépôt;

b) étudie les observations avant de décider s'il approuve ou non le plan de programme modifié en vertu du paragraphe (4).

13(4)   Le ministre peut approuver les modifications ou, sous réserve du paragraphe (5), refuser de les approuver.

13(5)   S'il décide de refuser l'approbation d'une modification, le ministre signifie à l'administrateur un avis en ce sens. Les paragraphes 9(2) à (4) s'appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, à l'avis et à la décision.

Mise en application du plan

14   L'administrateur veille à ce que le plan de programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits approuvé en vertu de l'article 6, modifié en vertu de l'article 8 ou modifié et approuvé en vertu de l'article 13 soit essentiellement mis en application et administré conformément à son objet, sous réserve des conditions qu'impose le ministre, le cas échéant.

Communication de renseignements

15   L'administrateur communique les renseignements que demande le ministre au sujet du programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits.

RAPPORTS ET CONFIDENTIALITÉ

Rapport annuel

16(1)   Au plus tard le cent vingtième jour suivant la fin de l'année civile, les administrateurs fournissent au ministre un rapport résumant les activités de leur programme au cours de l'année et contenant les états financiers vérifiés du programme pour cette période.

16(2)   Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le rapport annuel comprend :

a) des précisions ayant trait aux consultations sur le programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits tenues par l'administrateur pendant l'année civile et un résumé des résultats des consultations;

b) tout autre renseignement que le ministre demande à l'administrateur de faire figurer dans le rapport.

R.M. 202/2014

Confidentialité

17(1)   Sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), les renseignements fournis au ministre conformément à l'article 15 ou contenus dans un document sur lequel est fondé le rapport prévu à l'article 16 sont confidentiels dans la mesure où ils sont de nature à révéler le volume de vente d'un matériau désigné ou d'un type de matériau désigné ou la part du marché que détient un gestionnaire pour un matériau désigné ou un type de matériau désigné. Il est interdit à quiconque obtient le document de divulguer sciemment ces renseignements ou de permettre qu'ils soient divulgués sans le consentement de la personne qui a fourni le rapport ou le document.

17(2)   Il est permis de divulguer les renseignements communiqués au ministre en vertu de l'article 15, le rapport mentionné à l'article 16 et les documents sur lesquels est fondé ce rapport :

a) pour l'application de la Loi ou du présent règlement ou dans le cadre d'une poursuite judiciaire liée à cette application;

b) lorsque les règles de droit l'exigent;

c) lorsque le public a accès aux renseignements contenus dans le rapport ou les documents.

18(1)   [Abrogé] R.M. 202/2014

Accès au rapport annuel

18(2)   Après avoir fourni un rapport annuel au ministre en application de l'article 16, l'administrateur d'un programme de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits fournit gratuitement une copie du rapport aux personnes qui en font la demande.

R.M. 202/2014

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Lignes directrices

19   Le ministre peut établir par écrit des lignes directrices concernant :

a) les exigences à l'égard des programmes de gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits et de leur administration;

b) la gestion des vieux matériaux;

c) les critères d'évaluation de l'efficacité des programmes;

d) toute autre question prévue au présent règlement.

Signification des avis

20(1)   Lorsqu'il est tenu de signifier un avis, le ministre le signifie conformément au paragraphe (2), selon le cas :

a) si le destinataire est un particulier, directement à celui-ci;

b) si le destinataire est une personne morale, à un de ses administrateurs ou dirigeants;

c) si le destinataire est une société en nom collectif, à un associé qui est un particulier ou une personne morale, conformément à l'alinéa a) ou b).

20(2)   L'avis peut être signifié soit à une personne, soit à un administrateur ou à un dirigeant d'une personne morale, selon le cas :

a) à personne, par remise d'une copie à la personne, à l'administrateur ou au dirigeant;

b) par envoi d'une copie, par n'importe quel moyen, à la dernière adresse du destinataire connue du ministre, notamment par courrier recommandé ou certifié ou par messager port payé, si la personne qui le signifie a consigné sa réception;

c) par télécopie ou sous une autre forme de transmission électronique à la personne, à l'administrateur ou au dirigeant s'il y a un document indiquant :

(i) le numéro de téléphone où l'avis a été envoyé,

(ii) la date à laquelle la transmission a été effectuée,

(iii) que le texte intégral de l'avis a été transmis.

20(3)   L'avis envoyé par courrier est réputé reçu par le destinataire prévu :

a) à la date où il le reçoit;

b) le cinquième jour ouvrable qui suit sa mise à la poste, si ce jour est antérieur.

20(4)   L'avis envoyé par un moyen mentionné à l'alinéa (2)c) est réputé reçu par le destinataire prévu :

a) à la date où il le reçoit;

b) le premier jour ouvrable qui suit l'envoi, si ce jour est antérieur.

Entrée en vigueur

21(1)   Le présent règlement, à l'exception de l'article 3, entre en vigueur à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.

21(2)   L'article 3 entre en vigueur le 1^er avril 2011.