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Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 21 avril 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er mars 2023.

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Medical Review Committee Fee Regulation, M.R. 12/2023

Règlement sur le paiement de droits au comité d'étude des dossiers médicaux, R.M. 12/2023

The Drivers and Vehicles Act, C.C.S.M. c. D104

Loi sur les conducteurs et les véhicules, c. D104 de la C.P.L.M.


Regulation 12/2023
Registered February 10, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement 12/2023
Date d'enregistrement : le 10 février 2023

version bilingue (HTML)
Fee

1   The appeal fee payable to the Minister of Finance under subsection 18.7(1) of The Drivers and Vehicles Act for making an appeal to the medical review committee is $50.

Droits

1   Les droits prévus au paragraphe 18.7(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules à l'égard d'un appel interjeté devant le comité d'étude des dossiers médicaux sont de 50 $.

Coming into force

2   This regulation comes into force on the same day that The Drivers and Vehicles Amendment and Highway Traffic Amendment Act, S.M. 2022, c. 13, comes into force.

Entrée en vigueur

2   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules et le Code de la route, c. 13 des L.M. 2022.