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Dernière modification intégrée : R.M. 50/2022

 
Version(s) précédente(s)
Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
50/2022 Règlement modifiant le Règlement sur les cartes d'identité 29 avril 2022 29 avril 2022
5/2018 Règlement modifiant le Règlement sur les cartes d'identité 12 janv. 2018 15 janv. 2018
34/2017 Règlement modifiant le Règlement sur les cartes d'identité 24 mars 2017 27 mars 2017
105/2016 Règlement modifiant le Règlement sur les cartes d'identité 5 juill. 2016 6 juill. 2016
34/2016 Règlement modifiant le Règlement sur les cartes d'identité 23 févr. 2016 24 févr. 2016
43/2015 Règlement modifiant le Règlement sur les cartes d'identité 30 mars 2015 30 mars 2015
36/2013 Règlement modifiant le Règlement sur les cartes d'identité 27 mars 2013 6 avril 2013
212/2009 Règlement modifiant le Règlement sur les cartes d'identité 29 déc. 2009 16 janv. 2010
erratum * 21 mars 2009

* Les règlements modificatifs enregistrés avant 2000 n’ont été publiés que dans la Gazette du Manitoba. Ils ne sont pas disponibles en ligne.

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Identification Card Regulation, M.R. 10/2009

Règlement sur les cartes d'identité, R.M. 10/2009

The Drivers and Vehicles Act, C.C.S.M. c. D104

Loi sur les conducteurs et les véhicules, c. D104 de la C.P.L.M.


Regulation  10/2009
Registered January 20, 2009

bilingual version (HTML)

Règlement  10/2009
Date d'enregistrement : le 20 janvier 2009

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Drivers and Vehicles Act. (« Loi »)

"administrator" means The Manitoba Public Insurance Corporation in its capacity as administrator of the Act, as set out in section 2 of the Act. (« administrateur »)

"anniversary date", in relation to a person who holds or applies for an identification card, or applies for the renewal or reinstatement of an identification card,

(a) means the day that annually is four months after the person's birthday; or

(b) if the fourth month after the person's birth month does not contain a day with the same number as the number of the person's birthday, means the last day of the fourth month after the person's birth month. (« date anniversaire »)

"separate driver's photo identification card" means a photo identification card issued as part of a person's driver's licence as required by clause 11(1)(a) of the Act, as that clause read immediately before this regulation came into force. (« carte-photo d'identité distincte »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« administrateur » La Société d'assurance publique du Manitoba, qui est désignée à titre d'administrateur de la Loi en application de l'article 2 de cette loi. ("administrator")

« carte-photo d'identité distincte » Carte-photo d'identité faisant partie d'un permis de conduire et délivrée conformément au paragraphe 11(1) de la Loi telle que la partie de ce paragraphe portant sur cette carte était libellée juste avant l'entrée en vigueur du présent règlement. ("separate driver's photo identification card")

« date anniversaire » Dans le cas d'une personne qui est titulaire d'une carte d'identité ou demande une telle carte, son renouvellement ou sa remise en vigueur, s'entend :

a) du jour qui annuellement tombe quatre mois après son anniversaire;

b) s'il n'y a pas de jour correspondant à sa date d'anniversaire le quatrième mois suivant celui de sa naissance, du dernier jour de ce quatrième mois. ("anniversary date")

« Loi » La Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("Act")

Name of cardholder

2   When the registrar issues an identification card, he or she must issue it in the cardholder's full legal name or, if the full legal name is too long for the identification card's name space, an abbreviation of that name that the registrar considers appropriate.

Nom du titulaire de la carte

2   Le registraire délivre la carte d'identité en y indiquant les noms et prénoms officiels du titulaire ou une abréviation qu'il juge indiquée s'il n'y a pas suffisamment d'espace.

Issuing identification cards to drivers

3(1)   The registrar must not issue an identification card to a person who holds a valid separate driver's photo identification card unless the person cancels and surrenders it before the identification card is issued.

Délivrance d'une carte d'identité

3(1)   Le registraire ne peut délivrer une carte d'identité à une personne qui est titulaire d'une carte-photo d'identité distincte valide que si elle annule cette carte et la lui remet au préalable.

3(2)   Subsection (1) applies in respect of a person whether or not the driver's licence in relation to which the separate driver's photo identification card was issued is valid.

3(2)   Le paragraphe (1) s'applique que le permis de conduire accompagnant la carte-photo d'identité distincte soit valide ou non.

3(3)   [Repealed] M.R. 50/2022

M.R. 50/2022

3(3)   [Abrogé] R.M. 50/2022

R.M. 50/2022

Issuing identification cards to children

4(1)   The registrar may issue an identification card to a child but only in compliance with subsection (3).

Délivrance d'une carte d'identité à un enfant

4(1)   Sous réserve du paragraphe (3), le registraire peut délivrer une carte d'identité à un enfant.

4(2)   [Repealed] M.R. 50/2022

4(2)   [Abrogé] R.M. 50/2022

4(3)   The registrar must not issue an identification card to a child referred to in subsection (1) unless the application for the identification card and any consents required by the Act or by the registrar are signed

(a) by one of the child's parents;

(b) if the registrar is satisfied that the approval and signature of neither of the child's parents should be required, or if both of the parents are dead, by the child's legal guardian; or

(c) in circumstances described in clause (b) but in which the child has no legal guardian, by any other person the registrar considers to be a responsible and suitable person.

4(3)   Le registraire ne peut délivrer une carte d'identité à un enfant visé au paragraphe (1) que si la demande et les consentements exigés par le registraire ou en application de la Loi sont signés :

a) par un des parents de l'enfant;

b) par le tuteur de l'enfant, lorsque le registraire est convaincu que l'approbation et la signature d'un des parents ne sont pas nécessaires ou lorsque les parents sont décédés;

c) si l'alinéa b) s'applique mais que l'enfant n'ait pas de tuteur, par toute autre personne que le registraire estime responsable et qualifiée.

4(4)   [Repealed] M.R. 50/2022

4(4)   [Abrogé] R.M. 50/2022

4(5)   The registrar may cancel a child's identification card if

(a) the registrar receives a written cancellation request from a person who is eligible under this section to consent to the identification card being issued to the child; and

(b) the registrar considers that it is appropriate to cancel the identification card.

M.R. 212/2009; 50/2022

4(5)   Le registraire peut annuler la carte d'identité d'un enfant dans le cas suivant :

a) il reçoit une demande écrite d'annulation de la personne qui est autorisée en vertu du présent article à consentir à la délivrance de la carte;

b) il est d'avis qu'il convient d'annuler la carte.

R.M. 212/2009; 50/2022

5   [Repealed]

M.R. 50/2022

5   [Abrogé]

R.M. 212/2009; 50/2022

Documentary proof for identification card

6(1)   For the purposes of section 150.5 of the Act, the documents that the registrar may request persons to produce in connection with an application for an identification card as proof of birth date, identity, Manitoba residency and permanent address, and legal entitlement to be in Canada are the documents set out in the table in Schedule A.

Documents exigés — carte d'identité

6(1)   Pour l'application de l'article 150.5 de la Loi, les documents que le registraire peut demander à une personne de présenter relativement à une carte d'identité à titre de preuve de sa date de naissance, de son identité, de sa résidence et de son adresse permanente au Manitoba ainsi que de son droit de se trouver au Canada sont mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe A.

6(2)   A person who first applies for an identification card must produce to the registrar on request a sufficient combination of the documents set out in the table in Schedule A to prove to the registrar's satisfaction each element of birth date, identity, Manitoba residency and permanent address, and legal entitlement to be in Canada set out in that table.

6(2)   La personne qui demande pour la première fois une carte d'identité présente au registraire, sur demande, un nombre suffisant de documents mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe A pour lui prouver de façon convaincante chacun des éléments qui ont trait à sa date de naissance, à son identité, à sa résidence et à son adresse permanente au Manitoba ainsi qu'à son droit de se trouver au Canada et qui sont précisés dans ce tableau.

6(3)   A person who applies to renew or reinstate his or her identification card must produce his or her existing or most recent identification card to the registrar upon request.

6(3)   La personne qui demande le renouvellement ou la remise en vigueur de sa carte d'identité présente au registraire, sur demande, sa carte d'identité actuelle ou sa carte d'identité la plus récente.

6(4)   A person who applies to replace his or her identification card must produce to the registrar on request a sufficient combination of the documents set out in the table in Schedule A to prove to the registrar's satisfaction each element of identity set out in that table.

6(4)   La personne qui demande le remplacement de sa carte d'identité présente au registraire, sur demande, un nombre suffisant de documents mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe A pour lui prouver de façon convaincante chacun des éléments qui ont trait à son identité et qui sont précisés dans ce tableau.

6(5)   Despite subsection (3) or (4), the registrar may request a person who applies to renew, replace or reinstate their identification card to prove any or all of the elements of birth date, identity, Manitoba residency and permanent address, and entitlement to be in Canada in the same manner as if the person was first applying for an identification card.

6(5)   Malgré le paragraphe (3) ou (4), le registraire peut demander à la personne qui demande le renouvellement, le remplacement ou la remise en vigueur de sa carte d'identité de prouver la totalité ou une partie des éléments ayant trait à sa date de naissance, à son identité, à sa résidence et à son adresse permanente au Manitoba, ainsi qu'à son droit de se trouver au Canada comme si elle demandait une telle carte pour la première fois.

6(6)   Subject to subsection (7), a document set out in the table in Schedule A may be produced as proof

(a) of the element of birth date, identity, Manitoba residency and permanent address, and entitlement to be in Canada that is indicated by an "x" in the columns of that table to the right of the document's description; or

(b) of a fact, such as entitlement to revert to a previous surname, that is indicated by an "x" in the columns of that table to the right of the document's description.

6(6)   Sous réserve du paragraphe (7), toute personne peut présenter un document mentionné dans le tableau figurant à l'annexe A à titre de preuve :

a) d'un élément ayant trait à sa date de naissance, à son identité, à sa résidence et à son adresse permanente au Manitoba ainsi qu'à son droit de se trouver au Canada et indiqué au moyen d'un « x » dans les colonnes du tableau figurant à la droite de la désignation du document;

b) d'un fait, tel que le droit de reprendre un ancien nom de famille, indiqué au moyen d'un « x » dans les colonnes du tableau figurant à la droite de la désignation du document.

6(7)   The registrar may refuse to accept any document that the Act or this regulation requires or allows a person to produce if the registrar has reason to believe that the document is inconclusive, invalid, outdated, inaccurate or not genuine. In any such case, the registrar may request that the person produce in substitution or in addition another document set out in the table in Schedule A.

M.R. 36/2013; 50/2022

6(7)   Le registraire peut refuser les documents qu'une personne doit ou peut présenter en vertu de la Loi ou du présent règlement s'il a des motifs de croire qu'ils ne sont pas convaincants, qu'ils sont invalides, caducs ou inexacts ou qu'ils ne sont pas authentiques. Dans un tel cas, il peut demander à la personne de lui présenter un autre document mentionné dans le tableau figurant à l'annexe A.

R.M. 36/2013; 50/2022

7   [Repealed]

M.R. 36/2013; 50/2022

7   [Abrogé]

R.M. 36/2013; 50/2022

Guarantor may provide proof in certain cases

8(1)   In this section, "guarantor" means a Canadian citizen who

(a) is chosen by a person who first applies for an identification card, or applies for the renewal, replacement or reinstatement of an identification card;

(b) resides in Canada;

(c) has known the person for at least two years; and

(d) is eligible under subsection (2) and is

(i) a dentist, medical doctor or chiropractor,

(ii) a judge, a justice of the peace, or a police officer serving in the Royal Canadian Mounted Police or a provincial or municipal police force,

(iii) a lawyer,

(iv) a mayor, reeve or other chief elected official of a municipality,

(v) a minister of religion authorized under the laws of Manitoba to perform marriages or authorized to do so under the laws of another province or territory of Canada,

(vi) a notary public,

(vii) an optometrist,

(viii) a pharmacist,

(ix) a postmaster,

(x) a principal of or teacher at a primary or secondary school,

(xi) a professional accountant,

(xii) a professional engineer,

(xiii) a senior administrator of or teacher at a university or community college,

(xiv) a veterinarian,

(xv) the chief of a band, as defined in the Indian Act (Canada), or a membership clerk of such a band,

(xvi) a member of Parliament,

(xvii) a member of the Legislative Assembly or of the legislative assembly or provincial parliament of another province or territory of Canada,

(xviii) a federal penitentiary warden,

(xix) either of the following Canadian Forces personnel:

(A) a military police officer,

(B) a commanding officer,

(xx) a parole officer currently employed by the Correctional Service of Canada,

(xxi) a nurse practitioner

(A) who is registered as a registered nurse (nurse practitioner) under the College of Registered Nurses of Manitoba General Regulation, Manitoba Regulation 114/2017, or

(B) who is entitled to use the designation "nurse practitioner" under the laws of any province or territory of Canada,

(xxii) a social worker

(A) who holds a current certificate of practice under The Social Work Profession Act, or

(B) who is entitled to use the designation "social worker" under the laws of any province or territory of Canada,

(xxiii) a correctional officer as defined in clause (a) of the definition "correctional officer" in subsection 1(1) of The Correctional Services Act or a person currently employed in an equivalent capacity by the Correctional Service of Canada, or

(xxiv) currently employed as a probation officer by the Government of Manitoba.

Preuve fournie par le garant

8(1)   Au présent article, « garant » s'entend d'un citoyen canadien qui :

a) est choisi par la personne qui demande pour la première fois une carte d'identité ou en demande le renouvellement, le remplacement ou la remise en vigueur;

b) réside au Canada;

c) connaît la personne depuis au moins deux ans;

d) est admissible en vertu du paragraphe (2) et est :

(i) dentiste, médecin ou chiropraticien,

(ii) juge, juge de paix ou agent de police au service de la Gendarmerie royale du Canada ou d'un corps de police provincial ou municipal,

(iii) avocat,

(iv) principal représentant municipal élu, notamment maire ou préfet,

(v) ministre du culte habilité en vertu des lois du Manitoba à célébrer des mariages ou habilité à le faire en vertu des lois d'une autre province ou d'un territoire du Canada,

(vi) notaire public,

(vii) optométriste,

(viii) pharmacien,

(ix) maître de poste,

(x) directeur ou enseignant d'une école primaire ou secondaire,

(xi) comptable,

(xii) ingénieur,

(xiii) cadre supérieur ou enseignant dans une université ou un collège communautaire,

(xiv) vétérinaire,

(xv) chef d'une bande, selon le sens que la Loi sur les Indiens (Canada) attribue à ce terme, ou commis à l'effectif d'une telle bande,

(xvi) député à la Chambre des communes,

(xvii) député à l'Assemblée législative du Manitoba ou à l'assemblée législative ou au parlement d'une autre province ou d'un territoire du Canada,

(xviii) directeur d'un pénitencier fédéral.

(xix) membre des Forces canadiennes à titre d'officier de police militaire ou de commandant,

(xx) agent de libération conditionnelle employé par le Service correctionnel du Canada,

(xxi) infirmier praticien et remplit l'une des conditions suivantes :

(A) il est inscrit à titre d'infirmier praticien en vertu du Règlement général sur l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba, R.M. 114/2017,

(B) il est habilité à utiliser la désignation « infirmier praticien » en vertu des lois d'une autre province ou d'un territoire du Canada,

(xxii) travailleur social et remplit l'une des conditions suivantes :

(A) il est titulaire d'un certificat d'exercice valide délivré sous le régime de la Loi sur la profession de travailleur social,

(B) il est habilité à utiliser la désignation « travailleur social » en vertu des lois d'une autre province ou d'un territoire du Canada,

(xxiii) soit agent des services correctionnels au sens de l'alinéa a) de la définition d'« agent des services correctionnels » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les services correctionnels, soit une personne employée à un titre équivalent par Service correctionnel Canada,

(xxiv) employé à un titre d'agent de probation par le gouvernement du Manitoba.

8(2)   A person is eligible to be a guarantor only while he or she

(a) is actively employed or engaged in Canada in a qualifying occupation or office listed in subclause (1)(d)(ii), (iv), (vi), (ix), (x), (xiii), (xv) to (xx), (xxiii) or (xxiv), or is an authorized minister of religion, as provided for in clause (1)(d)(v); or

(b) is licensed in Canada to carry on a qualifying profession listed in subclause (1)(d)(i), (iii), (vii), (viii), (xi), (xii), (xiv), (xxi) or (xxii), or is otherwise authorized to carry on such a profession under the laws of the place where he or she lives and is actively carrying it on.

8(2)   La personne ne peut être garante que si elle :

a) exerce activement au Canada une des professions ou charges admissibles mentionnées aux sous-alinéas (1)d)(ii), (iv), (vi), (ix), (x), (xiii), (xv) à (xx), (xxiii) ou (xxiv) ou est un ministre du culte visé au sous-alinéa (1)d)(v);

b) est autorisée au Canada à exercer une des professions admissibles mentionnées au sous-alinéa (1)d)(i), (iii), (vii), (viii), (xi), (xii), (xiv), (xxi) ou (xxii) ou est par ailleurs autorisée à le faire en vertu des lois du lieu où elle demeure et le fait activement.

8(3)   If a person is unable to produce any of the documents set out in the table in Schedule A to prove his or her signature or photograph, the registrar may accept, as proof of the signature or photograph, or both, a declaration in a form approved by the registrar that

(a) is signed by the guarantor;

(b) contains the person's legal name and signature; and

(c) states that

(i) the guarantor has, for at least two years, known the person whose legal name and signature is set out in the form,

(ii) the guarantor observed the person write the signature on the form, and

(iii) to the best of guarantor's knowledge and belief, the signature is a true representation of the person's signature.

8(3)   Si la personne ne peut présenter l'un des documents mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe A afin de prouver l'authenticité de sa signature ou de sa photographie, le registraire peut accepter, à titre de preuve de l'authenticité de l'une ou l'autre, une déclaration en la forme qu'il approuve et qui :

a) porte la signature du garant;

b) contient le nom et la signature de la personne;

c) indique :

(i) que le garant connaît la personne dont le nom et la signature figurent sur la formule depuis au moins deux ans,

(ii) que le garant était présent lorsque la personne a signé la formule,

(iii) qu'à la connaissance du garant, la signature représente fidèlement celle de la personne.

8(4)   If a person is unable to produce a sufficient combination of the documents set out in the table in Schedule A to prove that he or she is a resident of Manitoba and what his or her permanent address is, the registrar may, in combination with one of those documents, accept — as proof of the person's Manitoba residency and permanent address — a declaration in a form approved by the registrar that

(a) is signed by the guarantor;

(b) contains the person's legal name, permanent address and signature; and

(c) states that

(i) the guarantor has, for at least two years, known the person whose legal name, permanent address and signature is set out in the form, and

(ii) the guarantor knows from personal knowledge that the person is a resident of Manitoba and that his or her permanent address is as set out in the declaration.

M.R. 43/2015; 34/2016; 50/2022

8(4)   Si la personne ne peut présenter un nombre suffisant de documents mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe A afin de prouver sa résidence au Manitoba et son adresse permanente, le registraire peut accepter, à titre de preuve de ces deux éléments d'information, un des documents indiqués dans le tableau et une déclaration en la forme qu'il approuve et qui :

a) porte la signature du garant;

b) contient le nom, l'adresse permanente et la signature de la personne;

c) indique :

(i) que le garant connaît la personne dont le nom, l'adresse permanente et la signature figurent sur la formule depuis au moins deux ans,

(ii) que le garant sait que la personne réside au Manitoba et que son adresse permanente est celle qui y est indiquée.

R.M. 43/2015; 34/2016; 50/2022

Exemptions from photo requirements

9   A person is exempt from the requirement to be photographed for an identification card if

(a) being photographed is contrary to a bona fide obligation of the religious faith to which the person subscribes and the person provides evidence verified by their affidavit and supported by a letter signed by a member of the clergy or religious faith that

(i) the person is a member of the religious faith, and

(ii) it is contrary to a bona fide obligation of that faith to have their photo taken; or

(b) the registrar is satisfied that the person

(i) is not reasonably able to present themselves to be photographed, or

(ii) ought not on humanitarian grounds to be required to be photographed.

M.R. 50/2022

Exemptions

9   Ne sont pas tenues de se faire photographier en vue de l'obtention d'une carte d'identité les personnes :

a) pour qui se faire photographier est véritablement contraire à une règle de leur religion et qui produisent la preuve étayée d'un affidavit et d'une lettre signée par un membre du clergé de la confession religieuse :

(i) à laquelle elles appartiennent,

(ii) affirmant qu'il est véritablement contraire à une règle de leur religion de se faire photographier;

b) qui, de l'avis du registraire :

(i) ne peuvent raisonnablement pas venir se faire photographier,

(ii) ne devraient pas, pour des motifs humanitaires, avoir à se faire photographier.

R.M. 50/2022

Period of validity of identification card

10(1)   The period of validity of an identification card

(a) must not exceed 62 months;

(b) begins on the day that the identification card is issued; and

(c) ends on the expiry date set out in the identification card.

Période de validité de la carte d'identité

10(1)   La période de validité de la carte d'identité :

a) ne peut excéder 62 mois;

b) commence à sa date de délivrance;

c) se termine à la date d'expiration qu'elle prévoit.

10(2)   Subject to subsection (3) and section 11, the expiry date of an identification card must be the day before the last anniversary date of the person to whom the card is issued occurring within the 62-month period after the identification card is issued.

10(2)   Sous réserve du paragraphe (3) et de l'article 11, la carte d'identité expire la veille de la dernière date anniversaire du titulaire tombant dans les 62 mois suivant sa délivrance.

10(3)   The following rules apply with respect to the expiry date of an identification card that is issued to a person who is temporarily entitled to be in Canada under a study permit, work permit or visitor record issued under the Immigration and Refugee Protection Act (Canada):

1. If the study permit, work permit or visitor record of the person applying for the identification card expires less than 62 months after the application date, the expiry date of the person's identification card must be the same as the expiry date of the study permit, work permit or visitor record.

2. If the study permit, work permit or visitor record of the person applying for the identification card expires 62 months or more after the application date, the expiry date of the person's identification card must be as set out in subsection (2).

M.R. 50/2022

10(3)   Les règles énoncées ci-dessous s'appliquent à la date d'expiration d'une carte d'identité délivrée à une personne qui a temporairement le droit d'être au Canada conformément à un permis d'études, à un permis de travail ou à une fiche du visiteur délivré sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada).

1. Si le permis d'études, le permis de travail ou la fiche du visiteur expire moins de 62 mois après la date de la demande de carte d'identité, la date d'expiration de la carte correspond à celle du permis d'études, du permis de travail ou de la fiche du visiteur.

2. Si le permis d'études, le permis de travail ou la fiche du visiteur expire au moins 62 mois après la date de la demande de carte d'identité, la date d'expiration de la carte est fixée conformément au paragraphe (2).

R.M. 50/2022

10.1   [Repealed]

M.R. 105/2016

10.1   [Abrogé]

R.M. 105/2016

Coordination of expiry dates

11   Despite subsections 10(2) and (3), the registrar may, when he or she issues a person's identification card, choose a different expiry date that the registrar considers necessary for the efficient administration of the identification card, driver licensing and vehicle registration systems.

Coordination des dates d'expiration

11   Malgré les paragraphes 10(2) et (3), le registraire peut, au moment de la délivrance d'une carte d'identité, choisir une autre date d'expiration qu'il juge indiquée afin de permettre une gestion efficace de la carte d'identité et des mécanismes de délivrance de permis de conduire et d'immatriculations de véhicules.

12   [Repealed]

M.R. 50/2022

12   [Abrogé]

R.M. 50/2022

When an identification card may be replaced

13   If a person's identification card is lost, is destroyed or is damaged so as to be unusable, he or she may request a replacement only if

(a) the identification card has not expired, is not suspended and has not been cancelled; and

(b) the person continues to be eligible for the identification card.

Remplacement d'une carte d'identité

13   Si une carte d'identité est perdue, détruite ou endommagée au point de ne pouvoir être utilisée, son titulaire peut en demander le remplacement si elle n'est pas expirée, suspendue ou annulée et s'il y est toujours admissible.

14   [Repealed]

M.R. 50/2022

14   [Abrogé]

R.M. 50/2022

15   [Repealed]

M.R. 50/2022

15   [Abrogé]

R.M. 212/2009; 50/2022

16   [Repealed]

M.R. 50/2022

16   [Abrogé]

R.M. 50/2022

Refusing to issue an identification card

17(1)   The registrar may refuse to issue an identification card to a person if the registrar has reason to believe, based on the person's past conduct or offences committed by him or her, that

(a) the person has a history of using his or her identification card other than in accordance with the Act or of committing offences with or in relation to his or her identification card; and

(b) the person is likely to use the identification card other than in accordance with the Act, or to commit an offence with or in relation to the identification card, if it is issued.

Refus de délivrer une carte d'identité

17(1)   Le registraire peut refuser de délivrer une carte d'identité à une personne s'il a des motifs de croire, compte tenu de sa conduite antérieure ou des infractions qu'elle a commises :

a) qu'elle se sert de sa carte en contravention de la Loi ou de commettre des infractions avec elle ou relativement à celle-ci;

b) qu'elle se servira vraisemblablement de toute carte qui lui sera délivrée en contravention de la Loi ou pour commettre des infractions avec elle ou relativement à celle-ci.

17(2)   The registrar may continue to refuse for a period of up to one year taking into account the person's history of misusing his or her identification card or committing offences with or in relation to it.

17(2)   Le registraire peut continuer à opposer un refus pendant un délai maximal de un an, compte tenu de l'utilisation abusive que la personne a fait de sa carte d'identité ou des infractions qu'elle a commises avec elle ou relativement à celle-ci.

17(3)   Within six months after the date of a decision by the registrar to refuse to issue an identification card under this section, the decision may be appealed to the appeal board as provided in section 279 of The Highway Traffic Act.

M.R. 50/2022

17(3)   Le refus peut être porté en appel devant la commission d'appel conformément à l'article 279 du Code de la route dans les six mois suivant la date à laquelle il est opposé.

R.M. 50/2022

Suspending or cancelling an identification card

18(1)   The registrar may, without notice and for any period the registrar considers appropriate, suspend or cancel a person's identification card if the registrar has reason to believe

(a) that

(i) the person is not old enough to hold an identification card,

(ii) the person's full legal name is not the name that the person gave in his or her application for the identification card,

(iii) the person's birth date is not the birth date set out in the identification card,

(iv) the person's address is not the address set out in the identification card,

(v) the person is not a resident of Manitoba, or

(vi) the person is not entitled to be in Canada for the period in respect of which the identification card was issued; or

(b) that subsection 17(1) applies in respect of the person.

Suspension ou annulation d'une carte d'identité

18(1)   Le registraire peut, sans préavis et pour la période qu'il juge appropriée, suspendre ou annuler la carte d'identité d'une personne dans les cas suivants :

a) il a des motifs de croire :

(i) que la personne n'est pas suffisamment âgée pour être titulaire d'une telle carte,

(ii) les noms et prénoms officiels de la personne ne sont pas ceux qui sont inscrits sur sa demande,

(iii) la date de naissance de la personne n'est pas celle qui est inscrite sur sa demande,

(iv) l'adresse de la personne n'est pas celle qui est inscrite sur sa demande,

(v) la personne ne réside pas au Manitoba,

(vi) la personne n'a pas le droit d'être au Canada pendant la période que vise la carte;

b) il a des motifs de croire que le paragraphe 17(1) s'applique à la personne.

18(2)   Subject to subsection (3), the registrar's decision to suspend or cancel an identification card for a reason set out in clause (1)(a) is final and not subject to appeal.

18(2)   Sous réserve du paragraphe (3), la suspension ou l'annulation d'une carte d'identité pour un motif indiqué à l'alinéa (1)a) est finale et ne peut faire l'objet d'un appel.

18(3)   If the registrar suspends or cancels a person's identification card for a reason set out in clause (1)(a), the person may ask the registrar to review the decision. The registrar must then review the decision and give the person a written notice stating the results of the review.

18(3)   Si le registraire suspend ou annule une carte d'identité pour un motif indiqué à l'alinéa (1)a), la personne peut lui demander de revoir sa décision. Il revoit alors sa décision et lui remet un avis écrit indiquant le résultat de sa révision.

18(4)   Within six months after the date of a decision by the registrar to suspend or cancel an identification card for a reason set out in clause (1)(b), the decision may be appealed to the appeal board as provided in section 279 of The Highway Traffic Act.

M.R. 50/2022

18(4)   La décision de suspendre ou d'annuler une carte d'identité pour un motif indiqué à l'alinéa (1)a) peut être portée en appel devant la commission d'appel conformément à l'article 279 du Code de la route dans les six mois suivant la date à laquelle elle est rendue.

R.M. 50/2022

Registrar's review of a decision

19   For the purposes of subsection 150.7(6) of the Act and of subsection 18(3) of this regulation,

(a) a person who wishes to have the registrar review a decision made under subsection 150.7(1) of the Act or under clause 18(1)(a) of this regulation must

(i) ask for the review and state the reasons for it in a notice in writing, and

(ii) give the notice to the registrar; and

(b) after receiving the notice, the registrar must without delay

(i) have the decision reviewed by an employee of the administrator who

(A) must be independent of the original decision maker, and

(B) may decide to confirm the original decision or to make another decision that the original decision maker could have made in the circumstances, and

(ii) give the person notice of the decision resulting from the review and the reasons for it.

Révision de la décision

19   Pour l'application du paragraphe 150.7(6) de la Loi et du paragraphe 18(3) du présent règlement :

a) toute personne qui désire que le registraire revoie une décision rendue en vertu du paragraphe 150.7(1) de la Loi ou de l'alinéa 18(1)a) du présent règlement :

(i) demande une révision et précise dans l'avis à cet effet les motifs de celle-ci,

(ii) remet l'avis au registraire;

b) dès qu'il reçoit l'avis, le registraire :

(i) fait revoir la décision par un employé de l'administrateur :

(A) qui n'a aucun lien de dépendance avec la personne qui a initialement rendue la décision,

(B) qui peut confirmer la décision initiale ou rendre toute autre décision qui aurait pu être rendue compte tenu des circonstances,

(ii) remet à la personne un avis motivé indiquant le résultat de la révision.

Seniors who surrender their drivers' licences

20(1)   When a person who is 65 years of age or more voluntarily surrenders his or her driver's licence, the registrar must, without charge, issue an identification card to the person if he or she requests it at the time the driver's licence is surrendered.

Remise du permis de conduire au registraire

20(1)   Lorsqu'une personne d'au moins 65 ans remet volontairement au registraire son permis de conduire, celui-ci lui délivre gratuitement une carte d'identité pour autant qu'elle la lui ait demandée au moment de la remise du permis.

20(2)   The expiry date of an identification card issued under subsection (1) must be the same as the expiry date of the surrendered licence.

20(2)   La date d'expiration de la carte d'identité correspond à celle du permis de conduire.

20(3) and (4)   [Repealed] M.R. 50/2022

20(3) et (4)   [Abrogés] R.M. 50/2022

20(5)   Subsection (1) applies only if the person meets the eligibility requirements for an identification card.

M.R. 212/2009; 50/2022

20(5)   Le paragraphe (1) ne s'applique qu'aux personnes qui répondent aux conditions d'admissibilité.

R.M. 212/2009; 50/2022

21 and 22   [Repealed]

M.R. 50/2022

21 et 22   [Abrogés]

R.M. 50/2022

Coming into force

23   This regulation comes into force on the same day that section 33 of The Drivers and Vehicles Amendment, Highway Traffic Amendment and Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act, S.M. 2008, c. 36, comes into force.

Entrée en vigueur

23   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 33 de la Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, c. 36 des L.M. 2008.


SCHEDULE A

(Section 6)

Identification Cards — Documents that the Registrar May Request a Person to Produce in Connection with an Application

Type of Document Elements of Birth Date, Identity, Manitoba Residency and Permanent Address, and Entitlement to be in Canada that the Document May Prove Document May Prove Entitlement to Revert to the Surname Used Immediately Before Marriage
Birth Date Identity Manitoba Residency and Permanent Address Entitlement to be in Canada
Legal Surname Legal Given Names Photograph
Out-of-province driving permit issued by a Canadian province or territory x
Valid Canadian passport x x x x x
Military identification card NDI20 or NDI21 issued by the Department of National Defence (Canada) x x x x
DND404 driver's licence issued by the Department of National Defence (Canada) x x x x
Birth certificate issued by a Canadian province or territory x x x x
Provincial Identification Card issued by a Canadian province or territory other than Manitoba x
Photo BC Services Card x
BC Driver's Licence & Services Card x
U.S. Passport Card x x x x
Birth certificate issued by the government of a state of the United States x
Marriage certificate issued by a Canadian province or territory x
Certificate of Change of Name, issued under The Change of Name Act (or comparable certificate issued by a Canadian province or territory) x x
Certificate of Election of Surname or Certificate of Resumption of Surname, issued under The Change of Name Act (or comparable certificate issued by a Canadian province or territory) x
Order of a Canadian court that contains the person's birth date, legal surname and legal given names and is sealed with the court's seal x x x
Divorce Certificate, Decree Absolute or other order of a Canadian court evidencing legal termination of marriage x
Certificate of spouse's death x
Certificate of Indian Status issued by the Government of Canada (other than Secure Certificate of Indian Status) x x x x
Secure Certificate of Indian Status issued by the Government of Canada x x x x x
Manitoba Health Card x
Ontario Health Card (displaying the holder's photograph) x
Quebec Health Insurance Card (displaying the holder's photograph) x
Record of Landing issued under the Immigration and Refugee Protection Act (Canada) x x x x
Permanent Resident Card issued on or before February 3, 2012 under the Immigration and Refugee Protection Act (Canada) x x x x x
Permanent Resident Card issued on or after February 4, 2012 under the Immigration and Refugee Protection Act (Canada) x x x x x
Certificate of Citizenship issued on or before January 31, 2012 under the Citizenship Act (Canada) or a predecessor of that Act x x x x x
Certificate of Citizenship issued on or after February 1, 2012 under the Citizenship Act (Canada) x x x x x
Certificate of Naturalization as defined in the Citizenship Act (Canada) x x x x
Certificate of Retention of Citizenship or Certificate of Registration of Birth Abroad, issued under the Citizenship Act (Canada) or a predecessor of that Act x x x x
Study Permit issued under the Immigration and Refugee Protection Act (Canada) x x x x
Work Permit issued under the Immigration and Refugee Protection Act (Canada) x x x x
Visitor Record issued under the Immigration and Refugee Protection Act (Canada) x x x x
Temporary Resident Permit issued under the Immigration and Refugee Protection Act (Canada) x x x x
Refugee Protection Claimant Document issued under the Immigration and Refugee Protection Act (Canada) x
Valid foreign passport with Government of Canada immigration document or other evidence acceptable to the Registrar showing entitlement to be in Canada x x x x x
Utility bill x
Guarantor's declaration in accordance with section 8 x x
Bank statement, cancelled cheque or void cheque with the person's home address x
Mortgage document x
Residential lease x
Personal income tax document with the person's address x
Employment confirmation x
Social assistance benefit confirmation x

M.R. 36/2013; 43/2015; 34/2017; 5/2018


ANNEXE A

(Article 6)

Documents dont le registraire peut demander la présentation en vue de la délivrance de cartes d'identité

Type de document Éléments que le document permet de prouver et qui ont trait à la date de naissance d'une personne, à son identité, à sa résidence et à son adresse permanente au Manitoba ainsi qu'à son droit de se trouver au Canada Document permettant de prouver le droit de reprendre le nom de famille utilisé immédiatement avant le mariage
Date de naissance Identité Résidence et adresse permanente au Manitoba Droit de la personne de se trouver au Canada
Nom Prénoms Photographie
Permis de conduire de non-résident délivré par une province ou un territoire du Canada x
Passeport canadien valide x x x x x
Carte d'identité militaire NDI20 ou NDI21 délivrée par le ministère de la Défense nationale (Canada) x x x x
Permis de conduire DND404 délivré par le ministère de la Défense nationale (Canada) x x x x
Certificat de naissance délivré par une province ou un territoire du Canada x x x x
Carte d'identité provinciale délivrée par une autre province canadienne que le Manitoba ou par un territoire du Canada x
Carte de services avec photographie de la Colombie-Britannique x
Permis de conduire et carte de services de la Colombie-Britannique x
Carte-passeport américaine x x x x
Certificat de naissance délivré par un État américain x
Certificat de mariage délivré par une province ou un territoire du Canada x
Certificat de changement de nom délivré en vertu de la Loi sur le changement de nom (ou certificat comparable délivré par une autre province ou un territoire du Canada) x x
Certificat de choix de nom de famille ou de reprise de nom de famille délivré en vertu de la Loi sur le changement de nom (ou certificat comparable délivré par une autre province ou un territoire du Canada) x
Ordonnance d'un tribunal canadien indiquant le nom et le prénom ainsi que la date de naissance de la personne et attestée par le sceau du tribunal x x x
Certificat de divorce, jugement irrévocable ou autre ordonnance d'un tribunal canadien attestant la dissolution du mariage x
Certificat de décès du conjoint x
Certificat de statut d'Indien délivré par le gouvernement du Canada x x x x
Certificat de statut d'Indien sécurisé délivré par le gouvernement du Canada x x x x x
Carte d'assurance-maladie du Manitoba x
Carte Santé de l'Ontario (portant la photographie du titulaire) x
Carte d'assurance maladie du Québec (portant la photographie du titulaire) x
Fiche relative au droit d'établissement délivrée en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) x x x x
Carte de résident permanent délivrée au plus tard le 3 février 2012 en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) x x x x x
Carte de résident permanent délivrée à compter du 4 février 2012 en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) x x x x x
Certificat de citoyenneté délivré au plus tard le 31 janvier 2012 en vertu de la Loi sur la citoyenneté (Canada) ou d'une loi antérieure x x x x x
Certificat de citoyenneté délivré à compter du 1er février 2012 en vertu de la Loi sur la citoyenneté (Canada) x x x x x
Certificat de naturalisation au sens de la Loi sur la citoyenneté (Canada) x x x x
Certificat de conservation de la citoyenneté ou certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger délivré en vertu de la Loi sur la citoyenneté (Canada) ou d'une loi antérieure x x x x
Permis d'études délivré en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) x x x x
Permis de travail délivré en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) x x x x
Fiche du visiteur délivrée en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) x x x x
Permis de séjour temporaire délivré en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) x x x x
Document du demandeur d'asile délivré en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) x
Passeport étranger valide et document d'immigration du gouvernement du Canada ou autre preuve que le registraire juge acceptable attestant le droit de la personne de se trouver au Canada x x x x x
Facture de services publics x
Déclaration du garant fournie conformément à l'article 8 x x
Relevé bancaire, chèque oblitéré ou chèque nul comportant l'adresse résidentielle de la personne x
Acte hypothécaire x
Bail d'habitation x
Document ayant trait à l'impôt sur le revenu de la personne et comportant l'adresse de celle-ci x
Confirmation d'emploi x
Confirmation de prestations d'aide sociale x

R.M. 36/2013; 43/2015; 34/2017; 5/2018


SCHEDULE B


ANNEXE B

[Repealed]

M.R. 50/2022

[Abrogée]

M.R. 50/2022