Définitions et règles d'interprétation

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Code » Le Code des normes d'emploi. ("Code")

« domestique » Employé qui est :

a) soit principalement affecté à la gestion ou au bon fonctionnement de la résidence privée de l'employeur en s'occupant notamment du nettoyage, de la lessive, de la cuisine ou du jardinage;

b) soit est affecté, avec un certain niveau de permanence, aux soins à donner ou à la surveillance d'un membre de la famille de l'employeur et doit, pour ce faire, demeurer à la résidence de l'employeur. ("domestic worker")

« préposé aux soins en résidence » Employé affecté aux soins à donner ou à la surveillance d'une personne, mineure ou adulte, qui a besoin d'assistance pour vivre de façon indépendante, lorsque les conditions qui suivent sont réunies :

a) les soins sont fournis et la surveillance exercée à la résidence du bénéficiaire;

b) la résidence du bénéficiaire n'est pas la résidence privée de l'employeur;

c) l'employé demeure à la résidence du bénéficiaire pendant les périodes de travail. ("residential caregiver")

1(2)   Les mentions dans le présent règlement des parties ou des sections sont des mentions des parties ou des sections du Code.

APPLICATION DU CODE

Bénévoles et employés en formation

2   Le Code ne s'applique pas aux employés :

a) qui travaillent à titre de bénévoles des organismes de bienfaisance ou des organisations politiques;

b) qui travaillent à titre de bénéficiaires des programmes ou projets thérapeutiques ou de réadaptation;

c) qui suivent une formation ou un stage d'une durée limitée offerts par l'entremise d'un programme mis en œuvre ou approuvé par un organisme du gouvernement fédéral ou provincial, ou par une commission scolaire, au sens de la Loi sur les écoles publiques.

R.M. 82/2010

Joueurs de hockey sur glace

2.1(1)   Le Code ne s'applique pas aux joueurs d'une équipe de hockey sur glace junior qui, conformément à une entente conclue avec l'équipe ou la ligue dont l'équipe est membre, ont droit à une bourse d'études annuelle visant un programme d'études postsecondaires et couvrant chacune des cinq premières saisons de hockey pendant lesquelles ils jouent.

2.1(2)   Le montant de la bourse annuelle ne peut être inférieur au moins élevé des deux montants suivants :

a) le coût des droits de scolarité, des frais obligatoires et des manuels de cours obligatoires pour un étudiant à temps plein inscrit pendant une année scolaire à un programme d'études postsecondaires offert par l'établissement d'enseignement postsecondaire financé par l'État que désigne le joueur dans l'entente mentionnée au paragraphe (1);

b) si le joueur s'inscrit à un programme d'études postsecondaires offert par un établissement autre que l'établissement désigné, le coût des droits de scolarité, des frais obligatoires et des manuels de cours obligatoires pour un étudiant à temps plein inscrit pendant une année scolaire au programme d'études en question.

R.M. 158/2017

APPLICATION DE LA PARTIE 2 DU CODE

Exemptions — travailleurs agricoles et pêcheurs

3(1)   Les sections 2, 3, 4 et 8 de la partie 2 ne s'appliquent pas aux employés qui travaillent dans une exploitation agricole et qui sont affectés directement à la production primaire de produits agricoles, à moins que la totalité ou la quasi-totalité de leur travail ne soit effectuée dans un ou plusieurs établissements à ambiance intérieure contrôlée.

3(1.1)   Sauf pour ce qui est de la section 13, la partie 2 ne s'applique pas :

a) aux employés affectés à la pêche;

b) aux employés qui travaillent dans une exploitation agricole pour un membre de leur famille et qui sont affectés directement à la production primaire de produits agricoles.

3(1.2)   Pour l'application des paragraphes (1) et (1.1), sont assimilés aux produits agricoles le bétail, la volaille, les produits du bétail et les produits avicoles, les fruits, les légumes, les grains, les oléagineux, les légumineuses à grains, les plantes fourragères et les produits maraîchers ou horticoles.

3(1.3)   Pour l'application de l'alinéa (1.1)b) :

a) est membre de la famille d'un employé la personne qui est membre de sa famille en vertu de l'article 59.2 du Code;

b) l'employé qui travaille pour une corporation agricole familiale, au sens de la Loi sur la propriété agricole, est réputé travailler pour un membre de sa famille si la corporation est contrôlée par lui, par un ou plusieurs membres de sa famille ou à la fois par lui et par un ou des membres de sa famille.

3(2)   Il demeure entendu que le paragraphe (1) ne porte pas atteinte à l'application du Code aux employés qui vendent des produits horticoles ou maraîchers cultivés par un autre.

R.M. 26/2008; 62/2011

Exemption — conseillers de camp

3.1   La partie 2 ne s'applique pas aux employés qui travaillent à titre de conseillers bénévoles dans un camp résidentiel administré par un organisme de bienfaisance.

R.M. 82/2010

Travail domestique

4   La partie 2, sauf les sections 9 et 14, ne s'applique pas aux personnes qui travaillent à la résidence privée de l'employeur si, selon le cas :

a) elles sont engagées à titre de domestiques pour une durée totale maximale de 12 heures par semaine;

b) elles ne sont pas engagées à titre de domestiques, mais s'occupent principalement d'un membre de la famille de l'employeur qui est mineur ou est âgé, infirme ou malade, qu'elles soient ou non tenues également d'accomplir d'autres tâches connexes liées à la gestion ou au bon fonctionnement de la maison de l'employeur.

Professions

5   La partie 2, sauf les sections 5, 9 et 13, et les sous-sections 1 et 3 de la section 10, ne s'appliquent pas aux employés qui :

a) soit sont qualifiés pour exercer une profession régie par la Loi sur les professions de la santé réglementées ou par une autre loi qui vise uniquement cette profession et l'exercent, seuls ou à titre d'employé;

b) soit sont inscrits et engagés à titre de stagiaire en vue d'exercer une telle profession.

R.M. 144/2019

Entreprises familiales et certains vendeurs

6(1)   Les sections 2 et 3 de la partie 2 ne s'appliquent pas aux employés suivants :

a) les employés d'une entreprise où ne travaillent que les membres de la famille de l'employeur;

b) les vendeurs, sauf les vendeurs itinérants occasionnels, qui sont rémunérés, en totalité ou en partie, à commission et qui, à l'extérieur du lieu d'exploitation de l'entreprise de l'employeur principalement, sollicitent des commandes de biens ou de services à livrer ou fournir à l'acheteur à une date ultérieure.

6(2)   Au paragraphe (1), « vendeur itinérant occasionnel » s'entend d'un employé qui est affecté principalement à la livraison de la marchandise à des clients établis de son employeur et pour qui la vente n'est qu'une activité accessoire à ses attributions.

Certains employés de la Couronne

7   Les articles 10 à 14, 17 et 18 du Code ne s'appliquent pas aux employés de la Couronne qui occupent les postes suivants :

a) un poste qui fait partie d'une catégorie professionnelle pour laquelle un salaire annuel maximal supérieur à 34 497 $ par année est prévu;

b) un poste au ministère du Transport et de l'Infrastructure pour lequel les heures prévues au titre d'une convention collective sont semblables à la durée normale du travail fixée pour une journée ou une semaine sous le régime de la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction;

c) un poste dans un camp de correction ou un camp de santé mentale pour lequel une convention collective prévoit le versement d'une indemnité en remplacement de rémunération des heures supplémentaires;

d) un poste qui n'est pas couvert par une convention collective et qui ne donne pas droit à une compensation au taux majoré ou double au titre de la partie 3 du Règlement sur la fonction publique;

e) les postes réservés aux emplois d'été pour les étudiants qui sont employés à titre temporaire.

R.M. 144/2019; 12/2022; 123/2022

Personnel électoral

8(1)   Parmi les dispositions figurant à la partie 2, les sections 1 et 2, les articles 17 et 18 de la section 3 ainsi que les sections 4 et 10 ne s'appliquent pas au personnel électoral nommé en vertu de la Loi électorale.

8(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « personnel électoral » s'entend des personnes nommées à titre temporaire sous le régime de la Loi électorale aux fins de la tenue d'une élection, notamment les fonctionnaires électoraux.

R.M. 228/2014; L.M. 2017, c. 35, art. 63

REPOS HEBDOMADAIRE

Exceptions

9   La section 6 de la partie 2 ne s'applique pas aux personnes suivantes :

a) les membres du personnel de sécurité, les préposés aux soins et les opérateurs de chaudière ou de compresseur qui demeurent sur les lieux de leur travail;

b) les employés qui sont principalement affectés à des fonctions de direction;

c) les employés qui travaillent en situation d'urgence dans les cas visés au paragraphe 19(2) du Code;

d) les employés qui travaillent dans une entreprise exemptée par le directeur en vertu de l'article 46 ou 47 du Code;

e) les domestiques et les préposés aux soins en résidence.

Repos de 36 heures pour les domestiques et les préposés aux soins en résidence

10(1)   L'employeur d'un domestique ou d'un préposé aux soins en résidence est tenu de leur accorder chaque semaine une période de repos d'au moins 36 heures consécutives pendant lesquelles ils ne sont pas tenus d'accomplir quelque tâche que ce soit pour lui.

10(2)   Si l'employeur demande au domestique ou au préposé aux soins en résidence d'accomplir des tâches pour lui pendant leur période de repos de 36 heures et qu'ils acceptent de le faire, l'employeur :

a) soit allonge l'une des huit prochaines périodes de repos d'un nombre d'heures égal à celui des heures travaillées;

b) soit verse au domestique ou au préposé aux soins en résidence une rémunération à un taux horaire correspondant au moins au taux de rémunération des heures supplémentaires, que les heures travaillées aient ou non constitué des heures supplémentaires.

SALAIRE MINIMUM

11   [Abrogé]

R.M. 90/2008; 5/2009; 43/2010; 62/2011; 59/2012; 88/2013; 176/2014; 75/2015; 128/2017

11.1   [Abrogé]

R.M. 182/2014; 128/2017; 123/2022

Employés en formation

12   L'article 6 du Code ne s'applique pas aux employés qui suivent une formation rémunérée offerte par l'entremise d'un programme mis en œuvre ou approuvé par :

a) un organisme du gouvernement fédéral ou provincial;

b) des organismes des gouvernements provincial et fédéral, de concert.

13   [Abrogé]

R.M. 128/2017

DURÉE NORMALE DU TRAVAIL ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Salaire moyen dans le secteur industriel au Manitoba

14   Pour l'application de l'alinéa 2(4)b) du Code, le salaire moyen dans le secteur industriel au Manitoba à un moment donné entre le 1^er juin d'une année et le 31 mai de l'année suivante est égal à 52 fois le salaire hebdomadaire moyen total du secteur industriel, y compris les heures supplémentaires, pour tous les employés au Manitoba pour l'année civile qui s'est terminée avant le début de cette période, tel qu'il est déterminé par le directeur en se fondant sur la rémunération hebdomadaire moyenne pour l'ensemble des industries au Manitoba pour cette année, telle qu'elle est publiée par Statistique Canada, et publié par le directeur dans une publication imprimée mise à la disposition du public ou sur le site web du ministère.

Travail dans une résidence privée

15(1)   Pour le calcul du nombre d'heures travaillées par un préposé aux soins en résidence ou un domestique qui résident au lieu où ils travaillent, aucun travail n'est accompli pendant :

a) toute période de congé convenue entre lui et l'employeur;

b) la période pendant laquelle il mange, se repose, dort ou vaque à ses propres affaires ou à ses occupations.

15(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'employé dont la durée normale du travail est déterminée sous le régime de l'article 12 du Code.

Rémunération normale et rémunération des heures supplémentaires des préposés aux soins en résidence

16(1)   Sauf dans le cas d'une journée visée au paragraphe (2), l'employeur d'un préposé aux soins en résidence lui verse, pour chaque journée de travail, une somme égale ou supérieure au total des éléments suivants :

a) un salaire pour huit heures, calculé au taux normal du préposé;

b) une rémunération pour quatre heures supplémentaires, calculée au taux de rémunération des heures supplémentaires du préposé.

16(2)   Le préposé aux soins en résidence qui, à la suite d'une entente avec l'employeur, n'exécute pas ses tâches habituelles pendant une partie de sa journée de travail, reçoit pour les heures travaillées :

a) s'il travaille huit heures ou moins, une rémunération calculée au taux normal;

b) s'il travaille plus de huit heures, une rémunération calculée au taux normal pour les huit premières heures et au taux de rémunération des heures supplémentaires pour chaque heure supplémentaire travaillée.

16(3)   Le préposé visé au paragraphe (1) qui travaille plus de 12 heures au cours d'une journée a le droit de recevoir une rémunération calculée au taux de rémunération des heures supplémentaires pour chaque heure supplémentaire travaillée, jusqu'à un maximum de quatre, si les conditions qui suivent sont réunies :

a) le préposé consigne dans un document, au plus tard le jour suivant, le nombre d'heures travaillées;

b) il remet le document à l'employeur, au plus tard à la fin de la période de paye qui suit celle au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été travaillées.

16(4)   L'alinéa 135(1)d) du Code ne s'applique pas aux heures de travail d'un préposé aux soins en résidence.

Durée normale du travail — secteur de l'aménagement paysager

17(1)   Entre le 15 avril et le 30 novembre, la durée normale du travail des employés qui travaillent dans le secteur de l'aménagement paysager est de :

a) 10 heures par jour;

b) 50 heures par semaine;

c) 2 080 heures par année.

17(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « secteur de l'aménagement paysager » s'entend notamment de la construction ou de l'entretien d'un aménagement paysager, ainsi que, entre autres activités, de la tonte des pelouses, de l'application d'engrais, de l'engazonnement et de la lutte contre les mauvaises herbes; la présente définition ne vise toutefois pas :

a) l'entretien et le nettoyage des terrains de stationnement ni l'enlèvement de la neige;

b) le travail lié à la gestion des stocks et au service à la clientèle dans un point de vente d'un centre de jardin ou d'une entreprise paysagiste.

Taux de rémunération des heures supplémentaires — rémunération au rendement

18(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le calcul de la rémunération des heures supplémentaires, en conformité avec le paragraphe 17(1) du Code, d'un employé qui est rémunéré, en totalité ou en partie, au rendement est fondé sur un taux normal de rémunération égal à la somme des éléments suivants :

a) le salaire horaire qui serait le taux normal de l'employé s'il n'était pas rémunéré au rendement;

b) le taux de rémunération horaire au rendement qui correspond au quotient obtenu en divisant la rémunération au rendement totale payée ou à payer à l'employé au cours de la période de paye par le nombre d'heures travaillées au cours de cette période.

18(2)   Pour l'application du paragraphe 17(1) du Code, le taux normal de rémunération d'un employé peut être calculé sans qu'il soit tenu compte de la rémunération au rendement dans les cas suivants :

a) le taux calculé sans qu'il soit tenu compte de la rémunération au rendement est au moins égal au double du salaire minimum;

b) la productivité de l'employé est mesurable pendant les heures supplémentaires et il est d'usage établi chez l'employeur de rémunérer les employés pour le travail accompli pendant les heures supplémentaires à un taux au moins égal à 150 % de la rémunération qu'il verse pour le travail accompli au cours des heures normales de travail.

18(3)   Pour l'application du présent article, « rémunération au rendement » s'entend d'une rémunération calculée en fonction du travail accompli et non des heures travaillées; elle vise notamment :

a) la commission de vente;

b) la rémunération calculée selon le nombre de pièces produites ou d'opérations exécutées;

c) la prime qui est liée directement à la productivité de l'employé et ne dépend pas d'une décision de l'employeur.

RETENUES SUR LE SALAIRE

Limites

19(1)   Les seules retenues que l'employeur peut faire sur le salaire d'un employé sont celles que prévoient les lois fédérales et provinciales, une ordonnance du tribunal et le paragraphe (2).

19(2)   Les règles qui suivent s'appliquent à l'admissibilité d'une retenue salariale :

La retenue profite directement à l'employé

1.L'employeur peut, si l'employé y consent, retenir une somme au titre d'un avantage direct pour l'employé, dans la mesure où l'employé n'est pas obligé de se procurer cet avantage notamment auprès de l'employeur.

Repas et logement

2.Si l'employeur fournit des repas ou le logement à l'employé et si l'employé est pratiquement obligé de les accepter, la retenue salariale à ce titre ne peut réduire le salaire de l'employé pour une période de paye à une somme qui est inférieure au salaire minimum auquel l'employé a droit de plus de :

a) 1 $ par repas;

b) 7 $ par semaine pour le logement.

Uniforme

3.Il est interdit à l'employeur de retenir une somme sur le salaire de l'employé au titre d'un uniforme distinctif, par exemple un uniforme qui porte son nom ou son logo, ou un uniforme qui n'aurait aucune utilité pour une personne qui ne travaille pas pour lui.

Fournitures et outils

4.L'employeur peut retenir une somme sur le salaire de l'employé au titre des fournitures et des outils qu'il met à la disposition de l'employé, sauf dans les cas suivants :

a) l'employé est obligé de les lui acheter;

b) l'employé n'a pas le droit de les conserver lorsqu'il quitte son emploi;

c) la loi oblige l'employeur à les fournir à son employé.

Défectuosités ou dommages

5.Il est interdit à l'employeur de retenir une somme sur le salaire de l'employé au titre des pertes qui découlent des défectuosités d'un produit ou des dommages imputables à l'employé.

Déficits de caisse

6.Il est interdit à l'employeur de retenir une somme sur le salaire de l'employé au titre des déficits de caisse imputables à l'omission de l'employé de percevoir la totalité ou une partie du prix de vente d'un objet.

Erreurs de comptabilité de la paie, avances de fonds ou frais d'administration

7.L'employeur peut retenir sur le salaire de l'employé le plus élevé des montants qui suivent s'il a fait une erreur de comptabilité de la paie en sa faveur ou s'il lui a consenti une avance de fonds :

a) avec le consentement de l'employé, le montant de l'erreur ou de l'avance;

b) le montant qui pourrait être saisi ou faire l'objet d'une saisie-arrêt par voie d'ordonnance de saisie-arrêt s'il obtenait une telle ordonnance en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt à l'égard du salaire de l'employé pour le montant de l'erreur ou de l'avance.

Il lui est interdit de retenir une somme au titre des intérêts ou des frais d'administration pour une erreur de comptabilité de la paie, une avance de fonds ou l'encaissement d'un chèque.

Avis d'infraction délivré par un système de saisie d'images

8.L'employeur peut, si l'employé l'y autorise par écrit, retenir la somme minimale qu'il doit verser au titre d'une infraction faisant l'objet d'une poursuite contre lui en vertu du paragraphe 13(1.1) de la Loi sur les poursuites sommaires et commise par l'employé.

19(3)   Il est interdit à l'employeur d'exiger, à titre de condition d'embauche, que l'employé ou l'employé éventuel achète à ses frais l'uniforme mentionné à la règle 3 du paragraphe (2) ou verse toute autre somme que ce paragraphe interdit à l'employeur de retenir sur son salaire.

19(4)   Si l'employeur contrevient au paragraphe (3), la somme versée est réputée constituer un salaire qu'il doit à l'employé.

R.M. 103/2007; 106/2011

PAUSES

Durée minimale des pauses

20   Pour l'application du paragraphe 50(2) du Code, la durée réglementaire de la pause est de 30 minutes.

TRANSPORT DES EMPLOYÉS

Obligation de fournir le transport à certaines heures

21(1)   Si l'établissement de l'employeur et la résidence de l'employé se trouvent dans la même ville, l'employeur est tenu de fournir le transport à l'employé, entre sa résidence et le lieu de son travail, s'il commence ou termine son travail entre minuit et six heures.

21(2)   [Abrogé] R.M 106/2011

R.M. 106/2011

MEMBRES DE LA FAMILLE

Définition de « membre de la famille »

22   Pour l'application de la définition de « membre de la famille » figurant au paragraphe 59.2(1) du Code, une personne est membre de la famille d'un employé si elle fait partie de l'une ou l'autre des catégories suivantes :

a) le frère, la sœur, le beau-frère, la belle-sœur, l'oncle, la tante, le neveu, la nièce, le petit-fils, la petite-fille, le grand-père ou la grand-mère de l'employé ou de son conjoint ou conjoint de fait;

b) le père ou la mère du conjoint ou du conjoint de fait de l'employé;

c) les parents d'accueil de l'employé, de son conjoint ou de son conjoint de fait, ou les personnes qui ont été leurs parents d'accueil;

d) le pupille ou le tuteur de l'employé, de son conjoint ou de son conjoint de fait, la personne qui est ou a été placée auprès de l'un d'eux à titre d'enfant en famille d'accueil ou la personne qui a été leur pupille ou leur tuteur;

e) le conjoint ou le conjoint de fait d'une personne mentionnée à l'un des alinéas a) à d);

f) toute autre personne que l'employé considère comme un proche parent, qu'ils soient liés par le sang, l'adoption, le mariage ou l'union de fait.

CESSATION D'EMPLOI

Mise à pied assimilée à une cessation d'emploi

23(1)   Sauf dans les cas qui suivent, il y a cessation d'emploi si l'employé est mis à pied pendant une durée totale excédant huit semaines sur une période de, sous réserve du paragraphe (1.1), ou un nombre supérieur de semaines pendant une période plus longue — appelée « période de référence » au présent article — telle qu'elle est déterminée par le directeur, à la demande de l'employeur; il n'y a pas cessation d'emploi si, dans le secteur d'activités dans lequel l'employé travaille, des mises à pied régulières et fréquentes surviennent et si l'employé a été mis au courant de cette situation lors de son embauche ou

si, pendant la période de mise à pied, l'employeur continue, avec le consentement de l'employé, de lui verser un salaire ou de lui verser une autre somme en remplacement ou d'effectuer des contributions, pour l'employé, à un régime de retraite ou à un régime d'assurance collective de l'employé ou, si l'employé bénéficie à la fois d'un régime de retraite et d'un régime d'assurance, à ces deux régimes.

Emploi interrompu temporairement en 2020

23(1.1)   Pour l'application du paragraphe (1), la période qui commence le 1^er mars 2020 et qui se termine le jour où il est mis fin à l'état d'urgence proclamé en vertu de l'article 10 de la Loi sur les mesures d'urgence en raison de la COVID-19 est exclue du calcul de la durée totale pendant laquelle un employé est mis à pied sur une période de 16 semaines.

23(2)   Si, en application du paragraphe (1), une mise à pied est assimilée à une cessation d'emploi :

a) la cessation d'emploi est réputée être survenue sans préavis le premier jour de la mise à pied;

b) l'employeur verse à l'employé un paiement compensateur en conformité avec l'article 77 du Code.

23(3)   Avant de déterminer la période de référence d'un employeur, le directeur doit être convaincu que les conditions qui suivent sont réunies :

a) la période proposée ne causera aucun préjudice aux employés;

b) la majorité des employés concernés sont en faveur de la période proposée;

c) l'employeur bénéficie d'un délai pour rappeler les employés à mettre à pied.

23(4)   Le directeur peut assortir la détermination de la période de référence d'un employeur des conditions qu'il estime indiquées.

23(5)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux employés régis par une convention collective qui traite précisément des circonstances permettant d'assimiler une mise à pied à une cessation d'emploi.

R.M. 15/2020

Période d'emploi

24   Les règles qui suivent s'appliquent au calcul de la période d'emploi d'un employé pour l'application de l'article 61 du Code :

Mises à pied régies par une convention collective

1.L'inclusion ou l'exclusion des périodes de mises à pied dans la période d'emploi sont régies par la convention collective.

Mises à pied qui ne constituent pas des cessations d'emploi

2.Dans le cas des mises à pied qui ne sont ni régies par une convention collective, ni assimilées à des cessations d'emploi en application du paragraphe 23(1), la durée de la mise à pied est incluse dans la période d'emploi.

Congés non payés

3.La durée d'un congé visé à la section 9 de la partie 2 ou de tout autre congé payé ou non et approuvé par l'employeur est incluse dans la période d'emploi.

Emplois saisonniers

4.Dans le cas de l'employé qui occupe un emploi saisonnier auprès du même employeur pendant plusieurs années consécutives et dont l'emploi se termine à la fin de chaque saison, la période d'emploi à prendre en compte lors d'une cessation de travail ultérieure comprend à la fois les périodes de travail saisonnier et les périodes intercalaires.

Réembauche dans les deux mois

5.Dans le cas de l'employé qui est réembauché par le même employeur dans les deux mois qui suivent une cessation d'emploi, la période d'emploi à prendre en compte lors d'une cessation de travail ultérieure comprend la période qui s'est écoulée entre la cessation d'emploi et la nouvelle embauche.

Employés temporaires — mise à pied assimilée à une cessation d'emploi

24.1(1)   Afin de déterminer si une mise à pied est assimilée à une cessation d'emploi pour l'application du paragraphe 23(1), toute semaine où l'employé temporaire n'est pas disponible pour le travail :

a) est exclue de la période de 8 semaines, mais est incluse dans la période de 16 semaines;

b) est exclue du nombre supérieur de semaines dans le cadre de la période de référence, mais est incluse dans la période plus longue.

24.1(2)   Pour l'application du paragraphe (1), l'employé temporaire n'est pas disponible pour le travail au cours d'une semaine si un des événements suivants survient pendant au moins un jour de la semaine en question :

a) il est incapable de travailler;

b) il n'est pas disponible pour le travail;

c) il refuse une affectation.

R.M 226/2014

Cessation d'emploi sans préavis — employés temporaires

24.2   L'exemption prévue à l'alinéa 62(1)e) du Code s'applique aux employés temporaires sauf dans les cas où ils sont régulièrement assignés à une affectation temporaire pour un ou plusieurs clients pendant au moins 12 heures par semaine; l'application de l'exemption fait en sorte qu'ils n'ont pas droit au préavis ou au salaire tenant lieu de préavis.

R.M. 226/2014; 125/2021

DROIT DES EMPLOYÉS DES COMMERCES DE DÉTAIL DE REFUSER DE TRAVAILLER LE DIMANCHE

Droit de refuser de travailler le dimanche

24.3   Par dérogation au paragraphe 81(1) du Code, l'employé qui travaille dans un établissement de commerce de détail ne peut refuser de travailler un dimanche si au moins l'une des conditions qui suivent s'applique :

a) l'employé a accepté par écrit de travailler le dimanche au moment de son embauche;

b) l'employé est visé par une convention collective qui prévoit que les employés ne peuvent pas refuser de travailler le dimanche;

c) l'employé travaille dans un établissement de commerce de détail où normalement au plus quatre personnes, y compris le propriétaire, vendent des marchandises ou fournissent des services.

R.M. 125/2021

EMPLOI DE JEUNES

Industries et emplois — interdiction d'embaucher des jeunes

25(1)   Il est interdit à l'employeur d'exiger ou de permettre qu'un jeune dont l'âge est indiqué à la colonne 1 du tableau figurant ci-dessous travaille dans une industrie ou occupe un emploi indiqués en regard à la colonne 2 :

25(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux jeunes âgés de moins de 16 ans qui sont parties à un contrat d'apprentissage enregistré en conformité avec la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle et qui exécutent un travail en vertu de ce contrat.

26   [Abrogé]

R.M. 158/2018

Surveillance obligatoire auprès des jeunes

26.1   Il est interdit à l'employeur d'exiger ou de permettre qu'un jeune âgé de moins de 16 ans exécute un travail sans qu'il ne soit sous la surveillance directe d'un adulte se trouvant dans le même lieu de travail.

R.M. 158/2018

EXÉCUTION RÉCIPROQUE

Désignation de ressorts d'exécution réciproque

27   Les ressorts qui suivent sont désignés à titre de ressort d'exécution réciproque pour l'application de l'article 114 du Code :

a) l'Alberta, la Colombie-britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador;

b) le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

R.M. 62/2011; 130/2015

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CODE DESTINÉS AUX EMPLOYÉS

Obligation de l'employeur d'afficher ou de distribuer les renseignements

28(1)   Un agent pour demander à un employeur :

a) de distribuer à tous ses employés le résumé du Code ou d'une partie de celui-ci qu'il lui remet;

b) d'afficher le résumé dans un lieu bien en vue sur les lieux de travail où les employés pourront en prendre connaissance.

28(2)   L'employeur visé par la demande de l'agent est tenu de s'y conformer immédiatement.

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Sanctions administratives

29(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le directeur peut imposer une sanction administrative visée à l'annexe pour contravention à une disposition du Code ou de la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction inscrite à l'annexe.

29(2)   Le montant total des sanctions administratives à payer au titre d'un avis de sanction administrative ne peut dépasser 10 000 $.

DÉPÔT EN CAS DE RENVOI OU D'APPEL DEVANT LA COMMISSION

Diminution du dépôt obligatoire

30   Le montant réglementaire pour l'application des paragraphes 111(2) et 138.2(4) du Code est de 5 000 $.

ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogations

31   Les règlements qui suivent sont abrogés :

a) le Règlement sur les conditions de travail des domestiques, R.M. 60/99;

b) le Règlement sur les préposés aux soins en foyer et les préposés aux soins à domicile, R.M. 61/99;

c) le Règlement sur le salaire minimum et les conditions de travail, R.M. 62/99.

Entrée en vigueur

32(1)   Le présent règlement, à l'exception de l'article 22, entre en vigueur le 30 avril 2007 ou à la date de son enregistrement en conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, si cette date est postérieure.

32(2)   L'article 22 entre en vigueur le jour de l'enregistrement du présent règlement en conformité avec la Loi sur les textes réglementaires.