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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 24 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 10 janvier 1989.
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Northern Affairs (Waterhen Community Road and Public Reserve Closure) By-law 8/88, M.R. 3/89
Arrêté no 8/88 des Affaires du Nord (fermeture d'une route et d'une réserve publique de la communauté de Waterhen), R.M. 3/89
The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100
Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M.
Regulation 3/89
Registered January 10, 1989
Règlement 3/89
Date d'enregistrement : le 10 janvier 1989
AND WHEREAS The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100, provides as follows:
CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les Affaires du Nord, chapitre N100 de la C.P.L.M., prévoit notamment ce qui suit :
5(1) . . . the Minister has the powers, rights, privileges and duties that a municipality has within its boundaries and the Minister shall exercise and perform these powers, rights, privileges and duties;
« 5(1) [...] le ministre exerce [...] les pouvoirs, les droits, les privilèges et les devoirs que possède une municipalité à l'intérieur de ses limites;
5(5) . . . . where the exercise or performance of the powers, rights, privileges or duties referred to . . . require the passing of a by-law . . . the Minister may make the by-law . . . for or on behalf of the residents of Northern Manitoba, a community . . . and;
« 5(5) [...] lorsque l'exercice des pouvoirs, des droits, des privilèges et des devoirs mentionnés [...] nécessite l'adoption d'un arrêté municipal [...], le ministre peut le faire pour le compte des résidents du Nord, d'une communauté (...);
5(6) The by-law . . . may be made to apply to the whole or any part of Northern Manitoba . . . as the case may be . . . ;
« 5(6) Les arrêtés municipaux [...] peuvent s'appliquer à tout ou partie du Nord de la province [...]. »;
AND WHEREAS The Municipal Act, C.C.S.M. c. M225, provides in part, as follows:
CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les municipalités, chapitre M225 de la C.P.L.M., prévoit notamment ce qui suit ;
209(1) Subject to subsections (2) and (3), the council of a municipality may pass by-laws
(a) ...........;
(b) ...........;
(c) for closing any highway, .........;
« 209(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un conseil municipal peut adopter des arrêtés portant sur :
[...]
c) la fermeture d'une route; »;
AND WHEREAS The Planning Act, C.C.S.M. c. P80, provides as follows:
CONSIDÉRANT QUE la Loi sur l'aménagement du territoire, chapitre P80 de la C.P.L.M., prévoit ce qui suit :
"76(3) Land designated as a public reserve, whether in the name of the municipality or the Crown, may be closed by by-law of the municipality, . . . ;
« 76(3) Le bien-fonds réservé à titre de réserve publique, que ce soit au nom de la municipalité ou au nom de la Couronne, peut être fermé par arrêté municipal (...);
99 The Minister responsible for this Part and for those sections of this Act that apply in Northern Manitoba shall be the Minister responsible for The Northern Affairs Act."
« 99 Le ministre responsable de la présente partie ainsi que des articles de la présente loi qui s'appliquent au Nord du Manitoba est le ministre responsable de la Loi sur les Affaires du Nord. »
AND WHEREAS it is deemed advisable and in the best interest for the Community of Waterhen to close a portion of Public Road shown hatched and a portion of Public Reserve shown cross hatched on "Schedule A" attached thereto and forming part of the by-law for land planning purposes.
CONSIDÉRANT QU'il est jugé opportun et dans l'intérêt de la communauté de Waterhen de fermer un tronçon de voie publique indiqué par des hachures et une partie de réserve publique indiquée par des hachures croisées à l'annexe A du présent arrêté pour des fins d'aménagement du territoire;
NOW THEREFORE the Minister enacts as follows:
PAR CONSÉQUENT, le ministre des Affaires du Nord édicte ce qui suit :
1 This by-law shall provide for the closing of a portion of Public Road and a portion of Public Reserve, Plan No. 3225 D.L.T.O. legally described as follows:
All that portion of Green Drive, Plan No. 3225 D.L.T.O., which lies to the East of a straight production Northerly of the Western limit of Lot 13, Block 1 of the said Plan to the Southern limit of Drain Plan 2384, D.L.T.O. in the N.W. 1/4 Frac. 20-33-15 W.P.M.
1 Le présent arrêté prévoit la fermeture d'un tronçon de voie publique et d'une partie de réserve publique portés au plan n° 3225 B.T.F.D., dont la description est la suivante :
La partie de la promenade Green, plan n° 3225 B.T.F.P., située à l'est du prolongement en ligne droite vers le nord de la limite ouest du lot 13, bloc 1 dudit plan jusqu'à la limite sud du plan de système d'égout n° 2384 B.T.F.D. dans le quart nord-ouest de la section divisée 20-33-15 O.M.P.
All that portion of Public Reserve, Plan No. 3225 D.L.T.O., bounded as follows: on the south by the Northern limit of Lot 2, Block 1 of the said Plan, on the west by the Eastern limit of Green Drive of the said Plan, on the north by the Southern limit of Lot 3 of the said Block and on the east by a straight line drawn from the S.E. corner of the said lot in the E. 1/2 Frac. 20-33-15 W.P.M.
La partie de la réserve publique, plan n° 3225 B.T.F.D., délimitée comme suit : au sud, par la limite nord du lot 2, bloc 1 dudit plan; à l'ouest, par la limite est de la promenade Green du plan; au nord, par la limite sud du lot 3 dudit bloc; à l'est, par une ligne droite tirée à partie de l'angle sud-est du lot dans la moitiée est de la section divisée 20-33-15 O.M.P.
2 This by-law shall come into effect upon filing.
2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son dépôt.
FIRST READING by the Community Council of Waterhen by Resolution No. 247-88.
PREMIÈRE LECTURE par le conseil communautaire de Waterhen, aux termes de la résolution n° 247-88.
SECOND READING by the Community Council of Waterhen by Resolution No. 248-88.
DEUXIÈME LECTURE par le conseil communautaire de Waterhen, aux termes de la résolution n° 248-88.
THIRD READING by the Community Council of Waterhen by Resolution No. 292-88/89.
TROISIÈME LECTURE par le conseil communautaire de Waterhen, aux termes de la résolution
n° 292-88/89.
January 9, 1989Minister of Northern Affairs/
9 janvier 1997Le ministre des Affaires du Nord,
Jim Downey
SCHEDULE A
ANNEXE A
