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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 22 mai 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 10 janvier 2000.

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Appeal Tribunal Authorization Regulation, M.R. 3/2000

Règlement sur l'autorisation accordée au tribunal d'appel, R.M. 3/2000

The Manitoba Agricultural Services Corporation Act, C.C.S.M. c. A25

Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba, c. A25 de la C.P.L.M.


Regulation  3/2000
Registered January 10, 2000

bilingual version (HTML)

Règlement  3/2000
Date d'enregistrement : le 10 janvier 2000

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation, "Act" means The Crop Insurance Act.

Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur l'assurance-récolte.

Authorization of appeal tribunal

2   The appeal tribunal is authorized to hear, in accordance with the procedures set out in the Act, appeals under Parts 1 and 2 of the Wildlife Compensation Regulation.

Tribunal d'appel – autorisation

2   Le tribunal d'appel est autorisé à entendre, conformément à la Loi, les appels visés par les parties 1 et 2 du Règlement sur l'indemnisation des dommages causés par la faune.

Coming into force

3   This regulation comes into force on July 1, 1999.

Entrée en vigueur

3   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.

June 1, 1999Manitoba Crop Insurance Corporation/

1er juin 1999Pour la Société d'assurance-récolte du Manitoba,

Ian Wishart, Director/Administrateur

Pat Fehr, Director/Administrateur