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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 18 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 10 janvier 2000.
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Appeal Tribunal Authorization Regulation, M.R. 3/2000
Règlement sur l'autorisation accordée au tribunal d'appel, R.M. 3/2000
The Manitoba Agricultural Services Corporation Act, C.C.S.M. c. A25
Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba, c. A25 de la C.P.L.M.
Regulation 3/2000
Registered January 10, 2000
Règlement 3/2000
Date d'enregistrement : le 10 janvier 2000
Definition
1 In this regulation, "Act" means The Crop Insurance Act.
Définition
1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur l'assurance-récolte.
Authorization of appeal tribunal
2 The appeal tribunal is authorized to hear, in accordance with the procedures set out in the Act, appeals under Parts 1 and 2 of the Wildlife Compensation Regulation.
Tribunal d'appel – autorisation
2 Le tribunal d'appel est autorisé à entendre, conformément à la Loi, les appels visés par les parties 1 et 2 du Règlement sur l'indemnisation des dommages causés par la faune.
Coming into force
3 This regulation comes into force on July 1, 1999.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.
June 1, 1999Manitoba Crop Insurance Corporation/
1er juin 1999Pour la Société d'assurance-récolte du Manitoba,
Ian Wishart, Director/Administrateur
Pat Fehr, Director/Administrateur