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sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (version précédente)

Règlement sur la location à usage d'habitation, M.R. 71/2010

Il s'agit d'une version archivée. Il n'est plus en vigueur.

• Son contenu était à jour pendant la période du 1^er oct. 2015 au 31 mai 2018

• Dernière modification intégrée : M.R. 153/2015

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