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Règlement codifié (version précédente)
Règles de la Cour du Banc du Roi, M.R. 553/88
Il s'agit d'une version archivée. Il n'est plus en vigueur.
• Son contenu était à jour pendant la période du 18 novembre 2021 au 31 décembre 2021.
• Dernière modification intégrée : M.R. 117/2021; 118/2021; 119/2021
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